REPONSES AUX QUESTIONS SUR LE LINKY
Le déploiement du Linky est-il obligatoire ?
Serait-il possible de contester le déploiement du Linky en alléguant qu’il n’y pas eu d’évaluation préalable favorable à ce déploiement ?
A qui appartiennent les compteurs électriques ?
Une commune qui a transféré sa compétence pour la distribution de l’électricité peut-elle encore intervenir ?
Certaines délibérations de communes ayant interdit le Linky n’ont pas été contestées dans le délai de recours de deux mois, sont-elles définitives ?
Les autorités organisatrices de la distribution d’électricité (AOD) peuvent-elles empêcher le déploiement des compteurs Linky ?
Et encore d’autres questions réponses ICI
Télécharger le PDF: Réponse Questions Linky 26-10-2016
