NEXT-UP
– Dossier News Jurisprudence Conseil d’État et antennes relais, extraits du dossier :
– La SA SFR est une société commerciale, ses engagements de couvertures envers d’autres parties doivent
se faire dans le respect du droit applicable à toutes sociétés commerciales.
Il n’y pas d’utilité publique concernant la téléphonie mobile, dit clairement autrement, la téléphonie mobile
n’est pas un service public et doit respecter notamment l’urbanisme.
– Extrait circulaire JO : « … 2. Le code de l’urbanisme et les autres législations applicables : Il est précisé que,
pour l’application des règlements de zones des plans locaux d’urbanisme utilisant l’expression « équipements
des services publics », le service de radiotéléphonie n’entre pas dans le service public des télécommunications
dont le contenu est défini à l’article L. 35 du code des Postes et Télécommunications. »
– Extrait lettre Ministère de l’Équipement des Transports et du Logement : sic, » … le service public des
télécommunications défini par cet article n’inclut pas le service de radiotéléphonie. Ce dernier constitue par
conséquent une activité privée, quel que soit l’opérateur exerçant cette activité « . »il est rappelé, pour l’application
des règlements de zone des Plans d’Occupation des Sols . . . »
