A propos du syndicat départemental d’électricité de la Haute-Garonne

Bonjour,

Nous vous invitons à lire attentivement les informations  ci-dessous.

Le  collectif NON AU LINKY” Savès -Louge- Volvestre  a découvert LE 28 MARS 2017 que le syndicat départemental d’électricité de la Haute-Garonne avait modifié ses statuts pour devenir syndicat départemental de l’énergie de la Haute-Garonne (SDEHG), par arrêté préfectoral en date du 17 février 2017 approuvant la délibération du comité syndical du 3 octobre 2016.

La lecture des  nouveaux statuts  les a interpellés par le premier point de son article 2 :

“Le SDEHG est l’autorité organisatrice du service, exerçant le pouvoir concédant et ayant la propriété des ouvrages concédés et celle des biens de retour.”

De la  consultation  en mairie  des délibérations prises fin 2016, il ressort que le syndicat a demandé au maire de délibérer sur ce projet de modification des statuts, en prévenant que la décision devait se
prendre dans les trois mois, sinon que la non réponse serait considérée comme acceptation.
Ces faits nouveaux dans notre département, semblant entériner un transfert de propriété des compteurs d’électricité des communes vers le syndicat, nous apparaît contradictoire avec les délibérations votées localement pour refuser les compteurs Linky sur la base du refus de déclassement d’un bien public.

Ce procédé  ( silence= acceptation) nous semble contestable juridiquement .

Liens utiles et extraits significatifs

http://www.sdehg.fr/compte_rendu_3_octobre_2016.pdf

http://www.sdehg.fr/deliberation-SDEHG-modification-statuts-3-OCT.pdf   . Modification des statuts  (voir capture d’écran jointe)

Article 2 : Compétence obligatoire d’Autorité Organisatrices de la Distribution d’Electricité.

Le SDEHG à pour objet d’exercer la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité (OADE) dans les conditions définies à l’article L 2224-31 du CGCT. A ce titre, le SDEHG est l’autorité organisatrice du service, exerçant le pouvoir concédant et ayant la propriété des ouvrages concédés et celles des biens de retour.


http://www.sdehg.fr/compte_rendu_ag.pdf

Approbation du compte rendu de la réunion du comité syndical du 3 octobre 2016

Le compte rendu de la réunion du comité syndical du 3 octobre 2016 a été adressé aux membres du comité syndical par courrier du 7 novembre 2016.

Aucune observation n’est portée sur ce document.

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