LOUBAUT : l’argumentaire d’un Maire qui a décidé de résister au système LINKY

Bonjour à toutes et à tous,

Pour information, je vous fait parvenir le courrier que j’ai envoyé à la Préfecture de l’Ariège et au syndicat d’électrification, avec copie aux deux députés et au sénateur ariégeois.

Je vous joins par ailleurs le mémoire sur-complémentaire que j’ai préparé pour l’audience au fond du Tribunal Administratif de Toulouse. La délibération concerne le refus du déclassement des compteur, sans en interdire la pose.

Cordialement.

Ramón Bordallo

LA LETTRE CI-DESSOUS à la Préfecture de l’Ariège et au syndicat d’électrification avec copie aux élus et le mémoire en défenses très bien argumenté est ICI

À l’attention de :

Madame Marie Lajus, Préfète de l’Ariège,
Monsieur René Massat, Président du Syndicat Départemental des Énergies de l’Ariège (SDE09).

Copie à :

Madame Bénédicte Taurine, Députée de l’Ariège,
Monsieur Michel Larive, Député de l’Ariège,
Monsieur Alain Duran, sénateur de l’Ariège.

Bonjour,

L’actualité récente nous rappelle que les compteurs électriques peuvent prendre feu. Le rapport d’enquête (SIEIL, 27 juillet 2011) mené à la suite des expérimentations en 2011 l’avait déjà reconnu : des incendies sont survenus à cause des compteurs linky (en plus de tous les autres incidents) et ce ne sont pas les vagues explications données par Enedis sur l’incompétence des poseurs qui me rassurent.

Les média commencent à peine à faire savoir que les linky peuvent être à l’origine d’incendies. Par exemple :

* Le 28 novembre 2017, à Louveciennes “Louveciennes : le compteur électrique Linky part en fumée“:
http://www.leparisien.fr/louveciennes-78430/louveciennes-un-compteur-linky-part-en-fumee-28-11-2017-7420146.php

* Le 13 mars 2018, à Avranches :
Manche : deux feux de compteurs électriques Linky
https://www.lamanchelibre.fr/actualite-481885-manche-deux-feux-de-compteurs-electriques-linky

* De très nombreux exemples ont été répertoriés par des citoyens sur les incendies électriques : le résultat est effarant.
https://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/le-compteur-linky-d-enedis-edf-est-201861

* Le 8 mars 2018, une triste nouvelle à Laxou-Champ-le-Bœuf (54) “Mort dans son appartement enfumé“. “Le compteur électrique fondu témoignait d’un important dégagement de chaleur”, “Un décès probablement causé par les fumées toxiques”, “Un expert en incendie a été désigné“, etc. L’enquête qui devrait avoir lieu déterminera les causes exactes du décès.
https://www.estrepublicain.fr/actualite/2018/03/08/mort-dans-son-appartement-enfume

  La question que je vous pose concerne la responsabilité du maire en cas de drame. Sachant que ce sont les communes qui sont propriétaires des compteurs, qu’elles ont délégué la gestion du réseau électrique au syndicat d’électrification (SDE09, qui a lui-même délégué à Edf/Erdf/Enedis cette même gestion), quelle est ma responsabilité en cas de drame à Loubaut ?

Le conseil municipal de Loubaut avait demandé au SDE09 d’imposer à Enedis de permettre le choix du compteur pour les habitants de Loubaut. Le syndicat n’avait même pas pris la peine de répondre. Ce même conseil municipal a pris une délibération pour freiner les ardeurs des poseurs de linky sur la commune et permettre le choix en se basant sur le refus de déclassement des compteurs actuels : le Tribunal Administratif va très probablement annuler la délibération ce mardi 20 mars à Toulouse.  Le 17 mars 2017, j’ai pris un arrêté du maire pour encadrer la pose de ces compteurs linky : cet arrêté a été suspendu par le Tribunal Administratif et j’attends encore la convocation pour l’audience au fond.

Faut-il que je prenne un nouvel arrêté pour protéger les administrés de Loubaut ? Comment les protéger d’un risque avéré, qui peut être mortel ?

Il faut sortir de cette situation par le haut et permettre le choix du compteur. Cela ne résoudra pas tous les problèmes concernant notamment la santé des personnes hyper électro sensibles ou la pénalisation financière des consommateurs subissant le linky. Mais un pas aura été fait vers une solution un tant soit peu acceptable sur le plan démocratique.

En vous remerciant par avance pour l’attention que vous ne manquerez pas de porter à ce dossier, je vous prie d’agréer, Madame la Préfète, Monsieur le Président du SDE09, mes respectueuses salutations.

Ramón Bordallo
Maire
09 350 LOUBAUT

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