Précision juridique sur les antennes relais Publication publiée :26 mai 2014 Post category:Antennes relais / Justice Antenne relais sur un bâtiment existant : la soumission à déclaration préalable ou permis de construire ne dépend pas de la hauteur de l’antenne (CE, 30 avril 2014) – Green Law Avocat Par une décision en date du 30 avril 2014 ( CE, 30 avril 2014, n°366712, mentionné dans les Tables du recueil Lebon) le Conseil d’Etat a jugé que l’implantation d’une antenne de radiotéléphon… http://www.green-law-avocat.fr/antenne-relais-batiment-existant-soumission-declaration-prealable-permis-construire-depend-pas-hauteur-lantenne-ce-30-avril-2014/ Read more articles Article précédentLes antennes-relais de téléphonie mobile dans la Copropriété Article suivantToulouse: Des parents se mobilisent contre l’arrivée d’antennes relais tout près d’une école – 20minutes.fr Vous devriez également aimer A propos des réunions d’informations 30 avril 2019 Refus Linky: des ressources pour soutenir votre démarche 12 mars 2017 Implantation des antennes relais de téléphonie mobile, exposition des riverains aux champs électromagnétiques et santé publique 13 ème législature 12 juin 2012 Téléphones portables : vers un scandale sanitaire ? 4 juillet 2017 Le rapport de la Lloyd’s compare en termes d’assurances l’exposition aux Champs ÉlectroMagnétiques à celui de l’exposition à l’amiante. 18 novembre 2010
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