Loi et règlementation

Directive 2013/35/UE et Décret 2016-1074

Obligations des employeurs et des préventeurs

Applicables dès le 1^er janvier 2017

En bref,

• Toutes les entreprises sont concernées. La conformité des équipements utilisés dans l’entreprise est nécessaire, mais n’est pas suffisante, quelle que soit la puissance de ces équipements (borne Wifi, casque sans fil, téléphone portable, …)

• Obligation de réaliser des expertises dans le cadre de           la gestion des risques dans le respect des exigences essentielles fixées par l’article L32-12 du Code des Postes et des Communications électroniques qui sont : La Santé, La Sécurité et la Compatibilité électromagnétique.

• Obligation de faire évaluer le niveau global et détaillé des expositions aux rayonnements électromagnétiques sur les lieux de travail. Cette évaluation doit intégrer les Extrêmement Basses Fréquences (50 Hertz) et les ondes radioélectriques utilisées par les nouvelles technologies (Radiofréquences et Hyperfréquences).

• Les expertises doivent tenir compte du Décret 2015-1084 des Normes NF-EN 61000 sur la compatibilité électromagnétique concernant l’exposition           des appareils électriques, électroniques et des dispositifs médicaux (prothèses, défibrillateurs, pacemakers…) afin d’éviter tout risque de dysfonctionnement pouvant engendrer des accidents préjudiciables.

• Le but à atteindre est aussi d’abaisser les niveaux d’exposition au plus bas possible sur les lieux de travail et d’adopter des moyens de protections notamment           pour les travailleurs à risques particuliers,           tels que les moins de 18 ans et les femmes enceintes pour lesquels la directive ne prévoie pas de valeur limite basse.

• Les expertises devront permettre de mettre en place des moyens de prévention adaptés dans le cadre de la gestion des risques relatifs aux champs électromagnétiques.

–       L’employeur doit aussi pouvoir se référer à un salarié compétent, il est indispensable que la personne choisie puisse disposer d’une solide formation sur la détection des rayonnements électromagnétiques et leurs impacts sur l’Environnement et la Santé.