Question écrite n° 23683 de Mme Françoise Laborde (Haute-Garonne – RDSE)
publiée dans le JO Sénat du 07/06/2012 – page 1329
Mme Françoise Laborde attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences en matière de santé publique de l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile, suite notamment à l’exposition des riverains aux champs électromagnétiques.
Le déploiement des réseaux de téléphonie mobile a engendré la dissémination d’une multitude d’« antennes relais » sur l’ensemble du territoire. Ce phénomène s’est aggravé avec l’introduction d’un quatrième opérateur sur ce marché et avec le passage à la téléphonie mobile de quatrième génération. Ces innovations, si elles constituent un progrès technique indéniable, soulèvent de vives inquiétudes auprès d’un nombre de plus en plus important de riverains, vivant à proximité de ces antennes ou des lieux prévus pour leur installation. C’est le cas en Haute-Garonne, notamment à Balma, à Mondonville ou encore à Launac, où l’on a pu constater la forte mobilisation des populations. Outre les critiques sur les seuils d’exposition aux champs électromagnétiques générés par ces antennes, les collectifs de riverains dénoncent le manque de concertation et d’information. Cette inquiétude est renforcée par les résultats contradictoires des études scientifiques réalisées sur la dangerosité des ondes et des champs magnétiques. Face à cette situation, le précédent Gouvernement s’est borné à organiser une table ronde « Radiofréquences, santé, environnement », en 2009, ayant débouché sur divers groupes de travail et un comité opérationnel, le COMOP. Malgré la publication de « 10 grandes orientations », sur le terrain, les mécanismes de concertation prévus entre les communes et les opérateurs téléphoniques n’apportent pas de réponse à l’inquiétude des riverains, comme en témoignent les cas précités. Pis, depuis l’arrêt du Conseil d’État du 26 octobre limitant les pouvoirs des maires en matière d’implantation des antennes relais, ces craintes sont renforcées.
Dans ce contexte, elle s’inquiète de l’absence d’application du principe de précaution, principe constitutionnel depuis 2005, mais dont les contours demeurent flous, en particulier dans ce secteur d’activité. Elle estime que ce sont tous les mécanismes de gouvernance relatifs à l’implantation et à la règlementation des antennes relais qui sont à revoir. Pour répondre à ces interrogations, elle lui demande de lancer une réflexion sur la révision des seuils d’émission des antennes relais. Ces derniers sont fixés par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002, avec comme plafond : 41, 58 et 61 volts par mètre (V/m), suite à la recommandation du Conseil de l’Union européenne 1999/519/CE du 12 juillet 1999, et elle indique que, depuis cette date, plusieurs États membres de l’Union européenne ont choisi d’abaisser les seuils en question, au motif du principe de précaution.
En attente de réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé.
source : http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120623683.html
