REPONSES AUX QUESTIONS SUR LE LINKY
Le déploiement du Linky est-il obligatoire ?
Serait-il possible de contester le déploiement du Linky en alléguant qu’il n’y pas eu d’évaluation préalable favorable à ce déploiement ?
A qui appartiennent les compteurs électriques ?
Une commune qui a transféré sa compétence pour la distribution de l’électricité peut-elle encore intervenir ?
Certaines délibérations de communes ayant interdit le Linky n’ont pas été contestées dans le délai de recours de deux mois, sont-elles définitives ?
Les autorités organisatrices de la distribution d’électricité (AOD) peuvent-elles empêcher le déploiement des compteurs Linky ?
Et encore d’autres questions réponses ICI
Télécharger le PDF: Réponse Questions Linky 26-10-2016
![Partager sur Facebook Facebook](https://robindestoits-midipy.org/blog/wp-content/plugins/social-media-feather/synved-social/image/social/regular/48x48/facebook.png)
![Partager sur Twitter twitter](https://robindestoits-midipy.org/blog/wp-content/plugins/social-media-feather/synved-social/image/social/regular/48x48/twitter.png)
![Partager sur Linkedin linkedin](https://robindestoits-midipy.org/blog/wp-content/plugins/social-media-feather/synved-social/image/social/regular/48x48/linkedin.png)
![Partager par e-mail mail](https://robindestoits-midipy.org/blog/wp-content/plugins/social-media-feather/synved-social/image/social/regular/48x48/mail.png)