Requête préliminaire introduite devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme à Strasbourg

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Nous vous prions de vouloir trouver ci-dessous le motif de la requête préliminaire qui a été introduite au registre de la Cour Européenne des Droits de l’Homme à Strasbourg, le 30 juin 2009, par l’avocat Paul Braakman, au nom et suivant les instructions des habitants de “Houtwijk”, La Haye. Les poursuites seront (en temps voulu, lorsque nécessaire) en anglais et seront classées suivant les règles du secret de la Convention Européenne. A la requête des rédacteurs (dép. du droit public) de Stopumts.nl, l’avocat Baakman a donné une courte explication : “La gestion de la sécurité extérieure aux Pays-Bas s’est concentrée sur la réduction et le contrôle (individuels et global) des risques environnementaux provenant des activités. Cela concerne les risques de sécurité concernant le travail de l’installation et de la performance de l’équipement causant des irradiations de Champs ÉlectroMagnétiques sur le territoire hollandais et dans ce cas sur la zone de projet de la municipalité de La Haye.” “les clients habitants La Haye ne veulent pas être exposés, involontairement, aux Champs ÉlectroMagnétiques ci-dessus mentionnés. Les clients ont le sentiment que la gestion de la sécurité extérieure hollandaise est insuffisante par rapport (comparée) à l’exclusion de risques pour la santé, pour ce qui concerne les conséquences de l’exposition à long terme des gens aux irradiations Non-Ionisantes pulsées et non pulsées (Champs ÉlectroMagnétiques HF). De plus, les procédures légales hollandaises appropriées (loi administratives) offrent des soulagements insuffisants pour une demande d’examen suivant la Constitution (l’article 120 de la Constitution constitue un obstacle) et les aspects concernant la santé ne peuvent être présentés lors de l’élaboration des poursuites. PRATIQUES JUDICIAIRES BAWA Haaksbergen, le 7 août 2009.

Requête préliminaire
 introduite devant la
 Cour Européenne des Droits de l’Homme
 à Strasbourg

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 Conseil de l’Europe
67075 Strasbourg – France

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Haaksbergen (NL), le 30 juin 2009.
N/Référence : 07.2009.0024/22
Re: Plaintes mentionnées ci-dessous, tous les habitants de La Haye, Pays-Bas
Avocat : J.P.E. Baakman, cabinet situé à Haaksbergen (NL)
Habitants de Houtwijk, La Haye
Représentant : J.P.E. Baakman (conseiller juridique)

CONTRE :
 Le Gouvernement Hollandais
 Représenté par le Ministère des Affaires Etrangères (NL)

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