Si un grand nombre de Députés s’emparaient comme M. Wulfranc du problème posé par les compteurs Linky, bien des choses pourraient changer.
Nous publierons les réponses a cette question dès que nous en aurons connaissance.
Ci-dessous le texte de la question, que vous pouvez aussi retrouver sur le site de l’Assemblée Nationale.
15ème législature
Question N° 3708
de M. Hubert Wulfranc (Gauche démocrate et républicaine – Seine-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire
Rubrique > énergie et carburants
Titre > Mouvement d’opposition au déploiement des compteurs communicants LINKY
Question publiée au JO le : 12/12/2017 page : 6288
Texte de la question
M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le mouvement de contestation grandissant d’opposition au déploiement des compteurs communicants Linky par Enedis gestionnaire du réseau électrique national. Les arguments exposés par les usagers, associations et collectivités locales opposés au déploiement des compteurs sont de plusieurs natures. Ces derniers s’interrogent sur la priorité accordée par les pouvoirs publics au déploiement des compteurs Linky pour un coût évalué entre 5 et 8 milliards d’euros alors que des investissements conséquents sont nécessaires pour assurer la sûreté du parc nucléaire national ou pour lutter contre la précarité énergétique de nombreux foyers. Le remplacement de 35 millions de compteurs fonctionnels à l’heure de la sobriété énergétique fait également débat. Des doutes pèsent également sur la sincérité du chiffrage financier de l’opération, théoriquement neutre, du fait d’une durée de vie des compteurs Linky fixée à 20 ans alors que la technologie employée réduit plus vraisemblablement celle-ci à 15 années. En termes de moyens humains, Enedis entend supprimer 10 000 emplois de releveurs de compteurs lorsque le réseau de relève automatique sera opérationnel. Aussi, les opposants au déploiement du compteur Linky estiment que l’opération sera globalement négative pour l’emploi national une fois l’opération de pose achevée d’autant plus que 3 des 6 fournisseurs de compteurs Linky sont étrangers. Sur le compteur en tant que tel, les opposants font état de craintes liées à la sécurité des installations électriques et des équipements individuels reliés au réseau électrique. Le responsable du déploiement de Linky reconnaissait en janvier 2016 huit déclarations d’incendie suite à la pose du compteur lors de la phase d’expérimentation pour 300 000 compteurs remplacés. En appliquant ce ratio aux 35 millions de compteurs à remplacer les détracteurs de Linky estiment que c’est 933 incendies qui pourraient être causés suite au remplacement des compteurs.
Une crainte d’autant plus forte que des doutes planent sur les compétences des salariés des sociétés sous-traitantes d’Enedis formés dans la précipitation, rémunérés à hauteur du SMIC et auxquels on fixe des objectifs journaliers de poses de compteurs ce qui n’est pas sans générer des interrogations sur la qualité du travail parfois effectué. Si la presse régionale s’est faite l’écho de quelques incendies d’origine électrique il ressort d’une enquête réalisée par l’UFC-Que Choisir auprès de ses adhérents que 26 % des 2 000 ménages ayant répondu au questionnaire de l’UFC déclarent subir ou avoir subi des dysfonctionnements sur des appareils électriques suite à la pose des nouveaux compteurs. Ce taux d’insatisfaction est jugé anormalement élevé par les experts en statistiques de l’UFC-Que choisir. Selon cette même enquête, Enedis refuse 9 fois sur 10 de reconnaître une quelconque responsabilité lorsqu’un problème technique lui est signalé par un usager sur l’un de ses appareils domestiques. Des témoignages d’usagers mécontents des pratiques de certains installateurs de compteurs se font également jour tels que des propos relevant de la menace ou encore, des coupures sauvages d’électricité effectuées sur les compteurs accessibles à l’extérieur des logements, sans informations préalables aux usagers. Les communes propriétaires des compteurs électriques s’interrogent sur d’éventuelles mises en cause de leur responsabilité juridique en cas de préjudices imputables au compteur communiquant. Les opposants à Linky refusent que leurs données de consommation soient collectées à des fins de prospections commerciales considérant qu’aucune société n’a à connaître leurs habitudes de vie. Une fois installé, rien de permet de préfigurer de l’usage qui sera fait de Linky en cas d’évolution de la législation sur la collecte des données personnelles. De plus, le compteur communiquant permet de moduler à distance la consommation électrique des abonnés et de réduire celle-ci en cas d’insuffisance de la production sans aucune considération sur l’impact éventuel de la réduction de puissance sur les appareils des ménages. Avec ce compteur les fournisseurs d’énergie escomptent réaliser des profits supplémentaire en contraignant les abonnés à augmenter la puissance de leurs contrats de fourniture d’électricité du fait de la moindre marge de tolérance des compteurs Linky. De même, le compteur communicant dote les fournisseurs d’électricité d’un pouvoir de pression exorbitant sur les abonnés en situation d’impayés en permettant de procéder à des coupures ou des réductions de fournitures d’énergie à distance. Enedis argue que les compteurs Linky permettront de réaliser des économies, dans les faits peu d’usagers scrutent leur consommation au quotidien. Si le remplacement des compteurs est financé par les abonnés par le biais du TURPE, l’installation d’un afficheur déporté qui faciliterait la lecture des consommations en temps réels sera pour sa part facturée aux abonnés qui en feront la demande. De plus, comme tout système connecté Linky n’est pas à l’abri d’attaques de pirates informatiques, en particulier de puissances étrangères qui chercheraient à déstabiliser notre pays. Enfin, il y a un débat sur les conséquences sanitaires liées à l’exposition aux rayonnements émis par la technologie CPL employée par les compteurs communicants lesquels se surajouteraient aux autres sources d’émissions. Au regard de ces éléments, plusieurs pays membres de l’Union européenne ont fait le choix de restreindre le déploiement des compteurs communicants aux gros consommateurs, comme l’Allemagne, ou ont tout simplement renoncé à créer un réseau de compteurs intelligents tels que la Belgique, la République tchèque ou la Lituanie. Face à une mobilisation grandissante de citoyens refusant l’installation des compteurs communicants, plusieurs municipalités (445 recensées au 1er décembre 2017) ont pris des arrêtés imposant l’arrêt de la pose des compteurs en usant de leur pouvoir de police. Malgré ces arrêtés municipaux en vigueur les sociétés sous-traitantes d’Enedis continuent de vouloir poser les compteurs Linky chez les particuliers engendrant ainsi des tensions supplémentaires avec les usagers. À titre principal, il lui demande de bien vouloir surseoir au déploiement des compteurs communicants sur le territoire national. À défaut, il lui demande de préciser les dispositions qu’il entend prendre pour permettre aux particuliers qui refuseraient l’installation de compteurs communicants à leurs domiciles, de pouvoir continuer de bénéficier de l’accès au réseau électrique avec les mêmes conditions tarifaires que les usagers disposant d’un compteur Linky, les premiers contribuant également au TURPE. De même, il lui demande de garantir l’incessibilité, notamment à des fins commerciales, des données collectées par les compteurs communicants.
