A propos du syndicat départemental d’électricité de la Haute-Garonne

Bonjour,

Nous vous invitons à lire attentivement les informations  ci-dessous.

Le  collectif NON AU LINKY” Savès -Louge- Volvestre  a découvert LE 28 MARS 2017 que le syndicat départemental d’électricité de la Haute-Garonne avait modifié ses statuts pour devenir syndicat départemental de l’énergie de la Haute-Garonne (SDEHG), par arrêté préfectoral en date du 17 février 2017 approuvant la délibération du comité syndical du 3 octobre 2016.

La lecture des  nouveaux statuts  les a interpellés par le premier point de son article 2 :

“Le SDEHG est l’autorité organisatrice du service, exerçant le pouvoir concédant et ayant la propriété des ouvrages concédés et celle des biens de retour.”

De la  consultation  en mairie  des délibérations prises fin 2016, il ressort que le syndicat a demandé au maire de délibérer sur ce projet de modification des statuts, en prévenant que la décision devait se
prendre dans les trois mois, sinon que la non réponse serait considérée comme acceptation.
Ces faits nouveaux dans notre département, semblant entériner un transfert de propriété des compteurs d’électricité des communes vers le syndicat, nous apparaît contradictoire avec les délibérations votées localement pour refuser les compteurs Linky sur la base du refus de déclassement d’un bien public.

Ce procédé  ( silence= acceptation) nous semble contestable juridiquement .

Liens utiles et extraits significatifs

http://www.sdehg.fr/compte_rendu_3_octobre_2016.pdf

http://www.sdehg.fr/deliberation-SDEHG-modification-statuts-3-OCT.pdf   . Modification des statuts  (voir capture d’écran jointe)

Article 2 : Compétence obligatoire d’Autorité Organisatrices de la Distribution d’Electricité.

Le SDEHG à pour objet d’exercer la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité (OADE) dans les conditions définies à l’article L 2224-31 du CGCT. A ce titre, le SDEHG est l’autorité organisatrice du service, exerçant le pouvoir concédant et ayant la propriété des ouvrages concédés et celles des biens de retour.


http://www.sdehg.fr/compte_rendu_ag.pdf

Approbation du compte rendu de la réunion du comité syndical du 3 octobre 2016

Le compte rendu de la réunion du comité syndical du 3 octobre 2016 a été adressé aux membres du comité syndical par courrier du 7 novembre 2016.

Aucune observation n’est portée sur ce document.

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Changement de site web

Bonjour à tous

Antennes 31 a cessé d’émettre. Une nouvelle aventure commence avec le nouveau site Robin des Toits-Midi-Pyrénées sur lequel vous avez été redirigé automatiquement, nous avons gardé la présentation et les différentes rubriques.   Vous pouvez nous contacter à l’adresse ci-dessous :

midipy@robindestoits.org (adresse nationale)

Le blog est aussi un instrument pour autonomiser vos recherches d’information et alléger la tâche des bénévoles.

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ALBI 81 – Cloé Chauvaud retrouve le courant sans compteur Linky

Le service d'intervention d'Enedis remet le courant : Cloé Chauvaud et les adhérents de l'association CMGA assistent au branchement, soulagés et opiniâtres.Version positive : tout est bien qui finit bien, ou tout arrive à qui sait attendre. Cloé Chauvaud, propriétaire occupante de la maison de ville située au 36 place d’Hautpoul, a fini par avoir l’électricité après avoir passé quatre jours dans le noir. Les techniciens du service d’intervention d’Enedis ont rebranché son compteur.

 

L’article de la Dépêche.fr

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Danger des ondes de portables : en route vers un “phonegate” ?

MarianneMédecin, Marc Arazi n’a de cesse d’alerter les pouvoirs publics sur les dangers potentiels représentés par les ondes de nos téléphones portables sur la santé publique. Il vient d’écrire en ce sens au nouveau gouvernement.

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