Justice

Un référé contre les travaux de l’antenne-relais – Le Chalange

logo_ouestfrancefr.png   lundi 26 avril 2010

Les travaux ont commencé la semaine dernière, ils sont déjà bien avancés en bordure de la D763.</P>

L’inquiétude semble céder la place à la colère. Les travaux de construction d’une antenne-relais au lieu-dit « les Journaux » ont débuté mercredi, la semaine dernière. Dès jeudi, l’un des riverains, Denis O’Brien, a déposé une demande en référé de suspension des travaux auprès du tribunal administratif de Caen.

Il est d’autant plus remonté que comme douze autres riverains, il avait envoyé une lettre de recours hiérarchique au préfet, le 25 mars, pour s’opposer à la déclaration préalable délivrée par la mairie au conseil général, le 3 mars.

Le conseil général a prévu d’élever un pylône de 45 mètres de haut pour le compte des opérateurs de téléphonie mobile, Orange, SFR et Bouygues Telecom, dans le but de supprimer les zones blanches. Denis O’Brien réclame l’application du principe de précaution au nom de la santé des personnes (O.-F. du 5 avril). Il redoute une exposition continue aux ondes électromagnétiques provenant des émetteurs montés sur le pylône.

Il est très surpris de constater que les travaux sont aussi avancés. Dans un courrier en date du 9 avril, Jean-Yves Fraquet, secrétaire général de la préfecture par intérim, lui avait répondu que le préfet allait procéder à un nouvel examen du dossier. Il avait précisé qu’il lui ferait part « d’ici le 5 juin » de la suite qui lui serait réservée.

« Si les travaux ont commencé bien avant le 5 juin et même avant l’expiration des deux mois suivant la signature du maire du Chalange, il me semble de toute évidence qu’il s’agit d’une tentative de détourner les délais accordés par la loi pour mettre tant les riverains que le préfet devant le fait accompli », écrit Denis O’Brien dans sa demande de référé.

Source : http://www.ouest-france.fr/actu/actuLocale_-Un-refere-contre-les-travaux-de-l-antenne-relais-_61082-avd-20100426-58110706_actuLocale.Htm

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Antennes relais : les opérateurs sont aux abois (Avocat)

  Marc Fauvelle – 08:27

France Info -

© FOTOLIA

Bouygues Télécom, qui avait été condamné en 2009 à démonter une antenne relais dans le Rhône, pour cause d’incertitude sur l’impact sanitaire sur les riverains, renonce à se pourvoir en cassation.
Pour Richard Forget, avocat spécialiste des antennes relais, c’est un “aveu de faiblesse” de la part de l’opérateur.

L’arrêt contre Bouygues télécom date de février 2009. La cour d’appel de Versailles avait exigé le démontage d’une antenne-relais à Tassin-la-Demi-Lune dans le Rhône. Elle avait invoqué l’incertitude concernant un éventuel impact sur la santé des riverains. D’ailleurs, l’opérateur était censé aussi verser 7.000 euros de dommages et intérêts à trois couples de voisins. C’était une première en France !

Aujourd’hui, l’avocat des parties civiles, Maître Richard Forget estime qu’en renonçant à se pourvoir en cassation, Bouygues Télécom ne veut pas risquer un avis défavorable. Selon lui, l’opérateur manque d’arguments valables.

Source :  http://www.france-info.com/chroniques-au-fil-de-l-actu-2010-04-02-antennes-relais-les-operateurs-sont-aux-abois-avocat-425188-81-346.html

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Après Orange, Bouygues Telecom se désiste en procédure de Cassation, c’est La fin d’un long combat pour le collectif des Riverains du Gouttet de Tassin-la-demi-Lune.

Dossier NEXT-UP

Après Orange, Bouygues Telecom se désiste en procédure de Cassation, c’est La fin d’un long combat pour le collectif des Riverains du Gouttet de Tassin-la-demi-Lune.
2 Avril 2010 : Après l’opérateur Orange SA qui s’est désisté en procédure par devant la Cour d’Appel de Versailles concernant la surmortalité due aux antennes relais, c’est au tour de Bouygues Telecom de jeter l’éponge (désistement) dans la procédure en Cassation que l’opérateur avait initié concernant les antennes relais de Tassin-la-demi-Lune. Dans les deux cas, il ne fait aucun doute qu’après analyse par leurs stratèges et avocats spécialisés, les décisions de désistements de procédures d’Orange ou de Bouygues Telecom ont été prises face à un risque de jugements défavorables par l’absence d’arguments valables.
Bouygues Telecom qui avait été condamnée le 18 septembre 2008 en première Instance par le TGI de Nanterre au démantèlement de sa macro-station de base d’antennes relais au nom du principe de précaution, avait interjeté une procédure d’appel du jugement par devant la Cour d’Appel de Versailles qui avait confirmé le 4 février 2009 en deuxième instance le jugement du TGI de Nanterre.
Afin de se pourvoir en Cassation, Bouygues Telecom avait démantelé ses antennes relais de Tassin-la-demi-Lune le 6 mars 2009 [dossier démantèlement], mais après plus d’un an d‘instruction du dossier en Cassation, Bouygues Telecom a préféré jeter l’éponge en se désistant de la procédure de Cassation. Pour Me Richard Forget l’avocat des Riverains du Collectif du Gouttet c’est “un aveux de faiblesse”, qui confirme définitivement donc les attendus des autres jugements, notamment en matière de dédommagements dus aux riverains.

Les antennes relais de BT à Tassin-la-demi-Lune
C’est aussi la fin d’un long combat et d’une saga judiciaire pour l’opiniâtre collectif des Riverains du Gouttet dont la détermination a été affichée dans cette affaire depuis le début, c’est-à-dire depuis . . . 2004 !. Même si le jugement de la Cour d’Appel de Versailles va faire évidemment jurisprudence, paradoxalement, force est de constater que depuis quelques mois les jugements de premières instances ou de procédures d’appels, voir ceux des Tribunaux Administratifs concernant les antennes relais sont défavorables aux plaignants, ceci notamment par une inexpérience des avocats qui ne s’entourent pas assez de conseils spécialisés concernant la problématique très spécifique de la Téléphonie Mobile.
Le dossier complet avec l’historique. Reportages photos, vidéos et jugements depuis la première extériorisation du collectif le 17 juin 2004 [click]
Il n’en reste pas moins que la décision de Bouygues Telecom de se désister d’une procédure en cours d’instruction en Cassation est un signe fort et encourageant pour tous ceux qui luttent contre cette nouvelle pollution environnementale, ses effets délétères sur la santé et pour un abaissement des seuils d’irradiation conformément aux conclusions du consortium scientifique BioInitiative (0,6V/m).
Néanmoins par expérience, Next-up organisation n’attend pas grand chose de positif du Grenelle totalement pris en main de façon très subtile par les lobbies au travers de responsables politiques afin de faire perdurer tant se peut le système actuel. Pour que la téléphonie mobile soit compatible avec la santé humaine, il y a nécessité d’une volonté politique qui n’est pas du tout affichée aujourd’hui, suivie d’actes concrets avec en parallèles des avancées technologiques salutaires : c’est la seule et unique issue aux conflits engendrés par les antennes relais dont les industriels sont totalement responsables. L’abaissement général des seuils de toutes les sources d’immixtion à 0,6V/m en extérieur et 0,2 V/m à l’intérieur des zones de vie (rapport BioInitiative) en est la première mesure phare majeure et fondamentale (modification décret 2002-775) suivi par un démantèlement progressif des antennes relais terrestres avec en premier les macro-stations situées en zone urbaine et leurs remplacements par une téléphonie mobile satellitaire. Les antennes relais de Bouygues Telecom Compilation de reportages vidéo [click]
Parallèlement le passage au stade industriel et la commercialisation d’une Téléphonie Mobile écologique, c’est-à-dire propre avec des terminaux (mobiles) et antennes relais photoniques est le but final à atteindre. En tout état de cause, la génération mobile actuelle est une génération perdue, si les politiques en portent une grande part de responsabilité, les parents de part leur insouciance en sont co-responsables, l’avenir proche ne fait aucun doute
sur ce qui va arriver, la journaliste Annie Lobé l’a très bien analysée. Florence, une de Riveraine plaignante contre Bouygues Telecom c’est exprimée en ces termes

Source : http://www.next-up.org/pdf/Bouygues_Telecom_antennes_relais_desistement_procedure_Cassation_02_04_2010.pdf

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Tassin-la-Demi-Lune (Rhône). Antennes relais : Bouygues renonce à la cassation

  Clubic   Publiée par  Olivier Robillart le Jeudi 1er Avril 2010

© fotocontakt Fotolia.com LOGO relais antenne Copie

L’opérateur Bouygues met fin au suspens sur le démantèlement de certaines antennes-relais. Pour autant la polémique n’est pas éteinte. Bouygues vient de décider de renoncer à se pourvoir en cassation dans l’affaire des antennes de Tassin-la-Demi-Lune (Rhône). En effet, l’opérateur semblait en mauvaise posture après sa condamnation par la cour d’appel de Versailles.

Contacté, Etienne Cendrier, porte-parole de l’association Robin des Toits, a confirmé la décision du géant des télécoms en expliquant que cette décision était « définitive. Cela démontre l’état de faiblesse des opérateurs puisque d’autres procédures sont en cours. Il poursuit, si les risques sanitaires se vérifient, nos sommes en face d’une véritable crise sanitaire ».

La décision pourrait faire boule de neige si cette jurisprudence parvient à être confirmée. Dans leur attendu, les juges avaient considéré qu’ « aucun élément ne permet d’écarter péremptoirement l’impact sur la santé publique de l’exposition de personnes à des ondes ou des champs électromagnétiques ». Le principe de précaution pourrait même être appliqué aux différents procès entre opérateurs à Pertuis, Château-Thierry, Gerson…

Du coup, Bouygues doit démonter des antennes de Tassin-la-Demi-Lune (Rhône) sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Il doit aussi verser 7.000 euros de dommages et intérêts à chacun des trois couples qui estimaient avoir été exposés à un risque.

Source :   http://www.clubic.com/actualite-333318-bouygues-renonce-cassation-demontage-antennes-relais.html

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Justice: la réforme pénale pourrait sonner le glas d’affaires de santé publique

logo_lexpress.gif   Par AFP, publié le 19/03/2010 à 09:27 – mis à jour le 19/03/2010 à 09:24

PARIS – Des voix s’élèvent dans le monde judiciaire pour dénoncer la refonte des délais de prescription, prévue par la réforme de la procédure pénale, qui pourrait sonner le glas d’affaires de santé publique, des dossiers complexes qui éclatent souvent des années après les faits.

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AFP/Jacques Demarthon
Des proches de victimes de l’hormone de croissance rassemblés le 6 février 2008 devant le Palais de Justice à Paris

Les futurs délais de prescription risquent d’enterrer certaines affaires financières, mais ils sont encore plus dangereux pour les victimes de scandales sanitaires. Ce n’est pas parce que l’on est puissant que l’on doit être amnistié“, s’emporte Jeanne Goerrian, présidente de l’association des victimes de l’hormone de croissance.

L’avant-projet de réforme de la procédure pénale, qui prévoit notamment la suppression du juge d’instruction, allonge les délais de prescription de 10 à 15 ans en matière criminelle et de trois à six ans pour des délits passibles de peines d’au moins trois ans de prison.

Mais, prévient l’avant-projet, “la prescription de l’action publique court à compter du jour où l’infraction a été commise, quelle que soit la date à laquelle elle a été constatée“.

Or, actuellement et en vertu d’une jurisprudence de la Cour de cassation de juillet 2005, pour certains délits dissimulés, les délais de prescription courent à partir du moment où l’infraction a été mise au jour.

Cet arrêt a eu une incidence particulière en matière de santé publique puisqu’il permet à des personnes, qui découvrent 10 ou 15 ans après les faits présumés qu’elles sont contaminées ou intoxiquées, d’engager une action en justice. Désormais, elles devront se manifester six ans au maximum après les faits alors que certaines maladies, comme celle de Creutzfeldt-Jakob, ont des délais d’incubation de plus de dix ans.

Cette réforme concernerait quasiment toutes les affaires liées à la sécurité sanitaire et alimentaire dans lesquelles la tromperie aggravée, instrument majeur de poursuite pénale, est souvent le moyen d’aboutir à un procès puisque l’homicide involontaire est difficile à établir“, prévient Me Bernard Fau, avocat spécialisé en santé publique.

Selon lui, ce projet est le résultat du “lobbying de certains groupes” et d’un “politiquement correct français qui rechigne à remettre en cause les professionnels de santé ou les entrepreneurs qui évoluent dans la santé“.

Pour le ministère de la Justice, “rien n’est figé“.

Ce que nous voulons éviter c’est le statu quo. Mais dans le cadre de la concertation qui doit être menée pendant deux mois, tous les sujets, en particulier liés à la prescription, peuvent être discutés“, assure-t-on à la Chancellerie.

Ces dossiers vont passer à la trappe“, prévient Me Karim Felissi, avocat de la Fnath (accidentés de la vie). “Cela montre l’absence totale de réflexion sur la responsabilité pénale des grands groupes industriels et dans le même temps, on va dire aux victimes +vous avez effectivement une pathologie, qui a mis du temps à incuber, mais vous l’avez contractée il y a trop longtemps, circulez il n’y a rien à voir!” s’alarme l’avocat.

La juge d’instruction Marie-Odile Bertella-Geffroy “confirme que cette modification de la prescription toucherait immédiatement et de plein fouet les dossiers comme le nuage de Tchernobyl ou l’hormone de croissance dans lesquels la tromperie aggravée a été utilisée“.

Favorable au justiciable, cette réforme serait en effet d’application immédiate.

Cela peut aussi malheureusement toucher à l’avenir des dossiers potentiels comme les antennes-relais, les pesticides ou les nano-technologies“, ajoute la magistrate. “Ces dossiers seraient, qui plus est, – si le juge d’instruction est réellement supprimé – traités par un parquet qui n’est pas indépendant“.

Source :  http://www.lexpress.fr/actualites/1/justice-la-reforme-penale-pourrait-sonner-le-glas-d-affaires-de-sante-publique_856467.html

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LA-D-p-che-copie-1.png   Publié le 20/03/2010 08:36 | LaDepeche.fr

Scandales de santé étouffés demain ?

Justice. Réforme pénale et délais de prescription.

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Les délais de prescription vont être révisés. Photo DDM, archives

Des voix s’élèvent dans le monde judiciaire pour dénoncer la refonte des délais de prescription, prévue par la réforme de la procédure pénale, qui pourrait sonner le glas d’affaires de santé publique, des dossiers complexes qui éclatent souvent des années après les faits.

« Les futurs délais de prescription risquent d’enterrer certaines affaires financières, mais ils sont encore plus dangereux pour les victimes de scandales sanitaires. Ce n’est pas parce que l’on est puissant que l’on doit être amnistié », s’emporte Jeanne Goerrian, présidente de l’association des victimes de l’hormone de croissance.

L’avant-projet de réforme de la procédure pénale, qui prévoit notamment la suppression du juge d’instruction, allonge les délais de prescription de 10 à 15 ans en matière criminelle et de trois à six ans pour des délits passibles de peines d’au moins trois ans de prison. Mais, prévient l’avant-projet, « la prescription de l’action publique court à compter du jour où l’infraction a été commise, quelle que soit la date à laquelle elle a été constatée ».

Or, actuellement et en vertu d’une jurisprudence de la Cour de cassation de juillet 2005, pour certains délits dissimulés, les délais de prescription courent à partir du moment où l’infraction a été mise au jour.

Cet arrêt a eu une incidence particulière en matière de santé publique puisqu’il permet à des personnes, qui découvrent 10 ou 15 ans après les faits présumés qu’elles sont contaminées ou intoxiquées, d’engager une action en justice. Désormais, elles devront se manifester six ans au maximum après les faits alors que certaines maladies, comme celle de Creutzfeldt-Jakob, ont des délais d’incubation de plus de dix ans.

La juge d’instruction Marie-Odile Bertella-Geffroy « confirme que cette modification de la prescription toucherait immédiatement et de plein fouet les dossiers comme le nuage de Tchernobyl ou l’hormone de croissance dans lesquels la tromperie aggravée a été utilisée ». « Cela peut aussi malheureusement toucher à l’avenir des dossiers potentiels comme les antennes-relais, les pesticides ou les nano-technologies », ajoute la magistrate.

Source :   http://www.ladepeche.fr/article/2010/03/20/801262-Scandales-de-sante-etouffes-demain.html

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Voir le tableau des derniers scandales sanitaires

Lire “La santé publique malade de la justice” en cliquant ici.

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Beziers. PortablesAntennes relais : plaintes contre X à la chaîne

accueil midilibre.com   Édition du jeudi 18 mars 2010
Antennes relais : plaintes contre X à la chaîne Tous les coups sont permis. Les coups judiciaires, s’entend. Dans la ligne de mire : les antennes de téléphonie mobile. Après avoir multiplié les plaintes nominatives devant le tribunal de grande instance, au nom souvent du principe de précaution pour trouble anormal de voisinage, voilà les associations environnementales lancées dans une “campagne” de plaintes contre X auprès des procureurs de la République.
Fin janvier, la coordination Robin des toits Cévennes avait ouvert le tir auprès du parquet d’Alès, contestant l’implantation d’antennes relais pour l’internet haut débit. Et concernant la téléphonie mobile, alors qu’un couple de retraités nîmois avait déjà déposé une plainte contre X pour mise en danger de la vie d’autrui en fin d’année dernière, c’est aujourd’hui du côté de Béziers que la contestation prend de l’ampleur. Plusieurs comités de quartier, agissant dans le cadre d’une “coordination pour une téléphonie mobile respectueuse de la santé publique”, avaient déjà engagé une partie de bras de fer avec les opérateurs privés et la municipalité.
Dernière trouvaille en date, donc, pour combattre par tous les moyens l’extension des antennes relais et obtenir une réduction des ondes électromagnétiques sur chaque antenne… La plainte contre X.
Avantage en l’occurrence de ce type de recours judiciaire pour les associations concernées, même si le risque est un classement sans suite : elles n’ont rien à débourser. Il ne s’agit pas d’une demande de démontage d’antennes mais plutôt, via une demande d’enquête, une façon de faire évoluer le rapport de force.
C’est l’Omesc (organisme de médiation en environnement, santé et consommation) qui porte cette plainte, au nom de plusieurs associations et du parti des Verts. « On veut faire des petits », assure Bruno Goupille, l’une des chevilles ouvrières du mouvement biterrois. D’autres plaintes pourraient être déposées dans le Gard, l’Aude et les Pyrénées-Orientales.
« Il faut décider de tout ça par concertation, et ne pas laisser les opérateurs et les associations négocier entre elles, sinon c’est le pot de terre contre le pot de fer », insiste Patrice Pollet, conseiller municipal Verts à Béziers.
Au niveau local, l’écologiste est en tout cas tombé sur un os en termes de concertation. Si le maire de Béziers, Raymond Couderc, avait bien convenu d’un moratoire pour ne plus installer provisoirement d’antennes relais, il a semble-t-il désormais mûri la question au point d’estimer qu’il n’y avait pas de risques pour la santé : « Il semble qu’il ne s’agisse pas d’une question d’ordre sanitaire mais plutôt d’acceptation sociale. » Et le maire de fustiger récemment en conseil municipal « les théoriciens de la décroissance » partis en croisade contre le progrès.

Arnaud BOUCOMONT
Source :  http://www.midilibre.com/articles/2010/03/18/BEZIERS-Antennes-relais-plaintes-contre-X-a-la-chaine-1152496.php5

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Victoire des riverains contre les antennes relais

LA-D-p-che-copie-1.png    Publié le 18/03/2010 03:53 | Cyril Doumergue

Télécom. Un jugement du tribunal administratif met le pylône TDF de Bonhoure dans l’illégalité.

Élus et riverains se mobilisent depuis de longs mois pour obtenir le départ des antennes de Bonhoure. Photo DDM, archives

Deux décennies de combat viennent de prendre fin. TDF va être obligé de démonter son antenne de Bonhoure. La chambre d’appel du tribunal administratif de Bordeaux a autorisé mardi la ville de Toulouse à ne pas renouveler le contrat d’occupation de Télédiffusion de France. Sur la colline de Bonhoure (nord-est de Toulouse) se trouve un pylône accueillant des émetteurs radio, télévision et téléphonie mobile. Le contrat d’occupation ayant pris fin le 31 décembre 2009, TDF se retrouve dans l’illégalité.

Le maire de Toulouse s’est immédiatement félicité de cette décision. « Nous allons rapidement engager la concertation avec TDF et les autres opérateurs pour que soit trouvée, pour Toulouse et l’agglomération, une solution qui assure le service public de radio et télévision, tout en évitant la concentration en un seul site de toutes les sources d’émission », déclare Pierre Cohen.

« C’est l’une des plus grandes victoires depuis le début de notre mandat, en 2008 », s’enthousiasme Élisabeth Belaubre, adjointe (Verts) chargée de l’environnement et de la santé.

Nouveau site envisagé

Depuis plus de 20 ans, des associations de riverains du quartier de Bonhoure se battent pour obtenir le démantèlement du très controversé pylône. Ils ont subi de nombreux désagréments : appareils électroménagers et électroniques détraqués, insomnies, maux de tête, problèmes dermatologiques.

Un nouveau site d’accueil des antennes est déjà à l’étude. « Isolé au milieu des champs et loin des habitations », selon la mairie, son impact visuel serait réduit « car il est masqué par une forêt ». À moins que les négociations avec les collectivités concernées n’échouent. Dans ce cas, une solution de repli existe : installer les antennes TV sur la colline de Pech David, et trouver d’autres sites pour accueillir la FM.

Pour le directeur de TDF Sud, la solution d’un déménagement total des antennes du site pose un certain nombre de problèmes. Mais il n’exclut pas de quitter Bonhoure. « Plusieurs dizaines de milliers de personnes reçoivent la télévision par l’intermédiaire de cette antenne, explique Éric Famy. Il faudra plusieurs semaines pour étudier les impacts techniques, juridiques et sociaux d’un tel projet. Nous allons nous pencher sur le sujet avec la mairie. Notre but est de trouver une solution pérenne, qui satisfera tout le monde. »

Source :  

http://www.ladepeche.fr/article/2010/03/18/799367-Victoire-des-riverains-contre-les-antennes-relais.html

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Contester la constitutionnalité d’une loi : mode d’emploi

Retour à la page d'accueil   Publié le 27/02/2010 à 19:44 – Modifié le 27/02/2010 à 20:16

Contester la constitutionnalité d'une loi : mode d'emploi
Tout justiciable va pouvoir contester une loi en saisissant, indirectement, le Conseil constitutionnel © AFP

La fiscalité, la législation sur l’environnement et le droit pénal seront, d’après les experts, les premiers sujets concernés par la “question prioritaire de constitutionnalité” (QPC), qui ouvre l’ère des saisines du conseil constitutionnel par les justiciables. Ces derniers pourront, dès le 1er mars 2010, contester des lois portant atteinte à leurs droits et libertés garantis par la Constitution. “Jusque là, la constitution était une affaire de pouvoirs publics, souligne Guillaume Drago, professeur de droit public à l’université Paris II Assas. Avec la QPC, la constitution se rapproche des citoyens, elle est redevenue leur propriété”.

1) Quels types de lois peut-on contester devant les sages ?

Tous les textes votés par le Parlement (lois et ordonnances ratifiées par le Parlement) peuvent faire l’objet d’une QPC. Les dispositions règlementaires telles que les décrets et arrêtés sont exclus du champ de la saisine de même que les lois ayant déjà fait l’objet d’un recours par les parlementaires, ce qui est par exemple le cas de certaines dispositions de la loi pénitentiaire. Toutes celles qui ont déjà été déclarées conformes par le Conseil constitutionnel ne sont pas non plus contestables.

2) La loi contestée doit “porter atteinte aux droits et libertés” garanties par la constitution : qu’est-ce que cela signifie ?

“Payer trop d’impôts ne porte pas atteinte à nos droits et libertés”, plaisante Marc Guillaume, secrétaire général du Conseil constitutionnel. Plus prosaïquement, le droit syndical, les droit de grève, l’égalité homme / femme, la liberté des médias et, d’une manière générale, toutes les lois se rapportant aux droits individuel, collectifs, sociaux, sont concernées. “Cela obligera les praticiens à bien connaître la jurisprudence du Conseil”, Prévient Guillaume Drago.

3) Comment se déroule la procédure ?

On ne peut pas saisir directement le conseil constitutionnel d’une QPC. Celle-ci doit être présentée au juge au cours d’un procès, quel que soit le tribunal concerné – tribunal correctionnel, de police, d’instance, cour d’appel, etc. – à l’exception de la cour d’assises. Le mis en examen peut néanmoins contester une loi pénale contraire à l’un de ses droits fondamentaux pendant l’instruction.

Concrètement, le justiciable, par l’intermédiaire de son avocat -ou directement s’il se défend devant une juridiction n’exigeant pas la présence d’un avocat -communique au juge une note écrite et motivée expliquant la raison de la contestation. Sa QPC passe ensuite plusieurs filtres. Le juge devant lequel se déroule le litige vérifie si cette “question” est sérieuse et ne vise pas indirectement à retarder l’issue du litige. Puis il s’assure que la loi contestée n’a pas déjà été déclarée conforme à la constitution. Il sursoit ensuite à statuer jusqu’à la décision du conseil constitutionnel, et transmet la QPC à sa cour suprême (cour de cassation ou conseil d’Etat) qui, à nouveau,examine la QPC et apprécie son “sérieux”. Si tel est le cas, au bout de trois mois, la QPC est transmise au Conseil constitutionnel qui dispose de trois mois pour juger si, oui ou non, la loi est contraire à la constitution. Avis aux intéressés, l’audience devant le conseil est publique et pourra être retransmise sur son site internet.

4) Que se passe-t-il si la loi est déclarée inconstitutionnelle ?

Si le Conseil juge la loi conforme à la Constitution, le procès reprendra devant la juridiction saisie de la QPC. Dans le cas contraire, “le Conseil constitutionnel possède un véritable pouvoir d’abrogation de la loi”, souligne Guillaume Drago. Il pourra délimiter les effets de sa décision en décidant par exemple que l’abrogation de telle loi sera effective six mois plus tard et ne s’appliquera pas aux procès en cours. En tout état de cause, “la décision rendue à la demande de l’un s’appliquera à tous les Français”, assure le Bâtonnier de Paris, Jean Castelain.

5) Hormis les lois pénales, quels sont les domaines potentiellement visés par les QPC ?

Le champ des lois potentiellement contestables et immense, mais “un certain nombre de matières se prêteront plus naturellement à ce contrôle de constitutionnalité. Par exemple, les lois portant atteinte au principe de précaution inscrit dans la charte de l’environnement de 2005. Autre type de contentieux, le contentieux fiscal. Beaucoup de dispositions telles que celles relatives aux pouvoirs de l’administration fiscale en matière de contrôle chez les particuliers pourraient être contestées. Jusque là, les avocats utilisaient beaucoup la Convention européenne des droits de l’homme, à présent, ils utiliseront aussi des arguments fondés sur la constitution”, indique Guillaume Drago. “On peut aussi s’attendre à ce que des lobbies, ONG ou associations de défense de causes collectives (droit des étrangers, protection du droit de l’environnement, droit des automobilistes) déclenchent des contentieux de masse dans le but de modifier la législation existante”.

Par ailleurs, d’aucuns redoutent que le Conseil constitutionnel soit amené à se prononcer sur la constitutionnalité de la loi Gayssot de 1990 qui érige en délit la contestation des crimes contre l’humanité parce qu’elle porterait atteinte à la liberté d’expression. “Il faudra alors faire en sorte de concilier des droits antagonistes, ou trancher entre liberté d’expression et l’apologie du racisme”, concède le spécialiste.

Source :  http://www.lepoint.fr/actualites-societe/2010-02-27/contester-la-constitutionnalite-d-une-loi-comment-ca-marche/1597/0/428648

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Téléphonie mobile : Nouvel arrêt de la Cour d’appel de Paris favorable aux associations

PRIARTEM-copie-1.jpg    25 février 2010par Priartem et Agir pour l’Environnement

Communiqué de presse :

Les juridictions civiles compétentes pour juger du trouble anormal de voisinage

La Cour d’Appel de Paris a rendu, hier, 24 février, un arrêt qui marque un tournant important dans le versant judiciaire du dossier de la téléphonie mobile.

Elle a déclaré les juridictions civiles compétentes sur la question du trouble anormal de voisinage généré par la présence d’antennes-relais, dans un dossier qui opposait un collectif de riverains et de parents d’élèves de Château-Thierry à l’opérateur Orange. Cette décision inverse une tendance amorcée il y a quelques mois.

Face à des décisions émanant des juridictions civiles de plus en plus souvent favorables aux riverains d’antennes-relais, les opérateurs de téléphonie mobile avaient tenté un « coup » juridique en soulevant l’incompétence des tribunaux civils au bénéfice des juridictions administratives, plus rétives à l’application du principe de précaution dans ce dossier et qui leur sont traditionnellement plus favorables.

En mars 2009, la Cour d’Appel de Paris, dans une affaire qui opposait un opérateur de téléphonie mobile à un collectif de Montfermeil, avait suivi ce raisonnement et renvoyé l’affaire devant les tribunaux administratifs. En se fondant sur cet arrêt, un certain nombre de TGI, se sont, depuis cette date, déclarés incompétents. Pas plus tard qu’hier, la Cour d’Appel d’Angers a jugé dans le même sens.

La Cour d’Appel de Paris est donc revenue, dans l’arrêt d’hier, sur la position qu’elle avait adoptée l’an dernier. Elle a entendu les arguments juridiques de l’avocat des riverains, Maître Christophe Ramognino, avocat de l’association Priartém, et a refusé de suivre les prétentions des opérateurs à restreindre les prérogatives du juge judiciaire dans le domaine essentiel qui est le sien de la défense des libertés individuelles et de la propriété privée.

Cet arrêt capital est une bonne nouvelle pour tous les riverains qui voudraient défendre, devant la justice, leurs conditions de vie et de santé.

Contact presse :

Janine le Calvez : 01 42 47 81 54

Maître Christophe Ramognino : 01 44 09 70 10

Source :  http://www.priartem.fr/Telephonie-mobile-Nouvel-arret-de.html

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Crauthem (Luxembourg) va laisser des traces

Le Quotidien  

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L’État avait autorisé en 2007 un opérateur de téléphonie mobile à installer et exploiter six émetteurs d’ondes électromagnétiques supplémentaires dans la commune de Crauthem.

Un récent arrêt de la cour administrative relance la polémique autour des antennes relais. Déi Gréng parlent de «gifle portée aux opérateurs et à l’ancien gouvernement».

Pour les deux députés verts que sont Camille Gira et Jean Huss, il est désormais plus que nécessaire de revoir le plan sectoriel en vigueur. / De notre journaliste Olivier Landini

L’arrêt rendu le 14 juillet dernier par la cour administrative de Luxembourg risque de faire grand bruit dans le secteur de la téléphonie mobile. La cour a en effet confirmé le jugement rendu en première instance dans l’affaire qui opposait deux habitants de la commune de Crauthem, à l’État ainsi qu’à l’entreprise des Postes et Télécommunications.

À l’origine de toute cette histoire, on découvre une autorisation accordée par l’État à l’entreprise des Postes et Télécommunications en vue d’installer et d’exploiter six émetteurs d’ondes électromagnétiques supplémentaires près du château d’eau de Crauthem.

Situé à seulement 270 m de leur habitation, ce nouvel ensemble d’émetteurs avait immédiatement suscité quelques inquiétudes auprès d’un couple d’habitants de la commune.

Un changement de paradigme

À l’époque, le ministre de l’Environnement avait également estimé que cette nouvelle installation ne constituait pas une «modification substantielle» de l’exploitation déjà existante et ne nécessitait donc pas une procédure publique commodo/incommodo permettant aux citoyens d’exprimer leur désaccord avec le projet. Les deux habitants de la commune n’avaient donc eu d’autre choix que de porter plainte pour se faire entendre.

Le 14 novembre 2007, le tribunal administratif de Luxembourg donnait gain de cause au couple d’habitants. Mais l’État n’avait pas souhaité en rester là et avait donc fait appel. Le 14 juillet dernier, la cour administrative confirmait le premier jugement. «Cet arrêt est au fond une gifle portée aux opérateurs et à l’ancien (NDLR: nouveau) gouvernement qui a élaboré ce plan sectoriel» estimait hier Jean Huss, député déi gréng, au cours d’une conférence de presse.

Dans son arrêt, la cour déclare en effet non seulement que l’installation des nouveaux émetteurs auraient dû nécessiter une procédure publique mais érige également le principe de précaution en référence. Pour déi gréng, il s’agit d’un véritable «changement de paradigme».

La cour va même plus loin. Elle pointe en effet une erreur de calcul en matière de seuil limite d’exposition aux ondes électromagnétiques et dénonce ainsi la réglementation en vigueur : «L’affirmation (…) que le Luxembourg a la réglementation la plus contraignante en Europe tombe à faux.»

Pour déi gréng, il est à présent plus qu’évident qu’un nouveau plan sectoriel s’impose et en appelle ainsi au gouvernement. Les verts plaident notamment pour l’instauration d’un nouveau seuil maximal autorisé autour de 0,6 V/m (actuellement : 3 V/m). Les procédures d’enquêtes publiques devraient également être généralisées. L’État devrait en outre instaurer des emplacements exempts de toutes radiations et finalement effectuer régulièrement des mesures de contrôles des différents sites.

Source :

http://lequotidien.editpress.lu/politique-et-societe/8822.html

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Requête préliminaire introduite devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme à Strasbourg

next-up

CEDH_bleu

Nous vous prions de vouloir trouver ci-dessous le motif de la requête préliminaire qui a été introduite au registre de la Cour Européenne des Droits de l’Homme à Strasbourg, le 30 juin 2009, par l’avocat Paul Braakman, au nom et suivant les instructions des habitants de “Houtwijk”, La Haye. Les poursuites seront (en temps voulu, lorsque nécessaire) en anglais et seront classées suivant les règles du secret de la Convention Européenne. A la requête des rédacteurs (dép. du droit public) de Stopumts.nl, l’avocat Baakman a donné une courte explication : “La gestion de la sécurité extérieure aux Pays-Bas s’est concentrée sur la réduction et le contrôle (individuels et global) des risques environnementaux provenant des activités. Cela concerne les risques de sécurité concernant le travail de l’installation et de la performance de l’équipement causant des irradiations de Champs ÉlectroMagnétiques sur le territoire hollandais et dans ce cas sur la zone de projet de la municipalité de La Haye.” “les clients habitants La Haye ne veulent pas être exposés, involontairement, aux Champs ÉlectroMagnétiques ci-dessus mentionnés. Les clients ont le sentiment que la gestion de la sécurité extérieure hollandaise est insuffisante par rapport (comparée) à l’exclusion de risques pour la santé, pour ce qui concerne les conséquences de l’exposition à long terme des gens aux irradiations Non-Ionisantes pulsées et non pulsées (Champs ÉlectroMagnétiques HF). De plus, les procédures légales hollandaises appropriées (loi administratives) offrent des soulagements insuffisants pour une demande d’examen suivant la Constitution (l’article 120 de la Constitution constitue un obstacle) et les aspects concernant la santé ne peuvent être présentés lors de l’élaboration des poursuites. PRATIQUES JUDICIAIRES BAWA Haaksbergen, le 7 août 2009.

Requête préliminaire
 introduite devant la
 Cour Européenne des Droits de l’Homme
 à Strasbourg

 ________
 Conseil de l’Europe
67075 Strasbourg – France

_________
Haaksbergen (NL), le 30 juin 2009.
N/Référence : 07.2009.0024/22
Re: Plaintes mentionnées ci-dessous, tous les habitants de La Haye, Pays-Bas
Avocat : J.P.E. Baakman, cabinet situé à Haaksbergen (NL)
Habitants de Houtwijk, La Haye
Représentant : J.P.E. Baakman (conseiller juridique)

CONTRE :
 Le Gouvernement Hollandais
 Représenté par le Ministère des Affaires Etrangères (NL)

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Antennes relais à Béziers, l’OMESC porte plainte contre X

  

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LA TRONCHE : Pylônes et vaches restent à départager entre RTE et des agriculteurs de Latronche

LA MONTAGNE   vendredi 15 janvier 2010 – 05:07

Un Gaec d’agriculteurs installé à Latronche, en Corrèze, avait obtenu gain de cause contre EDF-RTE. Le litige dure depuis des années et doit être tranché par la cour d’appel. Les éleveurs cherchent à faire reconnaître la responsabilité d’une ligne à haute tension dans les maladies qui touchent leurs bêtes.

C’est à la fois une bataille juridique acharnée et une guerre d’usure qui se poursuit devant la cour d’appel de Limoges. Mais c’est aussi, sûrement, une affaire qui fera date et dont l’issue pourrait modifier en profondeur la jurisprudence dans le domaine environnemental.

Pour l’avocat des plaignants, Me Philippe Caetano, le scandale des champs électromagnétiques sera comparable, un jour prochain, à celui de l’amiante. Pas moins.

Malades sans explication

Des bêtes malades sans explication. Tout commence à la fin des années 90 dans l’exploitation de Serge Marcouyoux à Latronche, près de Neuvic en Corrèze. Ses animaux, des bovins et des porcins, sont souvent malades, sans explication. Plusieurs vétérinaires et experts se cassent les dents jusqu’à ce qu’un technicien avance l’idée que les lignes à haute tension qui surplombent l’exploitation pourraient bien avoir un rapport direct avec ces ennuis de santé. De demandes d’explications en tentatives avortées de négociations avec EDF et sa filiale RTE (qui s’occupe spécifiquement du transport de l’électricité), l’affaire est portée devant le tribunal administratif de Limoges en juillet 2006.

“Agriculteurs irréprochables”

Il faut dire qu’entre-temps, dans le GAEC qu’il tient avec son fils Michel, la santé des animaux s’est dégradée. Mammites à répétition, avortements spontanés, hémorragies… jusqu’à des scènes de cannibalisme chez les porcs ! Ces « agriculteurs irréprochables » comme les décrit la Chambre d’Agriculture de la Corrèze voient leur cheptel dépérir. Ça ne peut plus durer.

Victoire surprise du Gaec. La première tentative de régler l’affaire en justice n’ira pas bien loin : le tribunal administratif se déclare incompétent et « le bébé » se retrouve devant le juge des expropriations de Corrèze. Au grand étonnement d’EDF-RTE, ledit juge, en octobre 2008, donne alors raison au Gaec Marcouyoux et condamne EDF à lui verser 390.000 ? de dommages et intérêts.

Pilule trop difficile à avaler pour EDF-RTE qui interjette immédiatement appel, considérant que rien ne prouve le lien entre l’installation électrique et la santé défaillante des vaches. Les avocats de RTE s’appuient sur une jurisprudence qu’il ne peut y avoir de condamnation quand il s’agit de « conséquences incertaines ».

« Le lien de causalité n’est pas rapporté »

Boîte de Pandore ? Or, la ligne ayant été créée en 1943 et étant à 400.000 volts depuis 1964 sans autre dommage rapporté, « le lien de causalité n’est pas rapporté » estiment les avocats qui avancent qu’« aucune expertise n’a montré le danger des champs électromagnétiques ». Pour eux, pire, si le jugement corrézien venait à être cassé, « on ouvrirait la boîte de Pandore pour que toutes les peurs millénaires atterrissent devant les juridictions ! ».

Silence coupable. L’avocat du Gaec produit des études montrant exactement le contraire. Il affirme que la nocivité des champs électromagnétiques finira par être prouvée. « Il y avait sûrement, il y a vingt ans, des spécialistes qui affirmaient que l’amiante était sans danger et l’inventeur du DDT a obtenu le prix Nobel, avant que ce produit ne soit interdit quelques décennies plus tard… », assène Me Caetano qui dénonce les « accointances » entre les experts de RTE et EDF. Il fulmine contre « une guerre d’usure entre des gens qui ont les moyens et d’autres qui n’en ont pas » et « l’autisme d’EDF qui confine au silence coupable ».

La cour d’appel rendra son arrêt le 1er mars.

Stéphane MARMAIN

source :   http://www.lamontagne.fr/editions_locales/haute_vienne/pylines_et_vaches_restent_a_departager_entre_rte_et_des_agriculteurs_de_latronche@CARGNjFdJSsGFhsNBh4-.html

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Montauban. Le dossier de l’antenne relais du centre- ville devant le TGI le 9 février

LA-D-p-che-copie-1.png    Publié le 05/01/2010 12:22 | LaDepeche.fr

Le 31 décembre dernier, le juge des référés du tribunal de Montauban a rendu son jugement dans le dossier concernant la possible implantation d’une antenne relais sur le toit d’un immeuble situé rue de la République, face à la librairie Deloche.

Un jugement qui met notamment en avant le fait, qu’à ce jour, il n’est pas prouvé de manière explicite que cette installation est nocive pour la population alentour, que les preuves matérielles de cette nocivité supposée n’ont jamais été rapportées de manière formelle et que les plaignants (trois commerçants proches del’immeuble choisi dont la famille Deloche à l’origine de cette procédure) n’ont pu rapporter la preuve que cette installation grèvera la valeur de leurs biens propres.Mais ce dossier va, très rapidement, connaître un nouvel épisode devant le TGI de Montauban, mardi 9 février, à partir de 9 heures. Cette fois, on statuera sur le fond, chose qui n’avait pu être faite devant le juge des référés il y a quelques jours de cela.Me Jean-François Morel, avocat des plaignants, avait conclu dans son assignation en référé au mois de septembre dernier en demandant à ce que les différentes parties soient renvoyées devant le TGI le plus rapidement possible afin « qu’il soit statué au fond sur le mérite de leurs prétentions conformément à l’article 811 du code de procédure civile. » C’est fait…

Source : http://www.ladepeche.fr/article/2010/01/05/748885-Montauban-le-dossier-de-l-antenne-relais-du-centre-ville-devant-le-TGI-le-9-fevrier.html

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La Cour d’Appel a jugé que le téléphone mobile était responsable de ses handicaps

WWW.NEXT-UP.ORG   16 Décembre, 2009 | Donata Bonometti

Pour la première fois un Tribunal du travail vient de rendre (en appel) un jugement qui reconnaît l’origine professionnelle de la maladie d’un gérant de société de Brescia. Pendant 10 ans il a travaillé des heures et des heures en utilisant un téléphone portable et un téléphone sans fil. L’homme, Innocenzo Marcolini 57 ans, était atteint par une tumeur bénigne du nerf trijumeau. La chirurgie l’a sauvé, mais les conséquences sur sa qualité de vie sont terribles. Il est maintenant partiellement compensé par cette victoire en appel contre la décision de l’INAIL (Assurance Maladie Italienne du Travail) qui lui reconnaît 80% d’incapacité causée par cette maladie professionnelle. C’est le premier jugement d’appel en Italie qui reconnaît le lien de causalité due à l’exposition (irradiation) professionnelle aux champs électromagnétiques.
L’un des expert du processus juridiciaire est le professeur en biologie Angelo Levis, Pr de mutagenèse à l’Université de Padoue, une “autorité en matière de recherche sur les effets des rayonnements électromagnétiques sur la santé humaine”. Avec Joseph Grasso, neurochirurgien de Brescia, il a été l’expert qui a géré cette affaire. Il dit qu’il a été contacté il y a trois ans par deux personnes, l’une de Brescia et l’autre de Crémone. Elles avaient un travail très similaire à celui d’Innocenzo Marcolini. Ils étaient des employés de bureau qui avaient beaucoup de relations avec les clients ce qui nécessitait un usage intensif des téléphones sans fil et mobiles en utilisant la main droite pour écrire et le téléphone contre l’oreille gauche. La personne de Crémone a développé une tumeur maligne parotidienne et celle de Brescia une tumeur bénigne impliquant également “le ganglion trijumeau”. Les tumeurs se sont produites dans les deux cas sur le côté gauche de la tête. Le Pr Angelo Levis Lévis a déclaré qu’il a réalisé son expertise en utilisant les données de la littérature scientifique (“très alarmante, malgré ce que disent certains sondages optimistes souvent financés par des compagnies de téléphonies mobiles), son rapport a été associé à celui du neurochirurgien qui s’est exprimé sur les caractéristiques des ses différentes interventions chirurgicales. L’expert judiciaire nommé par la Cour en tant que troisème partie a reconnu la validité de l’enquête ainsi que celle du rapport et en appel du premier jugement, la Cour d’Appel a reconnu l’effet de causalité.
Les attendus (motivations) du jugement ne seront publiées que dans une vingtaine de jours. En outre la même la Cour suprême devra statuer sur le cas (pas sur le fond mais sur la légitimité du processus). Quoi qu’il en soit ce qui vient de se passer par devant le Tribunal du Travail de Brescia est une première sensationnelle. “Compte tenu du fait qu’il n’y avait pas de littérature sur le sujet, l’expert nommé par le Tibunal a accepté les conclusions des deux témoins experts en affirmant qu’il est plausible qu’il y ait une relation entre la maladie et l’irradiation par les Champs ÉlectroMagnétiques artificiels. L’expert – qui a d’ailleurs fondé une association sociale publique appelée “Applelettrosmog” – a conclu “que ces cas sont de plus en plus fréquents, mais peu de médecins sont informés sur ces questions.”
L’épidémiologiste Valerio Gennaro de Gênes, qui a accueilli avec enthousiasme le jugement de Brescia a déclaré : “En fait, nous les épidémiologistes nous sommes de moins en moins nombreux. A L’Institut de Gênes, il y a cinq épidémiologiques et ils sont tous sous des contrats précaires, comme si ce travail fondamental de prévention n’était pas important. Il est clair que ce travail de recherche ne sert pas seulement à recueillir des données, mais à interpréter et à comprendre pourquoi les gens tombent malades.”
Il y a un million de cas de tumeurs cérébrales chaque année dans le monde, ajoute le Professeur Angelo Lévis. “Nous estimons que c’est une maladie qui a dix ans de latence, de sorte que nous commencons à obtenir les premières données sur les conséquences de certains comportements. Bientôt nous serons au courant des effets de l’utilisation abusive des téléphones mobiles par les mineurs tels que ceux qui avaient un téléphone mobile dans leurs sac à dos lorsqu’ils avaient huit ans. Je crains qu’il va y avoir beaucoup de douleur. “

SOURCE  : http://ilsecoloxix.ilsole24ore.com/p/italia/2009/12/16/AMq01yCD-invalidita_telefonino_giudice.shtml

Lire l’article sur le site de next-up

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Ondes, principe de précaution et Cour européenne des droits de l’homme, par Julien Raynaud

           
  LEMONDE.FR | 23.11.09 | 10h35  •  Mis à jour le 23.11.09 | 10h35

En 2004 puis 2009, la Cour européenne des droits de l’homme a dû statuer sur les risques environnementaux et sanitaires engendrés par l’exploitation de gisements miniers par cyanuration. Au-delà des faits, c’est le contexte de doute scientifique et de risque de dommage qui retient l’attention et qui conduit à analyser le raisonnement que pourraient mener les juges européens dans un domaine non moins sensible, celui de l’exposition aux champs électromagnétiques. A l’heure où le débat juridique est dit-on “pollué” par le principe de précaution, la jurisprudence européenne est a priori source d’optimisme quant à la soumission de l’activité des opérateurs au respect des libertés fondamentales. Le pessimisme l’emporte en revanche sur le terrain plus concret de l’indemnisation des victimes de ces installations et matériels potentiellement dangereux.

UNE SOUMISSION AU DROIT ENCOURAGEANTE


Il convient de mettre au crédit de la Cour de Strasbourg d’avoir admis que les nuisances ou pollutions générées par les activités économiques et industrielles, parce qu’elles sont susceptibles d’engendrer une détérioration de la qualité de vie des individus, puissent entrer en conflit avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le respect de la vie privée et familiale. Ainsi rattaché à l’article 8, le droit à un environnement sain permet aux juges européens d’exiger des autorités nationales qu’elles aient, avant d’autoriser l’implantation d’une installation, d’une usine, etc…, effectué études et enquêtes permettant d’évaluer les risques éventuels de l’activité en question (voir en ce sens la décision Tatar contre Roumanie du 27 janvier 2009). La population doit également avoir été informée de ces risques. On peut douter, en matière de téléphonie mobile par exemple, que chaque utilisateur ait été convenablement prévenu des effets potentiels d’une utilisation intensive, d’ailleurs encouragée par les forfaits illimités…

Il faut cependant souligner les effets limités du raisonnement européen, au demeurant conditionné par l’absence de protection directe du droit à un environnement sain (décision Greenpeace E.V. c/ Allemagne du 12 mai 2009). Le principe de précaution étant appréhendé par le biais de l’obligation positive de l’Etat d’adopter des mesures raisonnables de protection, il suffira aux pouvoirs publics d’avoir fait un minimum, de ne pas avoir excessivement rompu l’équilibre des intérêts environnementaux et économiques en présence, de s’être conformé aux normes généralement en vigueur dans les autres Etats européens, pour ne risquer aucune condamnation. De quoi relativiser et ne pas trop craindre, en tous cas en droit international, “la mécanique diabolique du principe de précaution”

UNE INDEMNISATION PEU PROBABLE


Lorsqu’un plaideur invoque une atteinte à sa qualité de vie ou à sa santé du fait d’une installation située à proximité de son domicile, la Cour européenne s’impose de vérifier l’existence d’un lien de causalité entre les deux éléments, donc entre le trouble ou la pathologie observés et les émanations ou radiations générées par l’installation. Nos juridictions procèdent de même, exigeant la preuve que des symptômes d’électro-hypersensibilité sont imputables à des antennes relais implantées à proximité de l’appartement d’une supposée victime (Cour d’appel de Colmar, 15 décembre 2008). N’étant pas une assemblée d’experts, les juges européens se retranchent derrière les études scientifiques disponibles, la logique voulant même de ne retenir que celles publiées à la date où des décisions d’exploitation ou de mise en route ont été adoptées, sauf à faire preuve d’une rétroactivité injuste. Cela peut aboutir à constater l’absence de donnée existante quant à la dose de substance incriminée à partir de laquelle des effets pathologiques sont observés, ce qui empêche l’indemnisation du préjudice. Le doute scientifique, éventuellement entretenu par les multinationales, profite ainsi aux principaux responsables.

On peut cependant comprendre que la Cour ne puisse pas s’opposer frontalement aux pratiques et opinions unanimement répandues en Europe, d’autant que, dans d’autres domaines, elle tient là aussi pour acquis le discours dominant. Faute de preuve scientifique formelle du caractère dangereux des innovations techniques installées dans notre quotidien, les Etats et leurs juridictions seront à l’abri d’une condamnation européenne, leurs décisions ne pouvant être jugées totalement déraisonnables et inadéquates.

Reste l’hypothèse où la Cour de Strasbourg serait saisie par un opérateur condamné en droit interne à réparer le préjudice subi par des personnes exposées à des substances, dont l’absence de nocivité n’aurait pas été établie par cet opérateur. Ce renversement de la charge de la preuve, dérivé du principe de précaution, ne viole-t-il pas l’espérance légitime de l’opérateur de voir, dans le fait qu’il respecte la réglementation en vigueur, un gage de la parfaite licéité de ses activités économiques ? On ne souhaite pas à la Cour d’avoir à répondre à cette question, mais il s’agira d’un choix de société. Reconnaître que les droits de l’opérateur condamné ont été bafoués, notamment son droit à un procès équitable, mettra définitivement un terme au développement du droit de chacun à vivre dans un environnement respectueux de la santé. Se ranger au contraire du côté de l’Etat poursuivi par l’opérateur, ce sera consacrer la primauté de l’individu sur les avancées techniques qui le menacent.

Julien Raynaud, maître de conférences à la faculté de droit de Limoges

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Briatexte (Tarn) Jugement en conseil d’état

 

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Conseil d’État

 

 

N° 328467

 

Inédit au recueil Lebon

 

1ère sous-section jugeant seule

 

 

M. Arrighi de Casanova, président

 

Mme Christine Grenier, rapporteur

 

Mlle Courrèges Anne, commissaire du gouvernement

 

SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocat(s)

 

 

 

lecture du lundi 26 octobre 2009

 

REPUBLIQUE FRANCAISE

 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

 

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 17 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE (SFR), dont le siège est 42 avenue de Friedland à Paris (75008), représentée par ses représentants légaux ; la société requérante demande au Conseil d’Etat :

 

 

1°) d’annuler l’ordonnance du 14 mai 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l’exécution de la décision du 26 janvier 2009 du maire de Briatexte ordonnant l’interruption des travaux qu’elle a déclarés le 19 mai 2008 ;

 

 

2°) statuant en référé, de suspendre l’exécution de la décision du 26 janvier 2009 ;

 

 

3°) de mettre à la charge de la commune de Briatexte une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

 

 

 

Vu les autres pièces du dossier ;

 

 

Vu le code de l’urbanisme ;

 

 

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 24 ;

 

 

Vu le code de justice administrative ;

 

 

Après avoir entendu en séance publique :

 

 

– le rapport de Mme Christine Grenier, chargée des fonctions de Maître des requêtes,

 

 

– les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la commune de Briatexte,

 

 

– les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ;

 

 

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE et à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la commune de Briatexte ;

 

 

 

 

 

 

Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;

 

 

Considérant qu’il résulte des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse que la SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE (SFR) a déposé, le 19 mai 2008, une déclaration de travaux pour l’installation d’un pylône et d’armoires techniques sur un terrain situé dans la commune de Briatexte, qui a fait l’objet d’une décision de non-opposition du maire de cette commune, le 15 juillet 2008 ; que, par un arrêté du 26 janvier 2009, le maire de cette commune a enjoint à la société requérante d’interrompre ses travaux, au motif que la dalle supportant l’antenne de téléphonie mobile présentait une surface hors oeuvre brute supérieure à 20 m² et devait, par suite, faire l’objet d’un permis de construire ; que, par l’ordonnance attaquée, le juge des référés a rejeté la demande de la société SFR tendant à la suspension de l’exécution de la décision du 26 janvier 2009 ;

 

 

Considérant que l’usage par le maire du pouvoir, qu’il tient du troisième alinéa de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme, d’ordonner l’interruption de travaux réalisés en méconnaissance d’une autorisation de construire est subordonné, en vertu des termes mêmes de cette disposition, à la condition qu’un procès-verbal d’infraction ait au préalable été dressé et, en application des dispositions de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000, à la condition que l’intéressé ait été mis à même de présenter des observations avant l’intervention d’une telle mesure ;

 

 

Considérant qu’il est constant que la société requérante était, ainsi qu’il a été dit, titulaire d’une décision de non-opposition à la déclaration de travaux qu’elle avait présentée en vue de la réalisation des installations en cause et que l’arrêté du 26 janvier 2009 n’a été précédé ni de l’établissement du procès-verbal requis par l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme, ni du respect de la procédure contradictoire exigée par l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; qu’il suit de là qu’en regardant les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions comme n’étant pas propres à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué, alors qu’en pareille hypothèse le maire n’est pas en situation de compétence liée pour ordonner, le cas échéant, l’interruption de travaux ne respectant pas l’autorisation délivrée, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a commis une erreur de droit ; que par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, son ordonnance doit être annulée ;

 

 

Considérant qu’en application de l’article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu de régler l’affaire au titre de la procédure de référé engagée ;

 

 

Considérant que la commune de Briatexte ne peut utilement opposer à la SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE la méconnaissance de l’obligation de notification résultant des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, qui ne sont pas applicables en l’espèce ;

 

 

Considérant, d’une part, qu’il ressort des pièces du dossier que la commune de Briatexte est mal couverte par les réseaux de téléphonie mobile ; que si la commune soutient que la situation d’urgence dont se prévaut la société requérante lui est imputable, dans la mesure où elle n’a pas réalisé les travaux conformément à sa déclaration préalable, cette circonstance n’est pas de nature à faire obstacle à ce que, eu égard à l’intérêt public qui s’attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile, la condition d’urgence soit en l’espèce regardée comme remplie ;

 

 

Considérant, d’autre part, qu’il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 et de l’absence du procès-verbal prévu par les dispositions de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme, sont, en l’état de l’instruction propres à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué ; que n’est en revanche pas de nature à faire naître un tel doute, pour l’application des dispositions de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, le moyen tiré de la conformité des travaux litigieux à la déclaration faite par la société requérante ;

 

 

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de prononcer la suspension demandée ;

 

 

Considérant que la décision prise par le maire en application de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme l’est au nom de l’Etat et que, si la commune a été invitée à présenter des observations, elle n’a pas la qualité de partie ; que doivent par suite être rejetées tant les conclusions que la SOCIETE FRANÇAISE DE RADIOTELEPHONE présente à l’encontre de la commune de Briatexte au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative que celles que cette dernière présente au même titre ;

 

 

 

 

D E C I D E :

 

————–

 

Article 1er : L’ordonnance du 14 mai 2009 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse est annulée.

 

Article 2 : L’exécution de l’arrêté du 26 janvier 2009 du maire de la commune de Briatexte est suspendue.

 

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Briatexte et par la SOCIETE FRANÇAISE DE RADIOTELEPHONE au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

 

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE, à la commune de Briatexte et au ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer.

 

 

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Albi. L’antenne de Bouygues Télécom reste en place


   Publié le 17/11/2009 14:26 | P.-J. P.

Albi. Hier, le tribunal civil a débouté Nicole Bonnafous, une habitante de Rayssac qui se battait pour son démontage.

Nicole Bonnafous, entourée de ses soutiens, prend connaissance du jugement. C’est la déception. Photo DDM, PJP

     
     
     

Elle s’était jurée d’aller « jusqu’au bout » dans son combat judiciaire contre Tarn habitat pour faire démonter l’antenne-relais de Bouygues Télécom installée depuis 1999 sur le toit d’un immeuble HLM de Rayssac, à Albi.

Ce « bout », Nicole Bonnafous l’a sans doute touché hier, à midi, au palais de justice d’Albi. Venue dès 9 heures, avec une quinzaine de sympathisants de l’association Robin des Toits et du collectif des riverains du château d’eau de Cagnac-les-Mines (coiffé d’une dizaine d’antennes, qui dit mieux ?), l’Albigeoise a dû attendre jusqu’à midi pour prendre connaissance du jugement, au greffe du tribunal civil. Un jugement qui ne lui est pas favorable. « En l’absence de démonstration d’un trouble anormal de voisinage, la demande de Mme Bonnafous de démontage de l’antenne et d’octroi de dommages et intérêts sera donc rejetée », estime le tribunal.

Nicole Bonnafous accuse le coup : « J’avais tous les éléments en mains, les constats d’huissier qui avaient noté tous les désordres créés par les ondes sur les appareils électriques ».

Pas de triomphalisme du côté de Tarn Habitat. Son avocate Me Anne-Marie Bellen-Rotger rappelle que l’office HLM « ne prend pas partie pour ou contre les antennes-relais. En tant que bailleurs, ils ont rempli toutes leurs obligations. Ce jugement se situe dans la logique du dossier puisque l’expertise avait démontré qu’il n’y avait pas de danger dans ce cas précis ».

Satisfaction chez bouygues telecom

Satisfaction plus franche chez Bouygues Télécom que Tarn Habitat avait appelé dans la procédure. « Nous attendons de prendre connaissance du texte du jugement. Dans l’immédiat, nous nous réjouissons de cette décision qui s’inscrit dans la lignée de plusieurs autres récentes, en particulier celle du TGI de Lyon en date du 15 septembre 2009 qui a débouté un collectif demandant le démontage d’une de nos antennes située à proximité de l’école Gerson, à Lyon. Tout cela constitue une avancée significative car la justice confirme à son tour l’innocuité des antennes relais et rejoint donc la position des pouvoirs publics et la nôtre », indique-t-on au service de presse de l’opérateur, à Paris.


Prendre connaissance du jugement :

Voir la suite du jugement.

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