LEMONDE.FR avec AFP et Reuters | 26.10.11 | 16h18
Les mairies françaises n’ont pas le droit de limiter l’implantation sur leur territoire d’antennes-relais de téléphonie mobile au nom du principe de précaution a décidéle Conseil d’Etat, mercredi 26 octobre. « Un maire ne saurait réglementer par arrêté l’implantation des antennes-relais sur le territoire de sa commune, sur le fondement de son pouvoir de police générale », précise-t-il.
La plus haute juridiction administrative a jugé qu’il s’agit d’une prérogative exclusive de l’Etat et a donc censuré les arrêtés limitatifs pris par trois communes : Bordeaux, Pennes-Mirabeau dans les Bouches-du-Rhône, et Saint-Denis, en Seine-Saint-Denis.
Le Conseil d’Etat soulève un point technique, le fait que la compétence exclusive sur ces questions revient à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) et à l’Agence nationale des fréquences (ANFR), deux organismes censés aussi prendre en compte les problèmes de santé publique.
VIF DÉBAT À PARIS
La juridiction a par ailleurs limité l’usage du principe de précaution, inscrit dans la charte de l’environnement et dans la Constitution. « Il ne saurait avoir ni pour objet ni pour effet de permettre à une autorité publique d’excéder son champ de compétence et d’intervenir en dehors de ses domaines d’attributions », dit-elle. Il est cependant précisé dans la décision que les maires conservent une marge de manœuvre en cas d’urgence et « au regard de circonstances locales exceptionnelles », pour intervenir dans ce domaine.
Cette décision intervient alors qu’un vif conflit oppose la Ville de Paris aux opérateurs télécoms. La municipalité a décidé, lundi 17 octobre, de suspendre« immédiatement » toutes les nouvelles implantations d’antennes-relais sur ses bâtiments après la « rupture » de la charte parisienne de téléphonie mobile due, selon elle, aux « exigences inacceptables » des opérateurs. Le ministre de l’énergie, Eric Besson, avait alors « déploré la décision unilatérale de la Mairie de Paris », l’estimant »contraire à l’esprit » de la charte signée en 2003, invitant la collectivité à « reprendre les discussions avec les opérateurs ».
Voir aussi et surtout :
http://filterman.comlu.com/gsm-219.htm
http://www.next-up.org/France/Paris.php
http://antennes31.over-blog.com/article-une-antenne-relais-au-conseil-d-etat-86499840.html
