EXPROPRIATION DES COLONNES MONTANTES ELECTRIQUES DES IMMEUBLES D’HABITATION
- COMMUNIQUE DE PRESSE – 16 octobre 2020
Le 23 novembre 2020, conformément à l’article 176 de la loi n° 2018-1021 du 23/11/2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (Loi E.LA.N.), les propriétaires et copropriétaires d’immeubles perdront automatiquement à cette date une partie de leurs biens : les colonnes montantes électriques. (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000037639679 )
En effet, l’article 176 de cette loi dispose que, sauf revendication de propriété avant le 23/11/2020, la propriété des colonnes montantes électriques sera transférée au Gestionnaire de Réseau de Distribution d’Electricité (GRDE), à savoir ENEDIS, de façon automatique et sans contrepartie.
Ce transfert de propriété, expropriation de fait, sera donc irréversible.
Le communiqué est à lire dans son intégralité ICI
