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Présenté en septembre, le projet de loi de finances vient d’être adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale. Même si le Sénat peut à son tour modifier le texte, plusieurs mesures fiscales dédiées à l’écologie seront modifiées l’année prochaine.
Le projet de loi de finances établissant toutes les recettes et dépenses de l’Etat pour l’année 2011 vient d’être adopté en première lecture par l’Assemblée nationale après plus d’un mois de débat. Si aucune modification n’est apportée par les sénateurs, plusieurs mesures fiscales dédiées à la protection de l’environnement devraient être modifiées et notamment le crédit d’impôt sur les installations photovoltaïques. Ce crédit accordé aux particuliers passe de 50 à 25 %, ce qui devrait permettre à l’Etat d’économiser 150 millions d’euros en 2011. Pour éviter les effets d’aubaine, l’Etat a choisi de rendre cette mesure rétroactive à compter du 29 septembre 2010. Les parlementaires ont toutefois précisé que si le contribuable apporte la preuve qu’un devis a été accepté au plus tard le 28 septembre (inclus) et que des arrhes ou un acompte ont été versés jusqu’au 6 octobre 2010 inclus, le taux de 50% s’appliquera. De même, l’acceptation d’un prêt par un établissement de crédit jusqu’au 6 octobre est une preuve d’engagement donnant droit au crédit d’impôt de 50%.
Le projet de loi de finances met fin également aux avantages fiscaux accordés aux véhicules de tourisme homologués N1 acquis exclusivement par les entreprises. Par une exemption de Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) et du système de bonus-malus écologique, cette disposition favorisait l’achat de véhicules fortement pollueurs, devenus moins coûteux que les autres véhicules de société. Le projet de loi rétablit ainsi, pour les 4×4 et autres berlines homologués N1, le système de bonus-malus. Ces véhicules seront cependant toujours exemptés de la TVS, qui ne s’applique pas aux véhicules utilitaires légers. Cette mesure est rétroactive et effective depuis le 1er octobre.
Les députés ont par ailleurs adopté un amendement, instituant une taxe pour financer la recherche et desmesures d’expositions aux champs électromagnétiques. Cette taxe sera additionnelle à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux stations radioélectriques. Son principe vise ”à apporter un supplément de taxe de 5%” sur les stations”. Le produit de cette taxe sera affecté à l’Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) à hauteur de 2 millions d’euros par an et à l’Agence de services et de paiement pour le financement des mesures d’exposition du public aux radiofréquences.
L’Assemblée nationale a également adopté un amendement visant à rendre applicable en Guyane une loi sur la traçabilité de l’or, afin de renforcer la lutte contre l’orpaillage clandestin, fléau de ce département d’outre-mer. Par cet amendement co-présenté par les députés Christiane Taubira (DVG, Guyane) et Gaël Yanno (UMP, Nouvelle-Calédonie), les ouvrages d’or seront soumis au poinçon de garantie permettant leur traçabilité y compris en Guyane. “L’application de la loi de garantie de l’or en Guyane permettra que l’or produit en Guyane et exporté à partir de la Guyane soit tracé, contribuant ainsi à assécher les réseaux et filières, en empêchant la vente légale de l’or provenant de l’orpaillage illégal”, expliquent les deux députés.
Enfin, les députés ont annulé via un amendement la hausse du “crédit d’impôt PPRT” prévue par la loi Grenelle 2 pour encourager les contribuables à faire des travaux et réduire la vulnérabilité de leur habitation principale aux aléas technologiques dans le cadre des Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT). Ce crédit d’impôt sera finalement de 15% pour l’année 2011 au lieu des 40 % actés par la loi Grenelle 2. Selon le député UMP Gilles Carrez, “le renforcement du coût de ce crédit d’impôt n’est pas cohérent avec l’objectif de meilleure maîtrise des dépenses fiscales qui se traduit dans le présent projet de loi par la réduction du coût de nombre d’entre elles”. Sachant que la possibilité de recourir à l’éco-prêt à taux zéro est également supprimée, la Fédération France Nature Environnement a fait part de son indignation : on comprend qu’il y a obligation de réduire le déficit public néanmoins on doit pouvoir faire preuve de discernement en fonction des mesures, commente Marc Sénant, coordinateur du Réseau risques industriels. L’association va donc tout faire pour convaincre les sénateurs de rectifier à la hausse ce crédit d’impôt pour permettre aux populations concernées souvent à revenu modeste de se protéger même si elle estime que ce ne sera pas suffisant : 60% du montant des travaux resteraient encore à la charge des propriétaires, rappelle Marc Sénant.
Florence Roussel
Source : http://www.actu-environnement.com/ae/news/budget-loi-finances-211-assemblee-nationale-11391.php4
