IMPORTANT : la commune reste propriétaire des compteurs d’électricité

Stéphane LHOMME  : la commune reste propriétaire des compteurs d’électricité et peut refuser les Linky même lorsqu’elle a délégué sa compétence à un syndicat départemental d’énergie Depuis des mois, les communes reçoivent des missives d’Enedis et de différentes “autorités” (Préfets, Syndicats départementaux d’énergie,  Associations départementales de maires, etc) qui prétendent qu’il est impossible de s’opposer au déploiement des compteurs communicants.
Le principal argument avancé est que la commune, lorsqu’elle a transféré sa compétence AOD (autorité  organisatrice de la distribution d’électricité) à un Syndicat départemental d’énergie (SDE), ne peut plus intervenir.
Il est même prétendu que la commune n’est alors plus propriétaire des compteurs et, d’ailleurs, certains SDE écrivent dans leurs statuts qu’ils ont cette propriété. Heureusement, comme nous allons le voir, il ne suffit pas d’écrire une phrase dans les statuts pour pouvoir littéralement voler les compteurs aux communes, qui ne
peuvent se voir priver ainsi d’une partie de leur patrimoine.

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