Justice

Dossier NEXT-UP

Après Orange, Bouygues Telecom se désiste en procédure de Cassation, c’est La fin d’un long combat pour le collectif des Riverains du Gouttet de Tassin-la-demi-Lune.
2 Avril 2010 : Après l’opérateur Orange SA qui s’est désisté en procédure par devant la Cour d’Appel de Versailles concernant la surmortalité due aux antennes relais, c’est au tour de Bouygues Telecom de jeter l’éponge (désistement) dans la procédure en Cassation que l’opérateur avait initié concernant les antennes relais de Tassin-la-demi-Lune. Dans les deux cas, il ne fait aucun doute qu’après analyse par leurs stratèges et avocats spécialisés, les décisions de désistements de procédures d’Orange ou de Bouygues Telecom ont été prises face à un risque de jugements défavorables par l’absence d’arguments valables.
Bouygues Telecom qui avait été condamnée le 18 septembre 2008 en première Instance par le TGI de Nanterre au démantèlement de sa macro-station de base d’antennes relais au nom du principe de précaution, avait interjeté une procédure d’appel du jugement par devant la Cour d’Appel de Versailles qui avait confirmé le 4 février 2009 en deuxième instance le jugement du TGI de Nanterre.
Afin de se pourvoir en Cassation, Bouygues Telecom avait démantelé ses antennes relais de Tassin-la-demi-Lune le 6 mars 2009 [dossier démantèlement], mais après plus d’un an d‘instruction du dossier en Cassation, Bouygues Telecom a préféré jeter l’éponge en se désistant de la procédure de Cassation. Pour Me Richard Forget l’avocat des Riverains du Collectif du Gouttet c’est “un aveux de faiblesse”, qui confirme définitivement donc les attendus des autres jugements, notamment en matière de dédommagements dus aux riverains.

Les antennes relais de BT à Tassin-la-demi-Lune
C’est aussi la fin d’un long combat et d’une saga judiciaire pour l’opiniâtre collectif des Riverains du Gouttet dont la détermination a été affichée dans cette affaire depuis le début, c’est-à-dire depuis . . . 2004 !. Même si le jugement de la Cour d’Appel de Versailles va faire évidemment jurisprudence, paradoxalement, force est de constater que depuis quelques mois les jugements de premières instances ou de procédures d’appels, voir ceux des Tribunaux Administratifs concernant les antennes relais sont défavorables aux plaignants, ceci notamment par une inexpérience des avocats qui ne s’entourent pas assez de conseils spécialisés concernant la problématique très spécifique de la Téléphonie Mobile.
Le dossier complet avec l’historique. Reportages photos, vidéos et jugements depuis la première extériorisation du collectif le 17 juin 2004 [click]
Il n’en reste pas moins que la décision de Bouygues Telecom de se désister d’une procédure en cours d’instruction en Cassation est un signe fort et encourageant pour tous ceux qui luttent contre cette nouvelle pollution environnementale, ses effets délétères sur la santé et pour un abaissement des seuils d’irradiation conformément aux conclusions du consortium scientifique BioInitiative (0,6V/m).
Néanmoins par expérience, Next-up organisation n’attend pas grand chose de positif du Grenelle totalement pris en main de façon très subtile par les lobbies au travers de responsables politiques afin de faire perdurer tant se peut le système actuel. Pour que la téléphonie mobile soit compatible avec la santé humaine, il y a nécessité d’une volonté politique qui n’est pas du tout affichée aujourd’hui, suivie d’actes concrets avec en parallèles des avancées technologiques salutaires : c’est la seule et unique issue aux conflits engendrés par les antennes relais dont les industriels sont totalement responsables. L’abaissement général des seuils de toutes les sources d’immixtion à 0,6V/m en extérieur et 0,2 V/m à l’intérieur des zones de vie (rapport BioInitiative) en est la première mesure phare majeure et fondamentale (modification décret 2002-775) suivi par un démantèlement progressif des antennes relais terrestres avec en premier les macro-stations situées en zone urbaine et leurs remplacements par une téléphonie mobile satellitaire. Les antennes relais de Bouygues Telecom Compilation de reportages vidéo [click]
Parallèlement le passage au stade industriel et la commercialisation d’une Téléphonie Mobile écologique, c’est-à-dire propre avec des terminaux (mobiles) et antennes relais photoniques est le but final à atteindre. En tout état de cause, la génération mobile actuelle est une génération perdue, si les politiques en portent une grande part de responsabilité, les parents de part leur insouciance en sont co-responsables, l’avenir proche ne fait aucun doute
sur ce qui va arriver, la journaliste Annie Lobé l’a très bien analysée. Florence, une de Riveraine plaignante contre Bouygues Telecom c’est exprimée en ces termes

Source : http://www.next-up.org/pdf/Bouygues_Telecom_antennes_relais_desistement_procedure_Cassation_02_04_2010.pdf

     Publiée par  Olivier Robillart le Jeudi 1er Avril 2010

L’opérateur Bouygues met fin au suspens sur le démantèlement de certaines antennes-relais. Pour autant la polémique n’est pas éteinte. Bouygues vient de décider de renoncer à se pourvoir en cassation dans l’affaire des antennes de Tassin-la-Demi-Lune (Rhône). En effet, l’opérateur semblait en mauvaise posture après sa condamnation par la cour d’appel de Versailles.

Contacté, Etienne Cendrier, porte-parole de l’association Robin des Toits, a confirmé la décision du géant des télécoms en expliquant que cette décision était « définitive. Cela démontre l’état de faiblesse des opérateurs puisque d’autres procédures sont en cours. Il poursuit, si les risques sanitaires se vérifient, nos sommes en face d’une véritable crise sanitaire ».

La décision pourrait faire boule de neige si cette jurisprudence parvient à être confirmée. Dans leur attendu, les juges avaient considéré qu’ « aucun élément ne permet d’écarter péremptoirement l’impact sur la santé publique de l’exposition de personnes à des ondes ou des champs électromagnétiques ». Le principe de précaution pourrait même être appliqué aux différents procès entre opérateurs à Pertuis, Château-Thierry, Gerson…

Du coup, Bouygues doit démonter des antennes de Tassin-la-Demi-Lune (Rhône) sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Il doit aussi verser 7.000 euros de dommages et intérêts à chacun des trois couples qui estimaient avoir été exposés à un risque.

Source :   http://www.clubic.com/actualite-333318-bouygues-renonce-cassation-demontage-antennes-relais.html

   Par AFP, publié le 19/03/2010 à 09:27 – mis à jour le 19/03/2010 à 09:24

PARIS – Des voix s’élèvent dans le monde judiciaire pour dénoncer la refonte des délais de prescription, prévue par la réforme de la procédure pénale, qui pourrait sonner le glas d’affaires de santé publique, des dossiers complexes qui éclatent souvent des années après les faits.

AFP/Jacques Demarthon
Des proches de victimes de l’hormone de croissance rassemblés le 6 février 2008 devant le Palais de Justice à Paris

“Les futurs délais de prescription risquent d’enterrer certaines affaires financières, mais ils sont encore plus dangereux pour les victimes de scandales sanitaires. Ce n’est pas parce que l’on est puissant que l’on doit être amnistié“, s’emporte Jeanne Goerrian, présidente de l’association des victimes de l’hormone de croissance.

L’avant-projet de réforme de la procédure pénale, qui prévoit notamment la suppression du juge d’instruction, allonge les délais de prescription de 10 à 15 ans en matière criminelle et de trois à six ans pour des délits passibles de peines d’au moins trois ans de prison.

Mais, prévient l’avant-projet, “la prescription de l’action publique court à compter du jour où l’infraction a été commise, quelle que soit la date à laquelle elle a été constatée“.

Or, actuellement et en vertu d’une jurisprudence de la Cour de cassation de juillet 2005, pour certains délits dissimulés, les délais de prescription courent à partir du moment où l’infraction a été mise au jour.

Cet arrêt a eu une incidence particulière en matière de santé publique puisqu’il permet à des personnes, qui découvrent 10 ou 15 ans après les faits présumés qu’elles sont contaminées ou intoxiquées, d’engager une action en justice. Désormais, elles devront se manifester six ans au maximum après les faits alors que certaines maladies, comme celle de Creutzfeldt-Jakob, ont des délais d’incubation de plus de dix ans.

“Cette réforme concernerait quasiment toutes les affaires liées à la sécurité sanitaire et alimentaire dans lesquelles la tromperie aggravée, instrument majeur de poursuite pénale, est souvent le moyen d’aboutir à un procès puisque l’homicide involontaire est difficile à établir“, prévient Me Bernard Fau, avocat spécialisé en santé publique.

Selon lui, ce projet est le résultat du “lobbying de certains groupes” et d’un “politiquement correct français qui rechigne à remettre en cause les professionnels de santé ou les entrepreneurs qui évoluent dans la santé“.

Pour le ministère de la Justice, “rien n’est figé“.

“Ce que nous voulons éviter c’est le statu quo. Mais dans le cadre de la concertation qui doit être menée pendant deux mois, tous les sujets, en particulier liés à la prescription, peuvent être discutés“, assure-t-on à la Chancellerie.

“Ces dossiers vont passer à la trappe“, prévient Me Karim Felissi, avocat de la Fnath (accidentés de la vie). “Cela montre l’absence totale de réflexion sur la responsabilité pénale des grands groupes industriels et dans le même temps, on va dire aux victimes +vous avez effectivement une pathologie, qui a mis du temps à incuber, mais vous l’avez contractée il y a trop longtemps, circulez il n’y a rien à voir!” s’alarme l’avocat.

La juge d’instruction Marie-Odile Bertella-Geffroy “confirme que cette modification de la prescription toucherait immédiatement et de plein fouet les dossiers comme le nuage de Tchernobyl ou l’hormone de croissance dans lesquels la tromperie aggravée a été utilisée“.

Favorable au justiciable, cette réforme serait en effet d’application immédiate.

“Cela peut aussi malheureusement toucher à l’avenir des dossiers potentiels comme les antennes-relais, les pesticides ou les nano-technologies“, ajoute la magistrate. “Ces dossiers seraient, qui plus est, – si le juge d’instruction est réellement supprimé – traités par un parquet qui n’est pas indépendant“.

Source :  http://www.lexpress.fr/actualites/1/justice-la-reforme-penale-pourrait-sonner-le-glas-d-affaires-de-sante-publique_856467.html

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   Publié le 20/03/2010 08:36 | LaDepeche.fr

Scandales de santé étouffés demain ?

Justice. Réforme pénale et délais de prescription.

Les délais de prescription vont être révisés. Photo DDM, archives

Des voix s’élèvent dans le monde judiciaire pour dénoncer la refonte des délais de prescription, prévue par la réforme de la procédure pénale, qui pourrait sonner le glas d’affaires de santé publique, des dossiers complexes qui éclatent souvent des années après les faits.

« Les futurs délais de prescription risquent d’enterrer certaines affaires financières, mais ils sont encore plus dangereux pour les victimes de scandales sanitaires. Ce n’est pas parce que l’on est puissant que l’on doit être amnistié », s’emporte Jeanne Goerrian, présidente de l’association des victimes de l’hormone de croissance.

L’avant-projet de réforme de la procédure pénale, qui prévoit notamment la suppression du juge d’instruction, allonge les délais de prescription de 10 à 15 ans en matière criminelle et de trois à six ans pour des délits passibles de peines d’au moins trois ans de prison. Mais, prévient l’avant-projet, « la prescription de l’action publique court à compter du jour où l’infraction a été commise, quelle que soit la date à laquelle elle a été constatée ».

Or, actuellement et en vertu d’une jurisprudence de la Cour de cassation de juillet 2005, pour certains délits dissimulés, les délais de prescription courent à partir du moment où l’infraction a été mise au jour.

Cet arrêt a eu une incidence particulière en matière de santé publique puisqu’il permet à des personnes, qui découvrent 10 ou 15 ans après les faits présumés qu’elles sont contaminées ou intoxiquées, d’engager une action en justice. Désormais, elles devront se manifester six ans au maximum après les faits alors que certaines maladies, comme celle de Creutzfeldt-Jakob, ont des délais d’incubation de plus de dix ans.

La juge d’instruction Marie-Odile Bertella-Geffroy « confirme que cette modification de la prescription toucherait immédiatement et de plein fouet les dossiers comme le nuage de Tchernobyl ou l’hormone de croissance dans lesquels la tromperie aggravée a été utilisée ». « Cela peut aussi malheureusement toucher à l’avenir des dossiers potentiels comme les antennes-relais, les pesticides ou les nano-technologies », ajoute la magistrate.

Source :   http://www.ladepeche.fr/article/2010/03/20/801262-Scandales-de-sante-etouffes-demain.html

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Voir le tableau des derniers scandales sanitaires

Lire “La santé publique malade de la justice” en cliquant ici.

   Édition du jeudi 18 mars 2010
Tous les coups sont permis. Les coups judiciaires, s’entend. Dans la ligne de mire : les antennes de téléphonie mobile. Après avoir multiplié les plaintes nominatives devant le tribunal de grande instance, au nom souvent du principe de précaution pour trouble anormal de voisinage, voilà les associations environnementales lancées dans une “campagne” de plaintes contre X auprès des procureurs de la République.
Fin janvier, la coordination Robin des toits Cévennes avait ouvert le tir auprès du parquet d’Alès, contestant l’implantation d’antennes relais pour l’internet haut débit. Et concernant la téléphonie mobile, alors qu’un couple de retraités nîmois avait déjà déposé une plainte contre X pour mise en danger de la vie d’autrui en fin d’année dernière, c’est aujourd’hui du côté de Béziers que la contestation prend de l’ampleur. Plusieurs comités de quartier, agissant dans le cadre d’une “coordination pour une téléphonie mobile respectueuse de la santé publique”, avaient déjà engagé une partie de bras de fer avec les opérateurs privés et la municipalité.
Dernière trouvaille en date, donc, pour combattre par tous les moyens l’extension des antennes relais et obtenir une réduction des ondes électromagnétiques sur chaque antenne… La plainte contre X.
Avantage en l’occurrence de ce type de recours judiciaire pour les associations concernées, même si le risque est un classement sans suite : elles n’ont rien à débourser. Il ne s’agit pas d’une demande de démontage d’antennes mais plutôt, via une demande d’enquête, une façon de faire évoluer le rapport de force.
C’est l’Omesc (organisme de médiation en environnement, santé et consommation) qui porte cette plainte, au nom de plusieurs associations et du parti des Verts. « On veut faire des petits », assure Bruno Goupille, l’une des chevilles ouvrières du mouvement biterrois. D’autres plaintes pourraient être déposées dans le Gard, l’Aude et les Pyrénées-Orientales.
« Il faut décider de tout ça par concertation, et ne pas laisser les opérateurs et les associations négocier entre elles, sinon c’est le pot de terre contre le pot de fer », insiste Patrice Pollet, conseiller municipal Verts à Béziers.
Au niveau local, l’écologiste est en tout cas tombé sur un os en termes de concertation. Si le maire de Béziers, Raymond Couderc, avait bien convenu d’un moratoire pour ne plus installer provisoirement d’antennes relais, il a semble-t-il désormais mûri la question au point d’estimer qu’il n’y avait pas de risques pour la santé : « Il semble qu’il ne s’agisse pas d’une question d’ordre sanitaire mais plutôt d’acceptation sociale. » Et le maire de fustiger récemment en conseil municipal « les théoriciens de la décroissance » partis en croisade contre le progrès.

Arnaud BOUCOMONT
Source :  http://www.midilibre.com/articles/2010/03/18/BEZIERS-Antennes-relais-plaintes-contre-X-a-la-chaine-1152496.php5

    Publié le 18/03/2010 03:53 | Cyril Doumergue

Télécom. Un jugement du tribunal administratif met le pylône TDF de Bonhoure dans l’illégalité.

Deux décennies de combat viennent de prendre fin. TDF va être obligé de démonter son antenne de Bonhoure. La chambre d’appel du tribunal administratif de Bordeaux a autorisé mardi la ville de Toulouse à ne pas renouveler le contrat d’occupation de Télédiffusion de France. Sur la colline de Bonhoure (nord-est de Toulouse) se trouve un pylône accueillant des émetteurs radio, télévision et téléphonie mobile. Le contrat d’occupation ayant pris fin le 31 décembre 2009, TDF se retrouve dans l’illégalité.

Le maire de Toulouse s’est immédiatement félicité de cette décision. « Nous allons rapidement engager la concertation avec TDF et les autres opérateurs pour que soit trouvée, pour Toulouse et l’agglomération, une solution qui assure le service public de radio et télévision, tout en évitant la concentration en un seul site de toutes les sources d’émission », déclare Pierre Cohen.

« C’est l’une des plus grandes victoires depuis le début de notre mandat, en 2008 », s’enthousiasme Élisabeth Belaubre, adjointe (Verts) chargée de l’environnement et de la santé.

Nouveau site envisagé

Depuis plus de 20 ans, des associations de riverains du quartier de Bonhoure se battent pour obtenir le démantèlement du très controversé pylône. Ils ont subi de nombreux désagréments : appareils électroménagers et électroniques détraqués, insomnies, maux de tête, problèmes dermatologiques.

Un nouveau site d’accueil des antennes est déjà à l’étude. « Isolé au milieu des champs et loin des habitations », selon la mairie, son impact visuel serait réduit « car il est masqué par une forêt ». À moins que les négociations avec les collectivités concernées n’échouent. Dans ce cas, une solution de repli existe : installer les antennes TV sur la colline de Pech David, et trouver d’autres sites pour accueillir la FM.

Pour le directeur de TDF Sud, la solution d’un déménagement total des antennes du site pose un certain nombre de problèmes. Mais il n’exclut pas de quitter Bonhoure. « Plusieurs dizaines de milliers de personnes reçoivent la télévision par l’intermédiaire de cette antenne, explique Éric Famy. Il faudra plusieurs semaines pour étudier les impacts techniques, juridiques et sociaux d’un tel projet. Nous allons nous pencher sur le sujet avec la mairie. Notre but est de trouver une solution pérenne, qui satisfera tout le monde. »

Source :  

http://www.ladepeche.fr/article/2010/03/18/799367-Victoire-des-riverains-contre-les-antennes-relais.html

   Publié le 27/02/2010 à 19:44 – Modifié le 27/02/2010 à 20:16


Tout justiciable va pouvoir contester une loi en saisissant, indirectement, le Conseil constitutionnel © AFP

La fiscalité, la législation sur l’environnement et le droit pénal seront, d’après les experts, les premiers sujets concernés par la “question prioritaire de constitutionnalité” (QPC), qui ouvre l’ère des saisines du conseil constitutionnel par les justiciables. Ces derniers pourront, dès le 1er mars 2010, contester des lois portant atteinte à leurs droits et libertés garantis par la Constitution. “Jusque là, la constitution était une affaire de pouvoirs publics, souligne Guillaume Drago, professeur de droit public à l’université Paris II Assas. Avec la QPC, la constitution se rapproche des citoyens, elle est redevenue leur propriété”.

1) Quels types de lois peut-on contester devant les sages ?

Tous les textes votés par le Parlement (lois et ordonnances ratifiées par le Parlement) peuvent faire l’objet d’une QPC. Les dispositions règlementaires telles que les décrets et arrêtés sont exclus du champ de la saisine de même que les lois ayant déjà fait l’objet d’un recours par les parlementaires, ce qui est par exemple le cas de certaines dispositions de la loi pénitentiaire. Toutes celles qui ont déjà été déclarées conformes par le Conseil constitutionnel ne sont pas non plus contestables.

2) La loi contestée doit “porter atteinte aux droits et libertés” garanties par la constitution : qu’est-ce que cela signifie ?

“Payer trop d’impôts ne porte pas atteinte à nos droits et libertés”, plaisante Marc Guillaume, secrétaire général du Conseil constitutionnel. Plus prosaïquement, le droit syndical, les droit de grève, l’égalité homme / femme, la liberté des médias et, d’une manière générale, toutes les lois se rapportant aux droits individuel, collectifs, sociaux, sont concernées. “Cela obligera les praticiens à bien connaître la jurisprudence du Conseil”, Prévient Guillaume Drago.

3) Comment se déroule la procédure ?

On ne peut pas saisir directement le conseil constitutionnel d’une QPC. Celle-ci doit être présentée au juge au cours d’un procès, quel que soit le tribunal concerné – tribunal correctionnel, de police, d’instance, cour d’appel, etc. – à l’exception de la cour d’assises. Le mis en examen peut néanmoins contester une loi pénale contraire à l’un de ses droits fondamentaux pendant l’instruction.

Concrètement, le justiciable, par l’intermédiaire de son avocat -ou directement s’il se défend devant une juridiction n’exigeant pas la présence d’un avocat -communique au juge une note écrite et motivée expliquant la raison de la contestation. Sa QPC passe ensuite plusieurs filtres. Le juge devant lequel se déroule le litige vérifie si cette “question” est sérieuse et ne vise pas indirectement à retarder l’issue du litige. Puis il s’assure que la loi contestée n’a pas déjà été déclarée conforme à la constitution. Il sursoit ensuite à statuer jusqu’à la décision du conseil constitutionnel, et transmet la QPC à sa cour suprême (cour de cassation ou conseil d’Etat) qui, à nouveau,examine la QPC et apprécie son “sérieux”. Si tel est le cas, au bout de trois mois, la QPC est transmise au Conseil constitutionnel qui dispose de trois mois pour juger si, oui ou non, la loi est contraire à la constitution. Avis aux intéressés, l’audience devant le conseil est publique et pourra être retransmise sur son site internet.

4) Que se passe-t-il si la loi est déclarée inconstitutionnelle ?

Si le Conseil juge la loi conforme à la Constitution, le procès reprendra devant la juridiction saisie de la QPC. Dans le cas contraire, “le Conseil constitutionnel possède un véritable pouvoir d’abrogation de la loi”, souligne Guillaume Drago. Il pourra délimiter les effets de sa décision en décidant par exemple que l’abrogation de telle loi sera effective six mois plus tard et ne s’appliquera pas aux procès en cours. En tout état de cause, “la décision rendue à la demande de l’un s’appliquera à tous les Français”, assure le Bâtonnier de Paris, Jean Castelain.

5) Hormis les lois pénales, quels sont les domaines potentiellement visés par les QPC ?

Le champ des lois potentiellement contestables et immense, mais “un certain nombre de matières se prêteront plus naturellement à ce contrôle de constitutionnalité. Par exemple, les lois portant atteinte au principe de précaution inscrit dans la charte de l’environnement de 2005. Autre type de contentieux, le contentieux fiscal. Beaucoup de dispositions telles que celles relatives aux pouvoirs de l’administration fiscale en matière de contrôle chez les particuliers pourraient être contestées. Jusque là, les avocats utilisaient beaucoup la Convention européenne des droits de l’homme, à présent, ils utiliseront aussi des arguments fondés sur la constitution”, indique Guillaume Drago. “On peut aussi s’attendre à ce que des lobbies, ONG ou associations de défense de causes collectives (droit des étrangers, protection du droit de l’environnement, droit des automobilistes) déclenchent des contentieux de masse dans le but de modifier la législation existante”.

Par ailleurs, d’aucuns redoutent que le Conseil constitutionnel soit amené à se prononcer sur la constitutionnalité de la loi Gayssot de 1990 qui érige en délit la contestation des crimes contre l’humanité parce qu’elle porterait atteinte à la liberté d’expression. “Il faudra alors faire en sorte de concilier des droits antagonistes, ou trancher entre liberté d’expression et l’apologie du racisme”, concède le spécialiste.

Source :  http://www.lepoint.fr/actualites-societe/2010-02-27/contester-la-constitutionnalite-d-une-loi-comment-ca-marche/1597/0/428648

    25 février 2010 – par Priartem et Agir pour l’Environnement

Communiqué de presse :

Les juridictions civiles compétentes pour juger du trouble anormal de voisinage

La Cour d’Appel de Paris a rendu, hier, 24 février, un arrêt qui marque un tournant important dans le versant judiciaire du dossier de la téléphonie mobile.

Elle a déclaré les juridictions civiles compétentes sur la question du trouble anormal de voisinage généré par la présence d’antennes-relais, dans un dossier qui opposait un collectif de riverains et de parents d’élèves de Château-Thierry à l’opérateur Orange. Cette décision inverse une tendance amorcée il y a quelques mois.

Face à des décisions émanant des juridictions civiles de plus en plus souvent favorables aux riverains d’antennes-relais, les opérateurs de téléphonie mobile avaient tenté un « coup » juridique en soulevant l’incompétence des tribunaux civils au bénéfice des juridictions administratives, plus rétives à l’application du principe de précaution dans ce dossier et qui leur sont traditionnellement plus favorables.

En mars 2009, la Cour d’Appel de Paris, dans une affaire qui opposait un opérateur de téléphonie mobile à un collectif de Montfermeil, avait suivi ce raisonnement et renvoyé l’affaire devant les tribunaux administratifs. En se fondant sur cet arrêt, un certain nombre de TGI, se sont, depuis cette date, déclarés incompétents. Pas plus tard qu’hier, la Cour d’Appel d’Angers a jugé dans le même sens.

La Cour d’Appel de Paris est donc revenue, dans l’arrêt d’hier, sur la position qu’elle avait adoptée l’an dernier. Elle a entendu les arguments juridiques de l’avocat des riverains, Maître Christophe Ramognino, avocat de l’association Priartém, et a refusé de suivre les prétentions des opérateurs à restreindre les prérogatives du juge judiciaire dans le domaine essentiel qui est le sien de la défense des libertés individuelles et de la propriété privée.

Cet arrêt capital est une bonne nouvelle pour tous les riverains qui voudraient défendre, devant la justice, leurs conditions de vie et de santé.

Contact presse :

Janine le Calvez : 01 42 47 81 54

Maître Christophe Ramognino : 01 44 09 70 10

Source :  http://www.priartem.fr/Telephonie-mobile-Nouvel-arret-de.html

  

L’État avait autorisé en 2007 un opérateur de téléphonie mobile à installer et exploiter six émetteurs d’ondes électromagnétiques supplémentaires dans la commune de Crauthem.

Un récent arrêt de la cour administrative relance la polémique autour des antennes relais. Déi Gréng parlent de «gifle portée aux opérateurs et à l’ancien gouvernement».

Pour les deux députés verts que sont Camille Gira et Jean Huss, il est désormais plus que nécessaire de revoir le plan sectoriel en vigueur. / De notre journaliste Olivier Landini

L’arrêt rendu le 14 juillet dernier par la cour administrative de Luxembourg risque de faire grand bruit dans le secteur de la téléphonie mobile. La cour a en effet confirmé le jugement rendu en première instance dans l’affaire qui opposait deux habitants de la commune de Crauthem, à l’État ainsi qu’à l’entreprise des Postes et Télécommunications.

À l’origine de toute cette histoire, on découvre une autorisation accordée par l’État à l’entreprise des Postes et Télécommunications en vue d’installer et d’exploiter six émetteurs d’ondes électromagnétiques supplémentaires près du château d’eau de Crauthem.

Situé à seulement 270 m de leur habitation, ce nouvel ensemble d’émetteurs avait immédiatement suscité quelques inquiétudes auprès d’un couple d’habitants de la commune.

Un changement de paradigme

À l’époque, le ministre de l’Environnement avait également estimé que cette nouvelle installation ne constituait pas une «modification substantielle» de l’exploitation déjà existante et ne nécessitait donc pas une procédure publique commodo/incommodo permettant aux citoyens d’exprimer leur désaccord avec le projet. Les deux habitants de la commune n’avaient donc eu d’autre choix que de porter plainte pour se faire entendre.

Le 14 novembre 2007, le tribunal administratif de Luxembourg donnait gain de cause au couple d’habitants. Mais l’État n’avait pas souhaité en rester là et avait donc fait appel. Le 14 juillet dernier, la cour administrative confirmait le premier jugement. «Cet arrêt est au fond une gifle portée aux opérateurs et à l’ancien (NDLR: nouveau) gouvernement qui a élaboré ce plan sectoriel» estimait hier Jean Huss, député déi gréng, au cours d’une conférence de presse.

Dans son arrêt, la cour déclare en effet non seulement que l’installation des nouveaux émetteurs auraient dû nécessiter une procédure publique mais érige également le principe de précaution en référence. Pour déi gréng, il s’agit d’un véritable «changement de paradigme».

La cour va même plus loin. Elle pointe en effet une erreur de calcul en matière de seuil limite d’exposition aux ondes électromagnétiques et dénonce ainsi la réglementation en vigueur : «L’affirmation (…) que le Luxembourg a la réglementation la plus contraignante en Europe tombe à faux.»

Pour déi gréng, il est à présent plus qu’évident qu’un nouveau plan sectoriel s’impose et en appelle ainsi au gouvernement. Les verts plaident notamment pour l’instauration d’un nouveau seuil maximal autorisé autour de 0,6 V/m (actuellement : 3 V/m). Les procédures d’enquêtes publiques devraient également être généralisées. L’État devrait en outre instaurer des emplacements exempts de toutes radiations et finalement effectuer régulièrement des mesures de contrôles des différents sites.

Source :

http://lequotidien.editpress.lu/politique-et-societe/8822.html