Nationalisation des réseaux et application du principe « pollueur payeur ».
Source officielle du gouvernement Chilien :
http://www.gob.cl/infografias/2012/06/13/nueva-ley-de-antenas.htm
Après avoir débattu de ce sujet pendant une décennie, le gouvernement du Chili vient juste de voter la « Loi de Torres » sur les antennes relais.
La loi, approuvée par une large majorité du Parlement Chilien le 11 Juin 2012 :
1) limite la puissance des antennes relais à la moyenne des cinq pays les plus stricts de l’OCDE
En vertu de la nouvelle loi sur les antennes, c’est maintenant le ministère de l’Environnement et non la Subtel comme ce le fut dans le passé, qui est l’institution chargée de définir la norme maximale d’émission radio-électriques permises au Chili pour les antennes, en conformité avec les procédures établies dans la loi sur l’environnement et qui définit la norme de précaution pour la santé prévue par la Loi, exigent que le Chili soit toujours au niveau inférieur ou égal à la moyenne des cinq normes établies dans les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Ainsi, la nouvelle loi prévoit un seuil maximal de 2V/m sur les lieux dits sensibles (hôpitaux, maisons de retraite, crèches, jardins d’enfants et établissements scolaires élémentaires), ce qui n’est pas suffisant puisque le seuil de précaution sanitaire a été défini par les scientifiques du monde entier à 0,6V/m. Mais c’est tout de même bien mieux qu’en France ou en Allemagne, où le seuil a été défini depuis 1998 à 61V/m (normes ICNIRP).
2) réduit l’impact urbain des tours par le « partage d’infrastructures »,
3) ouvre une procédure de participation citoyenne dans l’approbation ou le refus du permis de construire de nouvelles antennes au niveau local, demandant une permission préalable, un délai final d’exploitation, de la part des résidents locaux avant d’obtenir le permis de construire municipal,
4) autoriser les propriétaires fonciers d’exiger une réévaluations de taxes pour leurs propriétés, et pour les communes, où les tours sont installées, de recevoir une compensation financière de la part des opérateurs télécoms sous la forme d’une contribution à l’amélioration de l’espace public jouxte (à hauteur d’une somme représentant environ 30% du coût de l’installation de l’antenne), et
5) avec effet rétroactif, établir des mesures de mitigation d’expositions dans les endroits saturés d’antennes, incluant les quartiers résidentiels, les bâtiments publics, les écoles maternelles, les hôpitaux ou les établissements d’enseignement.
La loi a été votée par le Président Pinera et prend effet cette semaine.
Le Ministre Chilien du Transport et des Télécommunications Pedro Pablo Errazuriz a commenté : « En plus de protéger le paysage urbain et de ménager la susceptibilité des voisins, la nouvelle loi prend en compte le plus important : la santé de nos concitoyens suivant une approche de principe de précaution telle que la recommande l’Organisation Mondiale pour la Santé, et ce en fixant des limites strictes sur la puissance des antennes. Le Chili établit des standards stricts en la matière. »
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Source en Anglais :
BREATHTAKING: After debating this subject for a decade, the Government of Chile has just passed the « Ley de Torres » or the Towers Act. It has been reported that the law, approved by a large majority of members of the Chilean Congress, 1) strictly limits the power of antennas, 2) reduces urban impact of towers through ‘infrastructure sharing’, 3) opens up a process for citizen participation in the approval or denial process for new towers at the local level, effectively requiring prior permission, and terms, from local residents prior to receiving municipal permits; 4) allows property owners to request a reassessment of tax valuation for properties, and for communities, where towers are located, to receive compensation from telecom providers in the form of improvement to neighborhood public spaces (described in one article as an amount representing approximately 30% of tower installation costs); and 5) has a retroactive component in that it establishes mitigation measures in areas that are saturated with antennas, including those close to homes or institutions, such as kindergartens, health centers or schools. The Act has been signed into law by President Pinera and takes effect this week. Chile’s Minister of Transportation and Telecommunications Pedro Pablo Errazuriz stated, « …in addition to protecting the urban landscape and the goodwill of the neighborhoods, the new law takes care of the most important: the health of people in a precautionary manner as recommended by the World Health Organization, setting strict limits on the powers of the antennas. Chile is setting standards in this regard.” We will follow up with more details as we learn them.
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