INFORMATION DE NOS AMIS DE NEXT-UP
– Linky Jugement au Fond Opposable :
Le citoyen consommateur a le droit sans caractère infractionnel de protéger légitiment concrètement par des protections
mais aussi physiquement son compteur électrique contre les intervenants, ceci peu important qu’il appartienne
à la collectivité territoriale selon l’article L 322-4 du Code de l’énergie.
– Ce jugement au fond contredit totalement et explicitement ce que ne cesse de proclamer ENEDIS et autres …
– C’est une avancée majeure.
– Merci de diffuser ce jugement pour sensibiliser :
www.next-up.org/pdf/Linky_Jugement_au_Fond_Legitime_protection_de_biens.pdf
