Justice

Linky: un retraité relaxé de « violences » après avoir expulsé un technicien de chez lui

Par AFP le

Un habitant de l’Ile de Ré (Charente-Maritime) qui avait expulsé manu militari un sous-traitant d’Enedis venu installer un compteur Linky contre son gré, en juillet 2016, a été relaxé mardi du chef de « violences » par un tribunal.

Le juge de proximité du tribunal d’instance de La Rochelle a évoqué la « légitime défense des biens » et jugé la réaction du prévenu « proportionnée à l’agression »

La suite de l’article est ICI

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Lorsqu’une personne souffre d’électro-hypersensibilité, il lui faut des mécanismes pour se protéger

La reconnaissance du handicap pour les personnes électro-hypersensibles progresse. Mélanie Tastevin, avocate intervenant principalement en droit social, assiste des personnes atteintes de cette maladie. Elle nous détaille le régime de protection des malades.

http://www.actu-environnement.com/ae/news/melanie-tastevin-electro-sensibilite-travail-handicap-droit-avocat-27029.php4

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Hypersensibilité aux ondes: la justice a tranché sur le cas de Marine Richard, «réfugiée environnementale» dans les Pyrénées ariégeoises – Ariègenews – 28/08/2015

C’est une première.

La justice française a reconnu l’existence d’un handicap grave dû à l’hypersensibilité aux ondes électromagnétiques.

Une avancée considérable pour tous ceux, et ils seraient des milliers à en souffrir en France, qui comme Marine Richard, sont hypersensibles aux ondes magnétiques, celles des antennes relais, des téléphones portables ou des connexions internet sans fil.

(…)

 

Aujourd’hui comment voit-elle son avenir, peut-elle imaginer un jour aller vivre ailleurs ?

Marine est catégorique : «A ma connaissance, personne ne guérit véritablement de ces troubles. Il y a plusieurs types de symptômes. Les premiers sont des douleurs intracrâniennes extrêmement violentes qui peuvent aller de la sensation d’avoir une perceuse qui vous transperce le cerveau ou une sensation d’étau qui vous écrase la tête.

Ce sont des douleurs insoutenables qui descendent aussi le long de la colonne vertébrale. Vous avez l’impression que votre tête va exploser. Viennent d’autres problèmes, cardiaques et neurologiques, qui affectent la concentration. Ce n’est pas une maladie à proprement parler, c’est une réaction, c’est une pathologie environnementale.

Si on supprime la cause, la source (c’est-à-dire les ondes) on n’est plus malade. Mon corps n’est pas malade en lui-même, il est malade en réaction à l’environnement donc je peux améliorer mon état de santé en me mettant à l’abri, en dormant dans une cage de Faraday ou dans des zones blanches, des lieux protégés des ondes.

Concernant ma propre santé, en ce qui me concerne je vis beaucoup mieux qu’il y a cinq ans, car ici je suis protégée, mais je suis toujours en sursis… en tout cas pas à l’abri de l’installation d’une nouvelle antenne par exemple. Il faudra à ce moment-là que je quitte mon refuge»

Un très bel article de Laurence Cabrol à retrouver en entier sur ariegenews.com.

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La Justice fait droit à une personne électro-hypersensible et reconnaît son handicap

Le Tribunal du Contentieux de l’incapacité de Toulouse vient de rendre un jugement reconnaissant le droit à une allocation pour le handicap d’électrosensibilité.

Le jugement fait état du « syndrome d’hyper sensibilité aux ondes électromagnétiques » précisant que « la description des signes cliniques est irréfutable ».

La déficience fonctionnelle de Marine Richard est évaluée à 85%. Une allocation pour adulte handicapé lui est donc attribuée par décision de justice pour trois ans renouvelables en fonction de l’évolution de son handicap.

Marine Richard a récemment publié « Sans Mobile » aux éditions « Le Square ». Elle a été journaliste, poète et auteure dramatique ; elle a été deux fois primée par le Centre National du Théâtre.

Atteinte d’hypersensibilité aux ondes électromagnétiques depuis 2010, elle a dû renoncer à toute activité sociale et vit retirée à l’abri des champs électromagnétiques artificiels dans les montagnes ariégeoises.

« Il s’agit d’un grand pas en avant pour la reconnaissance de ce Syndrome d’Électro-hypersensibilité; la Justice – comme souvent – est en avance sur les politiques. »

 

Etienne Cendrier, porte-parole national de Robin des Toits

A lire également sur le site de Robin des Toits:

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Précision juridique sur les antennes relais

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Les antennes-relais de téléphonie mobile dans la Copropriété

SUR LE SITE D'EUROJURIS

Une analyse sur le vote en copropriété

Par BROGINI Benoît
Avocat – Nice (06)

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Une infraction au droit de l’urbanisme de nouveau reconnue !

Association Hardelot Opale Environnement

Dans ce sapin artificiel se dissimule une antenne radiotéléphonique

« Par un arrêté du 17 septembre 2010, le maire de Neufchâtel-Hardelot ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 19 juillet 2010 par la Société Orange France pour l’édification d’une antenne-relais et la pose d’un local technique sur la parcelle AT 647 située au Golf des Pins, avenue du Golf » … (extrait du jugement rendu le 11 juin 2013 par le Tribunal Administratif de Lille).

Ainsi, le maire a autorisé l’édification de cette antenne-relais et de ce local sur une simple demande préalable déposée par Orange…., alors qu’il aurait dû s’y opposer, en vertu des articles L.421.1, 4, 9 du Code de l’Urbanisme et d’un arrêt du Conseil d’Etat du 20 juin 2012.

En effet, le pylône édifié est d’une hauteur de 33 mètres et le local nécessaire au fonctionnement de l’ensemble a une superficie de plus de 8m2 est une installation soumise à une autorisation de permis de construire, lequel est soumis a des exigences plus nombreuses et plus fortes qu’une simple déclaration de travaux.

lire l’article en suivant ce lien ICI

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Un de nos contact nous annonce une décision de justice intéressante

Victoire au TA de Lille

J’ai le plaisir de vous informer que le TA de Lille a reçu favorablement ma requête introduite en 2009 contre une antenne relais orange sise au Golf d’Hardelot 62152

Si vous êtes abonnés à Next-Up
Vous pourrez consulter le jugement en suivant le lien suivant
http://www.next-up.org/pdf/Jugement_Antennes_relais_Tribunal_Administratif_Lille_As

L’erreur de droit a été retenue car l’installation a été édifiée conformément à une autorisation préalable de travaux alors qu’elle aurait du être soumise à une permis de construire. (Plus de 12 m de haut et plus de 2 m²)

Il ne me reste plus qu’à introduire une requete au TGI pour faire démanteler l’installation

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"TELEPHONES MOBILES ET TUMEURS DU CERVEAU: LIEN CONFIRME PAR LA COUR DE CASSATION D’ITALIE" – Robin des Toits – 22/10/2012

robin-copie-10.jpg  

Le 18 Octobre 2012, la Cour Suprême de Cassation italienne a confirmé la décision de la Cour d’Appel de BRESCIA, Italie, en référence aux poursuites entamées par M. Innocente Marcolini, cadre supérieur de 60 ans souffrant d’une tumeur au cerveau contractée suite à l’utilisation intense du téléphone cellulaire (mobile et sans fil) au travail – 30 heures par semaine pendant 12 ans. 

Les Juges de la Cour Suprême: 

1) ont confirmé la validité des références scientifiques citées par le consultant technique de Brescia et par le Pr. Levis, oncologue à l’Université de Padoue et co-fondateur de l’Association italienne pour la prévention contre les nuisances des ondes électromagnétiques A.P.P.L.E.; 

2) ont expliqué une fois de plus les raisons des divergences entre les conclusions alarmantes du Groupe Hardell, groupe de scientifiques indépendants, et les études dont les conclusions excluent tout lien entre l’usage du téléphone mobile et la santé, telles l’étude Interphone, ou les études mises en avant par l’IARC, l’ICNIRP, l’OMS, les compagnies internationales et nationales de téléphonie mobile; 

3) ont reconnu une fois de plus la présence de conflits d’intérêt dans ces nombreuses études et institutions, et donc de biais créé par des financements provenant d’entreprises, afin de rejeter les résultats des études scientifiques menées dans ces contextes; 

4) ont noté le principe général – applicable à toutes les pathologies et leurs causes liées aux conditions de travail – selon laquelle la « certitude raisonnable » du lien de cause à effet peut dans tous les cas être pris en considération. 

Ce jugement a rencontré l’opposition des institutions officielles italiennes (Institut National de la Santé de Rome, et le Procureur Général de la République) – oppositions qui furent rejetées lors du procès. 

Il établit un précédent pour d’autres cas de tumeurs contractées suite à l’exposition professionnelle, et pourrait ouvrir la voie à la reconnaissance et à l’indemnisation d’une plus large variété de pathologies aiguës résultant de l’exposition aux champs électromagnétiques. 

Les technologies concernées: 
Les téléphones portables, DECT, GSM, 3G, 4G, WIFI, WIMAX, BLUETOOTH, RFID, compteurs communiquants type LINKY, etc. 

L’association nationale Robin des Toits salue le courage et l’indépendance des juges italiens, et celui des scientifiques indépendants de l’association A.P.P.L.E. – Ce procès montre les énormes contradictions et prises d’intérêts dans les hautes sphères du pouvoir ; il est urgent que la vérité soit dite au public afin d’enrayer l’épidémie de cancers débutante. 

Conséquences : 
– Les politiques à tous niveaux sont devant des faits confirmés par la Justice au plus haut rang. 
– Des mesures réglementaires de protection de la population, dont les termes sont connus, sont à prendre d’urgence. 
– Dans les prises de position publiques, la formule « débat scientifique » est devenue obsolète. 

Source : Association italienne A.P.P.L.E 
www.applelettrosmog.it 
Jugement no. 17438, 3-12.10.12 

Etienne CENDRIER 
Porte-Parole national

communique_2012_10_21.pdf Communique_2012_10_21.pdf  (129.73 Ko)
106.pdf Jugement_Brescia_2012.pdf  (689.41 Ko)

SOURCE : 
http://www.robindestoits.org/TELEPHONES-MOBILES-ET-TUMEURS-DU-CERVEAU-LIEN-CONFIRME-PAR-LA-COUR-DE-CASSATION-D-ITALIE-Robin-des-Toits-22-10-2012_a1799.html

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Le portable responsable d’une tumeur au cerveau, selon les juges italiens

Terraeco.net

Les radiofréquences des téléphones portables peuvent provoquer des tumeurs au cerveau. C’est ce que vient de reconnaître la Cour suprême de cassation italienne, qui considère que la tumeur qui s’est développée dans le cerveau d’un ancien directeur financier d’une multinationale est la conséquence directe de l’usage intense de son téléphone portable.

Pendant douze ans, six jours sur sept et entre cinq et six heures par jour, ce cadre avait le téléphone collé à l’oreille. Et c’était pour le boulot. Les juges italiens classent cette tumeur comme « maladie professionnelle » et condamnent l’organisme d’assurance sociale dont dépend cet ex-manager à lui verser une pension d’invalidité. Depuis une opération d’urgence, cet homme est en effet partiellement paralysé du visage.

En France, une proposition de loi en novembre

L’eurodéputée EELV Michèle Rivasi, également vice-présidente du Centre de recherche et d’information indépendantes sur les rayonnements électromagnétiques (Criirem) rebondit sur ce sujet et estime qu’« il est grand temps de reconnaître les dangers de la téléphonie mobile en France ».

Elle rappelle dans un communiqué qu’« en 2011, les experts du Centre international de recherche sur le cancer ont conclu que l’usage du portable pouvait être cancérogène pour l’homme. La décision de la Cour suprême italienne conforte également les résultats de l’étude Interphone, selon lesquels l’usage intensif du téléphone portable favorise le développement du gliome, un cancer du cerveau ».

Une proposition de loi sera présentée à l’Assemblée nationale en novembre par Laurence Abeille, au nom du groupe des écologistes. Ce texte visera à réduire l’exposition des personnes aux champs électromagnétiques. D’ici-là, pensez aux oreillettes.

SOURCE : http://www.terraeco.net/Le-portable-responsable-d-une,46558.html

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Tribunal administratif / VICTOIRE en Haute-Lozère des riverains d’antennes-relais pour défaut de permis de construire – 07/10/2012

Association Robin des Toits

Coup sur coup, en région Languedoc-Roussillon, la justice administrative française a donné raison à des plaignants en matière d’installation d’antenne-relais et d’urbanisme.

VICTOIRE EN HAUTE-LOZERE SUR LA COLLINE DE VERDEZUN (48140 le Malzieu-Ville) : il fallait un permis de
construire pour l’antenne-relais de radio-téléphonie mobile (Orange-SFR-BT)

Le 20 septembre, le Tribunal Administratif de Nîmes a considéré que les plaignants du collectif « Sauvons Verdezun 48 » en Haute-Lozère avait un intérêt « justifié », « en leur qualité de voisins », à porter plainte contre le projet d’antenne. Et sur le fond, il a donné raison aux plaignants contre la Mairie du Malzieu-Ville et le Conseil général de la Lozère, (propriétaire du pylône), au motif qu’une simple déclaration préalable n’était pas suffisante et qu’il fallait un permis de construire.

Ce jugement faisait écho à un Arrêt du Conseil d’Etat ( n° 344646) qui avait donné raison, le 20 juin 2012, à un collectif de Nîmes (quartier de Campanier) sur le même motif. C’est un point décisif face aux opérateurs (ou conseils généraux comme celui de Lozère dans le cadre de la résorption des zones blanches).

Jusqu’alors, deux-ci se contentaient d’une déclaration préalable et ne déposaient pas de permis de construire, alors que, dans nombre de cas, cela était obligatoire comme indiqué dans le code de l’urbanisme.

Sur le plan judiciaire, ils avaient toujours éviter toute jurisprudence, se retirant des appels au Conseil d’Etat (où ils avaient pourtant eux-même pousser les requérants). Ils se retiraient dès lors que le rapport du rapporteur public – connu à l’avance – leur était défavorable !!!

La différence avec l’affaire de Nîmes, c’est que ce sont les requérants qui ont eu le courage d’aller au Conseil d’Etat et que, dans ce cas de figure, l’opérateur Orange n’a pu, cette fois, se retirer. Au final, la jurisprudence a confirmé le droit et l’a renforcé !
Désormais, le jeu est terminé !

« les antennes relais de téléphonie mobile dont la hauteur est supérieure à douze mètres et dont les installations techniques nécessaires à leur fonctionnement entraînent la création d’une surface hors oeuvre brute de plus de deux mètres carrés n’entrent pas, dès lors qu’elles constituent entre elles un ensemble fonctionnel indissociable, dans le champ des exceptions prévues au a) et au c) de l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme et doivent faire l’objet d’un permis de construire en vertu des articles L. 421-1 et R. 421-1 du même code .

Collectif « Sauvons Verdezun 48 », le 07/10/2012

communique_de_lozere_asso_ta.pdf Communique de Lozere Asso TA.pdf  (90.33 Ko)

Source :

http://www.robindestoits.org/Tribunal-administratif-VICTOIRE-en-Haute-Lozere-des-riverains-d-antennes-relais-pour-defaut-de-permis-de-construire-07_a1784.html

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"Antennes relais : le Tribunal des conflits rend une décision favorable aux opérateurs" – Actu-environnement – 07/06/2012

"Antennes relais : le Tribunal des conflits rend une décision favorable aux opérateurs" - Actu-environnement - 07/06/2012   par   robin-copie-10.jpg

Qui du juge judiciaire ou du juge administratif est compétent en matière de suppression d’antennes relais ? Le Tribunal des conflits vient de trancher en faveur du second. Une décision a priori peu favorable aux riverains. 

Les décisions étaient attendues. Le Tribunal des conflits, instance chargée de trancher les conflits de juridiction entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire, a rendu six décisions portant sur les antennes-relais. La compétence du règlement des litiges portant sur le démontage ou l’interdiction d’une installation revient au juge administratif. 

Police spéciale de l’Etat et compétence du juge administratif 

Selon le Tribunal des conflits, les actions visant à « obtenir l’interruption de l’émission, l’interdiction de l’implantation, l’enlèvement ou le déplacement d’une station radioélectrique régulièrement autorisée et implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public, au motif que son fonctionnement serait susceptible de compromettre la santé des personnes vivant dans le voisinage ou de provoquer des brouillages » relèvent du juge administratif. 

Le Tribunal le justifie par le fait que le législateur a organisé une police spéciale des communications électroniques confiée à l’Etat. Toute action portée devant le juge judiciaire impliquerait, par conséquent, « une immixtion » dans l’exercice de cette police spéciale. Il précise également que le juge administratif est le juge compétent bien que les titulaires d’autorisations soient des personnes morales de droit privé et ne soient pas chargées d’une mission de service public. 

Le juge judiciaire compétent en cas de troubles de voisinage

Lire la suite sur le site de Robin des Toits.





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Téléphoner tue : première étape franchie pour la loi sur les risques sanitaires liés à la téléphonie mobile en Israël – haaretz.com – 01/03/2012

Association Robin des Toits

Une loi requérant tous les téléphones portables vendus en Israël de porter une mention relative au danger pour la santé a passé la première des trois étapes menant au vote mercredi dernier.

Cell phone - Photo by Reuters

Cell phone – Photo by Reuters

La loi, soutenue par Dov Khenin du parti Hadash (parti de gauche juif et arabe) et Yulia Shamalov Berkovich du parti Kadima (centre droite juive) a remporté l’unanimité au parlement. Elle requiert que toutes les publicités faites pour la téléphonie mobile présentent également une mise en garde.

Même si les membres du parlement ne se jugent pas compétents pour traiter ce problème d’un point de vue scientifique, certains suspectent que l’utilisation abusive du téléphone portable puisse causer des cancers, tout particulièrement chez les enfants. Les plus jeunes sont plus vulnérables aux agents cancérogènes à cause de leur taux de division cellulaire plus élevé.

Sur les étiquettes sera portée la mention : « MISE EN GARDE – Le ministère de la santé avertit que l’utilisation abusive et le port près du corps de l’appareil peut promouvoir le risque de cancers, tout particulièrement chez les enfants » . De la même manière, tout comme pour les cigarettes, toute publicité visant les mineurs serait interdite au nom de la loi, et enfreindre la loi serait passible de crime.

« La loi qui a été promulguée aujourd’hui est un avènement dans la prise de conscience publique des risques possibles liés à l’utilisation du téléphone portable » dit Khenin hier à l’issue du vote. Etant donné les « résultats inquiétants » d’une série d’études israéliennes et internationales, dit-il, il imcombe au gouvernement d’informer le public des risques possibles. Tout le monde doit être plus prudent en utilisant le téléphone portable, dit-il, et les enfants doivent tout particulièrement être protégés.

Le Forum des Compagnies de Téléphonie Mobile a répondu adhérer à toutes les directives de sécurité proposées par le ministère de la santé et de la protection de l’environnement. « Au-delà de ceci, nous croyons que de nouvelles initiatives et recommandations dans le domaine de la santé publique doivent être communiquées par les professionnels du secteur, en se basant sur les données scientifiques provenant d’Israël et d’autres pays du monde. »

Source : http://www.haaretz.com/business/knesset-backs-bill-requiring-cell-phones-to-bear-health-hazard-warning-1.415677

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Arrêt du Conseil d’Etat relatif aux antennes relais

   Portail International, 10/02/12 à 18h36 GMT

Le 30 janvier 2012, le Conseil d’État français a annulé un arrêté du maire de Noisy-le-Grand, dans lequel il s’était opposé aux déclarations préalables d’installation d’antennes mobiles par la société Orange France, en se fondant notamment sur le principe de précaution.

En effet, le maire de Noisy-le-Grand a, par un arrêté du 20 mars 2009, fait opposition à la déclaration préalable déposée le 28 octobre 2008 par la Société Orange France en vue de l’installation d’une antenne de téléphonie mobile sur sa commune, se fondant, entre autres, sur le principe de précaution énoncé à l’article 5 de la Charte de l’environnement.

Le tribunal administratif de Montreuil, par un jugement du 18 novembre 2010, a rejeté le recours pour excès de pouvoir formé par la Société Orange France à l’encontre de l’arrêté du 20 mars 2009, estimant que le motif tiré de l’article 5 de la Charte de l’environnement justifiait à lui seul l’arrêté attaqué. En effet, selon le tribunal administratif, le maire, après avoir constaté qu’en l’état des connaissances scientifiques, les risques encourus du fait de l’exposition aux antennes étaient incertains, a pu légalement estimer que le projet présentait un risque de nature à méconnaître le principe de précaution.

Selon le Conseil d’État, saisi en pourvoi contre cette décision,  » en portant une telle appréciation, au regard seulement de risques incertains, sans rechercher si des éléments circonstanciés étaient de nature, en l’état des connaissances scientifiques et des pièces versées au dossier, à justifier qu’il soit fait opposition à la déclaration préalable (…) le tribunal administratif a commis une erreur de droit « .

La Société Orange est donc fondée à demander l’annulation de l’arrêt attaqué.

Statuant ensuite sur le fond, le Conseil souligne qu’  » il ne ressort des pièces versées au dossier aucun élément circonstancié de nature à établir l’existence, en l’état des connaissances scientifiques, d’un risque pouvant résulter, pour le public, de son exposition aux champs électromagnétiques émis par les antennes relais de téléphonie mobile et justifiant que (…) le maire de Noisy-le-Grand s’oppose à la déclaration préalable faite par la Société orange France « ; La société orange France est donc fondée à soutenir que le maire de la commune de Noisy-le-Grand ne pouvait légalement opposer à la déclaration préalable le motif tiré de l’article 5 de la Charte de l’environnement.

Le Conseil d’État accueille donc l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêt attaqué et condamne la commune à verser 3 000 euros à la société.

[VEIJURIS]

Les liens connexes

[fr] Pour consulter l’arrêt du Conseil d’Etat (3 hits)

Source : http://www.mediaterre.org/international/actu,20120210183616.html

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Appel à dons : antennes-relais de MONTESQUIEU-DES-ALBERES (66740), SFR fait appel en cassation –

Association Robin des Toits  

La Cour d’Appel de Montpellier a ordonné à SFR le démontage de l’antenne-relais du village de Montesquieu-des-Albères (arrêt du 15/09/11). 

La raison retenue est le Principe Constitutionnel de Précaution, ce qui est une première en France, et une reconnaissance des risques sanitaires que représente une telle installation (risques régulièrement avancés par de nouvelles études scientifiques, nationales et internationales). 

Cette victoire a été obtenue pour le village de Montesquieu-des-Albères, mais représente également un espoir pour l’ensemble des riverains d’antennes-relais et Associations en France (jurisprudence de cet Arrêt). 

Mais cela n’a pu se faire que grâce à la pugnacité de quelques habitants… et des fonds engagés qui commencent à être considérables : 15 000 euros à ce jour. 

Aujourd’hui, SFR a déposé un dossier en Cour de Cassation (en date du 22/11/11), pour « casser » la décision de démontage : la jurisprudence que représente cet arrêt risque donc de disparaître. 

Pour couvrir les nouveaux frais de Justice (honoraires d’un avocat auprès de la Cour de Cassation), nous devons rapidement réunir environ 7 000 euros… 

Nous en appelons donc à la générosité de chacun (particuliers, Associations…) : chaque don, quelque soit son montant, permettra, nous l’espérons, de réunir les fonds nécessaires pour faire face à SFR en Justice… 

Nous vous remercions par avance. 
ADSE 
2 chemin des Cluses 
66740 Montesquieu-des-Albères 

— 
Formulaire de don en pièce jointe, ainsi que le jugement de septembre 2011 gagné contre SFR

don___courrier_adse_aux_associations_12_janvier_2012.doc DON – Courrier ADSE aux Associations 12 janvier 2012.doc  (97 Ko)
_cour_appel_montpellier_arret_du_15_septembre_2011_riverains_antennes_relais_montesquieu_contre_sfr_demantelement_16_09_2011.pdf -Cour_Appel_Montpellier_Arret_du_15_septembre_2011_Riverains_Antennes_relais_Montesquieu_Contre_SFR_Demantelement_16_09_2011.pdf (2.72 Mo)

Source : http://www.robindestoits.org/Appel-a-dons-antennes-relais-de-MONTESQUIEU-DES-ALBERES-66740–SFR-fait-appel-en-cassation-13-01-2011_a1406.html

uno Mahiet

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– Jurisprudence : Conseil d’État et antennes relais. Au Tribunal Administratif un Riverain fait annuler l’Arrêté d’un Maire, puis en deuxième instance SFR est déboutée au Conseil d’État.

NEXT-UP

– Dossier News Jurisprudence Conseil d’État et antennes relais, extraits du dossier :
– La SA SFR est une société commerciale, ses engagements de couvertures envers d’autres parties doivent
se faire dans le respect du droit applicable à toutes sociétés commerciales.
Il n’y pas d’utilité publique concernant la téléphonie mobile, dit clairement autrement, la téléphonie mobile
n’est pas un service public et doit respecter notamment l’urbanisme.
– Extrait circulaire JO : « … 2. Le code de l’urbanisme et les autres législations applicables : Il est précisé que,
pour l’application des règlements de zones des plans locaux d’urbanisme utilisant l’expression « équipements
des services publics », le service de radiotéléphonie n’entre pas dans le service public des télécommunications
dont le contenu est défini à l’article L. 35 du code des Postes et Télécommunications. »
– Extrait lettre Ministère de l’Équipement des Transports et du Logement : sic,  » … le service public des
télécommunications défini par cet article n’inclut pas le service de radiotéléphonie. Ce dernier constitue par
conséquent une activité privée, quel que soit l’opérateur exerçant cette activité « . »il est rappelé, pour l’application
des règlements de zone des Plans d’Occupation des Sols . . . »


Lire la suite sur le site de NEXT-UP

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NANTES : Mauvaises ondes pour la délibération

logo20minutes-copie-1.jpg   Créé le 04/01/2012 à 03h55 — Mis à jour le 04/01/2012 à 03h55

Dominique Tremblay, le maire (PS) de Varades, est assigné cet après-midi devant le tribunal.

Dominique Tremblay, le maire (PS) de Varades, est assigné cet après-midi devant le tribunal.  F. ELSNER / 20 MINUTES

Santé Le texte, qui entend limiter la puissance des antennes-relais, est jugé « illégal » par le préfet

Cet après-midi, le maire (PS) de Varades va venir défendre, devant le tribunal administratif de Nantes, la délibération de son conseil municipal. Le texte, adopté le 6 septembre, limite à 0,6 volt/mètre la valeur-limite d’exposition (VLE) aux champs électromagnétiques des cinq antennes-relais de cette commune de 3 600 habitants, située près d’Ancenis. Une première en France, selon Robin des Toits. « Actuellement, les normes vont de 41 à 61 volts/mètre », explique Etienne Cendrier, porte-parole de cette association qui se bat « pour la sécurité sanitaire dans les technologies sans fil ». « Ce sont des maximum inatteignables, qui permettent aux opérateurs de faire n’importe quoi… C’est comme si on disait de ne pas dépasser les 800 km/h sur autoroute. »

Une compétence de l’Etat
Reste que la délibération est jugée illégale par le préfet, qui réclame cet après-midi sa suspension avant tout examen sur le fond. Selon lui, seul l’Etat est habilité à fixer de telles normes. Le « principe de précaution » ne peut en outre être invoqué, « compte-tenu de l’absence d’éléments de nature à accréditer l’hypothèse de risque pour la santé publique, en l’état des connaissances scientifiques ». Pourtant, une expérimentation abaissant la VLE à 0,6 volt par mètre va se tenir durant deux jours, fin janvier, sur une partie du XIVe arrondissement de Paris, dans le cadre du « Grenelle des ondes » initié par le gouvernement. Une proposition de loi sur le sujet avait également été déposée en 2005 par Nathalie Kosciusko-Morizet, alors simple députée. Depuis, l’actuelle ministre de l’Ecologie entretient « une position mobile » sur le sujet, déplore Etienne Cendrier.
En attendant, le maire de Varades n’entend, lui, pas baisser les bras. « Quand on est responsable politique, on peut avoir des convictions différentes des textes législatifs », estime Dominique Tremblay. « Il faut parfois aller plus loin, pour faire avancer le débat… Là, on est un peu en avance sur notre temps. »

 Guillaume Frouin
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Santé : la justice ordonne les premiers remplacements des nouveaux compteurs électriques par des analogiques (USA)

NEXT-UP.ORG Le 5 novembre 2011

Smart_Meter_Stop_Radiation_Demontage_Compteur_News_05_11_20.jpg

Next-up organisation 5 novembre 2011
Maintenant avec les retours d’informations nous pouvons affirmer que tous les programmes mondiaux des
compteurs communicants types Smart Meters ou Linky sont des impostures des sociétés gestionnaires
d’électricité, il est constaté que les factures augmentent, voire pour certains s’envolent, la consommation
électrique ne diminue pas, mais le plus grave étant qu’ils sont nocifs pour la santé.
Dans ces conditions ce qui devait arriver est arrivée : au USA et notamment en Californie, PG & E (équivalent
à ERDF) qui entrait dans la phase finale pour la généralisation de l’installation des nouveaux compteurs
Smart Meters (France = Linky) commence une nouvelle phase qui n’était pas prévue, une marche arrière,
celle du démontage des nouveaux compteurs pour les remplacer par les anciens !
« Il y a des centaines de milliers sinon des millions de personnes qui souffrent dans leurs maisons par rapport
aux radiations imposées par ces nouveaux compteurs communicants, c’est inacceptable » a déclaré Joshua
Hart, directeur de l’association Stop Smart Meters.
Pour les Californiens mécontents de leurs nouveaux compteurs communicants qui exigent le retour à leurs
compteurs analogiques sans frais, le changement s’effectue en moins d’une minute ! .
[Reportage vidéo : Pour la première fois, par une procédure supervisée par le Juge administratif de la
Commission des Services publics de Californie, le distributeur PG & E remplace le 28 octobre 2011 un
nouveau compteur électrique communiquant par un compteur analogique].
Comment en est-on arrivé à ce revirement et comment « la masse critique » citoyenne a été atteinte ? 
Le distributeur PG & E était pourtant, comme en France, largement soutenu par le Ministère de l’Énergie et
l’administration d’Obama, mais c’était sans compter sur la pression des manifestations, des dizaines de
groupes de consommateurs, des politiques, des autorités de Santé des États et des actions en justice.
Pour la première fois aux USA nous avons assisté à la désobéissance civile de citoyens ordinaires au nom
d’une conception et l’application des droits fondamentaux face à un système anti-démocratique (oligarchie) :
ils ont dit non et ont participé à des actions de blocages de centres administratifs et de véhicules de PG & E,
ils ont été arrêtés et retenus pour quelques heures, cela a eu un impact ravageur et sensibilisateur.
[PDF – Criminalisation de l’irradiation issue des nouveaux compteurs]
En effet, même si les promesses de factures et des consommations inférieures n’ont pas été tenues et
l’atteinte à la vie privée avérée, c’est l’impact sanitaire qui a fait basculer le devenir des Smart Meters.
L’évidence a été constatée et rapportée par de nombreux citoyens dans les médias et par devant les
tribunaux lors des enquêtes et expertises sanitaires : Maux de tête, nausées, bourdonnements d’oreille,
problèmes cardiaque et dermatologiques, démangeaisons, etc … ont été officiellement associés aux
irradiations artificielles micro-ondes des Hautes Fréquences 2,44 GHz générées par les nouveaux compteurs.
Le passage en force de l’installation des nouveaux compteurs est apparu et perçu au fil des mois dans
l’opinion publique comme une agression anti-démocratique et inconstitutionnelle qui de surcroît portait
atteinte à la santé des personnes dans leurs propres maisons.
Dans un second temps notamment en Californie se sont plus de 47 villes et Comtés qui ont exigé et obtenu
l’arrêt des installations et une dizaine de Gouvernements locaux ont adopté des lois interdisant le
déploiement de cette technologie controversée.
Maintenant le revirement spectaculaire Californien se répand à travers le pays et dans le monde entier
incitant certains Gouvernements à mettre en attente le déploiement souhaité par les industriels. L’état du
Nevada vient de demander des enquêtes sanitaires et d’autres sur les problèmes des ces compteurs.
Le basculement en faveur des citoyens consommateurs s’est réalisé lors de tests qui ont mis en évidence
qu’en présence des nouveaux compteurs les personnes présentent des symptômes biologiques et sanitaires
qui disparaissent dès le changement du compteur par l’ancien en analogique.
PG & E face à la contestation avait dans un premier temps changé les nouveaux compteurs communicants
par des compteurs qui communiquent par un signal CPL (comme le Linky en France), mais cette option a été
vite abandonnée car le courant électrique devenu sale qui irradie toute la maison par les câbles électriques
avait les mêmes effets sur la santé en l’absence de câbles blindés anti-radiations.
PG & E (équivalent à ERDF) va peut être boire la coupe jusqu’à la lie, car Peevey Michael, le président de la
California Public Utilities Commission (CPUC) vient de déclarer qu’il « ordonnera pour ceux qui le souhaitent
de pouvoir revenir aux compteurs analogiques si c’est leurs choix ».  Il faut savoir que la CPUC était depuis le
début de la contestation farouchement contre les milliers de demandes de citoyens opposés aux compteurs
communicants par rapport aux effets sur la santé, ce revirement est salutaire.
Les enquêtes ont aussi révélé, comme celle réalisée par Next-up organisation sur les nouveaux compteurs
d’eau à relevés par Radiofréquences en France, que ce n’était pas quelques impulsions Hautes Fréquences
micro-ondes que générait chaque jour l’émetteur d’un nouveau compteur comme le faisait croire les
distributeurs, mais plus de 10 000 pulsations d’impulsions, ce qui engendre dans les appartements une
augmentation phénoménale de l’Electrosmog !

Source : http://www.next-up.org/p

df/Sante_la_justice_ordonne_les_premiers_remplacements_des_nouveaux_compteurs_electriques_par_des_analogiques_aux_USA_05_11_2011.pdf

Voir aussi : http://stopsmartmeters.org/2011/11/01/pge-begins-removing-smart-meters-due-to-health-effects/

http://translate.google.fr/translate?u=http%3A%2F%2Fstopsmartmeters.org%2F2011%2F11%2F01%2Fpge-begins-removing-smart-meters-due-to-health-effects%2F&sl=en&tl=fr&hl=&ie=UTF-8

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Toulouse : Orange assigné en référé par 31 riverains

FR3 Toulouse édition locale du 25/10/2011


   PUBLIÉ LE 08/10/2011 08:08 | B. DV.

Certains riverains de la rue d'Alembert vivent à une quinzaine de mètres de la nouvelle antenne relais d'Orange/Photo DDM

Certains riverains de la rue d’Alembert vivent à une quinzaine de mètres de la nouvelle antenne relais d’Orange/Photo DDM

Surpris par l’installation sans réelle information en amont d’une antenne relais en plein cœur de leur quartier, trente et un Toulousains viennent d’assigner la société Orange devant le juge des référés du TGI de Toulouse.

Jeudi 20 octobre à 9 h 30, la société de téléphonie Orange, filiale de France Télécom, est assignée à comparaître devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse. Cette procédure engagée au nom de trente et un habitants du quartier de Lardenne par Me Judith Amalric Zermati vise à obtenir la démolition d’une antenne relais de téléphonie mobile implantée par l’opérateur sur un terrain qu’elle sous-loue à la société Ancrage située 8 bis rue Jean-d’Alembert.

Au cours de l’été 2009, Orange a informé les habitants de sa volonté d’installer une antenne relais sur un mat déjà existant préalablement implanté par la société Ancrage. Mais un an plus tard l’ancien pylône a été entièrement détruit et remplacé par un mât de 12 m flambant neuf sans plus d’information.

Pour le conseil des trente et un riverains, l’implantation du pylône à 15 et 20 mètres des deux maisons les plus proches et dans un périmètre de 80 mètres autour de maisons individuelles, mais également d’un terrain de sport et d’établissements accueillant de jeunes enfants fait courir un risque à la santé des riverains. Risque encore aggravé par l’état de santé déjà fragile de plusieurs d’entre eux. L’assignation qui s’appuie sur une abondante jurisprudence, précise par ailleurs que les risques inhérents à l’émission d’ondes électromagnétiques par les antennes de téléphonie mobile, même s’ils ne sont pas formellement avérés, ont suscité suffisamment de mises en garde de la part d’organismes tels que l’OMS (organisation mondiale de la santé), ou du conseil de l’Union Européenne pour justifier la mise en œuvre du principe de précaution. Principe qui justifie aux yeux des riverains de cesser d’émettre à partir du pylône de la rue d’Alembert tant que l’innocuité totale des émissions n’est pas établie.

Le 2 août, la mairie de Toulouse a fait procéder à des mesures d’intensité du champ électromagnétique dans l’environnement de l’antenne. Mesures dont les résultats seront transmis dans les jours à venir aux riverains concernés.


Principe de précaution

Contacté par téléphone, le responsable territorial chargé de parler au nom d’Orange précise avoir « tenu une réunion publique pour expliquer le projet aux riverains ». Quant à l’application du principe de précaution, elle n’apparaît pas nécessaire aux yeux de l’opérateur car : « Si on applique le principe de précaution, on va être très ennuyé dans notre vie de tous les jours car on peut l’appliquer à plein d’autres choses. »

Source : http://www.ladepeche.fr/article/2011/10/08/1187458-orange-assigne-en-refere-par-31-riverains.html

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Affaire du Mediator. Gérard Bapt : "Je n’ai jamais diffamé Servier"

   PUBLIÉ LE 01/11/2011 07:47 | RECUEILLI PAR THOMAS BELET

Gérard Bapt, député de Haute-Garonne, est accusé de diffamation par Servier./DDM archives

Gérard Bapt, député de Haute-Garonne, est accusé de diffamation par Servier./DDM archives

Député PS de la seconde circonscription de la Haute-Garonne et président de la mission d’information parlementaire sur le Médiator, Gérard Bapt est poursuivi en diffamation par les laboratoires Servier aux côtés de deux journalistes de « Libération ». Dans le cadre d’une interview à « Libé », Gérard Bapt avait déclaré que le laboratoire Servier allait jusqu’à « falsifier des cas pour que le décès des patients n’apparaisse pas » pour le médicament Protélos et accusé Servier de « développer des méthodes perverses et pas seulement pour le Médiator ».

Vous attendiez-vous à une attaque en diffamation ?

Non, absolument pas. Même si Servier est un habitué de ce type de procès en diffamation, je pense qu’il se tire une balle dans le pied. Il n’y a qu’à regarder ce qu’il s’est passé avec Irène Frachon. Le laboratoire Servier l’a attaquée suite à la parution de son livre « Médiator : combien de morts ? », et après avoir gagné le procès en première instance, il l’a perdu en appel. On a parlé du livre, et cela a boosté les ventes. Après, pour mon cas, c’est à la justice d’en décider.

Avez-vous des preuves sur ce que vous reprochez à Servier ?

Mes propos s’appuient sur un rapport d’inspection 2010 de l’agence européenne du médicament. Ce rapport met en lumière un certain nombre de dysfonctionnements graves. Il apparaît notamment que deux cas de décès sont survenus chez des patients sous Protélos ayant développé ensuite un « dress syndrom ». Ces éléments n’ont jamais été mentionnés par le laboratoire Servier.

Avez-vous déjà subi des pressions de Servier ?

J’ai reçu plusieurs lettres de son avocat m’accusant de violer le principe de séparation des pouvoirs. Ils sont même allés jusqu’à écrire au président de l’Assemblée nationale Bernard Acoyer dans l’espoir de me faire taire.

SOURCE : http://www.ladepeche.fr/article/2011/11/01/1205619-gerard-bapt-je-n-ai-jamais-diffame-servier.html

 


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LES ANTENNES RELAIS SAISIES PAR LE JUGE: DE L’APPLICATION DIFFICILE DU PRINCIPE DE PRÉCAUTION

    Publié le 02/12/2010 – 145 lecteurs

Le juge administratif a rejeté toute application du principe de précaution par les autorités locales tandis que le juge judiciaire, plus hésitant multiplie les constructions juridiques tendant à le prendre en considération, sans le nommer.

ANTENNES RELAIS ET PRINCIPE DE PRÉCAUTION

« Ce sont les petites précautions qui conservent les grandes vertus » écrivait Jean-Jacques Rousseau. De petites précautions, le droit a fait un principe, désormais annexé à la Constitution par le biais de l’article 5 de la Charte de l’Environnement. Entré dans l’opinion publique et dans le débat juridique, ce principe a vocation à gérer les incertitudes scientifiques. 

L’incertitude planant sur les antennes relais a donc, tout naturellement, trouvé son répondant, dans la tête de riverains inquiets, dans le concept de précaution. Cette inquiétude est renforcée par un doute tenace de la communauté scientifique, incapable de se prononcer avec certitude. Le rapport Bio-initiative, suivi d’une résolution du parlement Européen, l’AFSET, l’OMS,… soulignent tous les risques probables liés aux antennes relais sans qu’un lien de causalité certain ne puisse être démontré.

Le juge ne pouvait rester éloigné de ce débat et s’est vu rapidement saisi par des riverains soucieux invoquant le principe de précaution. Face à cette confrontation, juge administratif et juge judiciaire se sont distingués, chacun poursuivant une voie différente. Le juge administratif, au nom de l’intérêt général attaché à la couverture du territoire, a rejeté toute application du principe de précaution par les autorités locales (I) tandis que le juge judiciaire, plus hésitant multiplie les constructions juridiques tendant à le prendre en considération, sans le nommer (II).

I – Le juge administratif et la protection de l’intérêt national attaché au développement du réseau.

La question de la gestion des implantations des antennes relais par le juge administratif survient, principalement, à l’occasion d’une opposition locale. Le juge saisi conteste alors tant l’application formelle du principe de précaution par une autorité locale à cet égard (A), que son application matérielle, opérant fréquemment une confusion entre précaution et prévention (B). Au travers de cette politique jurisprudentielle, le juge administratif n’hésite pas à renier ses appréciations factuelles classiques au profit de l’intérêt général attaché à la couverture du territoire national (C).

A – La décentralisation du principe de précaution ?

L’implantation d’antennes relais dans une commune fait fréquemment l’objet d’une opposition locale particulièrement forte : association environnementale, association de riverains, élus opposés par principe,… Plusieurs Maires, se voulant les relais de ces préoccupations locales, mettent en œuvre un certain nombre de moyens à leurs dispositions pour restreindre les possibilités d’implantation de telles antennes. Hormis l’hypothèse particulière des conventions d’occupation du domaine public, les élus locaux ont tenté de se saisir de la question par deux principales voies d’action.
En tant que gardien de la tranquillité et de la salubrité publiques, le Maire dispose tout d’abord de son pouvoir de police générale prévu par l’article L.2212-2 du C.G.C.T.

Certains premiers magistrats de commune ont lié pouvoir de police et principe de précaution afin de limiter l’implantation des antennes relais. Les interdictions générales et absolues étant, par principe, prohibées par la juridiction administrative, les arrêtés de mise en œuvre du pouvoir de police générale des maires se sont tournés vers des restrictions moins importantes : interdiction à moins de 100 mètres de certains établissements dits sensibles,…

Toutefois, le juge administratif censure cette approche, sur le plan de la compétence, depuis l’intervention du décret n°2002-775 du 3 mai 2002 dit de réglementation relative aux valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunications ou par les installations radioélectriques. Aux termes de la jurisprudence, ce décret a été pris, au vu des connaissances scientifiques du moment et met ainsi en œuvre le principe de précaution à l’échelon national.

En effet, par application de l’articulation classique des pouvoirs de police, et sauf péril imminent ou circonstances exceptionnelles, le Maire est jugé incompétent pour réglementer les télécommunications, police spéciale relevant exclusivement du ministre chargé des télécommunications (1). Le péril imminent étant exclu dans l’application du principe de précaution, le pouvoir de police générale du Maire se voit disqualifié. Par ailleurs, les circonstances exceptionnelles peuvent difficilement être mises en avant tant l’implantation des antennes relais est généralisée (la proximité d’école ou d’établissements de soins n’étant pas retenue comme constituant un risque particulier)..

La voie de la police générale étant close, de nombreuses collectivités ont pris le parti d’intervenir via le droit de l’urbanisme. 
A titre liminaire, il convient de préciser que les installations d’antennes relais font classiquement l’objet d’une simple déclaration préalable. Plusieurs municipalités, soucieuses d’avoir un débat en conseil municipal ou de laisser les différentes voix se prononcer, laissent ainsi le piège des articles R.424-1 et L.424-5 du C.U. (2) se refermer. En effet, passé le délai d’un mois à compter du dépôt de la demande, une non-opposition tacite naît, décision qui ne peut plus faire l’objet d’un retrait par la suite.
En premier lieu, plusieurs collectivités ont pris le parti de s’opposer aux déclarations préalables par application du principe de précaution. Jusqu’à peu, le Conseil d’Etat s’y opposait au nom du principe d’indépendance des législations (3). 

Or, le principe de précaution accédant au rang constitutionnel par son intégration au sein de la charte de l’environnement annexée à la Constitution (4), il a désormais vocation à innerver l’ensemble du droit national, droit de l’urbanisme inclus. C’est donc logiquement, semble-t-il, qu’en 2008, le Conseil d’Etat, saisi en référé, a accepté d’apprécier, sur le fond, l’application du principe de précaution aux décisions d’urbanisme en matière d’antennes-relais (5). En d’autres termes, le principe de précaution réintègre, de manière indirecte, les compétences locales.

En second lieu, une récente décision du TA d’Amiens semble ouvrir une porte en matière d’interdiction des antennes relais par un document local d’urbanisme. Cette décision, circonstanciée, indique que « eu égard à l’objet d’un plan local d’urbanisme, une interdiction de construction d’antennes de radiotéléphonie peut être, en elle-même et pour des motifs d’urbanisme, légalement édictée par les auteurs d’un tel plan au sein de certaines zones qu’ils définissent » mais à la condition précise que le rapport de présentation expose les motifs qui ont déterminé son institution (6). Cette décision, riche en potentiel risque toutefois de se heurter, par la suite, à la démonstration de circonstances locales particulières dans le rapport de présentation qui, s’agissant de l’implantation d’antennes relais, ne feront pas lourd face au rejet sur le fond du principe de précaution par le juge administratif.

B– Une confusion entre prévention et précaution :

Confronté à l’articulation entre principe de précaution et implantation d’une antenne relais, le juge administratif répond, invariablement, par « l’absence d’éléments de nature à accréditer l’hypothèse, en l’état des connaissances scientifiques, de risques pour la santé publique pouvant résulter de l’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les antennes de relais de téléphonie mobile sur le territoire communal. » (7)
En l’absence de risques démontrés, le juge administratif rejette le principe de précaution.

Cette appréciation est contraire à l’article 5 de la Charte de l’environnement aux termes duquel « Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en oeuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. »

Effectivement, dès lors que les risques sont avérés, seul le principe de prévention a vocation à survenir. L’article 3 de la Charte prévoit en effet que « Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences. »
En subordonnant l’application du principe de précaution à l’existence d’un risque démontré, le juge administratif refuse la gestion de l’incertitude et, partant, assimile les articles 3 et 5 de la Charte. 
Si le juge administratif venait à confirmer cette approche du principe de précaution, il réduirait celui-ci à une simple application de l’article R.111-2 du C.U.
Cette appréciation du principe de précaution ne paraît pas inopportune et traduit, en quelque sorte, l’intérêt que démontre le juge pour la couverture intégrale du territoire nationale par les réseaux de téléphone mobile.

C – La prévalence de l’intérêt national dans l’implantation des antennes relais :

Saisi dans le cadre de référé suspension par les opérateurs se voyant refuser l’implantation d’une antenne de téléphonie mobile, le juge administratif a dégagé une nouvelle règle d’appréciation de l’urgence. Alors même que traditionnellement, il analyse les données propres à chaque espèce, faisant de l’urgence une situation de contexte et de balance, il considère ici que « Considérant, en premier lieu, qu’eu égard, d’une part, à l’intérêt public qui s’attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile et, d’autre part, aux intérêts propres de la SOCIETE ORANGE FRANCE SA qui, ainsi qu’il a été dit plus haut, a pris des engagements sur ce point vis-à-vis de l’Etat, et en l’absence au dossier d’éléments de nature à établir l’existence de risques sérieux pour la santé publique, la condition d’urgence définie à l’article L. 521-1 précitée du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. »
Dès lors, le juge inverse la charge de la preuve : ce n’est plus à l’opérateur-requérant de démontrer l’urgence du cas d’espèce c’est à la partie adverse de démontrer l’existence du risques pour la santé publique. Cette démonstration de l’absence d’urgence est d’autant plus difficile que les moyens tirés d’une couverture effective en téléphonie mobile sont influence.
Or, précisément, si le principe de précaution exige que les risques ne soient pas prouvés en l’état des connaissances scientifiques, imposer la preuve d’un risque effectif revient, a fortiori, à tuer dans l’œuf tout usage, dans l’urgence, du principe de précaution.

Cette application critiquée du principe de précaution par le juge administratif est comparée à certaines décisions, dites audacieuses, du juge judiciaire. Ce dernier, à l’inverse d’un juge administratif unanime, semble tâtonner et se trouve embarrassé par la coordination entre précaution et antennes relais. Il en résulte plusieurs constructions jurisprudentielles portant ou non l’appellation de principe de précaution

                       
                         © MyTrainArt – Fotolia.com

II – Le juge judiciaire et la gestion hésitante du principe de précaution :

Egalement saisi de la question du principe de précaution et des antennes relais, à l’occasion de demandes de destruction ou de dommages intérêts, le juge judiciaire a développé deux approches distinctes, basées pour une partie sur l’application directe du principe de précaution (A) et pour l’autre, sur la théorie des troubles du voisinage non pas au vu de risques effectifs mais au regard de l’anxiété générée chez les riverains (B).

A – L’application hésitante du principe de précaution :

Le juge judiciaire a été saisi du principe de précaution dans le cadre d’ations tendant au démontage d’antennes relais ou au versement d’indemnités. 
Alors que, pendant un premier temps, il a renvoyé aux obligations de prudence et de diligence de l’article 1382 du code civil ou aux règles particulières à la responsabilité sans faute, le juge judiciaire semble vouloir désormais faire du principe de précaution un moyen autonome.
Le TGI de Lyon a ainsi récemment exposé que « élevé au rang de principe constitutionnel et intégré dans la loi, le principe de précaution s’impose non seulement à toute personne qui doit notamment prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement et contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à ceux-ci, aux autorités publiques mais aussi au juge qui peut prendre des mesures effectives et proportionnées afin de parer à la réalisation d’un dommage grave et irréversible à l’environnement, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques. »

Plus encore que le juge administratif, le juge judiciaire se montre ici hésitant quant à l’application à lui donner.
Le TGI de Créteil a ainsi pu relever, pour des riverains situés à 15 mètres de l’antenne que « En prenant le risque de causer des dommages à la santé de M. X et de M. Z, âgés respectivement de 71 et 83 ans, personnes particulièrement vulnérables, ainsi qu’à l’ensemble des occupants de l’immeuble, la SA Orange contrevient tant au devoir de prudence qu’au principe de précaution qui s’imposent tous deux en la matière. (8)» En conséquence, le juge a interdit l’implantation de l’antenne prévue par la Société ORANGE.

A l’inverse, dans une démarche plus orthodoxe, le TGI de Lyon, a relevé que s’il existait des « contributions scientifiques qui mettent en garde contre l’exposition prolongée des enfants aux champs électromagnétiques », aucune étude « ne permet d’établir la réalité d’un risque sérieux de dommage grave. (9) »
L’incertitude plane donc sur l’application par le juge judiciaire du principe de précaution en matière d’antennes relais. Il est fort probable, qu’à l’instar du juge administratif et en l’absence d’études mettant en avant un risque avéré, il refusera son application considérant que le décret de 2002 a posé les règles de l’application du principe de précaution en matière de téléphonie mobile.
Il n’en reste pas moins le juge judiciaire a saisi la question des antennes relais sous un fondement juridique ancien, celui des troubles du voisinage.

B – Les troubles du voisinage, gestionnaires des troubles de l’anxiété ?

La théorie des troubles anormaux du voisinage a connu un élargissement important dans les années récentes jusqu’à inclure les troubles liés à l’esthétique d’un projet. Confronté à la nouvelle problématique des antennes relais, le juge judiciaire en a élargi la portée ou, à tout le moins, l’a adaptée afin d’insérer, de façon indirecte, l’inquiétude des riverains.

L’application de cette théorie donne lieu à deux courants.
Par un arrêt du 4 février 2008, la Cour d’Appel de Versailles (10) retient que « aucun élément ne permet d’écarter péremptoirement l’impact sur la santé publique de l’exposition de personnes à des ondes ou à des champs électromagnétiques » et que «l’incertitude sur l’inocuité d’une exposition aux ondes émises par les antennes relais demeure et qu’elle peut être qualifiée de sérieuse et raisonnable » pour appliquer la théorie des troubles du voisinage.

Pour autant, ce ne sont pas ces risques qui constituent le trouble du voisinage, comme le précise la Cour mais bel et bien « la crainte légitime. » Le juge statue ainsi au regard « de l’angoisse créée et subie par les intimés du fait de l’installation » de l’antenne relais.
En l’absence de risque avéré, le principe de précaution a trouvé un relais dans la peur des riverains, laquelle est pour le moins avérée. Même inoffensive, une antenne relais génère une anxiété majeure ce qui constitue le trouble anormal du voisinage. Contrairement à la ligne classique du juge, l’exposition effective à un risque n’est plus l’élément déterminant, seule l’angoisse suffit.

Appliquant ce principe, la Cour condamne la société Bouygues à dédommager le préjudice moral des riverains et à procéder au démantèlement de l’antenne sous astreinte.
Certains TGI ont même été plus loin et ont retenu que le trouble anormal du voisinage résultait, non d’une simple crainte, mais de l’existence de risques pour la santé de riverains. Ainsi, le TGI de Carpentras, dans un jugement du 16 février 2009 (11) retient qu’il importe « de faire prévaloir le choix de la protection de l’intégrité physique des époux B et de la prévention du risque sanitaire les concernant, plutôt que de tabler sur une croyance aveugle en la suffisance de normes non intangibles qui excluraient pas elles-mêmes toute possibilité de risque. » En conséquence, le juge condamne, sous astreinte, la société SFR à procéder à la démolition du pylône qu’elle venait d’implanter.
Cette application des troubles anormaux du voisinage à des troubles non avérés fait l’objet d’une vive discussion au sein de la juridiction judiciaire, certains TGI la rejetant en l’absence de « certitude sur l’existence d’un risque pour la santé du fait d’émissions d’ondes en provenance des antennes relais. » (12) Cette position plus orthodoxe est celle qu’avait d’ailleurs retenue la CA de Versailles.

En conséquence, la CA de Versailles a retenu que la Société Bouygues « n’a pas mis en œuvre, dans le cadre de cette implantation, les mesures spécifiques ou effectives qu’elle est capable techniquement de mettre en œuvre. » Il s’en suit que si l’opérateur démontre avoir garanti aux riverains une absence de risque sanitaire à partir de mesures précises, le trouble normal ne devrait plus être constitué.
Les opérateurs n’ont donc plus qu’à prendre le costume de psychologues !

En l’absence de risques démontrés, les juges hésitent globalement sur la position à mettre en œuvre en matière d’antennes relais. La multiplication des contentieux sur ce point, consécutives aux récentes décisions du juge judiciaire confirme ainsi Benjamin Constant, pour qui, « les précautions qu’il prit pour que ce pressentiment ne se réalisât point furent précisément ce qui le fit se réaliser. »


Index:

(1) CAA Versailles, 15 janvier 2009, Commune de Saint-Denis, n°07VE01770 : « Considérant qu’ainsi que l’a, à juste titre, jugé le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, les dispositions des articles L. 2112-1 et L. 2112-2 du code général des collectivités territoriales n’autorisent pas le maire, en l’absence de péril imminent ou de circonstances exceptionnelles propres à la commune, à s’immiscer dans l’exercice de la police spéciale des télécommunications que l’article L. 32-1-II du code des postes et des communications électroniques attribue au ministre chargé des télécommunications. »
(2) « La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l’objet d’aucun retrait. »
(3) Conseil d’Etat, 22 août 2002, Société SFR, n°245.624 ; Conseil d’Etat, 20 avril 2005, Société Bouygues Télécom, n°248.233 : « Considérant que, pour annuler le jugement du 15 mai 1997 du tribunal administratif de Nice et la décision du 26 juin 1996 du maire de Cagnes-sur-Mer de ne pas s’opposer aux travaux de construction d’une station radio-électrique de base, déclarés par la SOCIETE BOUYGUES TELECOM, la cour administrative d’appel de Marseille s’est fondée sur ce que le maire de Cagnes-sur-Mer, en ne s’opposant pas à ces travaux, a méconnu le principe de précaution alors énoncé à l’article L. 200-1 du code rural et désormais repris à l’article L. 110-1 du code de l’environnement ; que, toutefois, ces dispositions ne sont pas au nombre de celles que doit prendre en compte l’autorité administrative lorsqu’elle se prononce sur l’octroi d’une autorisation délivrée en application de la législation sur l’urbanisme. »
(4) La valeur constitutionnelle de la Charte a été clairement affirmée par le Conseil d’Etat dans : CE, 3 octobre 2008, n°297.931.
(5) Conseil d’Etat, 2 juillet 2008, SFR, n°310.548
(6) TA Amiens, 18 novembre 2008, SFR, n°0602415.
(7) CE, 2 juillet 2008, SFR, n°310.548.
(8) TGI Créteil, 11 août 2009, n°09-00658.
(9) TGI Lyon, 15septembre 2009, n°09-07385
(10) CA Versailles, 4 février 2009, n°08-08775.
(11) TGI Carpentras, 16 février 2009, n°08-00707
(12) TGI Lyon, 15 septembre 2009, n° 09-07385

Vincent LAHALLE
Avocat spécialiste en droit public
& Adrien COLAS
Juriste

Source :  http://www.eurojuris.fr/fre/collectivites/environnement-principes-generaux/principes-generaux-droit/articles/antennes-relais-precaution.html


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Orange perd une antenne-relais à cause d’un défaut de permis de construire

Les Mobiles Orange

Test adsl  

Le Tribunal administratif de Dijon a annulé l’installation d’une antenne-relais d’Orange à Magny-Cours. L’opérateur n’aurait pas demandé de permis de construire.

 

La loi française prévoit un permis de construire lorsque l’installation dépasse 20 m2, sinon c’est une simple déclaration de travaux. Orange explique qu’il construit son installation technique sur 19 m2 à côté de l’antenne et que cela ne néces

nal admisite pas un permis de construire.

Le Tribunal administratif de Dijon estime que la construction d’une antenne-relais « reposant sur une surface de 3,8 m de côté » et « d’une dalle bétonnée devant accueillir les installations techniques d’une surface de 19 m2 » sont « deux éléments indissociables », dépassant les 20 m2.

Cette décision va compliquer les installations d’antennes-relais des opérateurs. Habituellement, les anti-antennes utilisent les arguments sanitaires mais, dans ce cas, il s’agit d’un point de droit inédit.

Source : http://www.echosdunet.net/dossiers/dossier_6126_orange+perd+antenne-relais+cause+defaut+permis+construire.html

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PRINCIPE DE PRÉCAUTION ET IMPLANTATION DES ANTENNES-RELAIS

   Publié le 05/10/2010 – 85 lecteurs

Dans le cadre sensible du contentieux des antennes-relais de téléphonie mobile, le Conseil d’Etat vient d’opérer un important revirement de sa jurisprudence antérieure concernant l’opposabilité du principe de précaution aux autorisations d’urbanisme.

LE CE RECONNAÎT L’OPPOSABILITÉ DU PRINCIPE DE PRÉCAUTION AUX AUTORISATIONS D’URBANISME

© Moreno Novello – Fotolia.com

Dans le cadre toujours sensible du contentieux des antennes-relais de téléphonie mobile, le Conseil d’Etat vient, par un arrêt du 19 juillet 2010, d’opérer un important revirement de sa jurisprudence antérieure concernant l’opposabilité du principe de précaution aux autorisations d’urbanisme.

En effet, dans son arrêt Association du Quartier Les Hauts de Choiseul (n° 328687), le Conseil d’Etat revient sur sa jurisprudence Société Bouygues Télécom du 20 avril 2005 dans laquelle il avait consacré le principe de l’indépendance des législations en considérant que les dispositions de l’article L. 110-1 du Code de l’Environnement, communément dénommé « principe de précaution », « ne sont pas au nombre de celles que doit prendre en compte
l’autorité administrative lorsqu’elle se prononce sur l’octroi d’une autorisation délivrée en application de la législation sur l’urbanisme 
» (CE 20-04-2005, Société Bouygues Télécom : n° 248233).

Cet arrêt Société Bouygues Télécom avait, certes, été rendu en l’état du droit antérieure à la Loi constitutionnelle du 1er mars 2005 qui a consacré la valeur constitutionnelle de la Charte de l’environnement, mais ceci n’avait pas empêché le Conseil d’Etat de maintenir ultérieurement son approche « orthodoxe » du principe de l’indépendance des législations dans un arrêt Société Française du Radiotéléphone rendu le 2 juillet 2008, dans lequel il rappelait que « l’absence de risques graves et avérés pour la santé publique résultant des ondes électromagnétiques émises par les stations antennes relais de téléphonie mobile ne permettait au Maire … ni de faire usage des pouvoirs de police générale qu’il tient du code général des collectivités territoriales ni d’invoquer le principe de précaution » (CE 2-07- 2008, Société Française du Radiotéléphone : n° 310548).

Cette décision était d’ailleurs rendue quelques mois seulement avant l’arrêt Commune d’Annecy où, pour la première fois, le Conseil d’Etat pose le principe de la valeur constitutionnelle de la Charte de l’environnement et rappelle que « l’ensemble des droits et devoirs définis dans la charte de l’environnement et à l’instar de toutes [les dispositions] qui procèdent du Préambule de la Constitution, ont valeur constitutionnelle ; [Ils] s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs » (CE 3-10-2008, Commune d’Annecy : n° 297931).

Or, c’est bien dans le courant ouvert par la jurisprudence Commune d’Annecy que s’inscrit la décision qui vient d’être rendue par le Conseil d’Etat puisque celui-ci rappelle expressément : « Considérant qu’il est énoncé à l’article 5 de la Charte de l’environnement à laquelle le Préambule de la Constitution fait référence en vertu de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 que : Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en oeuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ; que ces dernières dispositions qui n’appellent pas de dispositions législatives ou réglementaires en précisant les modalités de mise en oeuvre s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs ; que, dès lors, en estimant que le principe de précaution tel qu’il est énoncé à l’article 5 de la Charte de l’environnement ne peut être pris en compte par l’autorité administrative lorsqu’elle se prononce sur l’octroi d’une autorisation délivrée en application de la législation sur l’urbanisme, le tribunal administratif d’Orléans a commis une erreur de droit ; que l’Association du Quartier Les Hauts de Choiseul est, dès lors, fondée à demander l’annulation du jugement qu’elle attaque ».

Pour autant, tout en reconnaissant l’opposabilité générale du principe de précaution aux autorisations d’urbanisme, le Conseil d’Etat fidèle à sa jurisprudence habituelle en la matière, rejette le moyen en considérant :
« Considérant qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que, en l’état des connaissances scientifiques sur les risques pouvant résulter, pour le public, de son exposition aux champs électromagnétiques émis par les antennes de relais de téléphonie mobile, le maire de la commune d’Amboise ait entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article 5 de la Charte de l’environnement ».

Cette décision peut-elle s’analyser comme les prémisses d’une approche convergeant avec celle des Tribunaux de l’Ordre Judiciaire qui ont déjà ordonné le démantèlement d’une antenne-relais sur le fondement des troubles anormaux de voisinage en estimant «qu’aucun élément ne permet d’écarter péremptoirement l’impact sur la santé publique de l’exposition de personne à des ondes ou des champs électromagnétiques » (CA Versailles 4-02-2009
confirmant TGI Nanterre 18-09-2008 ; voir également TGI Carpentras 16-02-2009) ? Il ne nous semble pas car la formulation du considérant de la décision rendue par le Conseil d’Etat apparaît bien comme la résultante de la prise en compte de la valeur constitutionnelle des dispositions contenues dans la Charte de l’environnement à la suite de la décision Commune d’Annecy rendue en 2008. D’ailleurs, le Conseil d’Etat se refuse à sanctionner «par
précaution 
».

En revanche, les approches environnementales renforcées par les principes qui guident les réflexions dites « Grenelle de l’Environnement » apparaissent bien plus encore aujourd’hui comme l’angle d’attaque du sacro-saint principe administratif d’indépendance des législations.

Source : http://www.eurojuris.fr/fre/collectivites/urbanisme/permis-de-construire/articles/implantation-antennes-relais.html

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Le principe de précaution s’applique aux antennes-relais

Le journal de l'environnementLe 23 juillet 2010 par Célia Fontaine

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 19 juillet , a jugé que le principe de précaution est applicable aux antennes relais de téléphonie.

Il s’agit d’une décision intéressante aux yeux d’Arnaud Gossement, avocat en droit de l’environnement, puisqu’elle permet au principe de précaution de s’appliquer même sans texte législatif ou réglementaire spécifique.

En cause dans cette affaire, l’installation d’un pylône de relais de téléphonie en juin 2006 dans la commune d’Amboise (Indre-et-Loire), contestée par une association de riverains en raison des risques sanitaires potentiels. En cassation, le Conseil d’Etat juge que le principe de précaution s’applique même sans texte au droit de l’urbanisme, et donc à l’autorisation d’installer un pylône qui avait été contestée. « Certes, au cas présent, le Conseil d’Etat juge que la preuve d’une violation du principe de précaution n’est pas rapportée mais c’est tout de même un sacré coup de tonnerre ! », relève Arnaud Gossement sur son blog le 21 juillet.

Cette décision met fin à la jurisprudence « Bouygues Télécom[1] », dans laquelle le Conseil d’Etat jugeait, au nom de l’indépendance des législations que le principe de précaution n’était pas applicable à une déclaration de travaux. En effet, à l’époque, la charte de l’environnement et son fameux article 5[2] définissant le principe de précaution, n’était pas encore en vigueur. Le principe de précaution n’était opposable qu’aux seuls documents d’urbanisme de valeur réglementaire et non aux décisions individuelles (permis, déclaration de travaux …).

Dans son arrêt du 19 juillet, la Haute juridiction précise « qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que, en l’état des connaissances scientifiques sur les risques pouvant résulter, pour le public, de son exposition aux champs électromagnétiques émis par les antennes de relais de téléphonie mobile, le maire de la commune d’Amboise ait entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article 5 de la Charte de l’environnement ». Cela signifie, explique Arnaud Gossement, que dans cette affaire la preuve du principe de précaution n’était pas rapportée.

Pour David Deharbe, avocat spécialisé en droit public et en droit de l’environnement,, « Le principe d’indépendance des législations urbanisme et environnement vient de subir un nouveau recul ». Selon lui, cet arrêt annonce le dépassement constitutionnel du principe d’indépendance des législations dès lors qu’est en cause l’environnement. S’il concède également qu’il faut désormais considérer que le principe de précaution est directement invocable sans texte législatif ni réglementaire « il demeure à notre sens un principe constitutionnel de nature textuelle ; pas de confusion, nous ne sommes pas en présence d’un principe général du droit au sens où l’entend la jurisprudence administrative ».

Il faut également retenir de cette décision que « les associations requérantes mais aussi – par voie de conséquence – les opérateurs et les pouvoirs publics vont devoir contribuer et encourager la production de connaissances scientifiques sur le sujet », selon Arnaud Gossement.

Les usages du principe de précaution continuent de soulever par ailleurs de nombreux problèmes d’interprétation. Le rapport des députés Alain Gest et Philippe Tourtelier remis le 16 juillet 2010, évalue le champ d’application de ce principe. Il établit une distinction très nette entre «précaution» et «prévention». Il rappelle sa volonté de défendre un principe qui, « tel que posé dans la Charte de l’Environnement, doit être interprété comme un principe d’action, totalement compatible avec l’idée de progrès et le devoir de recherche ».

Le Cemagref, dans un communiqué du 16 juillet, salue ce rapport et témoigne pour sa part que ce principe « a plutôt stimulé les travaux de recherche et a fait progresser la connaissance des risques. Il a très largement concouru à la recherche de solutions préventives aux dommages identifiés sur les écosystèmes et les populations à l’usage de la politique environnementale des pouvoirs publics ».



[1] CE, 20 avr. 2005, n° 248233, Sté Bouygues Télécom

[2] « Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en oeuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage »

Source : http://www.journaldelenvironnement.net/article/le-principe-de-precaution-s-applique-aux-antennes-relais,18307

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Arrêt du Conseil d’Etat : le principe de précaution et les antennes relais de téléphonie mobile

Posté par , le 21 juillet 2010

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Le Conseil d’Etat vient de publier un arrêt

rendu lundi 19 juillet – trés important et qui devrait faire couler beaucoup d’encre. La Haute juridiction juge en effet que le principe constitutionnel de précaution est « applicable » (mais pas encore méconnu) aux antennes relais de téléphonie et au droit de l’urbanisme.


Rappel des faits. Dans la présente affaire, une association de riverains avait saisi le Tribunal administratif d’Orléans d’un recours tendant à l’annulation de la décision par laquelle le Maire de la Commune de A. a autorisé l’installation d’un pylône de relais de téléphonie.

Saisi d’un pourvoi en cassation, le Conseil d’Etat va annuler le jugement de première instance, juger que le principe de précaution même sans texte au droit de l’urbanisme et donc à la présente autorisation d’installer un pylone. Certes, au cas présent, le Conseil d’Etat juge que la preuve d’une violation du principe de précaution n’est pas rapportée mais c’est tout de même un sacré coup de tonnerre !

Le principe de précaution s’applique même sans texte. Cet arrêt du Conseil d’Etat est tout d’abord intéressant en ce qu’il rompt avec une jurisprudence, développée par nombre de juridictions subordonnées, selon laquelle le principe de précaution ne pouvait trouver à s’appliquer dans un contentieux de l’urbanisme. Or, le Conseil d’Etat juge ici :

« Considérant qu’il est énoncé à l’article 5 de la Charte de l’environnement à laquelle le Préambule de la Constitution fait référence en vertu de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 que : Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en oeuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ; que ces dernières dispositions qui n’appellent pas de dispositions législatives ou réglementaires en précisant les modalités de mise en oeuvre s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs ; que, dès lors, en estimant que le principe de précaution tel qu’il est énoncé à l’article 5 de la Charte de l’environnement ne peut être pris en compte par l’autorité administrative lorsqu’elle se prononce sur l’octroi d’une autorisation délivrée en application de la législation sur l’urbanisme, le tribunal administratif d’Orléans a commis une erreur de droit ; que l’ASSOCIATION DU QUARTIER LES HAUTS DE CHOISEUL est, dès lors, fondée à demander l’annulation du jugement qu’elle attaque »

Ainsi :

  • le principe de précaution, tel qu’énoncé à l’article 5 de la Charte de l’environnement, s’applique même sans texte d’application
  • le principe de précaution est directement applicable à une autorisation délivrée en droit de l’urbanisme
  • le tribunal administratif d’Orléans a commis une erreur de droit

Besoin d’une boîte à outils ? Les opposants au principe de précaution, faute de pouvoir l’effacer proposent désormais une loi « spéciale principe de précaution » pour en préciser le contenu et, mieux encore, le réduire.

A la suite de cet arrêt du Conseil d’Etat la question se pose de savoir si une loi de précision du principe de précaution ne serait pas contraire à la Constitution. L’article 5 de la Charte de l’environnement ne prévoit en effet pas l’intervention d’un texte de mise en oeuvre pour que le principe de précaution soit directement applicable.

Le principe de précaution applicable mais pas méconnu en l’espèce. Si le principe de précaution est applicable à l’autorisation d’installer un pylone de téléphonie, il n’a pas, au cas présent été méconnu.

L’arrêt précise ici

« Considérant qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que, en l’état des connaissances scientifiques sur les risques pouvant résulter, pour le public, de son exposition aux champs électromagnétiques émis par les antennes de relais de téléphonie mobile, le maire de la commune d’Amboise ait entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article 5 de la Charte de l’environnement ; » 

Il faut bien souligner les termes « il ne ressort pas des pièces du dossier« . Le Conseil d’Etat n’a pas jugé que, de manière générale, le principe de précaution est applicable mais pas violé en matière d’antennes relais. Le Conseil d’Etat a trés précisément jugé que dans cette affaire la preuve du principe de précaution n’était pas rapportée.

Ceci signifie que les associations requérantes mais aussi – par voie de conséquence – les opérateurs et les pouvoirs publics vont devoir contribuer et encourager la production de connaissances scientifiques sur le sujet. Le principe de précaution est donc un puissant appel à la science, n’en déplaise à M Allègre. A n’en pas douter le principe de précaution sera encore plus au centre des débats relatifs aux antennes relais qui ont lieu devant le Juge administratif. Ce principe sera encore plus et peut être mieux invoqué.

Il n’est d’ailleurs pas impossible qu’il soit jugé applicable à d’autres problématiques connexes comme celle des champs électromagnétiques des lignes électriques à trés haute tension.

Le principe de précaution et la santé publique. Non seulement le Conseil d’Etat applique le principe de précaution, même sans texte de mise en oeuvre, mais, de plus, il en interprête de manière extensive le contenu.

Rappelons que lors de la rédaction de la Charte de l’environnement, certains lobbys avaient réussi à cantonner le principe de précaution au droit de l’environnement Or, ici, le Conseil d’Etat applique le principe de précaution à une problématique sanitaire : les champs électromagnétiques. Manifestement le Conseil d’Etat ne souhaite pas tracer de frontière entre environnement et santé, ce qui est hautement souhaitable. Nul besoin de rappeler que les atteintes à l’environnement sont des atteintes à la santé publique. La manoeuvre de certains groupes de pression pour isoler le droit de l’environnement du droit de la santé vient donc d’échouer.

Le principe de précaution et le droit de l’urbanisme. Le principe d’indépendance des législations urbanisme et environnement vient de subir un nouveau recul. C’est souvent au nom de ce principe que le Juge refusait de vérifier la conformité d’une autorisation d’urbanisme avec le principe de précaution. 

On observera enfin, que le moyen tiré de la violation du principe de précaution est un moyen autonome de celui tiré de la violation de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme. 


Source : http://www.arnaudgossement.com/archive/2010/07/21/arret-du-conseil-d-etat-le-principe-de-precaution-et-les-ant.html

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Jugement de la Cour d’Appel de Bordeaux – Antenne relais et dépréciation immobilière – 20/09/2005

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Cour d’appel de Bordeaux.
Affaire Bouygues Telecom contre un couple de riverains d’antenne relais.

La pollution visuelle d’un poteau émetteur dans un environnement rural est reconnue comme trouble anormal de jouissance.

Au surplus, la perte de valeur de la maison, non seulement en raison de ce trouble anormal mais en raison de la « dangerosité » qui pourrait être évoquée par de futurs acquéreurs est estimée à plus de 30 000 euros.


jugement_cour_appel_bordeaux_riverains_antennes_relais_contre__bouygues_telecom_trouble_jouissance_et_depreciation_patrimoine.pdf Jugement_Cour_Appel_Bordeaux_Riverains_Antennes_Relais_contre__Bouygues_Telecom_Trouble_Jouissance_et_Depreciation_Patrimoine.pdf  (1.07 Mo)


Source : http://www.robindestoits.org/Jugement-de-la-Cour-d-Appel-de-Bordeaux-Antenne-relais-et-depreciation-immobiliere-20-09-2005_a1037.html

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Antennes relais : la dépréciation d’un bien à proximité d’une antenne relais évaluée par un expert.

Les propriétaires d’un appartement avec terrasse dont la vue était gâchée par une antenne-relais ont obtenu une indemnité d’un montant de 65000 €, tenant compte de la dépréciation de leur bien, évaluée par un expert(CA de Paris du 07.01.2004, no 2003/02301).

Voir le jugement : http://www.next-up.org/pdf/arret_cour_d_appe_paris_mariais_orange.pdf

Source : http://www.next-up.org/pdf/arret_cour_d_appe_paris_mariais_orange.pdf

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La justice a reconnu le danger des antennes relais

Publié le Samedi 03 Juillet 2010 à 10:14

Antenne-relais

La Cour d’appel de Tunis a ordonné le démontage d’une antenne relais installée sur le toit d’une villa dans l’un des quartiers résidentiels de la capitale au nom des incertitudes quant à son impact sur la santé des riverains. Saisi en procédure d’urgence par le syndic des habitants du quartier, le juge a considéré que le risque était non négligeable pour la santé des habitants sur la base d’un rapport d’un expert mandaté à cet effet. Ce dernier a noté que les ondes électromagnétiques dégagées par les antennes relais peuvent avoir des effets néfastes pour la santé, même si celles-ci sont installées à une distance de 100 mètres.

Se référant à l’articles 99 du Code des obligations et des contrats, la Cour d’appel a estimé que «  même si les connaissances scientifiques actuelles ne permettent pas de déterminer avec certitude l’impact exact des ordres électromagnétiques, il existe un risque de répercussion sur l’état sanitaire des habitants ».

Cette décision vient de confirmer la condamnation prononcée précédemment par la Cour d’appel de Sfax à l’encontre de l’un des opérateurs de téléphonie mobile, considérant que la présence d’une antenne-relais à proximité d’habitations constitue un trouble de voisinage , réparable par le démontage de l’antenne.

Source : http://www.gnet.tn/revue-de-presse-nationale/la-justice-a-reconnu-leur-danger-des-antennes-relais/id-menu-958.html

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Paru dans Le Particulier de Juin 2010

Voici deux questions et leurs réponses au sujet des antennes-relais et de l’avis des tribunaux paru dans le magazine « Le Particulier » de Juin 2010.

QUESTION:
Puis-je contester l’installation d’une antenne-relais à côté de mon jardin en raison des risques sur la santé?

REPONSE « Le Particulier »: OUI

Voir la réponse sur le site de Chéops

QUESTION:
Un opérateur a posé une antenne proche de notre terrain, ce qui nous gâche la vue. Pouvons-nous obtenir un démantèlement?

REPONSE « Le Particulier »: OUI
Voir la réponse sur le site de Chéops

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FRANCE : les sénateurs refusent les «class actions»

logo_ouestfrancefr.png   Justice jeudi 24 juin 2010

La majorité sénatoriale a rejeté jeudi une proposition de loi de Nicole Bricq (PS) visant à instaurer des «class actions» à la française ou action de groupe qui permettraient à des associations de consommateurs de porter plainte contre une entreprise.

L’action de groupe est réclamée de longue date par les associations et la gauche mais le Medef y est farouchement opposé alors que le gouvernement mise surtout sur la médiation pour résoudre les litiges entre consommateurs et entreprises

Source :  http://www.ouest-france.fr/ofdernmin_-Les-senateurs-refusent-les-class-actions_6346-1423559-fils-tous-Une_filDMA.Htm

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Un référé contre les travaux de l’antenne-relais – Le Chalange

logo_ouestfrancefr.png   lundi 26 avril 2010

Les travaux ont commencé la semaine dernière, ils sont déjà bien avancés en bordure de la D763.</P>

L’inquiétude semble céder la place à la colère. Les travaux de construction d’une antenne-relais au lieu-dit « les Journaux » ont débuté mercredi, la semaine dernière. Dès jeudi, l’un des riverains, Denis O’Brien, a déposé une demande en référé de suspension des travaux auprès du tribunal administratif de Caen.

Il est d’autant plus remonté que comme douze autres riverains, il avait envoyé une lettre de recours hiérarchique au préfet, le 25 mars, pour s’opposer à la déclaration préalable délivrée par la mairie au conseil général, le 3 mars.

Le conseil général a prévu d’élever un pylône de 45 mètres de haut pour le compte des opérateurs de téléphonie mobile, Orange, SFR et Bouygues Telecom, dans le but de supprimer les zones blanches. Denis O’Brien réclame l’application du principe de précaution au nom de la santé des personnes (O.-F. du 5 avril). Il redoute une exposition continue aux ondes électromagnétiques provenant des émetteurs montés sur le pylône.

Il est très surpris de constater que les travaux sont aussi avancés. Dans un courrier en date du 9 avril, Jean-Yves Fraquet, secrétaire général de la préfecture par intérim, lui avait répondu que le préfet allait procéder à un nouvel examen du dossier. Il avait précisé qu’il lui ferait part « d’ici le 5 juin » de la suite qui lui serait réservée.

« Si les travaux ont commencé bien avant le 5 juin et même avant l’expiration des deux mois suivant la signature du maire du Chalange, il me semble de toute évidence qu’il s’agit d’une tentative de détourner les délais accordés par la loi pour mettre tant les riverains que le préfet devant le fait accompli », écrit Denis O’Brien dans sa demande de référé.

Source : http://www.ouest-france.fr/actu/actuLocale_-Un-refere-contre-les-travaux-de-l-antenne-relais-_61082-avd-20100426-58110706_actuLocale.Htm

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Antennes relais : les opérateurs sont aux abois (Avocat)

  Marc Fauvelle – 08:27

France Info -

© FOTOLIA

Bouygues Télécom, qui avait été condamné en 2009 à démonter une antenne relais dans le Rhône, pour cause d’incertitude sur l’impact sanitaire sur les riverains, renonce à se pourvoir en cassation.
Pour Richard Forget, avocat spécialiste des antennes relais, c’est un « aveu de faiblesse » de la part de l’opérateur.

L’arrêt contre Bouygues télécom date de février 2009. La cour d’appel de Versailles avait exigé le démontage d’une antenne-relais à Tassin-la-Demi-Lune dans le Rhône. Elle avait invoqué l’incertitude concernant un éventuel impact sur la santé des riverains. D’ailleurs, l’opérateur était censé aussi verser 7.000 euros de dommages et intérêts à trois couples de voisins. C’était une première en France !

Aujourd’hui, l’avocat des parties civiles, Maître Richard Forget estime qu’en renonçant à se pourvoir en cassation, Bouygues Télécom ne veut pas risquer un avis défavorable. Selon lui, l’opérateur manque d’arguments valables.

Source :  http://www.france-info.com/chroniques-au-fil-de-l-actu-2010-04-02-antennes-relais-les-operateurs-sont-aux-abois-avocat-425188-81-346.html

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Après Orange, Bouygues Telecom se désiste en procédure de Cassation, c’est La fin d’un long combat pour le collectif des Riverains du Gouttet de Tassin-la-demi-Lune.

Dossier NEXT-UP

Après Orange, Bouygues Telecom se désiste en procédure de Cassation, c’est La fin d’un long combat pour le collectif des Riverains du Gouttet de Tassin-la-demi-Lune.
2 Avril 2010 : Après l’opérateur Orange SA qui s’est désisté en procédure par devant la Cour d’Appel de Versailles concernant la surmortalité due aux antennes relais, c’est au tour de Bouygues Telecom de jeter l’éponge (désistement) dans la procédure en Cassation que l’opérateur avait initié concernant les antennes relais de Tassin-la-demi-Lune. Dans les deux cas, il ne fait aucun doute qu’après analyse par leurs stratèges et avocats spécialisés, les décisions de désistements de procédures d’Orange ou de Bouygues Telecom ont été prises face à un risque de jugements défavorables par l’absence d’arguments valables.
Bouygues Telecom qui avait été condamnée le 18 septembre 2008 en première Instance par le TGI de Nanterre au démantèlement de sa macro-station de base d’antennes relais au nom du principe de précaution, avait interjeté une procédure d’appel du jugement par devant la Cour d’Appel de Versailles qui avait confirmé le 4 février 2009 en deuxième instance le jugement du TGI de Nanterre.
Afin de se pourvoir en Cassation, Bouygues Telecom avait démantelé ses antennes relais de Tassin-la-demi-Lune le 6 mars 2009 [dossier démantèlement], mais après plus d’un an d‘instruction du dossier en Cassation, Bouygues Telecom a préféré jeter l’éponge en se désistant de la procédure de Cassation. Pour Me Richard Forget l’avocat des Riverains du Collectif du Gouttet c’est « un aveux de faiblesse », qui confirme définitivement donc les attendus des autres jugements, notamment en matière de dédommagements dus aux riverains.

Les antennes relais de BT à Tassin-la-demi-Lune
C’est aussi la fin d’un long combat et d’une saga judiciaire pour l’opiniâtre collectif des Riverains du Gouttet dont la détermination a été affichée dans cette affaire depuis le début, c’est-à-dire depuis . . . 2004 !. Même si le jugement de la Cour d’Appel de Versailles va faire évidemment jurisprudence, paradoxalement, force est de constater que depuis quelques mois les jugements de premières instances ou de procédures d’appels, voir ceux des Tribunaux Administratifs concernant les antennes relais sont défavorables aux plaignants, ceci notamment par une inexpérience des avocats qui ne s’entourent pas assez de conseils spécialisés concernant la problématique très spécifique de la Téléphonie Mobile.
Le dossier complet avec l’historique. Reportages photos, vidéos et jugements depuis la première extériorisation du collectif le 17 juin 2004 [click]
Il n’en reste pas moins que la décision de Bouygues Telecom de se désister d’une procédure en cours d’instruction en Cassation est un signe fort et encourageant pour tous ceux qui luttent contre cette nouvelle pollution environnementale, ses effets délétères sur la santé et pour un abaissement des seuils d’irradiation conformément aux conclusions du consortium scientifique BioInitiative (0,6V/m).
Néanmoins par expérience, Next-up organisation n’attend pas grand chose de positif du Grenelle totalement pris en main de façon très subtile par les lobbies au travers de responsables politiques afin de faire perdurer tant se peut le système actuel. Pour que la téléphonie mobile soit compatible avec la santé humaine, il y a nécessité d’une volonté politique qui n’est pas du tout affichée aujourd’hui, suivie d’actes concrets avec en parallèles des avancées technologiques salutaires : c’est la seule et unique issue aux conflits engendrés par les antennes relais dont les industriels sont totalement responsables. L’abaissement général des seuils de toutes les sources d’immixtion à 0,6V/m en extérieur et 0,2 V/m à l’intérieur des zones de vie (rapport BioInitiative) en est la première mesure phare majeure et fondamentale (modification décret 2002-775) suivi par un démantèlement progressif des antennes relais terrestres avec en premier les macro-stations situées en zone urbaine et leurs remplacements par une téléphonie mobile satellitaire. Les antennes relais de Bouygues Telecom Compilation de reportages vidéo [click]
Parallèlement le passage au stade industriel et la commercialisation d’une Téléphonie Mobile écologique, c’est-à-dire propre avec des terminaux (mobiles) et antennes relais photoniques est le but final à atteindre. En tout état de cause, la génération mobile actuelle est une génération perdue, si les politiques en portent une grande part de responsabilité, les parents de part leur insouciance en sont co-responsables, l’avenir proche ne fait aucun doute
sur ce qui va arriver, la journaliste Annie Lobé l’a très bien analysée. Florence, une de Riveraine plaignante contre Bouygues Telecom c’est exprimée en ces termes

Source : http://www.next-up.org/pdf/Bouygues_Telecom_antennes_relais_desistement_procedure_Cassation_02_04_2010.pdf

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Tassin-la-Demi-Lune (Rhône). Antennes relais : Bouygues renonce à la cassation

  Clubic   Publiée par  Olivier Robillart le Jeudi 1er Avril 2010

© fotocontakt Fotolia.com LOGO relais antenne Copie

L’opérateur Bouygues met fin au suspens sur le démantèlement de certaines antennes-relais. Pour autant la polémique n’est pas éteinte. Bouygues vient de décider de renoncer à se pourvoir en cassation dans l’affaire des antennes de Tassin-la-Demi-Lune (Rhône). En effet, l’opérateur semblait en mauvaise posture après sa condamnation par la cour d’appel de Versailles.

Contacté, Etienne Cendrier, porte-parole de l’association Robin des Toits, a confirmé la décision du géant des télécoms en expliquant que cette décision était « définitive. Cela démontre l’état de faiblesse des opérateurs puisque d’autres procédures sont en cours. Il poursuit, si les risques sanitaires se vérifient, nos sommes en face d’une véritable crise sanitaire ».

La décision pourrait faire boule de neige si cette jurisprudence parvient à être confirmée. Dans leur attendu, les juges avaient considéré qu’ « aucun élément ne permet d’écarter péremptoirement l’impact sur la santé publique de l’exposition de personnes à des ondes ou des champs électromagnétiques ». Le principe de précaution pourrait même être appliqué aux différents procès entre opérateurs à Pertuis, Château-Thierry, Gerson…

Du coup, Bouygues doit démonter des antennes de Tassin-la-Demi-Lune (Rhône) sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Il doit aussi verser 7.000 euros de dommages et intérêts à chacun des trois couples qui estimaient avoir été exposés à un risque.

Source :   http://www.clubic.com/actualite-333318-bouygues-renonce-cassation-demontage-antennes-relais.html

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Justice: la réforme pénale pourrait sonner le glas d’affaires de santé publique

logo_lexpress.gif   Par AFP, publié le 19/03/2010 à 09:27 – mis à jour le 19/03/2010 à 09:24

PARIS – Des voix s’élèvent dans le monde judiciaire pour dénoncer la refonte des délais de prescription, prévue par la réforme de la procédure pénale, qui pourrait sonner le glas d’affaires de santé publique, des dossiers complexes qui éclatent souvent des années après les faits.

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AFP/Jacques Demarthon
Des proches de victimes de l’hormone de croissance rassemblés le 6 février 2008 devant le Palais de Justice à Paris

« Les futurs délais de prescription risquent d’enterrer certaines affaires financières, mais ils sont encore plus dangereux pour les victimes de scandales sanitaires. Ce n’est pas parce que l’on est puissant que l’on doit être amnistié« , s’emporte Jeanne Goerrian, présidente de l’association des victimes de l’hormone de croissance.

L’avant-projet de réforme de la procédure pénale, qui prévoit notamment la suppression du juge d’instruction, allonge les délais de prescription de 10 à 15 ans en matière criminelle et de trois à six ans pour des délits passibles de peines d’au moins trois ans de prison.

Mais, prévient l’avant-projet, « la prescription de l’action publique court à compter du jour où l’infraction a été commise, quelle que soit la date à laquelle elle a été constatée« .

Or, actuellement et en vertu d’une jurisprudence de la Cour de cassation de juillet 2005, pour certains délits dissimulés, les délais de prescription courent à partir du moment où l’infraction a été mise au jour.

Cet arrêt a eu une incidence particulière en matière de santé publique puisqu’il permet à des personnes, qui découvrent 10 ou 15 ans après les faits présumés qu’elles sont contaminées ou intoxiquées, d’engager une action en justice. Désormais, elles devront se manifester six ans au maximum après les faits alors que certaines maladies, comme celle de Creutzfeldt-Jakob, ont des délais d’incubation de plus de dix ans.

« Cette réforme concernerait quasiment toutes les affaires liées à la sécurité sanitaire et alimentaire dans lesquelles la tromperie aggravée, instrument majeur de poursuite pénale, est souvent le moyen d’aboutir à un procès puisque l’homicide involontaire est difficile à établir« , prévient Me Bernard Fau, avocat spécialisé en santé publique.

Selon lui, ce projet est le résultat du « lobbying de certains groupes » et d’un « politiquement correct français qui rechigne à remettre en cause les professionnels de santé ou les entrepreneurs qui évoluent dans la santé« .

Pour le ministère de la Justice, « rien n’est figé« .

« Ce que nous voulons éviter c’est le statu quo. Mais dans le cadre de la concertation qui doit être menée pendant deux mois, tous les sujets, en particulier liés à la prescription, peuvent être discutés« , assure-t-on à la Chancellerie.

« Ces dossiers vont passer à la trappe« , prévient Me Karim Felissi, avocat de la Fnath (accidentés de la vie). « Cela montre l’absence totale de réflexion sur la responsabilité pénale des grands groupes industriels et dans le même temps, on va dire aux victimes +vous avez effectivement une pathologie, qui a mis du temps à incuber, mais vous l’avez contractée il y a trop longtemps, circulez il n’y a rien à voir! » s’alarme l’avocat.

La juge d’instruction Marie-Odile Bertella-Geffroy « confirme que cette modification de la prescription toucherait immédiatement et de plein fouet les dossiers comme le nuage de Tchernobyl ou l’hormone de croissance dans lesquels la tromperie aggravée a été utilisée« .

Favorable au justiciable, cette réforme serait en effet d’application immédiate.

« Cela peut aussi malheureusement toucher à l’avenir des dossiers potentiels comme les antennes-relais, les pesticides ou les nano-technologies« , ajoute la magistrate. « Ces dossiers seraient, qui plus est, – si le juge d’instruction est réellement supprimé – traités par un parquet qui n’est pas indépendant« .

Source :  http://www.lexpress.fr/actualites/1/justice-la-reforme-penale-pourrait-sonner-le-glas-d-affaires-de-sante-publique_856467.html

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LA-D-p-che-copie-1.png   Publié le 20/03/2010 08:36 | LaDepeche.fr

Scandales de santé étouffés demain ?

Justice. Réforme pénale et délais de prescription.

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Les délais de prescription vont être révisés. Photo DDM, archives

Des voix s’élèvent dans le monde judiciaire pour dénoncer la refonte des délais de prescription, prévue par la réforme de la procédure pénale, qui pourrait sonner le glas d’affaires de santé publique, des dossiers complexes qui éclatent souvent des années après les faits.

« Les futurs délais de prescription risquent d’enterrer certaines affaires financières, mais ils sont encore plus dangereux pour les victimes de scandales sanitaires. Ce n’est pas parce que l’on est puissant que l’on doit être amnistié », s’emporte Jeanne Goerrian, présidente de l’association des victimes de l’hormone de croissance.

L’avant-projet de réforme de la procédure pénale, qui prévoit notamment la suppression du juge d’instruction, allonge les délais de prescription de 10 à 15 ans en matière criminelle et de trois à six ans pour des délits passibles de peines d’au moins trois ans de prison. Mais, prévient l’avant-projet, « la prescription de l’action publique court à compter du jour où l’infraction a été commise, quelle que soit la date à laquelle elle a été constatée ».

Or, actuellement et en vertu d’une jurisprudence de la Cour de cassation de juillet 2005, pour certains délits dissimulés, les délais de prescription courent à partir du moment où l’infraction a été mise au jour.

Cet arrêt a eu une incidence particulière en matière de santé publique puisqu’il permet à des personnes, qui découvrent 10 ou 15 ans après les faits présumés qu’elles sont contaminées ou intoxiquées, d’engager une action en justice. Désormais, elles devront se manifester six ans au maximum après les faits alors que certaines maladies, comme celle de Creutzfeldt-Jakob, ont des délais d’incubation de plus de dix ans.

La juge d’instruction Marie-Odile Bertella-Geffroy « confirme que cette modification de la prescription toucherait immédiatement et de plein fouet les dossiers comme le nuage de Tchernobyl ou l’hormone de croissance dans lesquels la tromperie aggravée a été utilisée ». « Cela peut aussi malheureusement toucher à l’avenir des dossiers potentiels comme les antennes-relais, les pesticides ou les nano-technologies », ajoute la magistrate.

Source :   http://www.ladepeche.fr/article/2010/03/20/801262-Scandales-de-sante-etouffes-demain.html

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Voir le tableau des derniers scandales sanitaires

Lire « La santé publique malade de la justice » en cliquant ici.

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Beziers. PortablesAntennes relais : plaintes contre X à la chaîne

accueil midilibre.com   Édition du jeudi 18 mars 2010
Antennes relais : plaintes contre X à la chaîne Tous les coups sont permis. Les coups judiciaires, s’entend. Dans la ligne de mire : les antennes de téléphonie mobile. Après avoir multiplié les plaintes nominatives devant le tribunal de grande instance, au nom souvent du principe de précaution pour trouble anormal de voisinage, voilà les associations environnementales lancées dans une « campagne » de plaintes contre X auprès des procureurs de la République.
Fin janvier, la coordination Robin des toits Cévennes avait ouvert le tir auprès du parquet d’Alès, contestant l’implantation d’antennes relais pour l’internet haut débit. Et concernant la téléphonie mobile, alors qu’un couple de retraités nîmois avait déjà déposé une plainte contre X pour mise en danger de la vie d’autrui en fin d’année dernière, c’est aujourd’hui du côté de Béziers que la contestation prend de l’ampleur. Plusieurs comités de quartier, agissant dans le cadre d’une « coordination pour une téléphonie mobile respectueuse de la santé publique », avaient déjà engagé une partie de bras de fer avec les opérateurs privés et la municipalité.
Dernière trouvaille en date, donc, pour combattre par tous les moyens l’extension des antennes relais et obtenir une réduction des ondes électromagnétiques sur chaque antenne… La plainte contre X.
Avantage en l’occurrence de ce type de recours judiciaire pour les associations concernées, même si le risque est un classement sans suite : elles n’ont rien à débourser. Il ne s’agit pas d’une demande de démontage d’antennes mais plutôt, via une demande d’enquête, une façon de faire évoluer le rapport de force.
C’est l’Omesc (organisme de médiation en environnement, santé et consommation) qui porte cette plainte, au nom de plusieurs associations et du parti des Verts. « On veut faire des petits », assure Bruno Goupille, l’une des chevilles ouvrières du mouvement biterrois. D’autres plaintes pourraient être déposées dans le Gard, l’Aude et les Pyrénées-Orientales.
« Il faut décider de tout ça par concertation, et ne pas laisser les opérateurs et les associations négocier entre elles, sinon c’est le pot de terre contre le pot de fer », insiste Patrice Pollet, conseiller municipal Verts à Béziers.
Au niveau local, l’écologiste est en tout cas tombé sur un os en termes de concertation. Si le maire de Béziers, Raymond Couderc, avait bien convenu d’un moratoire pour ne plus installer provisoirement d’antennes relais, il a semble-t-il désormais mûri la question au point d’estimer qu’il n’y avait pas de risques pour la santé : « Il semble qu’il ne s’agisse pas d’une question d’ordre sanitaire mais plutôt d’acceptation sociale. » Et le maire de fustiger récemment en conseil municipal « les théoriciens de la décroissance » partis en croisade contre le progrès.

Arnaud BOUCOMONT
Source :  http://www.midilibre.com/articles/2010/03/18/BEZIERS-Antennes-relais-plaintes-contre-X-a-la-chaine-1152496.php5

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Victoire des riverains contre les antennes relais

LA-D-p-che-copie-1.png    Publié le 18/03/2010 03:53 | Cyril Doumergue

Télécom. Un jugement du tribunal administratif met le pylône TDF de Bonhoure dans l’illégalité.

Élus et riverains se mobilisent depuis de longs mois pour obtenir le départ des antennes de Bonhoure. Photo DDM, archives

Deux décennies de combat viennent de prendre fin. TDF va être obligé de démonter son antenne de Bonhoure. La chambre d’appel du tribunal administratif de Bordeaux a autorisé mardi la ville de Toulouse à ne pas renouveler le contrat d’occupation de Télédiffusion de France. Sur la colline de Bonhoure (nord-est de Toulouse) se trouve un pylône accueillant des émetteurs radio, télévision et téléphonie mobile. Le contrat d’occupation ayant pris fin le 31 décembre 2009, TDF se retrouve dans l’illégalité.

Le maire de Toulouse s’est immédiatement félicité de cette décision. « Nous allons rapidement engager la concertation avec TDF et les autres opérateurs pour que soit trouvée, pour Toulouse et l’agglomération, une solution qui assure le service public de radio et télévision, tout en évitant la concentration en un seul site de toutes les sources d’émission », déclare Pierre Cohen.

« C’est l’une des plus grandes victoires depuis le début de notre mandat, en 2008 », s’enthousiasme Élisabeth Belaubre, adjointe (Verts) chargée de l’environnement et de la santé.

Nouveau site envisagé

Depuis plus de 20 ans, des associations de riverains du quartier de Bonhoure se battent pour obtenir le démantèlement du très controversé pylône. Ils ont subi de nombreux désagréments : appareils électroménagers et électroniques détraqués, insomnies, maux de tête, problèmes dermatologiques.

Un nouveau site d’accueil des antennes est déjà à l’étude. « Isolé au milieu des champs et loin des habitations », selon la mairie, son impact visuel serait réduit « car il est masqué par une forêt ». À moins que les négociations avec les collectivités concernées n’échouent. Dans ce cas, une solution de repli existe : installer les antennes TV sur la colline de Pech David, et trouver d’autres sites pour accueillir la FM.

Pour le directeur de TDF Sud, la solution d’un déménagement total des antennes du site pose un certain nombre de problèmes. Mais il n’exclut pas de quitter Bonhoure. « Plusieurs dizaines de milliers de personnes reçoivent la télévision par l’intermédiaire de cette antenne, explique Éric Famy. Il faudra plusieurs semaines pour étudier les impacts techniques, juridiques et sociaux d’un tel projet. Nous allons nous pencher sur le sujet avec la mairie. Notre but est de trouver une solution pérenne, qui satisfera tout le monde. »

Source :  

http://www.ladepeche.fr/article/2010/03/18/799367-Victoire-des-riverains-contre-les-antennes-relais.html

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Contester la constitutionnalité d’une loi : mode d’emploi

Retour à la page d'accueil   Publié le 27/02/2010 à 19:44 – Modifié le 27/02/2010 à 20:16

Contester la constitutionnalité d'une loi : mode d'emploi
Tout justiciable va pouvoir contester une loi en saisissant, indirectement, le Conseil constitutionnel © AFP

La fiscalité, la législation sur l’environnement et le droit pénal seront, d’après les experts, les premiers sujets concernés par la « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC), qui ouvre l’ère des saisines du conseil constitutionnel par les justiciables. Ces derniers pourront, dès le 1er mars 2010, contester des lois portant atteinte à leurs droits et libertés garantis par la Constitution. « Jusque là, la constitution était une affaire de pouvoirs publics, souligne Guillaume Drago, professeur de droit public à l’université Paris II Assas. Avec la QPC, la constitution se rapproche des citoyens, elle est redevenue leur propriété ».

1) Quels types de lois peut-on contester devant les sages ?

Tous les textes votés par le Parlement (lois et ordonnances ratifiées par le Parlement) peuvent faire l’objet d’une QPC. Les dispositions règlementaires telles que les décrets et arrêtés sont exclus du champ de la saisine de même que les lois ayant déjà fait l’objet d’un recours par les parlementaires, ce qui est par exemple le cas de certaines dispositions de la loi pénitentiaire. Toutes celles qui ont déjà été déclarées conformes par le Conseil constitutionnel ne sont pas non plus contestables.

2) La loi contestée doit « porter atteinte aux droits et libertés » garanties par la constitution : qu’est-ce que cela signifie ?

« Payer trop d’impôts ne porte pas atteinte à nos droits et libertés », plaisante Marc Guillaume, secrétaire général du Conseil constitutionnel. Plus prosaïquement, le droit syndical, les droit de grève, l’égalité homme / femme, la liberté des médias et, d’une manière générale, toutes les lois se rapportant aux droits individuel, collectifs, sociaux, sont concernées. « Cela obligera les praticiens à bien connaître la jurisprudence du Conseil », Prévient Guillaume Drago.

3) Comment se déroule la procédure ?

On ne peut pas saisir directement le conseil constitutionnel d’une QPC. Celle-ci doit être présentée au juge au cours d’un procès, quel que soit le tribunal concerné – tribunal correctionnel, de police, d’instance, cour d’appel, etc. – à l’exception de la cour d’assises. Le mis en examen peut néanmoins contester une loi pénale contraire à l’un de ses droits fondamentaux pendant l’instruction.

Concrètement, le justiciable, par l’intermédiaire de son avocat -ou directement s’il se défend devant une juridiction n’exigeant pas la présence d’un avocat -communique au juge une note écrite et motivée expliquant la raison de la contestation. Sa QPC passe ensuite plusieurs filtres. Le juge devant lequel se déroule le litige vérifie si cette « question » est sérieuse et ne vise pas indirectement à retarder l’issue du litige. Puis il s’assure que la loi contestée n’a pas déjà été déclarée conforme à la constitution. Il sursoit ensuite à statuer jusqu’à la décision du conseil constitutionnel, et transmet la QPC à sa cour suprême (cour de cassation ou conseil d’Etat) qui, à nouveau,examine la QPC et apprécie son « sérieux ». Si tel est le cas, au bout de trois mois, la QPC est transmise au Conseil constitutionnel qui dispose de trois mois pour juger si, oui ou non, la loi est contraire à la constitution. Avis aux intéressés, l’audience devant le conseil est publique et pourra être retransmise sur son site internet.

4) Que se passe-t-il si la loi est déclarée inconstitutionnelle ?

Si le Conseil juge la loi conforme à la Constitution, le procès reprendra devant la juridiction saisie de la QPC. Dans le cas contraire, « le Conseil constitutionnel possède un véritable pouvoir d’abrogation de la loi », souligne Guillaume Drago. Il pourra délimiter les effets de sa décision en décidant par exemple que l’abrogation de telle loi sera effective six mois plus tard et ne s’appliquera pas aux procès en cours. En tout état de cause, « la décision rendue à la demande de l’un s’appliquera à tous les Français », assure le Bâtonnier de Paris, Jean Castelain.

5) Hormis les lois pénales, quels sont les domaines potentiellement visés par les QPC ?

Le champ des lois potentiellement contestables et immense, mais « un certain nombre de matières se prêteront plus naturellement à ce contrôle de constitutionnalité. Par exemple, les lois portant atteinte au principe de précaution inscrit dans la charte de l’environnement de 2005. Autre type de contentieux, le contentieux fiscal. Beaucoup de dispositions telles que celles relatives aux pouvoirs de l’administration fiscale en matière de contrôle chez les particuliers pourraient être contestées. Jusque là, les avocats utilisaient beaucoup la Convention européenne des droits de l’homme, à présent, ils utiliseront aussi des arguments fondés sur la constitution », indique Guillaume Drago. « On peut aussi s’attendre à ce que des lobbies, ONG ou associations de défense de causes collectives (droit des étrangers, protection du droit de l’environnement, droit des automobilistes) déclenchent des contentieux de masse dans le but de modifier la législation existante ».

Par ailleurs, d’aucuns redoutent que le Conseil constitutionnel soit amené à se prononcer sur la constitutionnalité de la loi Gayssot de 1990 qui érige en délit la contestation des crimes contre l’humanité parce qu’elle porterait atteinte à la liberté d’expression. « Il faudra alors faire en sorte de concilier des droits antagonistes, ou trancher entre liberté d’expression et l’apologie du racisme », concède le spécialiste.

Source :  http://www.lepoint.fr/actualites-societe/2010-02-27/contester-la-constitutionnalite-d-une-loi-comment-ca-marche/1597/0/428648

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