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Commission des affaires économiques
Mardi 12 mars 2013
Séance de 16 heures 15
Compte rendu n° 56
Présidence de M. François Brottes Président
– Audition de Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du Redressement productif, chargée
des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Innovation et de l’Économie numérique, sur les suites de la
proposition de loi relative à l’application du principe de précaution défini par la Charte de l’environnement aux
risques résultant des ondes électromagnétiques, et sur les conclusions du rapport sur l’impact de la régulation
des télécoms sur la filière télécom de Mmes Corinne Erhel et Laure de La Raudière.
– Information relative à la commission
– Partie 2 –
M. le président François Brottes. Nous en venons au second débat de cette séance, portant sur les
risques résultant des ondes électromagnétiques et l’inscription du principe ALARA dans le droit positif.
Mme Laurence Abeille. En dépit de l’intérêt des différents groupes parlementaires pour cette question,
l’examen de la proposition de loi relative à l’application du principe de précaution défini par la Charte de
l’environnement aux risques résultant des ondes électromagnétiques n’a pu aboutir à l’adoption d’un texte,
ayant été finalement renvoyé en commission. Quel est donc l’avenir de cette proposition du groupe
écologiste ? Selon quelle méthode la remettrons-nous sur le métier ?
Nous avions déjà abondamment discuté du principe ALARA. Un rapport doit examiner s’il est possible de
le mettre en œuvre dans ce domaine. Où en sommes-nous ? Qui est chargé de son élaboration ? Selon
quelle lettre de mission ? Disposerons-nous de nouveaux éléments d’information d’ici à la fin juin ? Nous
attendons aussi une étude de l’ANSES qui, déjà en 2009, avait préconisé de réduire l’exposition des
populations aux ondes électromagnétiques. Qu’apportera de plus cette nouvelle étude ? Je souhaite qu’on
puisse, en juillet prochain, réinscrire la proposition de loi en séance publique.
J’ai demandé qu’on nous communique le protocole de l’étude conduite à l’hôpital Cochin sur l’électro-
hypersensibilité (EHS) et j’attends toujours la réponse de Mme la ministre chargée de la santé.
Le déploiement de la 4G, qui fait l’objet d’une étude d’impact économique, fera-t-il aussi l’objet d’une
étude d’impact sanitaire et environnemental ?
Où en sommes-nous de la mutualisation des antennes, que prévoyait d’encourager notre proposition de
loi ?
Nous avions également abordé la question du Wi-Fi dans les crèches et dans les écoles maternelles,
avant que le thème, apparemment tabou, ne soit finalement retiré de la discussion de la proposition de loi.
Le Gouvernement entend-il cependant privilégier les connexions filaires afin de protéger les jeunes
enfants ?
Le développement de la fibre optique permettra-t-il de mettre fin aux liaisons de type WiMAX et Super Wi-
Fi, souvent instables et recréant une fracture numérique au détriment de certaines zones géographiques ?
La transparence et la concertation me paraissent aujourd’hui insuffisantes dans le déploiement de la 4G.
Quelles mesures comptez-vous prendre pour améliorer l’information des élus et des riverains ?
Quelles dispositions envisagez-vous pour permettre aux consommateurs de désactiver les dispositifs du
type femtocell embarqués dans les box ?
Nous avons maintenant besoin, sur toutes ces questions, d’arrêter une méthode et un calendrier afin de
parvenir à un texte dont nous discuterons en séance publique.
M. le président François Brottes. Vous venez de balayer la presque totalité des sujets qui figuraient
dans votre proposition de loi alors qu’il me semble préférable de nous concentrer sur la question de la
mise en œuvre législative du principe ALARA.
