publié le 03 mai 2010

En réponse à la question du sénateur Pierre Bernard-Reymond, sur la modification du régime actuel de l’installation d’antennes de type wifi, wimax en vue de donner aux maires un pouvoir d’appréciation avant toute installation, le ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer a expliqué qu’« à ce jour, il n’est pas envisagé de modifier le régime actuel de l’autorisation au titre du Code de l’urbanisme pour, par exemple, le soumettre à un permis de construire ». Cette solution n’apporterait, selon lui, aucun avantage supplémentaire en termes d’usage et d’occupation du sol et irait à l’encontre de la réforme des autorisations en urbanisme. Il se dit en revanche, prêt à « expérimenter de nouvelles méthodes de concertation en ce domaine ». Le ministre a rappelé les dispositions complexes issues tant du Code de l’urbanisme que du Code des postes et des communications électroniques. En pratique, pour n’évoquer que le seul Code de l’urbanisme (objet de la question), les antennes-relais donnent lieu à une déclaration préalable ou à un permis de construire auprès de la mairie du lieu d’implantation, selon qu’elles modifient l’aspect d’un immeuble existant ou qu’elles dépassent une certaine hauteur. En outre, les antennes doivent se conformer aux documents d’urbanisme opposables (plans locaux d’urbanisme) et respecter les règles relatives à l’implantation, aux distances ou à la hauteur des constructions.
La dernière actualisation du « Guide des relations entre opérateurs et communes » élaboré par l’Association des maires de France et l’Association française des opérateurs mobiles, date du 5 janvier 2008. Ce guide prévoit deux instances de concertation lorsqu’un élu local ne parvient pas à un accord avec un opérateur. Dans un premier temps, la réunion d’une commission communale ou intercommunale de concertation, lorsque celle-ci existe (principalement dans les grandes villes) et dans un second temps, avec l’opérateur ou séparément, la saisine de l’instance de concertation départementale (ICD), lorsque celle-ci existe. A cet effet, le ministre rappelle qu’un comité opérationnel, chargé d’expérimenter de nouvelles méthodes de concertation dans ce domaine, a été mis en place par Chantal Jouanno, secrétaire d’Etat chargée de l’écologie, le 7 juillet 2009. Il convient en effet de rappeler que le délai de déploiement des réseaux est très long en raison des procédures administratives et de concertation existantes et que, passer du régime de la déclaration préalable à celui du permis de construire rallongerait encore ces délais.

Frédéric Forster, Isabelle Pottier / avocats, cabinet Alain Bensoussan

Références : question écrite 07026 réponse publiée au JO Sénat du 15 avril 2010 ; guide des relations entre opérateurs et communes, 5 janvier 2008.