Par trois décisions en date du 26 octobre 2011, le Conseil d‘Etat a reconnu la compétence exclusive de l’Etat pour réglementer l’implantation des antennes-relais sur le territoire.
C’est une décision attendue que vient de rendre la Haute juridiction administrative en matière de réglementation d’implantations des antennes-relais.
Nombreux avaient été les arrêtés municipaux réglementant l’implantation des antennes de téléphonie mobile sur le territoire de leur commune, en justifiant leur intervention sur le fondement de leur compétence de police générale, notamment au nom du principe de précaution issu de l’article 5 de la Charte de l’environnement.
En effet, et c’était le cas dans les trois espèces soumises au juge, les maires intervenaient pour éviter l’implantation d’antennes de radiotéléphonie aux abords des crèches, des établissements scolaires ou recevant un public mineur et des résidences de personnes âgées.
Police spéciale pour les télécoms – Mais le Conseil d’Etat a annulé ces arrêtés municipaux en se fondant, non pas sur le principe de précaution liée aux compétences de police générale du maire, mais sur le régime juridique issu du Code des postes et des communications électroniques (articles L.32-1, L.34-9-1, L.34-9-2, L.42-1 et L.43) qui organise de manière complète une police spéciale des communications électroniques confiée à l’Etat et plus particulièrement au ministre chargé des communications électroniques, à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et à l’Agence nationale des fréquences (ANFR).
Ainsi, seules ces trois autorités étatiques sont compétentes pour déterminer les modalités d’implantation des stations radioélectriques sur l’ensemble du territoire ainsi que les mesures de protection du public contre les effets des ondes qu’elles émettent.
Le juge précise que le maire pourra être informé, à sa demande, de l’état des installations radioélectriques exploitées sur le territoire de sa commune.
Enfin, le Conseil d’Etat indique que le maire demeure compétent pour édicter des décisions individuelles de police municipale, notamment en cas d’urgence, concernant une antenne relais déterminée, au regard de circonstances locales exceptionnelles.
