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Précision juridique sur les antennes relais

Antenne relais sur un bâtiment existant : la soumission à déclaration préalable ou permis de construire ne dépend pas de la hauteur de l'antenne (CE, 30 avril 2014) - Green Law Avocat

Antenne relais sur un bâtiment existant : la soumission à déclaration préalable ou permis de construire ne dépend pas de la hauteur de l’antenne (CE, 30 avril 2014) – Green Law Avocat

Par une décision en date du 30 avril 2014 ( CE, 30 avril 2014, n°366712, mentionné dans les Tables du recueil Lebon) le Conseil d’Etat a jugé que l’implantation d’une antenne de radiotéléphon…

http://www.green-law-avocat.fr/antenne-relais-batiment-existant-soumission-declaration-prealable-permis-construire-depend-pas-hauteur-lantenne-ce-30-avril-2014/

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