Loi et règlementation

EHS dans Le quotidien du médecin

10 juin 2018

Électrosensibilité : HAS, ANSES et INSERM se concertent pour comprendre et pour améliorer la prise en charge

L’hypersensibilité aux ondes électromagnétiques est mal définie, difficile à diagnostiquer, et il n’existe pas de protocole de prise en charge dédié. Des manques que les autorités scientifiques et sanitaires semblent vouloir combler en coordonnant leurs efforts. C’est en tout cas ce qui est ressorti de la réunion organisée ce jeudi au sein de l’office parlementaire des choix scientifiques et technologiques (OPECST).               L’article est ICI

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Electrosensibilité, Loi et règlementation, Santé

Linky Protection des compteurs 1° jugement sur le fond

18 septembre 2017

INFORMATION DE NOS AMIS DE NEXT-UP
– Linky Jugement au Fond Opposable :
Le citoyen consommateur a le droit sans caractère infractionnel de protéger légitiment concrètement par des protections
mais aussi physiquement son compteur électrique contre les intervenants, ceci peu important qu’il appartienne
à la collectivité territoriale selon l’article L 322-4 du Code de l’énergie.
– Ce jugement au fond contredit totalement et explicitement ce que ne cesse de proclamer ENEDIS et autres …
– C’est une avancée majeure.

– Merci de diffuser ce jugement pour sensibiliser :
www.next-up.org/pdf/Linky_Jugement_au_Fond_Legitime_protection_de_biens.pdf

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Justice, Linky et autres compteurs communicants, Loi et règlementation

Nocivité des téléphones portables : les conditions irréalistes des tests

16 septembre 2017

La revue européenne des médias et du numériqueUn « phonegate », selon l’expression inventée par Pierre Le Hir, journaliste au Monde, pourrait éclater, un nouveau scandale sanitaire dû à une trop forte exposition aux ondes émises par les smartphones.

L’affaire porte sur des tests de téléphones portables effectués, comme chaque année sur environ 80 appareils, à la demande de l’ANFR, par des laboratoires accrédités, afin de contrôler le rayonnement électromagnétique et radio des appareils, mesuré par le DAS – débit d’absorption spécifique – calculé en watts par kilogramme………..  En revanche, la mesure prise de l’exposition aux ondes lorsque l’appareil se trouve au contact du tronc révèle un DAS supérieur à 2 W/kg pour 89 % des téléphones testés en 2015 et même un DAS supérieur à 4 W/kg pour 25 % d’entre eux, allant jusqu’à 7 W/kg pour quelques appareils…..

L’article intégral de la revue des médias et du numérique

 

 

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Compatibilité électromagnétique, DAS des portables, Enfants, Etudes et rapports, Loi et règlementation, Revue de presse

A propos du syndicat départemental d’électricité de la Haute-Garonne

26 juillet 2017

Bonjour,

Nous vous invitons à lire attentivement les informations  ci-dessous.

Le  collectif NON AU LINKY” Savès -Louge- Volvestre  a découvert LE 28 MARS 2017 que le syndicat départemental d’électricité de la Haute-Garonne avait modifié ses statuts pour devenir syndicat départemental de l’énergie de la Haute-Garonne (SDEHG), par arrêté préfectoral en date du 17 février 2017 approuvant la délibération du comité syndical du 3 octobre 2016.

La lecture des  nouveaux statuts  les a interpellés par le premier point de son article 2 :

“Le SDEHG est l’autorité organisatrice du service, exerçant le pouvoir concédant et ayant la propriété des ouvrages concédés et celle des biens de retour.”

De la  consultation  en mairie  des délibérations prises fin 2016, il ressort que le syndicat a demandé au maire de délibérer sur ce projet de modification des statuts, en prévenant que la décision devait se
prendre dans les trois mois, sinon que la non réponse serait considérée comme acceptation.
Ces faits nouveaux dans notre département, semblant entériner un transfert de propriété des compteurs d’électricité des communes vers le syndicat, nous apparaît contradictoire avec les délibérations votées localement pour refuser les compteurs Linky sur la base du refus de déclassement d’un bien public.

Ce procédé  ( silence= acceptation) nous semble contestable juridiquement .

Liens utiles et extraits significatifs

http://www.sdehg.fr/compte_rendu_3_octobre_2016.pdf

http://www.sdehg.fr/deliberation-SDEHG-modification-statuts-3-OCT.pdf   . Modification des statuts  (voir capture d’écran jointe)

Article 2 : Compétence obligatoire d’Autorité Organisatrices de la Distribution d’Electricité.

Le SDEHG à pour objet d’exercer la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité (OADE) dans les conditions définies à l’article L 2224-31 du CGCT. A ce titre, le SDEHG est l’autorité organisatrice du service, exerçant le pouvoir concédant et ayant la propriété des ouvrages concédés et celles des biens de retour.


http://www.sdehg.fr/compte_rendu_ag.pdf

Approbation du compte rendu de la réunion du comité syndical du 3 octobre 2016

Le compte rendu de la réunion du comité syndical du 3 octobre 2016 a été adressé aux membres du comité syndical par courrier du 7 novembre 2016.

Aucune observation n’est portée sur ce document.

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Linky et autres compteurs communicants, Loi et règlementation

IMPORTANT : la commune reste propriétaire des compteurs d’électricité

19 janvier 2017

Stéphane LHOMME  : la commune reste propriétaire des compteurs d’électricité et peut refuser les Linky même lorsqu’elle a délégué sa compétence à un syndicat départemental d’énergie Depuis des mois, les communes reçoivent des missives d’Enedis et de différentes “autorités” (Préfets, Syndicats départementaux d’énergie,  Associations départementales de maires, etc) qui prétendent qu’il est impossible de s’opposer au déploiement des compteurs communicants.
Le principal argument avancé est que la commune, lorsqu’elle a transféré sa compétence AOD (autorité  organisatrice de la distribution d’électricité) à un Syndicat départemental d’énergie (SDE), ne peut plus intervenir.
Il est même prétendu que la commune n’est alors plus propriétaire des compteurs et, d’ailleurs, certains SDE écrivent dans leurs statuts qu’ils ont cette propriété. Heureusement, comme nous allons le voir, il ne suffit pas d’écrire une phrase dans les statuts pour pouvoir littéralement voler les compteurs aux communes, qui ne
peuvent se voir priver ainsi d’une partie de leur patrimoine.

Télécharger le communiqué pour diffuser

Le site de Stéphane Lhomme

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Linky et autres compteurs communicants, Loi et règlementation

Loi sur les ondes : imbroglio royal sur la publication des décrets – nextimpact.com

18 janvier 2017

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Promulguée il y a quasiment deux ans, la loi sur les ondes électromagnétiques attend encore plusieurs de ses décrets d’application. La ministre de l’Environnement vient toutefois d’annoncer que l’ensemble de ces textes devrait être publié d’ici l’automne. Ségolène Royal semble néanmoins ignorer que certains sont déjà parus au Journal officiel…

Destinée à limiter l’exposition de la population aux ondes émises par les antennes relais, les téléphones portables, etc. – le tout au nom du principe de précaution – la « loi Abeille » du 9 février 2015 a surtout fait parler d’elle en ce qu’elle interdit d’installer des équipements terminaux disposant d’un accès sans fil à Internet « dans les espaces dédiés à l’accueil, au repos et aux activités des enfants de moins de trois ans » au sein des crèches, des garderies ou de tout autre établissement d’accueil des enfants de moins de six ans. Dans les classes des écoles primaires, les accès au Wi-Fi sont également censés être désactivés « lorsqu’ils ne sont pas utilisés pour les activités numériques pédagogiques ».

En juillet dernier, voyant que plusieurs autres mesures prévues par ce texte n’étaient toujours pas entrées en vigueur, faute de décret d’application, la députée Dominique Nachury (LR) avait fini par demander à la ministre de l’Environnement de préciser le calendrier du gouvernement en la matière.

La suite de l’article est ICI

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Loi et règlementation, Propositions de loi

Communiqué de presse de Robin des Toits

18 novembre 2016

robindestoits-logoParis, le 09 Novembre 2016
Communiqué de Presse
Ondes électromagnétiques : des conflits d’intérêts et des pratiques condamnables au Comité Economique et Social Européen (CESE)

De nombreux mois après une plainte déposée par des organisations européennes concernées et regroupées dans une Coordination Européenne des Organisations pour une Réglementation de l’Exposition aux Champs Electromagnétiques, la Médiatrice européenne reconnaît pour la première fois un conflit d’intérêts mettant en cause des entreprises d’électricité et de télécommunications et une institution consultative européenne pour éviter la prévention et la reconnaissance intégrale de l’électrohypersensibilité (EHS).

Un avis concernant l’EHS et visant à diminuer les seuils d’exposition aux ondes électromagnétiques devait être voté après longue discussion et accord sur le contenu. Lors de la session plénière du CESE du 21 Janvier 2015, il a été approuvé de justesse un amendement global (“contravis”), de type négationniste, présenté irrégulièrement (un jour seulement avant le vote) par M. Richard Adams qui, de plus, a caché ses conflits d’intérêt: partie liée à un conglomérat d’industries de l’électricité et de la téléphonie (ex. : Vodafone), et conseiller de l’une des cinq entreprises électriques et gazières les plus importantes en Europe qui promeut également les réseaux et les compteurs intelligents (faisant appel aux radiofréquences / micro-ondes pour la transmission de données). Cette irrégularité vient d’être reconnue par la Médiatrice Européenne.

Pour plus de détails: communiqué daté du 26 octobre de la Coordination Européenne
citée.

Contact :
Pierre-Marie THEVENIAUD
pm-theveniaud@robindestoits.org

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Electrosensibilité, Lobbies, Loi et règlementation

Le CRIIREM communique sur l’Obligations des employeurs et des préventeurs a propos des risques liés aux champs électromagnétiques

22 octobre 2016

Directive 2013/35/UE et Décret 2016-1074

Obligations des employeurs et des préventeurs

Applicables dès le 1er janvier 2017

 

En bref,

  • Toutes les entreprises sont concernées. La conformité des équipements utilisés dans l’entreprise est nécessaire, mais n’est pas suffisante, quelle que soit la puissance de ces équipements (borne Wifi, casque sans fil, téléphone portable, …)

 

  • Obligation de réaliser des expertises dans le cadre de           la gestion des risques dans le respect des exigences essentielles fixées par l’article L32-12 du Code des Postes et des Communications électroniques qui sont : La Santé, La Sécurité et la Compatibilité électromagnétique.

 

  • Obligation de faire évaluer le niveau global et détaillé des expositions aux rayonnements électromagnétiques sur les lieux de travail. Cette évaluation doit intégrer les Extrêmement Basses Fréquences (50 Hertz) et les ondes radioélectriques utilisées par les nouvelles technologies (Radiofréquences et Hyperfréquences).

 

  • Les expertises doivent tenir compte du Décret 2015-1084 des Normes NF-EN 61000 sur la compatibilité électromagnétique concernant l’exposition           des appareils électriques, électroniques et des dispositifs médicaux (prothèses, défibrillateurs, pacemakers…) afin d’éviter tout risque de dysfonctionnement pouvant engendrer des accidents préjudiciables.

 

  • Le but à atteindre est aussi d’abaisser les niveaux d’exposition au plus bas possible sur les lieux de travail et d’adopter des moyens de protections notamment           pour les travailleurs à risques particuliers,           tels que les moins de 18 ans et les femmes enceintes pour lesquels la directive ne prévoie pas de valeur limite basse.

 

  • Les expertises devront permettre de mettre en place des moyens de prévention adaptés dans le cadre de la gestion des risques relatifs aux champs électromagnétiques.

 

–       L’employeur doit aussi pouvoir se référer à un salarié compétent, il est indispensable que la personne choisie puisse disposer d’une solide formation sur la détection des rayonnements électromagnétiques et leurs impacts sur l’Environnement et la Santé.

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Compatibilité électromagnétique, Conseils pratiques, Loi et règlementation, Santé, Santé au travail

Ondes électromagnétiques : « Il faut appliquer le principe de précaution »

3 octobre 2016

Le seuil d’exposition aux ondes électromagnétiques en France a été fixé par un décret de 2002. Il est plus de… cent fois supérieur au seuil adopté par le Conseil de l’Europe. Vincent Corneloup, avocat de l’association Robin des toits, condamne l’attitude des gouvernements français, alors que de nombreuses études scientifiques attestent des dangers des ondes électromagnétiques.

Sur le site de Reporterre

https://reporterre.net/Ondes-electromagnetiques-Il-faut-appliquer-le-principe-de-precaution

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Antennes relais, Loi et règlementation