Les propriétaires d’un appartement avec terrasse dont la vue était gâchée par une antenne-relais ont obtenu une indemnité d’un montant de 65000 €, tenant compte de la dépréciation de leur bien, évaluée par un expert(CA de Paris du 07.01.2004, no 2003/02301).
Voir le jugement : http://www.next-up.org/pdf/arret_cour_d_appe_paris_mariais_orange.pdf
Source : http://www.next-up.org/pdf/arret_cour_d_appe_paris_mariais_orange.pdf
