Arrêt du Conseil d’Etat : le principe de précaution et les antennes relais de téléphonie mobile

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Posté par , le 21 juillet 2010

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Le Conseil d’Etat vient de publier un arrêt

rendu lundi 19 juillet – trés important et qui devrait faire couler beaucoup d’encre. La Haute juridiction juge en effet que le principe constitutionnel de précaution est “applicable” (mais pas encore méconnu) aux antennes relais de téléphonie et au droit de l’urbanisme.


Rappel des faits. Dans la présente affaire, une association de riverains avait saisi le Tribunal administratif d’Orléans d’un recours tendant à l’annulation de la décision par laquelle le Maire de la Commune de A. a autorisé l’installation d’un pylône de relais de téléphonie.

Saisi d’un pourvoi en cassation, le Conseil d’Etat va annuler le jugement de première instance, juger que le principe de précaution même sans texte au droit de l’urbanisme et donc à la présente autorisation d’installer un pylone. Certes, au cas présent, le Conseil d’Etat juge que la preuve d’une violation du principe de précaution n’est pas rapportée mais c’est tout de même un sacré coup de tonnerre !

Le principe de précaution s’applique même sans texte. Cet arrêt du Conseil d’Etat est tout d’abord intéressant en ce qu’il rompt avec une jurisprudence, développée par nombre de juridictions subordonnées, selon laquelle le principe de précaution ne pouvait trouver à s’appliquer dans un contentieux de l’urbanisme. Or, le Conseil d’Etat juge ici :

Considérant qu’il est énoncé à l’article 5 de la Charte de l’environnement à laquelle le Préambule de la Constitution fait référence en vertu de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 que : Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en oeuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ; que ces dernières dispositions qui n’appellent pas de dispositions législatives ou réglementaires en précisant les modalités de mise en oeuvre s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs ; que, dès lors, en estimant que le principe de précaution tel qu’il est énoncé à l’article 5 de la Charte de l’environnement ne peut être pris en compte par l’autorité administrative lorsqu’elle se prononce sur l’octroi d’une autorisation délivrée en application de la législation sur l’urbanisme, le tribunal administratif d’Orléans a commis une erreur de droit ; que l’ASSOCIATION DU QUARTIER LES HAUTS DE CHOISEUL est, dès lors, fondée à demander l’annulation du jugement qu’elle attaque

Ainsi :

  • le principe de précaution, tel qu’énoncé à l’article 5 de la Charte de l’environnement, s’applique même sans texte d’application
  • le principe de précaution est directement applicable à une autorisation délivrée en droit de l’urbanisme
  • le tribunal administratif d’Orléans a commis une erreur de droit

Besoin d’une boîte à outils ? Les opposants au principe de précaution, faute de pouvoir l’effacer proposent désormais une loi “spéciale principe de précaution” pour en préciser le contenu et, mieux encore, le réduire.

A la suite de cet arrêt du Conseil d’Etat la question se pose de savoir si une loi de précision du principe de précaution ne serait pas contraire à la Constitution. L’article 5 de la Charte de l’environnement ne prévoit en effet pas l’intervention d’un texte de mise en oeuvre pour que le principe de précaution soit directement applicable.

Le principe de précaution applicable mais pas méconnu en l’espèce. Si le principe de précaution est applicable à l’autorisation d’installer un pylone de téléphonie, il n’a pas, au cas présent été méconnu.

L’arrêt précise ici

“Considérant qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que, en l’état des connaissances scientifiques sur les risques pouvant résulter, pour le public, de son exposition aux champs électromagnétiques émis par les antennes de relais de téléphonie mobile, le maire de la commune d’Amboise ait entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article 5 de la Charte de l’environnement ;” 

Il faut bien souligner les termes “il ne ressort pas des pièces du dossier“. Le Conseil d’Etat n’a pas jugé que, de manière générale, le principe de précaution est applicable mais pas violé en matière d’antennes relais. Le Conseil d’Etat a trés précisément jugé que dans cette affaire la preuve du principe de précaution n’était pas rapportée.

Ceci signifie que les associations requérantes mais aussi – par voie de conséquence – les opérateurs et les pouvoirs publics vont devoir contribuer et encourager la production de connaissances scientifiques sur le sujet. Le principe de précaution est donc un puissant appel à la science, n’en déplaise à M Allègre. A n’en pas douter le principe de précaution sera encore plus au centre des débats relatifs aux antennes relais qui ont lieu devant le Juge administratif. Ce principe sera encore plus et peut être mieux invoqué.

Il n’est d’ailleurs pas impossible qu’il soit jugé applicable à d’autres problématiques connexes comme celle des champs électromagnétiques des lignes électriques à trés haute tension.

Le principe de précaution et la santé publique. Non seulement le Conseil d’Etat applique le principe de précaution, même sans texte de mise en oeuvre, mais, de plus, il en interprête de manière extensive le contenu.

Rappelons que lors de la rédaction de la Charte de l’environnement, certains lobbys avaient réussi à cantonner le principe de précaution au droit de l’environnement Or, ici, le Conseil d’Etat applique le principe de précaution à une problématique sanitaire : les champs électromagnétiques. Manifestement le Conseil d’Etat ne souhaite pas tracer de frontière entre environnement et santé, ce qui est hautement souhaitable. Nul besoin de rappeler que les atteintes à l’environnement sont des atteintes à la santé publique. La manoeuvre de certains groupes de pression pour isoler le droit de l’environnement du droit de la santé vient donc d’échouer.

Le principe de précaution et le droit de l’urbanisme. Le principe d’indépendance des législations urbanisme et environnement vient de subir un nouveau recul. C’est souvent au nom de ce principe que le Juge refusait de vérifier la conformité d’une autorisation d’urbanisme avec le principe de précaution. 

On observera enfin, que le moyen tiré de la violation du principe de précaution est un moyen autonome de celui tiré de la violation de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme. 


Source : http://www.arnaudgossement.com/archive/2010/07/21/arret-du-conseil-d-etat-le-principe-de-precaution-et-les-ant.html

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Jugement de la Cour d’Appel de Bordeaux – Antenne relais et dépréciation immobilière – 20/09/2005

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Cour d’appel de Bordeaux.
Affaire Bouygues Telecom contre un couple de riverains d’antenne relais.

La pollution visuelle d’un poteau émetteur dans un environnement rural est reconnue comme trouble anormal de jouissance.

Au surplus, la perte de valeur de la maison, non seulement en raison de ce trouble anormal mais en raison de la “dangerosité” qui pourrait être évoquée par de futurs acquéreurs est estimée à plus de 30 000 euros.


jugement_cour_appel_bordeaux_riverains_antennes_relais_contre__bouygues_telecom_trouble_jouissance_et_depreciation_patrimoine.pdf Jugement_Cour_Appel_Bordeaux_Riverains_Antennes_Relais_contre__Bouygues_Telecom_Trouble_Jouissance_et_Depreciation_Patrimoine.pdf  (1.07 Mo)


Source : http://www.robindestoits.org/Jugement-de-la-Cour-d-Appel-de-Bordeaux-Antenne-relais-et-depreciation-immobiliere-20-09-2005_a1037.html

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Antennes relais : la dépréciation d’un bien à proximité d’une antenne relais évaluée par un expert.

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Les propriétaires d’un appartement avec terrasse dont la vue était gâchée par une antenne-relais ont obtenu une indemnité d’un montant de 65000 €, tenant compte de la dépréciation de leur bien, évaluée par un expert(CA de Paris du 07.01.2004, no 2003/02301).

Voir le jugement : http://www.next-up.org/pdf/arret_cour_d_appe_paris_mariais_orange.pdf

Source : http://www.next-up.org/pdf/arret_cour_d_appe_paris_mariais_orange.pdf

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La justice a reconnu le danger des antennes relais

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Publié le Samedi 03 Juillet 2010 à 10:14

Antenne-relais

La Cour d’appel de Tunis a ordonné le démontage d’une antenne relais installée sur le toit d’une villa dans l’un des quartiers résidentiels de la capitale au nom des incertitudes quant à son impact sur la santé des riverains. Saisi en procédure d’urgence par le syndic des habitants du quartier, le juge a considéré que le risque était non négligeable pour la santé des habitants sur la base d’un rapport d’un expert mandaté à cet effet. Ce dernier a noté que les ondes électromagnétiques dégagées par les antennes relais peuvent avoir des effets néfastes pour la santé, même si celles-ci sont installées à une distance de 100 mètres.

Se référant à l’articles 99 du Code des obligations et des contrats, la Cour d’appel a estimé que «  même si les connaissances scientifiques actuelles ne permettent pas de déterminer avec certitude l’impact exact des ordres électromagnétiques, il existe un risque de répercussion sur l’état sanitaire des habitants ».

Cette décision vient de confirmer la condamnation prononcée précédemment par la Cour d’appel de Sfax à l’encontre de l’un des opérateurs de téléphonie mobile, considérant que la présence d’une antenne-relais à proximité d’habitations constitue un trouble de voisinage , réparable par le démontage de l’antenne.

Source : http://www.gnet.tn/revue-de-presse-nationale/la-justice-a-reconnu-leur-danger-des-antennes-relais/id-menu-958.html

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Paru dans Le Particulier de Juin 2010

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Voici deux questions et leurs réponses au sujet des antennes-relais et de l’avis des tribunaux paru dans le magazine “Le Particulier” de Juin 2010.

QUESTION:
Puis-je contester l’installation d’une antenne-relais à côté de mon jardin en raison des risques sur la santé?

REPONSE “Le Particulier”: OUI

Voir la réponse sur le site de Chéops

QUESTION:
Un opérateur a posé une antenne proche de notre terrain, ce qui nous gâche la vue. Pouvons-nous obtenir un démantèlement?

REPONSE “Le Particulier”: OUI
Voir la réponse sur le site de Chéops

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FRANCE : les sénateurs refusent les «class actions»

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logo_ouestfrancefr.png   Justice jeudi 24 juin 2010

La majorité sénatoriale a rejeté jeudi une proposition de loi de Nicole Bricq (PS) visant à instaurer des «class actions» à la française ou action de groupe qui permettraient à des associations de consommateurs de porter plainte contre une entreprise.

L’action de groupe est réclamée de longue date par les associations et la gauche mais le Medef y est farouchement opposé alors que le gouvernement mise surtout sur la médiation pour résoudre les litiges entre consommateurs et entreprises

Source :  http://www.ouest-france.fr/ofdernmin_-Les-senateurs-refusent-les-class-actions_6346-1423559-fils-tous-Une_filDMA.Htm

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Un référé contre les travaux de l’antenne-relais – Le Chalange

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logo_ouestfrancefr.png   lundi 26 avril 2010

Les travaux ont commencé la semaine dernière, ils sont déjà bien avancés en bordure de la D763.</P>

L’inquiétude semble céder la place à la colère. Les travaux de construction d’une antenne-relais au lieu-dit « les Journaux » ont débuté mercredi, la semaine dernière. Dès jeudi, l’un des riverains, Denis O’Brien, a déposé une demande en référé de suspension des travaux auprès du tribunal administratif de Caen.

Il est d’autant plus remonté que comme douze autres riverains, il avait envoyé une lettre de recours hiérarchique au préfet, le 25 mars, pour s’opposer à la déclaration préalable délivrée par la mairie au conseil général, le 3 mars.

Le conseil général a prévu d’élever un pylône de 45 mètres de haut pour le compte des opérateurs de téléphonie mobile, Orange, SFR et Bouygues Telecom, dans le but de supprimer les zones blanches. Denis O’Brien réclame l’application du principe de précaution au nom de la santé des personnes (O.-F. du 5 avril). Il redoute une exposition continue aux ondes électromagnétiques provenant des émetteurs montés sur le pylône.

Il est très surpris de constater que les travaux sont aussi avancés. Dans un courrier en date du 9 avril, Jean-Yves Fraquet, secrétaire général de la préfecture par intérim, lui avait répondu que le préfet allait procéder à un nouvel examen du dossier. Il avait précisé qu’il lui ferait part « d’ici le 5 juin » de la suite qui lui serait réservée.

« Si les travaux ont commencé bien avant le 5 juin et même avant l’expiration des deux mois suivant la signature du maire du Chalange, il me semble de toute évidence qu’il s’agit d’une tentative de détourner les délais accordés par la loi pour mettre tant les riverains que le préfet devant le fait accompli », écrit Denis O’Brien dans sa demande de référé.

Source : http://www.ouest-france.fr/actu/actuLocale_-Un-refere-contre-les-travaux-de-l-antenne-relais-_61082-avd-20100426-58110706_actuLocale.Htm

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Antennes relais : les opérateurs sont aux abois (Avocat)

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  Marc Fauvelle – 08:27

France Info -

© FOTOLIA

Bouygues Télécom, qui avait été condamné en 2009 à démonter une antenne relais dans le Rhône, pour cause d’incertitude sur l’impact sanitaire sur les riverains, renonce à se pourvoir en cassation.
Pour Richard Forget, avocat spécialiste des antennes relais, c’est un “aveu de faiblesse” de la part de l’opérateur.

L’arrêt contre Bouygues télécom date de février 2009. La cour d’appel de Versailles avait exigé le démontage d’une antenne-relais à Tassin-la-Demi-Lune dans le Rhône. Elle avait invoqué l’incertitude concernant un éventuel impact sur la santé des riverains. D’ailleurs, l’opérateur était censé aussi verser 7.000 euros de dommages et intérêts à trois couples de voisins. C’était une première en France !

Aujourd’hui, l’avocat des parties civiles, Maître Richard Forget estime qu’en renonçant à se pourvoir en cassation, Bouygues Télécom ne veut pas risquer un avis défavorable. Selon lui, l’opérateur manque d’arguments valables.

Source :  http://www.france-info.com/chroniques-au-fil-de-l-actu-2010-04-02-antennes-relais-les-operateurs-sont-aux-abois-avocat-425188-81-346.html

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