Archives annuelles : 2010

   Par AFP, publié le 19/03/2010 à 09:27 – mis à jour le 19/03/2010 à 09:24

PARIS – Des voix s’élèvent dans le monde judiciaire pour dénoncer la refonte des délais de prescription, prévue par la réforme de la procédure pénale, qui pourrait sonner le glas d’affaires de santé publique, des dossiers complexes qui éclatent souvent des années après les faits.

AFP/Jacques Demarthon
Des proches de victimes de l’hormone de croissance rassemblés le 6 février 2008 devant le Palais de Justice à Paris

“Les futurs délais de prescription risquent d’enterrer certaines affaires financières, mais ils sont encore plus dangereux pour les victimes de scandales sanitaires. Ce n’est pas parce que l’on est puissant que l’on doit être amnistié“, s’emporte Jeanne Goerrian, présidente de l’association des victimes de l’hormone de croissance.

L’avant-projet de réforme de la procédure pénale, qui prévoit notamment la suppression du juge d’instruction, allonge les délais de prescription de 10 à 15 ans en matière criminelle et de trois à six ans pour des délits passibles de peines d’au moins trois ans de prison.

Mais, prévient l’avant-projet, “la prescription de l’action publique court à compter du jour où l’infraction a été commise, quelle que soit la date à laquelle elle a été constatée“.

Or, actuellement et en vertu d’une jurisprudence de la Cour de cassation de juillet 2005, pour certains délits dissimulés, les délais de prescription courent à partir du moment où l’infraction a été mise au jour.

Cet arrêt a eu une incidence particulière en matière de santé publique puisqu’il permet à des personnes, qui découvrent 10 ou 15 ans après les faits présumés qu’elles sont contaminées ou intoxiquées, d’engager une action en justice. Désormais, elles devront se manifester six ans au maximum après les faits alors que certaines maladies, comme celle de Creutzfeldt-Jakob, ont des délais d’incubation de plus de dix ans.

“Cette réforme concernerait quasiment toutes les affaires liées à la sécurité sanitaire et alimentaire dans lesquelles la tromperie aggravée, instrument majeur de poursuite pénale, est souvent le moyen d’aboutir à un procès puisque l’homicide involontaire est difficile à établir“, prévient Me Bernard Fau, avocat spécialisé en santé publique.

Selon lui, ce projet est le résultat du “lobbying de certains groupes” et d’un “politiquement correct français qui rechigne à remettre en cause les professionnels de santé ou les entrepreneurs qui évoluent dans la santé“.

Pour le ministère de la Justice, “rien n’est figé“.

“Ce que nous voulons éviter c’est le statu quo. Mais dans le cadre de la concertation qui doit être menée pendant deux mois, tous les sujets, en particulier liés à la prescription, peuvent être discutés“, assure-t-on à la Chancellerie.

“Ces dossiers vont passer à la trappe“, prévient Me Karim Felissi, avocat de la Fnath (accidentés de la vie). “Cela montre l’absence totale de réflexion sur la responsabilité pénale des grands groupes industriels et dans le même temps, on va dire aux victimes +vous avez effectivement une pathologie, qui a mis du temps à incuber, mais vous l’avez contractée il y a trop longtemps, circulez il n’y a rien à voir!” s’alarme l’avocat.

La juge d’instruction Marie-Odile Bertella-Geffroy “confirme que cette modification de la prescription toucherait immédiatement et de plein fouet les dossiers comme le nuage de Tchernobyl ou l’hormone de croissance dans lesquels la tromperie aggravée a été utilisée“.

Favorable au justiciable, cette réforme serait en effet d’application immédiate.

“Cela peut aussi malheureusement toucher à l’avenir des dossiers potentiels comme les antennes-relais, les pesticides ou les nano-technologies“, ajoute la magistrate. “Ces dossiers seraient, qui plus est, – si le juge d’instruction est réellement supprimé – traités par un parquet qui n’est pas indépendant“.

Source :  http://www.lexpress.fr/actualites/1/justice-la-reforme-penale-pourrait-sonner-le-glas-d-affaires-de-sante-publique_856467.html

__________________________________________________________________
   Publié le 20/03/2010 08:36 | LaDepeche.fr

Scandales de santé étouffés demain ?

Justice. Réforme pénale et délais de prescription.

Les délais de prescription vont être révisés. Photo DDM, archives

Des voix s’élèvent dans le monde judiciaire pour dénoncer la refonte des délais de prescription, prévue par la réforme de la procédure pénale, qui pourrait sonner le glas d’affaires de santé publique, des dossiers complexes qui éclatent souvent des années après les faits.

« Les futurs délais de prescription risquent d’enterrer certaines affaires financières, mais ils sont encore plus dangereux pour les victimes de scandales sanitaires. Ce n’est pas parce que l’on est puissant que l’on doit être amnistié », s’emporte Jeanne Goerrian, présidente de l’association des victimes de l’hormone de croissance.

L’avant-projet de réforme de la procédure pénale, qui prévoit notamment la suppression du juge d’instruction, allonge les délais de prescription de 10 à 15 ans en matière criminelle et de trois à six ans pour des délits passibles de peines d’au moins trois ans de prison. Mais, prévient l’avant-projet, « la prescription de l’action publique court à compter du jour où l’infraction a été commise, quelle que soit la date à laquelle elle a été constatée ».

Or, actuellement et en vertu d’une jurisprudence de la Cour de cassation de juillet 2005, pour certains délits dissimulés, les délais de prescription courent à partir du moment où l’infraction a été mise au jour.

Cet arrêt a eu une incidence particulière en matière de santé publique puisqu’il permet à des personnes, qui découvrent 10 ou 15 ans après les faits présumés qu’elles sont contaminées ou intoxiquées, d’engager une action en justice. Désormais, elles devront se manifester six ans au maximum après les faits alors que certaines maladies, comme celle de Creutzfeldt-Jakob, ont des délais d’incubation de plus de dix ans.

La juge d’instruction Marie-Odile Bertella-Geffroy « confirme que cette modification de la prescription toucherait immédiatement et de plein fouet les dossiers comme le nuage de Tchernobyl ou l’hormone de croissance dans lesquels la tromperie aggravée a été utilisée ». « Cela peut aussi malheureusement toucher à l’avenir des dossiers potentiels comme les antennes-relais, les pesticides ou les nano-technologies », ajoute la magistrate.

Source :   http://www.ladepeche.fr/article/2010/03/20/801262-Scandales-de-sante-etouffes-demain.html

_______________________________________________________________

Voir le tableau des derniers scandales sanitaires

Lire “La santé publique malade de la justice” en cliquant ici.

   Édition du jeudi 18 mars 2010
Tous les coups sont permis. Les coups judiciaires, s’entend. Dans la ligne de mire : les antennes de téléphonie mobile. Après avoir multiplié les plaintes nominatives devant le tribunal de grande instance, au nom souvent du principe de précaution pour trouble anormal de voisinage, voilà les associations environnementales lancées dans une “campagne” de plaintes contre X auprès des procureurs de la République.
Fin janvier, la coordination Robin des toits Cévennes avait ouvert le tir auprès du parquet d’Alès, contestant l’implantation d’antennes relais pour l’internet haut débit. Et concernant la téléphonie mobile, alors qu’un couple de retraités nîmois avait déjà déposé une plainte contre X pour mise en danger de la vie d’autrui en fin d’année dernière, c’est aujourd’hui du côté de Béziers que la contestation prend de l’ampleur. Plusieurs comités de quartier, agissant dans le cadre d’une “coordination pour une téléphonie mobile respectueuse de la santé publique”, avaient déjà engagé une partie de bras de fer avec les opérateurs privés et la municipalité.
Dernière trouvaille en date, donc, pour combattre par tous les moyens l’extension des antennes relais et obtenir une réduction des ondes électromagnétiques sur chaque antenne… La plainte contre X.
Avantage en l’occurrence de ce type de recours judiciaire pour les associations concernées, même si le risque est un classement sans suite : elles n’ont rien à débourser. Il ne s’agit pas d’une demande de démontage d’antennes mais plutôt, via une demande d’enquête, une façon de faire évoluer le rapport de force.
C’est l’Omesc (organisme de médiation en environnement, santé et consommation) qui porte cette plainte, au nom de plusieurs associations et du parti des Verts. « On veut faire des petits », assure Bruno Goupille, l’une des chevilles ouvrières du mouvement biterrois. D’autres plaintes pourraient être déposées dans le Gard, l’Aude et les Pyrénées-Orientales.
« Il faut décider de tout ça par concertation, et ne pas laisser les opérateurs et les associations négocier entre elles, sinon c’est le pot de terre contre le pot de fer », insiste Patrice Pollet, conseiller municipal Verts à Béziers.
Au niveau local, l’écologiste est en tout cas tombé sur un os en termes de concertation. Si le maire de Béziers, Raymond Couderc, avait bien convenu d’un moratoire pour ne plus installer provisoirement d’antennes relais, il a semble-t-il désormais mûri la question au point d’estimer qu’il n’y avait pas de risques pour la santé : « Il semble qu’il ne s’agisse pas d’une question d’ordre sanitaire mais plutôt d’acceptation sociale. » Et le maire de fustiger récemment en conseil municipal « les théoriciens de la décroissance » partis en croisade contre le progrès.

Arnaud BOUCOMONT
Source :  http://www.midilibre.com/articles/2010/03/18/BEZIERS-Antennes-relais-plaintes-contre-X-a-la-chaine-1152496.php5

    Publié le 18/03/2010 03:53 | Cyril Doumergue

Télécom. Un jugement du tribunal administratif met le pylône TDF de Bonhoure dans l’illégalité.

Deux décennies de combat viennent de prendre fin. TDF va être obligé de démonter son antenne de Bonhoure. La chambre d’appel du tribunal administratif de Bordeaux a autorisé mardi la ville de Toulouse à ne pas renouveler le contrat d’occupation de Télédiffusion de France. Sur la colline de Bonhoure (nord-est de Toulouse) se trouve un pylône accueillant des émetteurs radio, télévision et téléphonie mobile. Le contrat d’occupation ayant pris fin le 31 décembre 2009, TDF se retrouve dans l’illégalité.

Le maire de Toulouse s’est immédiatement félicité de cette décision. « Nous allons rapidement engager la concertation avec TDF et les autres opérateurs pour que soit trouvée, pour Toulouse et l’agglomération, une solution qui assure le service public de radio et télévision, tout en évitant la concentration en un seul site de toutes les sources d’émission », déclare Pierre Cohen.

« C’est l’une des plus grandes victoires depuis le début de notre mandat, en 2008 », s’enthousiasme Élisabeth Belaubre, adjointe (Verts) chargée de l’environnement et de la santé.

Nouveau site envisagé

Depuis plus de 20 ans, des associations de riverains du quartier de Bonhoure se battent pour obtenir le démantèlement du très controversé pylône. Ils ont subi de nombreux désagréments : appareils électroménagers et électroniques détraqués, insomnies, maux de tête, problèmes dermatologiques.

Un nouveau site d’accueil des antennes est déjà à l’étude. « Isolé au milieu des champs et loin des habitations », selon la mairie, son impact visuel serait réduit « car il est masqué par une forêt ». À moins que les négociations avec les collectivités concernées n’échouent. Dans ce cas, une solution de repli existe : installer les antennes TV sur la colline de Pech David, et trouver d’autres sites pour accueillir la FM.

Pour le directeur de TDF Sud, la solution d’un déménagement total des antennes du site pose un certain nombre de problèmes. Mais il n’exclut pas de quitter Bonhoure. « Plusieurs dizaines de milliers de personnes reçoivent la télévision par l’intermédiaire de cette antenne, explique Éric Famy. Il faudra plusieurs semaines pour étudier les impacts techniques, juridiques et sociaux d’un tel projet. Nous allons nous pencher sur le sujet avec la mairie. Notre but est de trouver une solution pérenne, qui satisfera tout le monde. »

Source :  

http://www.ladepeche.fr/article/2010/03/18/799367-Victoire-des-riverains-contre-les-antennes-relais.html