Précision juridique sur les antennes relais Post published:26 mai 2014 Post category:Antennes relais / Justice Antenne relais sur un bâtiment existant : la soumission à déclaration préalable ou permis de construire ne dépend pas de la hauteur de l’antenne (CE, 30 avril 2014) – Green Law Avocat Par une décision en date du 30 avril 2014 ( CE, 30 avril 2014, n°366712, mentionné dans les Tables du recueil Lebon) le Conseil d’Etat a jugé que l’implantation d’une antenne de radiotéléphon… http://www.green-law-avocat.fr/antenne-relais-batiment-existant-soumission-declaration-prealable-permis-construire-depend-pas-hauteur-lantenne-ce-30-avril-2014/ Read more articles Article précédentLes antennes-relais de téléphonie mobile dans la CopropriétéArticle suivantToulouse: Des parents se mobilisent contre l’arrivée d’antennes relais tout près d’une école – 20minutes.fr Vous devriez également aimer A propos des réunions d’informations 30 avril 2019 Refus Linky: des ressources pour soutenir votre démarche 12 mars 2017 L’encadrement du principe de précaution réclamé par certains députés fait débat 22 juin 2010 Coût engendré par une baisse des seuils d’exposition des antennes relais : Une bien étonnante étude ! 8 octobre 2009 Villages de Perpignan Mauvaises ondes entre l’association Umplo et la mairie 15 février 2010
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