FRANCE : les sénateurs refusent les «class actions»

logo_ouestfrancefr.png   Justice jeudi 24 juin 2010

La majorité sénatoriale a rejeté jeudi une proposition de loi de Nicole Bricq (PS) visant à instaurer des «class actions» à la française ou action de groupe qui permettraient à des associations de consommateurs de porter plainte contre une entreprise.

L’action de groupe est réclamée de longue date par les associations et la gauche mais le Medef y est farouchement opposé alors que le gouvernement mise surtout sur la médiation pour résoudre les litiges entre consommateurs et entreprises

Source :  http://www.ouest-france.fr/ofdernmin_-Les-senateurs-refusent-les-class-actions_6346-1423559-fils-tous-Une_filDMA.Htm

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