Décret n°2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques – 18/10/2006

Décret n°2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques - 18/10/2006

Ce décret (voir pièce jointe) est la transcription en droit français de la directive européenne 89/336/CEE sur la compatibilité électromagnétique, fixant seuil maximal légal à 3 V/m pour la téléphonie mobile en tous lieux sauf milieu industriel.


  decret_2006_1278.pdfdecret_2006-1278.pdf   (88.89 Ko)

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