N° 2050
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 novembre 2009.
PROPOSITION DE LOI
relative à l’implantation des antennes relais,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Alain MOYNE-BRESSAND, Élie ABOUD, Marc BERNIER, Jean-Marie BINETRUY, Émile BLESSIG, Xavier BRETON, Dominique CAILLAUD, Jean-François CHOSSY, Éric CIOTTI, Louis COSYNS, René COUANAU, Jean-Michel COUVE, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Yannick FAVENNEC, Alain FERRY, André FLAJOLET, Marc FRANCINA, Yves FROMION, Jean-Pierre GORGES, Philippe GOUJON, Jacques GROSPERRIN, Françoise HOSTALIER, Patrick LABAUNE, Dominique LE MÈNER, Jacques LE NAY, Lionnel LUCA, Patrice MARTIN-LALANDE, Jean-Claude MATHIS, Christian MÉNARD, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Étienne MOURRUT, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Yanick PATERNOTTE, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Josette PONS, Didier QUENTIN, Jacques REMILLER, Jean ROATTA, Jean-Pierre SCHOSTECK, Lionel TARDY, Guy TEISSIER, Yves VANDEWALLE, Isabelle VASSEUR, René-Paul VICTORIA et Michel VOISIN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le téléphone mobile est aujourd’hui un outil de communication incontournable.
La couverture des zones blanches est encore un enjeu démographique pour le citoyen et économique pour l’opérateur.
Face à la multiplication de sources radioélectriques pour combler les défaillances de réception en zone rurale ou montagneuse et renforcer un réseau de plus en plus sollicité en zone urbaine, le déploiement d’antennes relais inquiète nombre de nos concitoyens.
La jurisprudence, jusque là statuant dans le même sens, a effectué un revirement en ordonnant le démontage d’une antenne relais en vertu du principe de précaution et en raison des propriétés techniques et géographiques de cette antenne (CA, Versailles, 4 février 2009).
S’il n’est pas question de remettre en cause le besoin du téléphone mobile et de ses structures, il apparaît nécessaire d’encadrer, au-delà des simples recommandations d’une charte des bonnes pratiques.
Adossé à des motivations d’ordre urbain, paysager et sanitaire, le texte proposé ci-joint fait de la mutualisation des structures d’antennes relais une obligation
Tel est l’objet, Mesdames, Messieurs, de la présente proposition de loi que nous vous demandons de soutenir.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
L’opérateur s’oblige à partager les sites radioélectriques avec les autres utilisateurs potentiels.
Le principe de toute nouvelle implantation est la colocalisation sur un support n’appartenant à aucun des opérateurs, ou la mutualisation d’une structure, propriété de l’un d’entre eux.
Par exception, lorsque la structure existante ne le permet pas, l’opérateur peut envisager d’établir un site ou un pylône et sous réserve de faisabilité technique, il doit à la fois :
– veiller à ce que les conditions d’établissement de chacun des sites ou pylônes rendent possible, sur ces mêmes sites et sous réserve de compatibilité technique, l’accueil ultérieur d’infrastructures d’autres opérateurs ;
– répondre aux demandes raisonnables de partage de ses sites ou pylônes émanant d’autres opérateurs ;
– transmettre à la commune visée un dossier d’information présentant le projet d’implantation.
Au terme de son autorisation d’utilisation des fréquences radioélectriques, l’opérateur démonte les antennes et les pylônes qu’il aurait installés et qui ne seraient pas utilisés à un autre usage.
Article 2
Toute exclusivité sur les emplacements loués est interdite.
