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PARIS – L’Assemblée nationale a refusé mercredi la quasi-totalité des changements apportés au projet de loi sur le contrôle du médicament par le Sénat, en particulier la possibilité d’actions de groupe des victimes de produits nocifs.
Ce texte, visant à empêcher la répétition de scandales comme celui du Mediator, réglemente les liens d’intérêt entre professionnels de santé et industrie pharmaceutique, et renforce la pharmacovigilance.
Après l’Assemblée début octobre, le Sénat, à majorité de gauche, avait voté ce projet de loi le 27 octobre, mais en le modifiant fortement. La majorité de droite et du centre de l’Assemblée a adopté mercredi un texte gommant pratiquement toutes les modifications sénatoriales. La gauche a voté contre, alors que le PS s’était abstenu en première lecture.
Le Sénat avait adopté un amendement autorisant les associations de victimes d’un médicament nocif à mener en justice une action de groupe, dont pourraient bénéficier ensuite tous les patients touchés. L’action de groupe, class action aux Etats-Unis où elle est courante, n’existe actuellement pas dans le droit français.
Le rapporteur du texte devant l’Assemblée, le député UMP Arnaud Robinet, comme le gouvernement, a jugé peu opportun d’adopter, au détour d’un amendement sur un projet de loi relatif au médicament, une mesure ayant une telle incidence sur notre système juridique.
L’action de groupe, selon lui, ferait utilement l’objet d’un texte spécifique, au champ plus large, incluant d’autres domaines que celui de la santé.
Vous allez désespérer les associations de victimes, lui a lancé en séance le député PS Gérard Bapt, après avoir regretté vivement mardi, par avance, l’abandon de l’action de groupe, dans un communiqué co-signé avec le Dr Irène Frachon, qui avait révélé le scandale du Mediator.
L’Assemblée a supprimé une disposition votée par les sénateurs, qui assouplissait l’obligation pour un patient de faire la preuve d’un effet indésirable d’un médicament. Sur le fond, c’est intéressant, mais l’article ne fixe aucun critère précis pour juger de la présomption de causalité, a estimé M. Robinet. Le doute profitera à la firme, a regretté M. Bapt.
Les députés ont voté, comme ils l’avaient fait en première lecture, l’obligation, pour les responsables et experts d’autorités sanitaires de déposer, et d’actualiser, une déclaration publique d’intérêts, notant leurs liens avec l’industrie pharmaceutique dans les cinq dernières années.
Mais ils ont refusé de suivre les sénateurs qui voulaient interdire tout lien d’intérêts au dirigeant de l’agence chargée de contrôler les médicaments, ainsi qu’à ceux de la Haute autorité de santé, de l’Institut de la recherche médicale (Inserm) et de l’Institut national du cancer.
L’Assemblée a aussi décidé, comme le souhaitait le ministre de la Santé Xavier Bertrand, d’appeler Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (Ansm) l’organisme remplaçant l’Afssaps (Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé), très critiquée pour sa passivité dans le scandale du Mediator. Les sénateurs préféraient l’appeler Agence française de sécurité des produits de santé (Afseps).
Les clivages politiques ont été bousculés sur l’obligation faite aux visiteurs médicaux à l’hôpital de présenter les nouveaux médicaments lors de réunions de médecins et non en face-à-face. Contre l’avis du gouvernement et du Sénat, les députés ont exclu certains médicaments de cette disposition.
Le texte va maintenant repartir au Sénat, mais, ensuite, le dernier mot reviendra aux députés.
(©AFP / 23 novembre 2011 21h38)
Une ex-experte de Servier promue au sein de l’agence du médicament : des pratiques « choquantes » (Pr Irène Frachon)
