Propositions de loi

Loi sur les ondes : imbroglio royal sur la publication des décrets – nextimpact.com

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Promulguée il y a quasiment deux ans, la loi sur les ondes électromagnétiques attend encore plusieurs de ses décrets d’application. La ministre de l’Environnement vient toutefois d’annoncer que l’ensemble de ces textes devrait être publié d’ici l’automne. Ségolène Royal semble néanmoins ignorer que certains sont déjà parus au Journal officiel…

Destinée à limiter l’exposition de la population aux ondes émises par les antennes relais, les téléphones portables, etc. – le tout au nom du principe de précaution – la « loi Abeille » du 9 février 2015 a surtout fait parler d’elle en ce qu’elle interdit d’installer des équipements terminaux disposant d’un accès sans fil à Internet « dans les espaces dédiés à l’accueil, au repos et aux activités des enfants de moins de trois ans » au sein des crèches, des garderies ou de tout autre établissement d’accueil des enfants de moins de six ans. Dans les classes des écoles primaires, les accès au Wi-Fi sont également censés être désactivés « lorsqu’ils ne sont pas utilisés pour les activités numériques pédagogiques ».

En juillet dernier, voyant que plusieurs autres mesures prévues par ce texte n’étaient toujours pas entrées en vigueur, faute de décret d’application, la députée Dominique Nachury (LR) avait fini par demander à la ministre de l’Environnement de préciser le calendrier du gouvernement en la matière.

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Adoption de la loi Abeille, communiqué du groupe EELV

Paris, le 23 janvier 2014

COMMUNIQUÉ DU GROUPE ÉCOLOGISTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

Il aura donc fallu un an pour que la proposition de loi sur les ondes électromagnétiques portée par Laurence Abeille au nom des député-e-s écologistes soit adoptée par l’Assemblée nationale. Lors de sa niche de 2013, le groupe écologiste avait inscrit le texte à l’ordre du jour. A la demande de la ministre, et au dernier moment, le groupe socialiste, majoritaire, avait renvoyé le texte en commission – un renvoi en commission motivé par l’attente de plusieurs travaux sur la question des ondes au cours de l’année 2013. Ces rapports rendus, Laurence Abeille a repris le flambeau et le travail de coopération au sein de la majorité : le groupe écologiste a pu, comme il s’y était engagé l’an dernier, inscrire dans sa niche parlementaire annuelle une nouvelle version de la proposition de loi sur les ondes, tenant compte des différents rapports remis depuis et des remarques qui ont pu être formulées lors du précédent examen.

C’est cette proposition que l’Assemblée vient d’adopter aujourd’hui, ouvrant la voie à une navette parlementaire avec le Sénat.

« Désormais, lors de l’implantation des antennes-relais, une procédure claire sera mise en place, avec information des riverains et du maire, concertation entre les parties prenantes et conciliation en cas de blocage », indique Laurence Abeille. « La proposition adoptée aujourd’hui prévoit également un recensement et un traitement des points atypiques, c’est-à-dire les points dépassant sensiblement la moyenne observée à l’échelle nationale. Les équipements émetteurs d’ondes et le WIFI sont mieux encadrés, avec une mise en garde claire des consommateurs et un mécanisme de désactivation simple du wifi pour tous les appareils qui l’utilisent».

« L’interdiction du wifi dans les crèches ainsi que celle des publicités présentant un téléphone collé à l’oreille ont pour but de protéger les plus faibles, c’est-à-dire les plus jeunes et d’inciter à des pratiques plus raisonnables – en suivant en cela les recommandations scientifiques ».

« Ce texte ouvre en outre la voie à une prise en compte de l’électro-hypersensibilité : un rapport sur l’opportunité de créer des zones à rayonnement électromagnétiques limités et sur l’efficacité des dispositifs d’isolement aux ondes sera réalisé. Cela répond à une demande croissante d’une partie de nos concitoyens qui souffrent et étaient aujourd’hui négligés, pour ne pas dire ignorés».

Selon son auteure, « les maîtres-mots du texte sont la sobriété autant que possible, la transparence et la concertation. Bien loin d’être punitive, l’écologie démontre qu’elle sait être incitative pour les comportements, et préventive pour la prise en compte des risques ».

Pour François de Rugy, coprésident du groupe écologiste, cette deuxième adoption d’un texte écologiste de la journée à l’Assemblée nationale (après celle de la Loi sur les produits phytosanitaires)« sonne comme une double démonstration : celle que les écologistes remplissent bien leur fonction de mise à l’agenda parlementaire de questions environnementales et sanitaires, et celle de l’intérêt de participer pleinement à la majorité – seule manière de faire adopter les solutions dont nous sommes porteurs et de les traduire dans la vie quotidienne ».

COMUNIQUE DES ASSOCIATIONS

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Lettre ouverte de Robin des Toits à Jean-Marc AYRAULT, premier ministre, concernant la séance du 31/01/2013 à l’Assemblée Nationale (limitation des seuils d’exposition des antennes-relais)

Association Robin des Toits

Objet : Proposition de loi n° 531 57 présentée par Madame Laurence ABEILLE 

Monsieur le Premier Ministre, 

L’association nationale Robin des Toits pour la sécurité sanitaire dans les technologies sans fil tient à vous faire part de son indignation quant à la façon dont s’est déroulée la séance du 31 janvier 2013 à l’assemblée. 

Lors de cette séance de sinistre mémoire, en effet, la courageuse proposition de loi déposée par Mme Laurence ABEILLE, députée EELV, déjà passablement élaguée en commission, et malgré la modestie de son contenu (éviction du WIFI dans les crèches et écoles, réduction des émissions d’ondes au domicile par une désactivation facilitée du WIFI, étude d’impact avant déploiement d’une nouvelle technologie…) a fait l’objet d’un renvoi en commission, ce qui, compte tenu de la rareté des « niches » parlementaires disponibles, équivaut à un enterrement pur et simple. Pendant ce temps, Mme Fleur PELLERIN se répandait par voie de presse sur les « peurs irrationnelles » à propos des ondes. 
Les scientifiques indépendants, l’OMS, le Conseil de l’Europe, la cour suprême italienne, qui se sont prononcés dans le sens du risque, apprécieront. 

Comment peut-on être aussi indécent avec la Santé Publique, d’une part, la démocratie, d’autre part, alors que des milliers d’études indépendantes – on ne compte pas naturellement les études rassurantes financées par l’industrie pour entretenir le doute, sur le modèle de ce qui s’est fait pour le tabac – attestent la nocivité des ondes à des degrés d’exposition bien inférieurs aux normes actuelles, en particulier en termes de développement des cancers, de déclenchement ou d’aggravation des maladies neuro-dégénératives, de troubles du développement et du comportement chez l’enfant (hyperactivité, autisme), et d’atteinte à la fertilité et à l’ADN ? 
Ces questions ne méritent-elles pas un vrai débat, alors que les élus locaux sont confrontés à l’inquiétude croissante des populations et à la brutalité sans limites des opérateurs quand il s’agit d’installer une antenne, fut-ce au-dessus d’une crèche ? 

Comment avez-vous pu faire entrevoir à Mme ABEILLE, la veille du débat, des « avancées » en séance plénière pour ensuite faire voter ce renvoi scélérat en commission ?
Qu’est-il encore besoin d’attendre, alors que les études s’accumulent et que l’OMS, qu’on ne peut pourtant pas soupçonner de dureté excessive vis-à-vis de l’industrie, a classé les radiofréquences (toutes les radiofréquences : aussi bien les téléphones que les antennes ou le WIFI) en « cancérogènes possibles » ? Ce classement suffit, à lui seul, à montrer la nécessité d’une action immédiate, sans attendre un Nième rapport de l’ANSES, à l’eau tiède nécessairement puisqu’il fait masse d’une quantité de données contradictoires et pour une part frelatées. 

Les citoyens ne sont ni dupes ni naïfs ; ils savent bien ce qui se passe ; ils n’ignorent pas que les opérateurs sont en coulisses, avec à leur actif les milliards de la 4G. Seulement, voyez-vous, maintenant tout cela se voit et se sait, et l’autorité publique n’en sort pas grandie. Quel respect peut-on encore avoir pour un monde politique qui n’est que le laquais d’intérêts commerciaux parfaitement indifférents à la Santé Publique et au bien-être ? 

L’emploi ? mais quel emploi ? Quelques postes de vendeurs peut-être ; mais l’industrie dont on parle n’est pas, au fond, une industrie française. Les téléphones sont manufacturés en Asie du Sud-Est, tandis que les antennes sont fabriquées en Chine. Même les centres d’appels des opérateurs sont délocalisés dans des pays à moindre coût !! D’ailleurs, si l’on regarde, les années de développement intensif des technologies sans fil ne sont pas des années de croissance et d’emploi, tant s’en faut, signe certain d’une fausse innovation non facteur de progrès. Pour quelques emplois créés, il y en a beaucoup détruits, ne serait-ce que du fait du processus de dématérialisation non maîtrisé. Voyez ce qui se passe dans les industries culturelles. Non, vraiment, vos amis les opérateurs ne méritent pas tous les égards que vous déployez pour eux. 

Monsieur le Premier Ministre, n’oubliez pas que les socialistes ont aussi été élus en 2012 grâce à toute une mouvance critique, associative et alternative, qui n’en pouvait plus de cette proximité insupportable entre le pouvoir politique et un certain nombre d’industries cupides et cyniques, dont l’affaire du Mediator a été la dernière illustration. On attend d’un pouvoir de gauche qu’il sache garder une juste distance face à une industrie qui n’a aucun souci du bien commun et qu’il l’encadre par une juste réglementation qui, d’ailleurs, préservera sa croissance à long terme. 
Si la gauche ne tient pas cette promesse, tous ceux qui ont des attentes à cet égard se tourneront ailleurs. 

Monsieur le Premier Ministre, acceptez de voir cette catastrophe sanitaire, acceptez ce débat crucial pour la Santé Publique comme pour la Démocratie. Ne dépensez pas les derniers deniers du crédit politique, emparez-vous enfin de cette question et soumettez-là à un vrai débat. 

Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de nos sentiments respectueux et dévoués en même temps que celle de notre vive inquiétude. 

Etienne CENDRIER 
Porte-Parole national

Source : http://www.robindestoits.org/Lettre-ouverte-de-Robin-des-Toits-a-Jean-Marc-AYRAULT-premier-ministre-concernant-la-seance-du-31-01-2013-a-l_a1945.html

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La loi sur les ondes est morte-née, vive la 4G !

terraeco.net

(Crédit photo : kiwanja – flickr)

Aux oubliettes, la loi sur les ondes électromagnétiques. Voilà qui tombe à pic pour le développement de la 4G, cette nouvelle technologie sans fil qui arrive, comme par hasard, cette semaine.

La technologie quatrième génération (4G) déboule par petites touches dans l’Hexagone. SFR et Orange ont ouvert la semaine passée leur réseau dans certains quartiers de la capitale, avant qu’il ne s’étende progressivement à toute la France. Nantes, Lyon, Montpellier ou Marseille disposent déjà de l’équipement qui offre un débit cinq fois supérieur à la 3G.

Cette Ferrari du surf sur tablette ou mobile a débarqué la veille de l’étude, par l’Assemblée nationale, d’une proposition de loi déposée par le groupe Europe Ecologie – Les Verts (EELV) sur les ondes électromagnétiques. Le texte initial prévoyait justement l’application du principe de précaution à l’égard de ces ondes présentes dans les technologies sans fil (téléphone portable, 3G, Wifi, Wimax… et 4G). Un télescopage qui aurait pu limiter l’expansion de la nouvelle technologie.

Sauf que, déjà fortement expurgé en commission avant son étude en séance à l’Assemblée, le texte n’a finalement même pas été débattu, jeudi soir. Le groupe socialiste à l’Assemblée l’a renvoyé – à la demande du gouvernement – à l’étude de la Commission des affaires économiques. Ainsi écarté, le texte ne devrait, au mieux, faire son retour à l’agenda parlementaire que dans quelques mois.

Coïncidence des agendas ou événements largement imbriqués ? On fait le point.

- La 4G, ça fonctionne comment ?

Avec la technologie 4G, la vitesse d’accès à Internet via le portable devrait être similaire à celle proposée par la fibre optique sur ordinateur. Mais avant de développer la 4G, il a fallu attendre que des fréquences se libèrent sur le réseau hertzien, très embouteillé. Car en plus de la téléphonie mobile, les ondes radio sont aussi utilisées par la télévision, la radio, le Wifi, les plaques à induction, les portiques antivol, etc.

C’est en 2011 que les fréquences 800 mHz et 2 600 mHz (au préalable utilisées respectivement par la télévision analogique et par l’armée et les radars de l’aviation civile) ont été cédées par l’Etat aux opérateurs de téléphonie mobile contre 3,6 milliards d’euros. Juteux business. Pour que la technologie se développe sur le territoire, il est nécessaire de régler sur les nouvelles fréquences une partie des 60 000 antennes-relais déjà déployées sur le territoire, ou d’en installer de nouvelles. Et de mettre au point des téléphones susceptibles de les capter.

- Quels effets sur notre niveau d’exposition aux ondes ?

Un décret publié en 2002 fixe les seuils maximum d’exposition aux ondes électromagnétiques dans une fourchette entre 41 et 61 volts/mètre (V/m). C’est énorme. Et, fort heureusement, jamais atteint dans l’espace public. D’après l’Agence nationale des fréquences l’exposition moyenne ambiante du public aux ondes électromagnétiques, toutes sources confondues, est de 0,9 V/m.

Toujours d’après cette Agence, dont le rôle est de veiller à l’application des seuils réglementaires, le déploiement de la 4G « ne va pas systématiquement augmenter le niveau d’exposition aux ondes électromagnétiques ». En effet, nous explique un haut cadre de cette structure qui ne souhaite pas être nommé, « l’antenne 4G que l’on place sur un pylône prévu à cet effet, et qui supporte déjà des antennes 2G et 3G, ne sera pas nécessairement orientée dans la même direction que les 2G ou 3G ». Donc les ondes ne se cumuleraient pas nécessairement toutes au même endroit. Et quand bien même. Une antenne émet davantage d’ondes quand un utilisateur de portable la « sollicite » en émettant ou recevant un appel. « Si on ajoute une antenne 4G là où il y a une 2G et une 3G, le trafic entre les trois va s’équilibrer, puisque l’utilisateur de la 4G est un utilisateur en moins pour la 2G ou la 3G. Donc l’augmentation du niveau d’exposition aux ondes liée à la 4G sera, au global, faible voire insignifiante. »

Mais pas nulle. Preuve en est la nouvelle charte signée par le Conseil de Paris en octobre 2012 en prévision de l’arrivée de la 4G. Alors que depuis 2003 la charte établissait, sur le territoire de la capitale, un seuil maximal d’exposition ambiante aux ondes électromagnétiques de 2 V/m (soit très loin des seuils officiels), elle a relevé en octobre 2012 ce seuil à 5 V/m pour la 2G et la 3G. Et prévoit que l’on puisse atteindre 7 V/m quand la 4G aura été largement déployée.

« L’installation de la 4G va forcément se traduire par une hausse des niveaux d’exposition », estime Janine Le Calvez, président de l’association Priartem (Pour une réglementation des implantations d’antennes relais de téléphonie mobile). « C’est normal, nous explique-t-on à la Fédération française des Telecoms, qui représente les opérateurs de téléphonie mobile. Prenez un verre à moitié plein. Ajoutez lui un peu d’eau, il sera un peu plus plein. »

- Mais quelles conséquences pour la santé ?

C’est là que les versions s’opposent. Pour la FFTelecoms – qui préfère d’ailleurs nous répondre sur un fixe que sur un portable – les ondes électromagnétiques sont sans effet sur la santé au niveau d’exposition que nous connaissons.

Les antis rappellent, eux, ces quelques éléments :

  • Le Conseil de l’Europe a recommandé d’abaisser le seuil global d’exposition à 0,6 V/m en 2011 (un seuil qui n’est en vigueur nulle part dans le monde).
  • L’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) a elle recommandé en 2009 de diminuer autant que possible l’exposition du public aux ondes électromagnétiques.

L’association Robin des toits estime donc qu’« avec la 4G, il y a bien des niveaux d’exposition supérieurs et donc une toxicité supérieure de ces ondes sur les personnes ». Marc Cendrier, conseiller scientifique de l’association, a pris des mesures dans les villes où la 4G est déjà implantée, à Nantes notamment, où une cinquantaine d’émetteurs ont été installés. « La quantité des signaux est supérieure pour la 4G que pour la 3G, l’intensité des ondes qui entrent dans l’organisme est supérieure également », affirme-t-il, sans pour autant étayer ces propos.

Pour Isabelle Cari, membre du bureau national Priartem, l’arrivée de la 4G revient une fois de plus à « ajouter une exposition aux radiofréquences sans avoir fait d’étude sur les conséquences sur la santé ». C’est bien ce principe de précaution que réclamait Laurence Abeille, rapporteure de la proposition de loi. Denis Baupin, député EELV, rappelle lui l’accord de gouvernement PS-EELV, signé avant la victoire de François Hollande à la présidentielle : « Nous appliquerons le principe de précaution sur les champs électromagnétiques. »

- Principe de précaution vs principe de réalité

Pour la ministre de l’Economie numérique, Fleur Pellerin, qui gère ce dossier, il faut se garder des « peurs irrationnelles » liées aux ondes radioélectriques, dont « la dangerosité n’est pas scientifiquement étayée ».

A l’Assemblée nationale jeudi soir, elle a déclaré que la proposition de loi EELV « aurait retardé considérablement le déploiement du réseau de téléphonie mobile, en particulier celui de la 4G, au détriment des utilisateurs mais aussi des opérateurs qui y voient une source de création de valeur, vitale en cette période ». Elle ajoute que « la vraie question n’est pas tant celle des antennes relais que des téléphones portables » qui, collés à notre tête, sont les principales sources d’ondes électromagnétiques. Elle propose de diffuser davantage les kits main libre.

Laurence Abeille lui rétorque que développer le filaire, et notamment la fibre optique, représenterait un investissement de 20 milliards d’euros. « Si la préoccupation est celle de l’économie et de l’emploi, alors la bonne politique à mener est celle qui doit développer la fibre », a déclaré la députée à l’Assemblée.

La ministre préfère attendre que l’Anses rende un nouveau rapport, en juin, sur les ondes électromagnétiques avant de déterrer, éventuellement, la proposition de loi EELV. Profondément enfouie jusque-là.

Le rédacteur :
Alexandra Bogaert

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Ondes: la proposition de loi d’EELV sacrifiée sur l’autel des intérêts économiques

L’Expansion  Ludwig Gallet – publié le 30/01/2013 à 18:32

L’assemblée nationale se penchera jeudi sur la proposition de loi des écologistes relatives aux ondes électromagnétiques. Mais le texte a déjà été vidé de sa substance.

Fleur Pellerin, ministre déléguée à l'Économie numérique, préfère sacrifier le principe de précaution aux enjeux économiques des télécoms.

Fleur Pellerin, ministre déléguée à l’Économie numérique, préfère sacrifier le principe de précaution aux enjeux économiques des télécoms.
REUTERS/Charles Platiau

« Il y a de fortes chances que la proposition de loi soit adoptée ». Y’aurait-il une once d’ironie dans les propos des conseillers de Fleur Pellerin ? Pour la première fois, un texte de loi portant sur les dangers des ondes électromagnétiques est discuté à l’Assemblée, sur initiative d’élus Europe Ecologie Les Verts. A l’origine du texte, Laurence Abeille, député de la 6ème circonscription du Val-de-Marne. Le texte visait à porter application du principe de précaution sur les ondes. Sauf qu’après son passage en commission des intérêts économiques, il n’en reste plus rien, ou presque… Explications.

Principe de précaution : à la trappe

L’essence même de ce texte portait sur l’application aux ondes électromagnétiques du principe de précaution. Une volonté que Laurence Abeille justifiait à L’Expansion par « l’incertitude » planant sur leur dangerosité pour l’homme. Il est vrai que le débat n’est pas tranché et que des études contradictoires ont été menées. En juin 2011, l’Organisation mondiale de la santé avait ainsi classé comme potentiellement cancérigène les champs électromagnétiques liés à l’usage du mobile. En février 2011, une étude américaine avait mis en avant des effets sur le métabolisme du cerveau sans pouvoir en évaluer les conséquences de long terme.

Du côté judiciaire, la cour de cassation italienne a déjà reconnu les risques de cancer liés à un usage intensif du mobile. D’autres études s’étaient montrées beaucoup plus réservées. C’est notamment le cas de l’OMC, de l’Agence de protection de la santé ou encore l’Agence Française de Sécurité Sanitaire de l’environnement et du Travail.

« Des peurs irrationnelles » dit Fleur Pellerin, qui s’appuie sur le fait qu’aucune des études n’ait factuellement certifié la dangerosité des ondes.

 Lire la suite sur le site de l’expanssion

Source : http://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/ondes-la-proposition-de-loi-d-eelv-sacrifiee-aux-enjeux-economiques_370658.html#xtor=AL-189


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Téléphonie mobile : Là où les ministres passent… le principe de précaution trépasse !

30 janvier 2013 – par Priartem et Agir pour l’Environnement – Thème : La gestion des risques

Communiqué de presse du 30 janvier 2013

Paris, le 30 janvier 2013 – La ministre en charge de l’économie numérique vient d’annoncer qu’elle se faisait fort de lutter contre les « peurs irrationnelles » liées aux ondes électromagnétiques. Voilà un discours que l’on pensait révolu, notamment depuis la classification des radiofréquences (antennes-relais, WiFi, compteurs intelligents inclus…) comme possiblement cancérigènes pour l’homme par l’Organisation Mondiale de la Santé, en 2011. En osant associer « incertitudes scientifiques » à des « peurs irrationnelles », la ministre prend clairement un risque, non pas sanitaire… mais pénal !

Manifestement la Ministre a oublié qu’il existe, dans nos principes constitutionnels un principe de précaution qui s’applique non pas lorsque les faits sont étayés, comme elle le dit mais suspectés.

Or, avant même la décision de l’OMS, l’Agence française de sécurité sanitaire environnementale a invité, dès 2009, les responsables politiques à réduire les expositions aux ondes électromagnétiques, qu’elles soient issues des antennes-relais ou des portables parce qu’elle avait identifié des effets sur nos organismes de l’exposition aux radiofréquences ! Pour Priartem et Agir pour l’environnement, la position de la Ministre s’assimile donc à un refus de nous appliquer les droits fondamentaux que nous reconnaît la Constitution.

Comme de mauvaises coutumes, le dossier « téléphonie mobile » est économique avant d’être un enjeu de santé publique. Symbolique à plus d’un titre, il est à noter que le gouvernement sera représenté, durant les débats parlementaires entourant la proposition de loi de Laurence Abeille, par une ministre dont la mission est clairement de développer l’économie numérique, quitte à occulter la sécurité sanitaire des usagers et riverains des antennes relais.

Au regard des signaux sanitaires connus à ce jour en matière de téléphonie mobile, la notion de « coupable mais pas responsable » si souvent invoquée en matière de crises sanitaires risque de ne pas être suffisante si un jour, un procès contre les décideurs politiques venait à être intenté !

Contact presse :

Stéphen Kerckhove – Agir pour l’Environnement – Tél. 01.40.31.02.99

Janine Le Calvez – Priartém – Tél. 01 42 47 81 54

SOURCE : http://www.priartem.fr/Telephonie-mobile-La-ou-les.html

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Portables et cancer : l’Agence européenne de l’environnement réclame des mesures d’urgence

BFMTV

L’agence européenne de l’environnement doit rendre public ce mercredi un rapport dans lequel elle observe un lien probable entre risque de cancer et utilisation du téléphone portable. BFMTV a obtenu ce rapport en avant-première.

Le débat sur la nocivité du portable risque de repartir de plus belle. L’agence européenne de l’environnement doit rendre public ce mercredi un rapport dans lequel elle observe un lien probable entre risque de cancer et utilisation du téléphone portable.

Dans ce texte, l’agence appelle à prendre d’urgence plusieurs mesures. Des mesures qui risquent d’être largement freinées par l’industrie du mobile, qui pèse plusieurs centaines de milliards d’euros.

De nombreuses études révèlent la dangerosité des ondes électromagnétiques, mais tout autant d’études (financées par l’industrie du mobile) montrent qu’il n’y a aucun risque. Dans ce contexte, il est alors difficile de se faire une opinion parfaitement claire.

Des conséquences économiques importantes

Pourtant, de plus en plus de cas alarment les experts. Ainsi, un Italien qui avait téléphoné 6 heures par jour durant 12 ans, s’est retrouvé avec une tumeur au cerveau.

Mais dans ce débat aux vastes conséquences économiques et sociétales, la Commission européenne veut calmer le jeu. « Nous avons des cas, oui, parfois tranchés par la justice », modère Frédéric Vincent, porte-parole de la Commission. « Mais avant de prendre toute décision, nous devons d’abord avoir une vue plus générale. »

Or, pour l’agence, les mesures sont à prendre dès maintenant.

Téléphoner en voiture serait particulièrement dangereux

Selon elle, il est impératif de prendre des mesures de précaution des maintenant pour limiter l’exposition de la tête et réduire la possibilité de tumeur.

Parmi les mesures de précaution, ne plus coller le téléphone à l’oreille et changer toutes les deux minutes d’oreille.

L’agence préconise également de ne pas téléphoner en voiture. Car au-delà des risques évidents d’accident, c’est le passage d’une antenne à relais à une autre qui augmente les risques d’expositions.
SOURCE : http://www.bfmtv.com/societe/portables-cancer-lagence-europeenne-lenvironnement-reclame-mesures-durgence-431194.html

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Laurence Abeille: «Les opérateurs de téléphonie dictent leur loi au gouvernement»

logo20minutes.jpg   Créé le 01/02/2013 à 12h21 — Mis à jour le 01/02/2013 à 12h21

Opérateurs et gouvernement reprochent à l'Arcep de privilégier le consommateur à l'emploi.

Opérateurs et gouvernement reprochent à l’Arcep de privilégier le consommateur à l’emploi. LIONEL CIRONNEAU/AP/SIPA

INTERVIEW – La députée écologiste à l’origine du projet de loi sur les ondes électromagnétiques dénonce des collusions…

Renvoyée ad patres. C’est à peu près le sort qui a été réservé au projet de loi qui devait être débattu ce jeudi après-midi à l’Assemblée nationale. Porté par la députée écologiste Laurence Abeille, elle visait à instaurer un principe deprécaution pour limiter les impacts potentiels des réseaux téléphoniques, Wifi,3G et bientôt 4G. Laurence Abeille dénonce des collusions entre le gouvernement et les opérateurs de téléphonie pour justifier du renvoi de ce projet.

Que s’est-il passé jeudi après-midi?

Il s’est passé quelque chose d’assez unique dans la vie parlementaire: le groupe socialiste a déposé une motion de renvoi du texte en commission, qui équivaut à l’enterrer. En effet, cela veut dire que ce texte devra être rediscuté en commission des affaires économiques, mais rien ne prévoit ce qui lui arrivera ensuite. On ne sait pas s’il pourra repasser en séance publique. Cela n’arrive jamais, il faut croire que le sujet gêne.

Pourquoi les députés socialistes ont-ils renvoyé le texte d’après vous?

Ils ont fait ce que le gouvernement leur demandait de faire. Le gouvernement était opposé à ce projet de loi, et le sujet n’a donc pas été traité dans l’hémicycle. C’est une victoire des opérateurs de téléphonie mobile qui dictent leur loi au gouvernement avec des arguments économiques et financiers complètement fallacieux.

Pourquoi ce texte relève-t-il de la commission des affaires économiques et pas du développement durable ou de la santé?

Il a été décidé que ce texte devait être examiné par la commission des affaires économiques, et Fleur Pellerin a été notre seul interlocuteur. Si cela avait été fait en commission développement durable, nous aurions été face à Delphine Batho et je pense qu’elle aurait été plus sensible à la problématique santé-environnement. Clairement, ce sujet n’est pas une préoccupation du gouvernement alors que les problèmes, notamment avec les médicaments, se multiplient.

Qu’allez-vous faire maintenant?

Je ne vais pas lâcher la commission et son président François Brottes, je compte lui rappeler ses engagements. D’autre part, une étude sur l’électro-hypersensibilité est en cours, qui doit se terminer en 2016. Je vais demander à ce que le protocole d’études soit publié pour vérifier la fiabilité des données. 

  Propos recueillis par Audrey Chauvet

Source : http://www.20minutes.fr/article/1092005/laurence-abeille-les-operateurs-telephonie-dictent-loi-gouvernement


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"Ondes / Santé : le changement c’est pas maintenant !" – Communiqué Robin des Toits – 01/02/2013

Association Robin des Toits

En demandant le renvoi en commission, le gouvernement a privé les députés d’un débat utile et nécessaire et donc insulté la démocratie tout en sacrifiant la Santé publique. 

L’explosion de l’exposition publique aux ondes n’a donné lieu à aucun débat réel jusqu’à maintenant. 
Seul le consommateur est sollicité, jamais le citoyen. Jamais les distinctions entre usages utiles et futiles, entre expositions voulues et subies, entre les lieux (espaces publics, lieux de travail, habitations, lieux accueillant des personnes fragiles comme les hôpitaux, les crèches ou les écoles) n’ont été opérées. 

Mais comme trop souvent, la nécessité du débat cède devant la pression des lobbies, jusqu’à tordre complètement la vérité. Le qualificatif de « peurs irrationnelles » employé par Fleur Pellerin est indécent dès lors que l’OMS a qualifié les radiofréquences (aussi bien celles des téléphones portables que des antennes ou du Wifi) de « cancérigènes possibles » et que plusieurs autorités internationales s’en sont inquiétées, notamment dans le cas des enfants. Ce qui est « irrationnel » ici, c’est l’hypnose qui règne autour des technologies sans fil. 

Comment Madame Pellerin peut-elle soutenir n’avoir aucune information sur la dangerosité du Wifi, alors que les dangers de cette technologie, qui emploie la même fréquence (2400Mhz) que les micro-ondes, soit la fréquence qui agite les particules d’eau dont notre corps est constitué à 60%, sont particulièrement bien documentés (étude californienne sur les troubles comportements liés à l’exposition prénatal, étude colombienne sur les dommages sur le sperme et l’ADN liés à l’utilisation d’un ordinateur connecté en Wifi…). Ces recherches ont été portées à sa connaissance par les associations mais Madame 
Pellerin n’écoute manifestement que les opérateurs alléchés par les profits associés à la 4G. 

Lire la suite sur le site de Robin des Toits

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Dangerosité des ondes : Parlement privé de débat, écolos furax

Rue89   Sophie Caillat | Journaliste Rue89

Téléphone portable (Liewcf/Flickr/CC)

C’est un sérieux accroc porté aux relations entre le gouvernement et son allié écologiste. Le groupe Europe Ecologie-Les Verts de l’Assemblée nationale avait déposé une proposition de loi visant à faire « appliquer le principe de précaution aux risques résultant des ondes électromagnétiques ». Le mot « risques » était de trop.

Le texte avait été sérieusement amendé en commission, si bien qu’au final les députés écologistes savaient que leur loi serait retoquée, mais ils se disaient qu’« au moins le débat aura eu lieu ». Eh bien ils étaient encore trop optimistes. A la demande du gouvernement, le groupe socialiste a fait voter dans la soirée le renvoi en commission.

« C’est la pire des procédures », estime le coprésident du groupe EELV François de Rugy, qui précise que « ce n’est jamais arrivé au sein d’une majorité ». « Un traquenard, une façon pour le gouvernement de ne pas prendre ses responsabilités », renchérit le vice-président de l’Assemblée nationale Denis Baupin, « très furieux ».

Ce rejet pur et simple est destiné officiellement à prendre le temps de retravailler, et surtout à éviter de donner aux opérateurs et à leurs clients un signal négatif à l’heure où est lancée la quatrième génération de téléphonie mobile (4G) et ses nouvelles antennes.

« Peurs irrationnelles » selon Fleur Pellerin

Fleur Pellerin, la ministre déléguée à l’Economie numérique, avait donné le ton à la radio quelques jours plus tôt : elle avait assuré qu’elle « veillerait » à ce que la loi : « n’inscrive dans le dur des choses qui correspondent à des peurs un peu irrationnelles, et qui consisterait à donner un poids juridique à la dangerosité des ondes radioélectriques alors que cette dangerosité n’est pas scientifiquement étayée ».

Le fait que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) les juge « peut-être cancérigènes » ne suffit pas à ses yeux à appliquer le principe de précaution. Ces mots de la ministre ont rappelé à Denis Baupin de « mauvais souvenirs », et il est allé chercher dans sa mémoire pourquoi :

« C’est un terme qu’a utilisé Allègre sur l’amiante, Charasse sur le Médiator, Sarkozy sur le nucléaire. Quand des gens ont alerté sur ces risques, ils avaient raison. »

Janine le Calvez, président de l’association Priartém, qui milite pour une réglementation sur les antennes relais, répond à Fleur Pellerin qu’elle est « dans un soutien irrationnel aux opérateurs ».

Le retour de l’oreillette ?

La députée européenne écologiste Michèle Rivasi voit dans cette manœuvre du gouvernement « un moyen de montrer le tout-pouvoir de l’exécutif » et demande : « mais alors le Parlement ne sert à rien ? ». Elle trouve déjà significatif que ce soit la ministre de l’Economie numérique et non celle de la Santé qui soit mandatée par le gouvernement pour s’exprimer sur un sujet sanitaire.

Mais elle remarque que les élus sont divisés, y compris au sein du PS : « L’un des avantages du cumul des mandats, c’est qu’il y a des élus locaux qui sont sensibles au sujet », précise la fondatrice du Centre de recherche et d’information indépendant sur les rayonnements électroMagnétiques non ionisants (Criirem).

Restera de ce non-débat, comme l’a suggéré Fleur Pellerin, une campagne de communication pour encourager l’usage du kit mains libres. Une idée qu’avaitlancée Corinne Lepage sur Rue89, sauf que l’ancienne ministre de l’Environnement parlait d’imposer l’oreillette, non de la conseiller.

Source : http://www.rue89.com/rue89-planete/2013/01/31/dangerosite-des-ondes-parlement-prive-de-debat-ecolos-furax-239180

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Ondes des mobiles, WiFi : comment le gouvernement a censuré les écolos

Rue89   Sophie Caillat | Journaliste Rue89

Une proposition de loi contre les nuisances électromagnétiques va être discutée cette semaine. Elle a été expurgée de tout ce qui aurait pu fâcher les opérateurs.

François Hollande regarde son smartphone dans les studios de Martinique première, le 4 juillet 2011 (Patrick Coppée/AFP)

Y a-t-il, en germe dans les ondes électromagnétiques, un potentiel « scandale de l’amiante » ? Au nom du principe de précaution, les écologistes ont déposéune proposition de loi, en décembre dernier, pour protéger le public des technologies sans fil. Le débat, qui démarre jeudi prochain au Parlement, est un pétard mouillé.

Il ne reste déjà presque plus rien du texte d’origine, après son passage mercredi en commission. Denis Baupin, vice-président Europe écologie – Les Verts de l’Assemblée nationale, résume :

« La logique du gouvernement est plus dictée par l’envie de développer les services en matière de nouvelles technologies que de protéger la population.

Nous, on pense que ce ne sont pas les opérateurs qui décident des politiques publiques. »

C’était pourtant écrit en toutes lettres dans l’accord de gouvernement PS-EELV, signé avant la victoire de François Hollande :

« Nous appliquerons le principe de précaution sur les champs électromagnétiques. »

Le principe de précaution, ôté du titre

Las, la commission des affaires économiques a dépouillé le texte de la députée Laurence Abeille (EELV) point par point, allant même jusqu’à faire changer son titre (le « principe de précaution » a disparu).

La niche parlementaire dévolue au groupe écologiste est déjà étroite (une journée par an pour 17 députés). Mais le sort que subit sa proposition de loi-phare en dit long sur le rapport de force que le gouvernement est en train d’imposer à son allié. Plus fort, la ministre de l’Ecologie Delphine Batho a l’intention de réglementer elle-même sur les seuils d’exposition, après la remise en juin 2013 d’un rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses), nous confirme son cabinet.

« Nous voilà revenus à avant 2009 et l’organisation du Grenelle des ondes », se désole Etienne Cendrier, porte-parole de l’association Robin des toits, qui milite depuis dix ans pour empêcher un « scandale sanitaire ».

« Et si la téléphonie mobile devenait un scandale sanitaire ? » de Etienne Cendrier, éd. du Rocher (RobinDesToits.org)

Pourtant, les champs électromagnétiques de radiofréquences, ont été classés en mai 2011 dans la catégorie « peut-être cancérogènes pour l’homme » par le Centre international de recherche sur le cancer de l’OMS. La seule mesure prise par la France depuis est d’édicter des règles de bonne conduite aux usagers des téléphones mobiles.

Pour la première fois donc, les pouvoirs publics allaient se doter d’outils coercitifs. Mais la volonté de ne pas fâcher les opérateurs, quicommencent à déployer la 4G, ajoutée à ce que Noël Mamère a appelé le « problème culturel [des écologistes] avec le reste de la gauche » ont eu raison de la promesse initiale.

Récit en trois moments d’un minutieux torpillage.

1

Attendre… la fin des expérimentations

L’abaissement des seuils à 0,6 V/M serait possible, mais…

La pollution par les ondes a été l’une des grandes oubliées du Grenelle de l’Environnement, en 2007. Mais devant l’inquiétude des riverains d’antennes-relais, et les démontages ordonnés par la justice, la ministre Nathalie Kosciusko-Morizet avait voulu calmer le jeu. Et mit tout le monde autour de la table, dans une grand-messe qui s’est terminée par un claquage de porte d’une partie des ONG.

Principale avancée de ce Grenelle : la mise en place d’un comité opérationnel sur la diminution de l’exposition aux ondes électromagnétiques. Pilotée par l’Agence nationale des fréquences (ANFR) et le ministère de l’Ecologie, associant opérateurs et associations, une expérimentation a été menée sur la faisabilité d’une moindre exposition du public aux ondes. Les seuils maximum, actuellement situés entre 41 et 61 volts/mètre sont obsolètes : l’exposition moyenne du public est de l’ordre d’1 V/M.

Du coup, a été testé l’abaissement à 0,6 V/M, seuil déjà adopté par la ville de Salzbourg en Autriche et recommandé par le Conseil de l’Europe, au nom du principe de précaution. Les résultats de ces tests réalisés dans seize villes sont attendus pour juin, mais déjà disponibles pour : Paris, Grenoble et la commune rurale de Grandchamp (Morbihan). Prolème : ils n’arrangent pas les opérateurs et l’Agence nationale des fréquences va les retravailler. L’association Robin des toits a décidé de suspendre sa participation au groupe de travail, estimant, selon son porte-parole Etienne Cendrier, que :

« Le contrat initial n’est pas respecté : nous avions obtenu de haute lutte la reconfiguration, c’est-à-dire la reconstitution concrète de la baisse de l’exposition à 0,6 V/M et on voit que c’est possible. Or ils refusent de donner les résultats car ça ne les arrange pas.

A Paris, il faut multiplier par trois le nombre d’antennes, à Grenoble par 1,6, ils auraient préféré qu’il faille les multiplier par dix, ç’aurait été dissuasif. »

A l’Agence nationale des fréquences, le directeur de la stratégie, Bernard Celli, voit une « impossibilité pratique » à multiplier par trois le nombre d’antennes (il y en a déjà 60 000 en France), et craint que ça ne « renchérisse considérablement le prix des abonnements ».

Face à ce que Robin des toits qualifie de « sabotage », l’association annonce qu’elle ne « joue plus » et va reprendre les recours en justice contre les antennes.

2

Attendre… encore les études sanitaires

Les effets sur la santé sont potentiels, mais…

Le rapport que va rendre l’Anses à l’été est le troisième sur le sujet depuis 2003. Un groupe de travail désormais pérenne va analyser la littérature scientifique récente. L’agence jure que ses experts sont dénués de lien d’intérêts avec l’industrie, mais la composition du groupe n’étant pour l’instant pas connue, il n’est pas possible de le vérifier.

L’agence espère arriver à une position tranchée, alors que les points de vue sont aujourd’hui irréconciliables entre :

  • le rapport de Bioinitiative, un rassemblement de chercheurs sans lien avec l’industrie, selon lesquels « le risque biologique est clairement établi », même à faible exposition, avec des effets sur la fertilité, et sur la barrière hémato-encéphalique, et un risque accru de cancer du cerveau ;

L’Anses ne veut évidemment pas dire dans quel sens elle penchera, mais le chef de l’unité qui conduit l’évaluation, Olivier Merckel, nous confie que :

« D’après les études épidémiologiques, on est plutôt sur des risques faibles. A des niveaux de champs élevés on sait ce qui se passe (ça chauffe), mais LA question là c’est de savoir si la nature des signaux, modulés et par exemple avec des modulations différentes, a un effet sur le vivant, c’est la question.

Aucune étude sanitaire ne pourra être faite en préalable au déploiement de la 4G, on va analyser les modifications sur l’exposition que cela va entraîner, mais il n’y a pas encore d’étude biologique, ou sur le comportement des animaux. »

3

Ne pas attendre pour retirer les mesures simples

Une à une, toutes les restrictions ont été retirées

La proposition pragmatique, lancée par Corinne Lepage en 2011, qui consiste à rendre l’oreillette obligatoire, ne figure même pas dans la proposition de loi de Laurence Abeille. L’interdiction d’utilisation pour les enfants n’existe pas, seule la publicité pour les moins de 14 ans est retenue.

L’idée d’interdire le WiFi dans les crèches et de le limiter dans les écoles, collèges et lycées a aussi été supprimée par le PS, pour ne pas contrarier leplan numérique de Peillon. Ce à quoi la députée Laurence Abeille répond :

« L’école numérique, ce n’est pas l’école du WiFi, on pourrait se connecter par câble, y compris pour les iPad, à terme. »

« On est pour la modernité ET la réduction des impacts, c’est comme quand on a imposé les ceintures de sécurité dans les voitures », ajoute son collègue Denis Baupin.

La mutualisation des réseaux, c’est-à-dire la possibilité pour les opérateurs, de partager les antennes (effective depuis l’arrivée sur le marché de Free, qui loue le réseau d’Orange), est une autre piste pour réduire l’exposition des populations. René Dutrey, adjoint au Développement durable de Paris et élu du XIVe arrondissement, est persuadé que :

« C’est l’avenir, cela permettrait d’abaisser le seuil à 0,6 V/m, et les opérateurs y ont intérêt car ils savent que la concurrence ne se joue plus sur la couverture mais sur les services. »

Mais l’article prévoyant un réseau unique a lui aussi été supprimé en commission.

Finalement que restera-t-il de ce qui devait être la grande proposition de loi écologiste de l’année ? Quelques mesurettes comme :

  • la désactivation par défaut du WiFi,
  • l’indication de l’émission électromagnétique sur tout appareil qui émet des ondes,
  • une campagne de prévention sanitaire…

Bref, des broutilles. « Au moins, le débat aura été ouvert », se consolent des élus EELV.

Source :  http://www.rue89.com/rue89-planete/2013/01/28/ondes-des-mobiles-wifi-comment-le-gouvernement-censure-les-ecolos-238960

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Proposition de loi sur les ondes / Principe de précaution / Encore un rendez-vous manqué ?

PRIARTEM - Pour une réglementation des antennes relais de téléphonie mobile

26 janvier 2013 – par Priartem – Thème : La gestion des risques

Paris, le 25 janvier 2013 : Les hasards du calendrier font parfois bizarrement les choses. Au moment même où l’Agence européenne de l’environnement rendait publique un rapport, « signaux précoces, leçons tardives » visant à inciter à une plus grande mobilisation du principe de précaution, la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale vidait purement et simplement de son contenu une proposition de loi présentée, au nom des députés EELV par Laurence Abeille et dédiée justement à l’application du principe de précaution à la téléphonie mobile et à ses applications.

Le rapport de l’Agence européenne de l’environnement ne dit pas autre chose que ce que disait déjà un rapport de l’IGAS, en 2011, à propos du Mediator : « Depuis plusieurs années se sont multipliées les prises de position publiques pour dénoncer une hypothétique « tyrannie du principe de précaution ». Dans cette affaire comme dans d’autres passées et malheureusement à venir, ce n’est pas l’excès de principe de précaution qui est en cause mais le manque de principe de précaution  »

Fi donc du principe de précaution disent aujourd’hui les membres de la commission des affaires économiques, bien épaulés en cela par le gouvernement, auteur de l’amendement sur la suppression de l’article portant sur le principe ALARA lequel vise, notamment, à réduire les expositions à un niveau aussi faible que possible (préconisations de l’AFSSET-ANSES, 2009).

Fi donc de la protection des enfants dans les crèches et les écoles, ce que préconisait la proposition de loi initiale en demandant que soit privilégiée partout les connexions filaires plutôt que le WiFi !

Fi donc encore de la prise en compte de l’électrosensibilité et de la recherche de solutions sociales et médicales adaptées pour les malades qui en souffrent !

Les opérateurs ont manifestement été bien entendus, y compris sur les règles d’urbanisme puisque l’article de bon sens qui réintégrait l’obligation de permis de construite pour toute implantation ou modification d’antennes-relais a, lui aussi, été supprimé.

Si le texte était voté en l’état – c’est-à-dire vidé de son contenu – il pourrait poser un problème de constitutionnalité puisque ne prenant pas en compte les signaux existants qui, s’ils ne constituent pas des preuves définitives reconnues par tous (cela ce sera dans 20 ans au moins…), constituent bien des alertes sanitaires.

Nous ne pouvons pas croire que les parlementaires adoptent cette voie et nous allons les appeler à réintroduire à l’occasion du débat parlementaire qui reprendra le 31 janvier en séance plénière, les dispositions nécessaires à la garantie du bien être et de la santé de tous, droit constitutionnellement reconnu.

SOURCE : http://www.priartem.fr/Proposition-de-loi-sur-les-ondes.html

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Ondes électromagnétiques: texte écolo adopté en commission mais très remanié

Le Nouvel Observateur  Créé le 23-01-2013 à 20h20 – Mis à jour à 20h20

PARIS, 23 jan 2013 (AFP) – La proposition de loi écologiste visant à l’application du principe de précaution à propos des ondes électromagnétiques a été adoptée en commission à l’Assemblée, profondément remaniée, a-t-on appris mercredi de source parlementaire.

Le texte, présenté par la députée du Val-de-Marne Laurence Abeille, sera examiné dans le cadre de la journée d’initiative parlementaire du groupe, le 31 janvier. L’expression « principe de précaution » a été retirée de son titre.

Il n’existe pour le moment aucune législation relative à une protection sanitaire des populations aux risques éventuels résultant d’une exposition aux ondes électromagnétiques.

L’article prescrivant la réalisation d’une étude d’impact sanitaire et environnemental en cas « de nouvelle application technologique ayant pour conséquence l’émission de rayonnements électromagnétiques » a été supprimé par un amendement PS en raison d’un « champ beaucoup trop large ».

La limitation du Wifi dans les écoles, collèges et lycées a aussi été supprimée par un amendement PS car elle « entraînerait un recul massif de l’usage d’internet dans les établissements scolaires », selon le texte de l’amendement.

Les députés écologiques ont reconnu la nécessité de retravailler leur texte, selon une source parlementaire. Ils ont regretté que sa portée en ait été diminuée par voie d’amendements.

Les mesures concernant les personnes électrosensibles ont aussi été supprimées, de même que l’encadrement plus strict de l’implantation des antennes relais.

Sur le Wifi, demeure la contrainte faite aux fournisseurs de munir leur boîtier (box) d’un système simple de désactivation.

Source : http://tempsreel.nouvelobs.com/education/20130123.AFP1479/ondes-electromagnetiques-texte-ecolo-adopte-en-commission-mais-tres-remanie.html


Suivre le fil du débat et amandements sur la loi Abeille.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/amendements_commissions/eco/0531-01.pdf 

http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/amendements_commissions/dvp/0531-01.pdf

http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-dvp/12-13/c1213029.asp

Un article de rue89 sur l’un des participants.

http://www.rue89.com/2013/01/23/trop-dure-la-vie-delu-un-depute-ump-cree-une-cellule-riposte-238919

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Un rapport scientifique alerte sur les risques de santé liés aux ondes

Informatique et multimédia 

Gilbert Kallenborn 01netle 08/01/13 à 18h59

Un groupe de scientifiques vient de publier, hier 7 janvier, un nouveau rapport baptisé BioInitiative 2012 sur l’impact sanitaire des ondes électromagnétiques de la vie courante : téléphones portables, combinés DECT, réseaux Wifi, réseaux Wimax, ordinateurs portables, téléviseurs, lignes à haute tension, etc. Ce document compile les résultats de 1 800 études scientifiques réalisées durant les cinq dernières années. Conclusion : « les preuves de risques sanitaires se sont considérablement multipliés depuis 2007 », année de publication du précédent rapport BioInitiative.

Preuve ou pas preuve ?

Ainsi, selon ce document, les ondes électromagnétiques – micro-ondes et ondes radio  – devraient être classés cancérigènes et les seuils d’exposition être globalement revus. Les risques biologiques sont multiples et à tous les niveaux. Ces technologies de transmission favoriseraient le développement de tumeurs cérébrales malignes (gliomes), de leucémies et de cancers du sein. Elles altèreraient le développement cérébral des fœtus et des nouveau-nés et favoriserait le syndrome d’Alzheimer.  
Les ondes électromagnétiques provoqueraient, par ailleurs, un abaissement de la fertilité masculine, en altérant l’ADN des spermatozoïdes – par le biais par exemple de téléphones portables enfouis dans une poche de pantalon ou d’ordinateurs portables posés sur les genoux. Elles auraient même un impact néfaste sur le développement de l’autisme. « Ce rapport confirme les risques. Il n’y a désormais plus de doute possible. Il devient urgent que les pouvoirs publics agissent », estime Etienne Cendrier, porte-parole de l’association Robin des toits, qui milite contre l’exposition aux technologies sans fil.  
De son côté, la Fédération française des télécoms (FFT) – qui représente l’industrie des télécoms en France –  souligne que tous les récents rapports des agences de sécurité sanitaire nationales s’appuient sur les mêmes études scientifiques et tirent la même conclusion, à savoir qu’il n’y a pas de preuve d’un risque sanitaire. En France, un rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES, ex-AFSSET) estimait en 2009 que « les données issues de la recherche expérimentale disponibles n’indiquent pas d’effets sanitaires à court terme, ni à long terme de l’exposition aux radiofréquences ».

Une proposition de loi à l’Assemblée nationale

Dans ce même rapport, l’ANSES trouvait d’ailleurs que le rapport BioInitiative 2007 devait être lu avec prudence : « Il ne correspond pas à une expertise collective, est de qualité inégale selon les chapitres et est écrit sur un registre militant ». L’agence nationale devrait publier un nouveau bilan sur le risque sanitaire des ondes électromagnétique d’ici à juin 2013.
Néanmoins, le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) avait classé, en mai 2011, toutes les ondes radiofréquences comme « peut-être cancérogènes », soit en troisième position sur une échelle de cinq. De son côté, le gouvernement a également préféré adopter une attitude prudente. Dans un dépliant diffusé en juillet 2012, il recommande d’adopter certains « gestes simples » pour réduire son exposition, comme l’utilisation d’un kit oreillette par exemple.
Par ailleurs, le groupe écologiste à l’Assemblée nationale a déposé le 12 décembre 2012 uneproposition de loi visant à réduire les risques liés aux ondes électromagnétiques. Elle sera examinée à la fin du mois. Elle propose, entre autres, un encadrement plus strict du Wifi, une réglementation plus contraignante sur l’implantation des antennes-relais dont la puissance serait globalement abaissée, la reconnaissance de l’électro-sensibilité et le lancement d’une campagne de prévention.
Le débat est donc loin d’être terminé. 
source : http://www.01net.com/editorial/583735/un-rapport-scientifique-alerte-sur-les-risques-de-sante-lies-aux-ondes/
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Proposition de loi : encadrement, abaissement des seuils et reconnaissance de l’électro-sensibilité (EHS) : Communiqué de presse du "Groupe écologiste" à l’Assemblée nationale – 17/12/2012

Association Robin des Toits

Proposition de loi : encadrement, abaissement des seuils et reconnaissance de l'électro-sensibilité (EHS) : Communiqué de presse du "Groupe écologiste" à l’Assemblée nationale - 17/12/2012Le 31 janvier 2013, l’Assemblée nationale examinera une proposition de loi sur les ondes électromagnétiques déposée par le groupe écologiste 

Le groupe écologiste à l’Assemblée nationale a déposé une proposition de loi relative à l’application du principe de précaution défini par la charte de l’environnement aux risques résultant des ondes électromagnétiques. 

Cette proposition de loi portée par la Députée du Val-de-Marne Laurence Abeille sera examinée en séance publique le 31 janvier dans le cadre de la journée d’initiative parlementaire du groupe écologiste. C’est la première fois qu’un texte sur ce sujet est examiné par l’Assemblée nationale. 

Considérant l’absence totale de législation relative à la protection sanitaire des populations aux risques résultant d’une exposition continue aux ondes électromagnétiques, elle vise à prendre en compte l’ensemble des sources d’émissions électromagnétiques, avec comme principe celui de la sobriété : s’il est possible de ne pas émettre d’ondes électromagnétiques, il convient de le faire. 

La proposition s’articule autour de cinq points : 

· Un encadrement plus strict du Wifi, en privilégiant les réseaux filaires ; 
· Un abaissement de la puissance d’antennes-relais, fondé sur le principe « ALARA », c’est-à-dire aussi bas que raisonnablement possible ; 
· Une réglementation plus stricte de l’implantation des antennes-relais, avec permis de construire obligatoire, transparence dans l’implantation et préfiguration d’un « cadastre électromagnétique » ; 
· Le lancement d’une campagne de prévention sur la dangerosité des ondes électromagnétiques ; 
· La reconnaissance de l’électro-hypersensibilité, définie comme l’intolérance aux champs électromagnétiques. 


Le groupe écologiste défendra avec détermination cette proposition de loi, élaborée en lien avec des député-e-s socialistes, afin qu’elle soit adoptée et serve de fondement à un encadrement plus strict de toutes les sources de pollution électromagnétique. 


Dossier de la proposition de loi : 
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/principe_precaution_ondes_electromagnetiques.asp 
Source : http://www.robindestoits.org/Proposition-de-loi-encadrement-abaissement-des-seuils-et-reconnaissance-de-l-electro-sensibilite-EHS-Communique-de_a1868.html

Contact presse : Charlotte Pauron 06 82 21 33 33

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Ondes électromagnétiques : bientôt une proposition de loi écolo

Lagazette.fr  

L’Assemblée nationale examinera le 31 janvier 2013 une proposition de loi du groupe écologiste visant à l’application du principe de précaution sur les ondes électromagnétiques.

C’est la première fois, souligne le groupe écologiste à l’Assemblée, qu’un texte sur ce sujet sera examiné par les députés.

Le texte, présenté par la députée du Val-de-Marne Laurence Abeille, sera examiné dans le cadre de la journée d’initiative parlementaire du groupe, le 31 janvier prochain.

La proposition, “élaborée en lien avec des député(e)s socialistes”, précise le communiqué, vise à “servir de fondement à un encadrement plus strict de toutes les sources de pollution électromagnétique”.

Il n’existe pour le moment aucune législation relative à une protection sanitaire des populations aux risques éventuels résultant d’une exposition aux ondes électromagnétiques.

La recherche scientifique foisonne sur les effets des ondes électromagnétiques produits par la téléphonie mobile ou les systèmes Wifi, mais n’a toujours pas donné d’explication convaincante au syndrome d’intolérance aux champs électromagnétiques.

Aussi bas que raisonnablement possible – La proposition écologiste propose :

  • “un encadrement plus strict du Wifi, en privilégiant les réseaux filaires”,
  • “un abaissement de la puissance d’antennes-relais, fondé sur le principe ‘ALARA’, c’est-à-dire aussi bas que raisonnablement possible”,
  • “une réglementation plus stricte de l’implantation des antennes-relais, avec permis de construire obligatoire, transparence dans l’implantation et préfiguration d’un ‘cadastre électromagnétique’”,
  • enfin, le lancement d’une campagne de prévention sur la dangerosité des ondes électromagnétiques.
  • VOIR le texte sur le site de l’assemblée. 
  • Voir la proposition de loi.

Source : http://www.lagazettedescommunes.com/143845/ondes-electromagnetiques-bientot-une-proposition-de-loi-ecolo/

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Aix-en-Provence : un député PS dépose une proposition de loi sur les antennes relais

logo france3  Provence-Alpes

Jean-David Ciot, député PS des Bouches du Rhône et Vincent Placé, sénateur d’EELV, vont déposer une proposition de loi pour règlementer la pose des antennes relais.

  • Par Robert Papin
  • Publié le 22/10/2012 | 18:07, mis à jour le 22/10/2012 | 18:22

La règlementation des antenne relais devrait changer.

La règlementation des antenne relais devrait changer.

 Le député PS donnait une conférence de presse aujourd’hui à Aix-en-Provence pour présenter sa proposition de loi qu’il porte avec le sénateur EELV, Vincent Placé. une conférence de presse se tenait aujourd’hui à Aix-en-Provence.

 Les deux hommes ont largement suivi les recommandations faites par l‘ASEF, l’association Santé, Environnement France et du docteur Halimi. Le docteur Halimi ne souhaite pas interdire les antennes relais mais il veut réglementer leurs installations, limiter les effets des ondes électromagnétiques et il réclame également une « vraie égalité face aux risques ».
L’association les robins des toits est sur la même longueur d’ondes .

Reportage à la conférence de presse Henri Seurin et Gaëlle Carra

Source :  http://provence-alpes.france3.fr/2012/10/22/antennes-relais-un-depute-du-pays-d-aix-en-provence-depose-une-proposition-de-loi-124187.html


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Implantation des antennes relais de téléphonie mobile, exposition des riverains aux champs électromagnétiques et santé publique 13 ème législature

Question écrite n° 23683 de Mme Françoise Laborde (Haute-Garonne – RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 07/06/2012 – page 1329

Mme Françoise Laborde attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences en matière de santé publique de l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile, suite notamment à l’exposition des riverains aux champs électromagnétiques. 
Le déploiement des réseaux de téléphonie mobile a engendré la dissémination d’une multitude d’« antennes relais » sur l’ensemble du territoire. Ce phénomène s’est aggravé avec l’introduction d’un quatrième opérateur sur ce marché et avec le passage à la téléphonie mobile de quatrième génération. Ces innovations, si elles constituent un progrès technique indéniable, soulèvent de vives inquiétudes auprès d’un nombre de plus en plus important de riverains, vivant à proximité de ces antennes ou des lieux prévus pour leur installation. C’est le cas en Haute-Garonne, notamment à Balma, à Mondonville ou encore à Launac, où l’on a pu constater la forte mobilisation des populations. Outre les critiques sur les seuils d’exposition aux champs électromagnétiques générés par ces antennes, les collectifs de riverains dénoncent le manque de concertation et d’information. Cette inquiétude est renforcée par les résultats contradictoires des études scientifiques réalisées sur la dangerosité des ondes et des champs magnétiques. Face à cette situation, le précédent Gouvernement s’est borné à organiser une table ronde « Radiofréquences, santé, environnement », en 2009, ayant débouché sur divers groupes de travail et un comité opérationnel, le COMOP. Malgré la publication de « 10 grandes orientations », sur le terrain, les mécanismes de concertation prévus entre les communes et les opérateurs téléphoniques n’apportent pas de réponse à l’inquiétude des riverains, comme en témoignent les cas précités. Pis, depuis l’arrêt du Conseil d’État du 26 octobre limitant les pouvoirs des maires en matière d’implantation des antennes relais, ces craintes sont renforcées. 
Dans ce contexte, elle s’inquiète de l’absence d’application du principe de précaution, principe constitutionnel depuis 2005, mais dont les contours demeurent flous, en particulier dans ce secteur d’activité. Elle estime que ce sont tous les mécanismes de gouvernance relatifs à l’implantation et à la règlementation des antennes relais qui sont à revoir. Pour répondre à ces interrogations, elle lui demande de lancer une réflexion sur la révision des seuils d’émission des antennes relais. Ces derniers sont fixés par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002, avec comme plafond : 41, 58 et 61 volts par mètre (V/m), suite à la recommandation du Conseil de l’Union européenne 1999/519/CE du 12 juillet 1999, et elle indique que, depuis cette date, plusieurs États membres de l’Union européenne ont choisi d’abaisser les seuils en question, au motif du principe de précaution.

En attente de réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé.

source : http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120623683.html

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Bruxelles, le 24 avril 2012 Champs électromagnétiques: nouveau délai de transposition de la directive

Reference:  PRES/12/160    Date:  24/04/2012

CONSEIL DE
L’UNION EUROPÉENNE
FR
Bruxelles, le 24 avril 2012
8947/12
PRESSE 160

Champs électromagnétiques: nouveau délai de transposition
de la directive

Une nouvelle directive reportant de dix-huit mois, à savoir jusqu’au 31 octobre 2013, le délai prévu pour la transposition de la directive 2004/40/CE relative aux champs électromagnétiques1 entre en vigueur aujourd’hui, jour de sa publication au Journal officiel.

Le nouveau délai de transposition permettra de disposer de plus de temps pour examiner en profondeur la nouvelle proposition de directive relative aux champs électromagnétiques présentée par la Commission en 2011, qui devrait abroger la directive 2004/40/CE.

De fait, la directive 2004/40/CE a été adoptée parallèlement à d’autres mesures destinées à protéger les travailleurs des effets du bruit, des vibrations et des rayonnements optiques sur la santé. Toutefois, peu après l’adoption de cette directive en 2004, la communauté médicale travaillant avec l’imagerie par résonance magnétique (IRM) a affirmé que ses activités seraient entravées par les strictes valeurs limites d’exposition qui y sont fixées.

En raison de ces difficultés d’application, et pour avoir le temps de modifier la directive à la lumière de nouvelles données scientifiques, le Parlement et le Conseil avaient alors décidé de reporter sa transposition jusqu’au 30 avril 2012.

Directive 2004/40/CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (dix-huitième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)

SOURCE : http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=PRES/12/160&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en

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Un amendement sur la mutualisation des points hauts adopté par inadvertance


L

v-7-1040207-1249203667.jpgLundi soir a eu lieu un incident de séance assez rare, l’adoption par inadvertance d’un amendement qui n’était pas destiné à l’être et qui aurait du, selon toute vraisemblance, être repoussé.

Lorsque la majorité est présente en nombre dans l’hémicycle et que le sujet n’est pas l’objet d’un conflit interne à l’UMP, l’issue des votes est sans surprise. Un avis contraire de la commission et du gouvernement sonnent le glas d’un amendement à coup sûr.

Cet amendement 148 de Philippe Gosselin, défendu par Lionel Tardy porte sur la mutualisation des points hauts pour l’implantation des antennes relais. La rapporteure donne un avis défavorable, expliquant qu’une reflexion est en cours, et qu’il est nécessaire d’attendre qu’elle aboutisse avant de légiférer. La ministre donne également un avis défavorable, sur les mêmes bases.

Dans l’esprit de tous, le sort de cet amendement est scellé. Les députés sont tellement persuadés qu’il va être rejeté qu’ils sont déjà en train de regarder l’amendement suivant lorsque la présidente de séance annonce qu’elle le met aux voix.

Dans la torpeur de cette fin de soirée, quelques bras se lèvent négligemment, comme cela arrive si souvent sur les votes qui semblent acquis.

C’est alors que la présidente annonce que l’amendement est adopté, provoquant un certaine stupeur que le compte rendu ne rend que très mal. La rapporteure tente de protester, mais se heurte à la présidente qui dit avoir compté les voix, constaté qu’il y avait plus de voix pour que de voix contre. L’amendement ayant été déclaré adopté, il n’y a pas lieu de revenir dessus, et on passe à l’amendement suivant.

Le gouvernement n’ayant pas demandé de deuxième délibération sur cet amendement, comme il aurait pu le faire à la fin des débats, il est devenu l’article 1 GAB de la petite loi qui a été transmise au Sénat.

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Proposition de loi sur les antennes relais No 2050

N° 2050

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 novembre 2009.

PROPOSITION DE LOI

relative à l’implantation des antennes relais,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Alain MOYNE-BRESSAND, Élie ABOUD, Marc BERNIER, Jean-Marie BINETRUY, Émile BLESSIG, Xavier BRETON, Dominique CAILLAUD, Jean-François CHOSSY, Éric CIOTTI, Louis COSYNS, René COUANAU, Jean-Michel COUVE, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Yannick FAVENNEC, Alain FERRY, André FLAJOLET, Marc FRANCINA, Yves FROMION, Jean-Pierre GORGES, Philippe GOUJON, Jacques GROSPERRIN, Françoise HOSTALIER, Patrick LABAUNE, Dominique LE MÈNER, Jacques LE NAY, Lionnel LUCA, Patrice MARTIN-LALANDE, Jean-Claude MATHIS, Christian MÉNARD, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Étienne MOURRUT, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Yanick PATERNOTTE, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Josette PONS, Didier QUENTIN, Jacques REMILLER, Jean ROATTA, Jean-Pierre SCHOSTECK, Lionel TARDY, Guy TEISSIER, Yves VANDEWALLE, Isabelle VASSEUR, René-Paul VICTORIA et Michel VOISIN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le téléphone mobile est aujourd’hui un outil de communication incontournable.

La couverture des zones blanches est encore un enjeu démographique pour le citoyen et économique pour l’opérateur.

Face à la multiplication de sources radioélectriques pour combler les défaillances de réception en zone rurale ou montagneuse et renforcer un réseau de plus en plus sollicité en zone urbaine, le déploiement d’antennes relais inquiète nombre de nos concitoyens.

La jurisprudence, jusque là statuant dans le même sens, a effectué un revirement en ordonnant le démontage d’une antenne relais en vertu du principe de précaution et en raison des propriétés techniques et géographiques de cette antenne (CA, Versailles, 4 février 2009).

S’il n’est pas question de remettre en cause le besoin du téléphone mobile et de ses structures, il apparaît nécessaire d’encadrer, au-delà des simples recommandations d’une charte des bonnes pratiques.

Adossé à des motivations d’ordre urbain, paysager et sanitaire, le texte proposé ci-joint fait de la mutualisation des structures d’antennes relais une obligation

Tel est l’objet, Mesdames, Messieurs, de la présente proposition de loi que nous vous demandons de soutenir.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’opérateur s’oblige à partager les sites radioélectriques avec les autres utilisateurs potentiels.

Le principe de toute nouvelle implantation est la colocalisation sur un support n’appartenant à aucun des opérateurs, ou la mutualisation d’une structure, propriété de l’un d’entre eux.

Par exception, lorsque la structure existante ne le permet pas, l’opérateur peut envisager d’établir un site ou un pylône et sous réserve de faisabilité technique, il doit à la fois :

– veiller à ce que les conditions d’établissement de chacun des sites ou pylônes rendent possible, sur ces mêmes sites et sous réserve de compatibilité technique, l’accueil ultérieur d’infrastructures d’autres opérateurs ;

– répondre aux demandes raisonnables de partage de ses sites ou pylônes émanant d’autres opérateurs ;

– transmettre à la commune visée un dossier d’information présentant le projet d’implantation.

Au terme de son autorisation d’utilisation des fréquences radioélectriques, l’opérateur démonte les antennes et les pylônes qu’il aurait installés et qui ne seraient pas utilisés à un autre usage.

Article 2

Toute exclusivité sur les emplacements loués est interdite.

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