LEMONDE.FR avec AFP et Reuters | 26.10.11 | 16h18
Les mairies françaises n’ont pas le droit de limiter l’implantation sur leur territoire d’antennes-relais de téléphonie mobile au nom du principe de précaution a décidéle Conseil d’Etat, mercredi 26 octobre. “Un maire ne saurait réglementer par arrêté l’implantation des antennes-relais sur le territoire de sa commune, sur le fondement de son pouvoir de police générale”, précise-t-il.
La plus haute juridiction administrative a jugé qu’il s’agit d’une prérogative exclusive de l’Etat et a donc censuré les arrêtés limitatifs pris par trois communes : Bordeaux, Pennes-Mirabeau dans les Bouches-du-Rhône, et Saint-Denis, en Seine-Saint-Denis.
Le Conseil d’Etat soulève un point technique, le fait que la compétence exclusive sur ces questions revient à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) et à l’Agence nationale des fréquences (ANFR), deux organismes censés aussi prendre en compte les problèmes de santé publique.
VIF DÉBAT À PARIS
La juridiction a par ailleurs limité l’usage du principe de précaution, inscrit dans la charte de l’environnement et dans la Constitution. “Il ne saurait avoir ni pour objet ni pour effet de permettre à une autorité publique d’excéder son champ de compétence et d’intervenir en dehors de ses domaines d’attributions”, dit-elle. Il est cependant précisé dans la décision que les maires conservent une marge de manœuvre en cas d’urgence et “au regard de circonstances locales exceptionnelles”, pour intervenir dans ce domaine.
Cette décision intervient alors qu’un vif conflit oppose la Ville de Paris aux opérateurs télécoms. La municipalité a décidé, lundi 17 octobre, de suspendre“immédiatement” toutes les nouvelles implantations d’antennes-relais sur ses bâtiments après la “rupture” de la charte parisienne de téléphonie mobile due, selon elle, aux “exigences inacceptables” des opérateurs. Le ministre de l’énergie, Eric Besson, avait alors “déploré la décision unilatérale de la Mairie de Paris”, l’estimant”contraire à l’esprit” de la charte signée en 2003, invitant la collectivité à “reprendre les discussions avec les opérateurs”.
Voir aussi et surtout :
http://filterman.comlu.com/gsm-219.htm
http://www.next-up.org/France/Paris.php
http://antennes31.over-blog.com/article-une-antenne-relais-au-conseil-d-etat-86499840.html
