Grenelle des ondes

Vous avez besoin d’un dossier administratif concernant un projet d’antenne relais

Si un projet d’antenne relais de téléphonie mobile est prévu près de chez vous ? Voici la démarche pour obtenir le dossier administratif déposé en Mairie.

Dossier d’Information :

«Le dossier d’information est réalisé conformément au Guide des relations entre opérateurs et communes signé par l’AMF(Association de Maires de France) et la FFT(collège mobile de la Fédération Française des Télécoms). Ce dossier est fourni à titre informatif …»

Source : dossier d’information Orange 2014

Comment obtenir le dossier d’information ?  La méthode pour avoir les renseignements

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Robin des Toits suspend sa participation au COPIC (Grenelle des Ondes) – 28/01/2013

Association Robin des Toits


Robin des Toits vient de suspendre sa participation au COPIC (Comité d’expérimentation de l’abaissement de l’exposition du public à 0,6 V/m). 

Robin des Toits à été à l’initiative de cette expérimentation en 2009, lors du Grenelle des Ondes. 

Les travaux du Copic – à ce jour – ont montré qu’il était possible d’abaisser l’exposition du public à 0,6 V/m à Paris 14e à condition de multiplier le nombre d’antennes-relais par trois ; à Grenoble en multipliant les antennes par 1,6 ; en revanche, nul besoin d’en rajouter à Kruth (Alsace) ou l’exposition culmine à 0,3 V/m. 

Ces résultats sont embarrassants pour les opérateurs, ils valident ce que nous avons toujours déclaré : sur le plan technique ont peu parfaitement avoir une exposition n’excédant pas 0,6 V/m mais que c’est moins rentable pour les industriels puisqu’il 
faut reconfigurer le réseau d’antennes-relais. 

Or l’ANFR (Agence Nationale des Fréquences) souhaite ajouter de « nouveaux objectifs » à notre expérimentation. En clair, tout va être fait pour « dégommer » le 0,6 V/m et nous ne souhaitons pas cautionner cette instrumentalisation de nos travaux. 

Par ailleurs la proposition de loi de Laurence Abeille (EELV) vient de passer en commission des affaires économiques où elle a été soumise à une cure d’amaigrissement radicale alors que la ministre de l’Ecologie Delphine Batho, a, de son coté l’intention de proposer un Projet de loi en juin qui pourrait être bien plus favorable aux opérateurs et pas du tout à la santé publique. 

Nous pensons que la ministre va s’appuyer sur les travaux biaisés du COPIC qui seront rendus en juin et qui ont pour objet de gonfler le nombres d’antennes nécessaire à l’application du seuil de 0,6 V/m ; sur le rapport de l’ANSES qui sortira lui aussi en juin (quel timing !) et qui aura très probablement des conclusions beaucoup plus rassurantes que celles du rapport Bioinitiative 2012… 

Tout nous laisse penser que son projet de loi préservera les intérêts des industriels, en « abaissant » l’exposition du public à 5 ou 6 V/m en lien avec les objectifs actuels de l’ANFR. 
6 V/m est le seuil minimum acceptable pour les opérateurs, il permet de conserver le réseau d’antennes en l’état. 

Robin des Toits suspend donc sa participation au COPIC et ce faisant nous « figeons » les résultats actuels qui ont été réalisés de manière fiable. 
Nous ne pouvons cautionner un projet à visée exclusivement économique qui se ferait au détriment de la santé publique. 

Bien à vous, 
Etienne Cendrier porte-parole de Robin des Toits

Source : http://www.robindestoits.org/Robin-des-Toits-suspend-sa-participation-au-COPIC-Grenelle-des-Ondes-28-01-2013_a1901.html

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Robin se retire du Grenelle des Ondes (mais pas du COMOP) Communiqué de presse – 28/03/2011

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Déni de risque, reniement de la loi, le Grenelle des Ondes est dévoyé ; Robin des Toits se retire.

Depuis Mai 2009, Robin des Toits a été invité à participer au processus dit « Grenelle des Ondes » visant à faire dialoguer l’Etat, les opérateurs et les associations.

Robin des Toits s’est investi dans ce processus, participant aux réunions et différents groupes de travail, examinant les documents fournis, formulant des propositions techniques, concrètes et réalisables.

Malheureusement, mis à part la mise en place d’une expérimentation de l’abaissement des seuils d’exposition – COMOP (encore cette expérience est-elle fortement malmenée par les opérateurs qui sont réticents à l’engager), aucun des chantiers n’a concrètement débouché.

La lettre d’alerte sur le blocage du processus en date du 1er Décembre 2010, commune à plusieurs associations, comme les propositions concrètes de Robin des Toits, n’ont pas reçu de réponse.

Il est apparu que l’organisation d’un « dialogue » servait uniquement aux pouvoirs publics de prétexte à ne pas intervenir (« le dialogue est en cours dans le cadre du Grenelle des ondes »), alors que le rapprochement des points de vue entre les opérateurs et les associations a nécessairement ses limites : les opérateurs sont par nature hostiles à tout ce qui peut brider leur activité, et les associations ne peuvent pas souscrire à des évolutions qui mettent en danger la Santé Publique sans information des citoyens.

La concertation, et notamment la dernière réunion du 23 Mars, n’a été que la formalisation d’un discours d’impuissance et d’inaction.
Sur l’abaissement du seuil à 0,6 V/m, comme pour la commercialisation de forfaits « uniquement SMS », ou d’appareils à oreillette intégrée, on ne « peut pas », ne « veut pas », n’ « a pas envie », il n’y a pas de clientèle.

Quant à l’électrosensibilité, on verra plus tard.
Sur la communication, un autosatisfecit général de l’inaudible et incomplète campagne de communication réalisée mi-décembre 2010 par l’INPES.

Et en prime, le reniement inacceptable de la Loi n° 2010-788 du 12/07/2010 :

« Art. L. 5231-3. – Toute publicité, quel qu’en soit le moyen ou le support, ayant pour but direct de promouvoir la vente, la mise à disposition, l’utilisation ou l’usage d’un téléphone mobile par des enfants de moins de quatorze ans est interdite.

« Art. L. 5231-4. – La distribution à titre onéreux ou gratuit d’objets contenant un équipement radioélectrique dont l’usage est spécifiquement dédié aux enfants de moins de six ans peut être interdite par arrêté du ministre chargé de la santé, afin de limiter l’exposition excessive des enfants. »

« Art. L. 511-5. – Dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l’utilisation durant toute activité d’enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d’un téléphone mobile est interdite. »

qui ne serait, soi-disant, même plus applicable au regard des obligations communautaires. C’est un prétexte pour renier les engagements du Grenelle, et comment croire que le Conseil d’Etat ne s’en soit pas rendu compte ?

Il est inconcevable pour Robin des Toits que le Gouvernement revienne sur une Loi protégeant la Santé Publique qu’il a lui-même fait voter.

L’Etat doit prendre ses responsabilités. Il se refuse à le faire, dans l’unique souci de ne pas froisser les opérateurs.

Robin des Toits ne veut pas cautionner un processus de reniement qui sert de prétexte à l’inaction.
A l’exception du COMOP (expérimentation de l’abaissement du seuil), Robin des Toits se retire, à regret mais avec détermination, du dispositif du Grenelle des Ondes, et reprend sa stratégie sur le terrain comme sur le plan judiciaire.

Contact Médias
Etienne CENDRIER – Porte-Parole – Tél. : 01 40 18 02 81

3 Pièces jointes:

– Lettre ouverte à Jean-François GIRARD, Président du Groupe de
Suivi Radiofréquences, Santé, Environnement
– Lettre ouverte à Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Ministre de l’Ecologie,
du Développement durable, des TRansports et du Logement
– Lettre ouverte à Xavier BERTRAND, Ministre du Travail, de l’Emploi
et de la Santé

Voir les divers courriers envoyés aux responsables politiques

 

Source : http://www.robindestoits.org/Robin-se-retire-du-Grenelle-des-Ondes-mais-pas-du-COMOP-Communique-de-presse-28-03-2011_a1200.html

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CRIIREM ET COMOP EN 2010

Suite aux différents procès judiciaires qui ont abouti, au printemps 2009, à la condamnation des opérateurs à démonter des antennes relais dans plusieurs villes, le gouvernement a décidé d’organiser un Grenelle des Ondes. Il a réuni au Ministère de la Santé, sous la présidence de Jean François Girard, les partenaires institutionnels, opérateurs, élus,
associations, concernés par le développement de la téléphonie mobile.

À la demande de Robin des Toits soutenu par le CRIIREM, une des conclusions de ces rencontres a été la mise en place d’une expérimentation à 0,6 Volt/mètre, comme niveau maximal de champ global d’exposition aux hyperfréquences de la téléphonie mobile.

Un groupe de travail appelé COMOP, Comité Opérationnel, présidé par Jean François Brotte, député de l’Isère, s’est constitué avec l’ensemble des partenaires. Des sous-groupes se sont répartis les différents thèmes, choix des zones d’expérimentation, protocole de mesures, mode d’expérimentation, communication, etc… Le CRIIREM et Robin de Toits comme d’autres associations ont participé au côté des opérateurs, de l’AFOM (Association Française des Opérateurs Mobiles), de l’ANFR (l’Agence Nationale des Fréquences radio électriques), de l’INERIS (Institut National d’Evaluation des Risques Industriels Sanitaires), du CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment) aux discussions techniques notamment sur le thème de la réalisation de mesure pendant l’expérimentation et de leur contrôle par les associations.
Dès qu’il a été question d’expérimentation, en mai 2009, le CRIIREM a eu l’assurance d’être partie prenante et de réaliser les contre-mesures nécessaires à la crédibilité de l’expérience. Or le jeudi 15 avril 2010, le Président du COMOP déclare que seuls les bureaux de contrôle seront habilités à réaliser les mesures sous l’égide de l’INERIS. Les associations sont donc réduites à un simple rôle d’observateurs passifs. Les mesures que pourront réaliser les associations ne seront pas prises en compte et ne se feront pas simultanément au travail des bureaux de contrôle.
Les principes de transparence et de contradictoire de l’expérimentation se trouvent donc bafoués. L’engagement de départ du Grenelle des ondes n’est pas respecté. C’est pourquoi le CRIIREM a décidé de ne pas poursuivre sa participation à une expérimentation dont l’indépendance et la transparence ne sont plus garanties.
L’équipe du CRIIREM

Source :  http://www.criirem.org/images/docs/comop.pdf

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Loi Grenelle 2 – Article 72 relatif à la téléphonie mobile : Les députés aux abonnés absents !

PRIARTEM-copie-1.jpg  10 mai 2010par Priartem et Agir pour l’Environnement

La loi d’engagement national pour l’environnement doit être votée demain, mardi 11 mai 2010. L’article 72 de cette loi qui traite de la téléphonie a été examiné, dans la précipitation, tard dans la soirée vendredi. Le texte, issu de ce débat bâclé, imposé par la procédure d’urgence voulue par le Gouvernement – laquelle veut que soit fixé un temps de parole global extrêmement restreint à chaque groupe parlementaire sur l’ensemble du texte proposé – ne contient aucune des mesures nécessaires à la protection des populations exposées aux champs électromagnétiques de la téléphonie mobile : rien sur les normes d’exposition, des miettes concernant la protection des enfants, rien sur le WiFi.

A quoi a donc servi le Grenelle des ondes qui s’est tenu il y a un an, à quoi servent ces multiples comités et groupes de travail qui sont chargés d’en assurer le suivi, si on ne trouve aucune trace de ces travaux dans ce qui devrait en être la traduction législative ?

A quoi sert l’inscription du principe de précaution dans notre bloc constitutionnel si, au moment où l’Agence d’expertise, missionnée par ses ministres de tutelle, Santé et Ecologie, dit que, face aux incertitudes scientifiques actuelles, il est nécessaire de réduire les expositions, le législateur ne traduit pas cette exigence dans la loi ? Plusieurs parlementaires, dont le Président du COMOP « expérimentations », François Brottes, avaient pourtant déposé des amendements en ce sens, proposant l’application, à la téléphonie mobile du principe ALARA (as low as reasonably achievable).

Comment ne pas s’étonner que des dispositions plus contraignantes qu’aujourd’hui soient imposées aux quelques centaines d’éoliennes alors même que les dizaines de milliers de relais de téléphonie mobile continuent à bénéficier des mêmes règles laxistes ? Comment pourra-t-on nous démontrer qu’une éolienne c’est à la fois plus de pollution visuelle et plus de risque, y compris de risque sanitaire, qu’une station de téléphonie mobile ? Comment nous empêcher alors de penser que, dans un cas, l’éolien, le lobby – celui du nucléaire – est favorable à toujours plus de contraintes, et que dans l’autre, le lobby – celui de la téléphonie mobile – veut toujours plus de laisser-faire.

Le vote de cette loi, demain, sera un mauvais moment pour tous les dossiers environnementaux qui avaient tant besoin d’un courage politique face aux traditionnels lobbies. Ce constat sera, hélas vrai également pour le dossier de la téléphonie mobile.

Janine Le Calvez – Stéphen Kherchove


Compte-rendu du débat à l’Assemblée Nationale sur l’article 72

Article 72

Mme la présidente. Sur l’article 72, plusieurs orateurs sont inscrits.

La parole est à M. Yanick Paternott.

M. Yanick Paternotte. Dans cet article, les alinéas 19 et 20 traitent de la modification de l’article L. 511-5 du code de l’éducation qui a trait à l’utilisation par un élève d’un téléphone mobile dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges.

Autant, bien entendu, tout le monde peut comprendre que l’usage du portable n’est pas souhaitable pendant les cours, que ce soit en collège, en primaire, voire en maternelle, ce qui est tout de même plus rare, autant il ne nous semble ni logique ni raisonnable d’envisager de l’interdire dans les cours d’écoles. En effet, le taux d’équipement des mobiles chez les adolescents est très élevé, puisqu’il dépasse 70 %, d’après les statistiques en notre possession. De plus, c’est souvent pour les parents un moyen de prévention, d’alerte, d’information en cas de cours supprimés, que ce soit par voie d’appels ou par voie de SMS, lesquels n’étant, pour le moins, pas très gênants dans une cour d’école.

Il me semble que si ce qui est ici proposé renforce les réglementations existant aujourd’hui dans les collèges, cela s’avère bien excessif. À cet égard, je pense, comme un certain nombre de collègues, que l’amendement de Guy Geoffroy est bien raisonnable. Il tend à interdire l’usage du téléphone mobile pendant les cours, comme le prévoient déjà de nombreux règlements, mais il l’autorise dans les cours d’école et au moment des repos.

Telles sont les observations que je souhaitais formuler sur cet article.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.

M. Jean-Yves Le Déaut. Madame la présidente, vous avez remarqué que de nombreux collègues sont peu intervenus sur leurs amendements, se contentant de dire qu’ils étaient défendus. Nous avons examiné environ les deux tiers du texte et le groupe SRC ne bénéficie plus que de trente minutes environ pour s’exprimer, ce qui est tout de même très peu. Il est regrettable que nous ne dispositions pas de suffisamment de temps pour intervenir sur des sujets tels que les nanotechnologies, les nanoparticules et les plans de prévention des risques qui vont bientôt être examinés.

Cela étant, je veux préciser deux points, s’agissant de cet article 72.

Il est évident que nous ne pourrons traiter des risques d’exposition aux ondes électromagnétiques ou aux émissions radioélectriques que si nous avons une bonne connaissance de ces questions. J’avais rédigé un amendement traitant de l’importance d’étudier le sujet de l’électrosensibilité. En effet, certains considèrent que, chez certaines personnes, l’électrosensibilité est réelle, d’autres le dénient. Donc, nous devons pouvoir le vérifier.

M. Bertrand Pancher, rapporteur. C’est le cas !

M. Jean-Yves Le Déaut. J’avais demandé que les établissements publics de recherche mettent en œuvre des programmes de recherche sur l’électrosensibilité. Or cet amendement a été refusé au titre de l’article 40. En revanche, l’amendement suivant relatif aux programmes de recherche sur les risques sur la santé des substances à l’état nanoparticulaire mis en œuvre par les établissements de publics de recherche, c’est-à-dire le même amendement, mais dans l’autre sens, a été accepté par la commission des finances !

J’insiste sur ce point : ce n’est pas que les sujets n’ont pas été bien précisés, mais il manque globalement, dans ce texte, la dimension recherche. Or je ne sais pas à quoi cela est dû. Nous l’avions déjà souligné, lors de l’examen du Grenelle 1, comme M. le président de la commission des affaires économiques.

J’ai d’ailleurs participé, sur proposition de M. le ministre, au comité opérationnel « Recherche ». Nous avons un certain nombre de propositions que nous ne retrouvons pas suffisamment aujourd’hui, à mon sens, dans ce texte. Il n’y aura peut-être pas de Grenelle 3. Il est toutefois évident – et je m’exprimerai plus tard sur les nanoparticules – que c’est à partir des recherches menées par des laboratoires que l’on pourra effectivement prendre un certain nombre de décisions, et non en s’appuyant à l’aveugle sur le seul principe de précaution.

Mme la présidente. Je vous rappelle, monsieur Le Déaut, s’agissant de la forme, que, comme vous le savez, notre majorité a voulu que la commission des finances soit présidée par un membre de l’opposition !

La parole est à M. Philippe Tourtelier.

M. Philippe Tourtelier. Je m’inquiète également du peu de temps dont nous disposons. En effet, je ne pourrai pas intervenir sur des sujets extrêmement importants.

M. Bertrand Pancher, rapporteur. Il y a les cigales et les fourmis !

M. Christian Jacob, président de la commission du développement durable. Il fallait calmer M. Peiro !

M. Philippe Tourtelier. Par exemple, s’agissant de la responsabilité sociale des entreprises – je l’indique à son auteur – l’amendement qui a été déposé est d’une tiédeur remarquable et ce n’est pas avec une telle disposition que l’on progressera, alors que ce sujet est essentiel si l’on veut qu’il y ait un changement de société.

L’étiquetage environnemental carbone a fait l’objet de suffisamment d’expérimentations. Il faudrait mener des expériences sur la deuxième partie. Je crois qu’on a jeté le bébé avec l’eau du bain !

Concernant les nanotechnologies, le Grenelle 1, en son article 40, précise, à propos de tous ces sujets, que : « L’État allouera des aides budgétaires supplémentaires pour soutenir les actions décrites aux articles 32 à 39 du présent titre, y compris pour le financement de la résorption des points noirs du bruit. »

Mes collègues Jean-Paul Chanteguet et François Brottes ont déjà posé la question : depuis la décision du Premier ministre de geler les crédits, que deviennent ces belles déclarations du Grenelle 1 ?

Mme la présidente. Nous en venons aux amendements à l’article 72.

Je suis d’abord saisie de trois amendements, nos 1269 rectifié, 1329 rectifié et 1186, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l’amendement n° 1269 rectifié.

M. François Brottes. Comme vient de l’évoquer Jean-Yves Le Déaut, l’exposition aux ondes électromagnétiques est un sujet qui fait débat depuis très longtemps. Je suis quelque peu impliqué dans un COMOP qui se préoccupe de ces questions et qui va mener des expérimentations dans un certain nombre de nos villes.

Un rapport récent de l’AFSSET préconise, dans ses conclusions, la sobriété.

Il faut tout faire – et ce principe peut être partagé par tous, ici – pour limiter l’exposition aux ondes électromagnétique en tous lieux. La sobriété s’impose au nom du principe de précaution. Il ne s’agit pas de stigmatiser qui que ce soit, mais chaque fois que l’on peut faire aussi bien en qualité de service proposé avec un minimum d’exposition aux ondes, il faut le faire. Cet amendement ne propose pas autre chose.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Cochet, pour défendre l’amendement n° 1329 rectifié.

M. Yves Cochet. Cet amendement a été défendu par M. Brottes.

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour défendre l’amendement n° 1186.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable sur ces trois amendements ?

M. Bertrand Pancher, rapporteur. Défavorable. Cet article comporte de nombreuses avancées, s’agissant de la réglementation. Le principe ALARA supposerait qu’il existe des solutions de substitutions, ce qui semble techniquement inatteignable dans l’état actuel des connaissances. Il en a été largement débattu en commission.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. La référence au principe ALARA vise plutôt les rayonnements ionisants pour lesquels un risque avéré est connu. Il en va différemment, s’agissant des champs électromagnétiques, comme l’ont rappelé les rapports de l’AFSSET. Donc, la référence au principe ALARA n’est pas adaptée ici.

Nous sommes parfaitement d’accord – et c’est ce que nous expérimentons avec vous dans le cadre du comité opérationnel – sur la nécessité de disposer de la meilleure technologie disponible pour limiter la puissance de ces champs au niveau le plus bas possible. Je ne suis toutefois pas très favorable à ce que ce principe soit inscrit dans la loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Gest.

M. Alain Gest. J’ai été chargé, voici quelques mois, par l’Office parlementaire, de rédiger un rapport sur la dangerosité supposée pour la santé des téléphones portables et des antennes. Je souhaite que nous puissions traiter ce problème avec le maximum de recul et de sérénité, ce qui n’a, de mon point de vue, pas toujours été le cas lors de campagnes médiatiques qui relaient beaucoup les propos de ceux dont le talent oratoire n’est peut-être pas à la hauteur de leurs capacités techniques.

Le rapport de l’Office parlementaire reprend d’ailleurs celui de l’AFSSET, cité par notre collègue François Brottes, rapport qui, en dehors du communiqué publié par le directeur de l’AFSSET, laisse très nettement apparaître qu’il n’existe pas, à ce jour, de risque avéré, lié à l’utilisation du téléphone portable et encore moins à la proximité des antennes de téléphone, corroborant en cela des centaines de rapports publiés dans le monde entier. Mon propre rapport vise à démontrer la même chose.

Ajoutez que nous sommes le pays où il y a le plus de transparence et, cependant, le plus d’inquiétudes et de débats. À chaque fois que nous avons pris des mesures visant par exemple à diminuer les niveaux d’exposition, nous n’avons pas du tout rassuré la population ; nous avons au contraire mis dans la tête des gens qu’il y avait peut-être un risque.

Je vois au moins cinq raisons de ne pas le retenir l’amendement de M. Brottes.

La première, c’est que nous serons une singularité mondiale. Aucun autre pays ne considère qu’il y a un risque sanitaire et ne recommande d’appliquer le principe ALARA, c’est-à-dire, en français, le niveau le plus faible qu’il est raisonnablement possible d’atteindre.

Deuxième raison, nous ne sommes pas dans des cas de risque avéré. On risquerait donc, Mme la secrétaire d’État l’a souligné elle-même en commission, de créer la confusion.

Troisième raison, cela n’a pas été un élément de consensus lors des débats sur ce sujet. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle cela n’a pas été non plus demandé par le COMOP.

Quatrième raison, je vous souhaite du plaisir pour interpréter devant la justice ce que doit être un niveau le plus faible qu’il est raisonnablement possible d’atteindre. Nous irions vers de très nombreuses procédures et des situations inextricables.

Cinquième raison, retenir une telle mesure risquerait de nous faire dire adieu au quatrième réseau 3G, de poser énormément de problèmes pour les émetteurs de TNT – je suppose que tous les députés sont totalement indifférents à ce problème ! – et de nous faire dire adieu aussi à la 4G.

Cela dit, je suis très surpris, monsieur Brottes, que vous ayez présenté cet amendement, parce qu’il n’est pas dans vos habitudes de manquer de rigueur intellectuelle. Vous présidez un COMOP qui est justement destiné à analyser les possibilités. On réalise d’ailleurs des tests dans des villes volontaires, pour voir s’il est utile de baisser le niveau d’exposition. Vous présupposez ainsi que les travaux de votre COMOP ne seront pas très utiles. Préjuger les résultats de votre travail me paraît une mauvaise chose.

Pour toutes ces raisons, je suis résolument opposé à cet amendement, ce qui ne signifie pas, madame la secrétaire d’État, que je n’aurais pas aimé, comme M. Le Déaut, trouver la possibilité de financer des études complémentaires. Il a parlé d’un sujet qui mérite intérêt ; il en est d’autres comme les conséquences sur les femmes enceintes ou les jeunes enfants.

Je n’ai d’ailleurs pas retrouvé l’un de mes amendements sur la feuille jaune, j’ai certainement été victime moi aussi de l’article 40 ! Il tendait à permettre de prélever 0,25 centime d’euro sur chaque téléphone vendu. Il y en a eu 25 millions l’année dernière : calculez ce que cela permettrait de donner pour la recherche française.

Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Je vous remercie, monsieur Gest, de vos leçons.

M. Alain Gest. Non !

M. François Brottes. Vous avez fait un rapport qui a peut-être plus d’intérêt que celui de l’AFSSET. Dont acte. Ce rapport a le mérite d’exister, je vous en sais gré.

M. Alain Gest. Quand on est trop gentil avec M. Brottes, il dit n’importe quoi !

M. François Brottes. Ce qui me gêne justement, c’est que vous ayez dit n’importe quoi.

M. Michel Herbillon. De telles amabilités à cette heure-ci de la nuit, franchement !

M. François Brottes. Je pense que vous n’avez pas lu l’amendement que j’ai proposé.

M. Alain Gest. Bien sûr que si, je l’ai sous les yeux !

M. François Brottes. J’indique bien qu’il est souhaitable de trouver le meilleur compromis possible entre un minimum d’exposition aux ondes électromagnétiques et la garantie d’un service de qualité. Il ne s’agit pas de baisser l’exposition dans l’absolu sans avoir de service en retour. Nous cherchons un compromis entre un service de qualité, y compris pour la 4G et la TNT, et une sobriété d’émission – parce qu’il le faut, ce sur quoi tout le monde est d’accord.

Je n’ai donc aucun problème pour lier ces deux notions, y compris dans le cadre des objectifs sur lesquels nous travaillons au sein du COMOP que j’ai l’honneur de présider, puisqu’il s’agit bien de voir quel est le meilleur compromis possible. C’est la raison pour laquelle, monsieur Gest, je vous fais le procès de ne pas avoir lu totalement l’amendement, qui n’est pas exactement le même que celui qui suit. Si cela vous a échappé, je voulais vous le signaler.

(Les amendements n°s 1269 rectifié, 1329 rectifié, 1186, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaignepour soutenir l’amendement n° 1187.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

(L’amendement n° 1187, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1188 et 1330.

La parole est à M. André Chassaigne, pour défendre l’amendement n° 1188.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Cochet, pour défendre l’amendement n° 1330.

M. Yves Cochet. Défendu également.

(Les amendements identiques nos 1188 et 1330, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1239, 1353 et 1321.

La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour défendre l’amendement n° 1239.

Mme Chantal Berthelot. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement n° 1353.

M. Bertrand Pancher, rapporteur. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Bouillon, pour défendre l’amendement n° 1321.

M. Christophe Bouillon. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. C’est un sujet complexe. Après l’avis rendu par l’AFSSET sur la THT, nous avons demandé au CGEDD de faire une étude pour voir ce qu’impliquerait l’adoption d’une telle disposition. On voit assez bien ce qui est possible pour les nouvelles constructions, et encore ! Ainsi, une antenne succursale de Necker qui est en train de se construire serait directement touchée par ce type de dispositions. Cependant que fait-on pour l’existant, que fait-on s’il y a des contestations juridiques ?

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bertrand Pancher, rapporteur. C’était un amendement d’appel, je le retire.

(L’amendement n° 1353 est retiré.)

(Les amendements identiques nos 1239 et 1321 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Cochet pour soutenir l’amendement n° 1328.

M. Yves Cochet. L’amendement est défendu.

(L’amendement n° 1328, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1189 et 1331.

La parole est à M. André Chassaigne, pour défendre l’amendement n° 1189.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l’amendement n° 1331.

M. Yves Cochet. Défendu également.

(Les amendements identiques nos 1189 et 1331, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy pour défendre l’amendement n° 1208.

M. Guy Geoffroy. M. Paternotte a évoqué la question dans son intervention sur l’article. Je m’efforcerai donc d’être assez bref.

Je salue la volonté de Mme Jouanno d’évoquer le problème et d’inscrire dans la loi une interdiction importante à de nombreux égards, pour le principe de précaution bien évidemment, mais également pour le fonctionnement à proprement parler des espaces d’enseignement.

L’amendement que je présente vise tout simplement à rendre possible l’application de l’alinéa 20 de l’article 72.

Tout indique que l’usage des téléphones portables à l’intérieur des salles de cours pendant les activités d’enseignement doit être prohibé. Nous ferons ainsi œuvre utile pour les enseignants, la qualité de leur travail, de l’écoute et de l’attention au sein de la classe. Les parents y adhéreront, eux qui sont sensibles au fait que ce qui se passe en classe soit tourné exclusivement vers l’enseignement et non pas vers d’autres activités. Si je me permets de dire cela, c’est que les quelque trente-cinq années que j’ai passées au sein de l’éducation nationale, dont vingt en qualité de chef d’établissement, m’ont amené à comprendre que l’on devait avoir des principes mais, en même temps, connaître les limites de leur application.

Par contre, pour tous les moments qui sont en dehors du temps d’enseignement à proprement parler et qui, sur l’ensemble d’une journée de présence à l’école ou au collège d’un enfant, sont finalement beaucoup moins longs, une telle mesure serait tellement difficile à faire appliquer par les responsables d’établissement et tous leurs collaborateurs qu’elle serait caduque de fait, y compris au sein des classes pendant les heures d’enseignement.

C’est la raison pour laquelle, tout en comprenant que cet amendement peut sembler remettre en cause le principe, par lui-même excellent, j’espère malgré tout qu’il sera adopté, tout simplement parce qu’il faut être efficace. Ce qui est possible dans un établissement scolaire, c’est de contrôler ce qui se passe dans la salle de classe. En dehors, ça ne l’est pas. Ne brouillons donc pas le message en polluant ce qui est possible par ce qui ne l’est pas. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Bertrand Pancher, rapporteur. La commission a donné un avis défavorable à cet amendement. Je comprends l’argument de M. Geoffroy, et la question se pose réellement, mais je ne fais que rappeler la position de la commission.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Ces dispositions ont été proposées pour tenir compte des résultats de l’étude de l’AFSSET sur l’impact des ondes, qui montre très clairement qu’il n’y a pas d’impact lié aux antennes relais, en tout cas pas d’impact connu. Par contre un certain nombre d’études jugées sérieuses avaient identifié un impact et recommandaient donc des mesures de précaution à l’égard des enfants, sachant que, médicalement, on tient compte du développement de la boîte crânienne, et que cela concerne les enfants jusqu’à quatorze-seize ans.

Les dispositions interdisant l’usage du téléphone portable au sein de l’enceinte scolaire étaient à l’origine strictement limitées aux écoles, et c’est le Sénat qui les a étendues aux collèges parce que, médicalement, cela touche les enfants un peu plus âgés.

Je ne souhaite donc pas que l’on retire ces dispositions qui concernent non pas simplement la bonne tenue des cours mais aussi les impacts sanitaires des téléphones portables, sur lesquels nous avons eu plusieurs signaux d’alerte. Je comprends bien que l’on fasse une distinction entre l’école et le collège puisque, au collège, cela devient plus compliqué, mais telle est l’origine de ces dispositions. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission du développement durable.

M. Christian Jacob, président de la commission du développement durable. Je suis sensible à l’intervention de Guy Geoffroy comme je l’ai été à celle d’Alain Gest tout à l’heure, qui s’appuie sur des études, la sienne et celle de l’AFSSET, et qui souhaite adopter des mesures applicables.

Pour les heures d’enseignement, il ne doit pas y avoir débat. Par contre, interdire l’usage du téléphone en dehors des heures d’enseignement serait clairement inapplicable. Nous devons voter des textes applicables, c’est à l’honneur du travail de l’Assemblée, et l’on voit bien l’utilité qu’il peut y avoir à utiliser un téléphone en dehors des périodes de cours. Voilà pourquoi, à titre personnel, je soutiens cet amendement.

M. Pierre Cardo. Si l’on doit supprimer tous les textes difficiles à appliquer, cela va faire beaucoup !

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. En tant que collègue du proviseur Geoffroy, je partage son analyse mais j’aurais préféré que l’utilisation d’un téléphone soit interdite non seulement durant toute activité d’enseignement mais aussi dans les lieux prévus au règlement intérieur, car chaque établissement scolaire est spécifique.

Dans certains établissements ruraux, par exemple, le téléphone portable peut être interdit partout, cela ne posera pas de problèmes particuliers. Si des lieux doivent éventuellement être retenus, c’est après la discussion avec les parents, pour le règlement intérieur ou émanation du conseil d’administration sur proposition du chef d’établissement et du conseil pédagogique, qu’il appartient d’en décider. C’est une formule adaptée aux différents types d’établissement, qui peut permettre d’interdire uniquement pendant l’activité d’enseignement mais aussi, dans certains cas, au-delà.

M. Guy Geoffroy. Très bien !

M. André Chassaigne. En donnant du pouvoir au conseil d’administration, nous permettrions une meilleure adaptation à chaque établissement et à chaque condition.

M. Guy Geoffroy. Je suis d’accord !

Mme la présidente. Monsieur Chassaigne, vous proposez donc un sous-amendement, à moins que M. Geoffroy ne rectifie son amendement.

M. André Chassaigne. Cela n’a pas d’importance. Il s’agit, d’une manière ou d’une autre, d’ajouter après les mots « durant toute activité d’enseignement » les mots « et dans les lieux prévus par le règlement intérieur ».

M. Pierre Cardo. Pourquoi la loi devrait-elle donner raison au règlement intérieur ?

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert. Notre collègue André Chassaigne a un peu devancé mon intervention. Je souhaite appuyer ses propos.

La formulation de notre collègue M. Geoffroy est inopérante, car je connais peu d’enseignants qui autorisent l’usage du téléphone portable pendant les temps d’enseignement, ou alors ce sont des collègues peu rigoureux. Sa formulation reviendrait donc quasiment à la suppression de la disposition. C’est en tout cas ce que je pense en fonction de ma propre expérience en collège et en lycée. La suggestion de M. Chassaigne va bien davantage dans le sens recherché.

Mme la présidente. La parole est à M. Yanick Paternotte.

M. Yanick Paternotte. Je ne partage pas le même point de vue.

Comme je l’avais indiqué en intervenant sur l’article, il s’agit de bon sens. Guy Geoffroy incarne à lui seul le bon sens en mouvement. (Rires sur les bancs des groupes UMP et NC.) En revanche, sous-amender en ajoutant « partout où l’indique le règlement » revient, dans mon esprit, à supprimer l’alinéa 20.

M. André Chassaigne et M. Guy Geoffroy. Non !

M. Yanick Paternotte. Si vous écrivez que c’est le règlement qui s’applique ; il n’est nul besoin de la loi.

M. André Chassaigne. Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Yanick Paternotte. Non, mais c’est ce que je dis, moi. Je serais plutôt enclin à voter l’amendement de Guy Geoffroy tel quel. Si vous estimez vraiment qu’il faut revenir au règlement intérieur, supprimez l’alinéa 20.

Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Je pense que les sénateurs n’ont pas fait œuvre très intelligible. Il y a plusieurs sujets. L’exposition aux ondes, dont nous avons parlé, n’en fait pas partie. Le téléphone est aujourd’hui multi-usages : SMS, e-mails, voix…

M. Pierre Cardo. Antisèches !

M. François Brottes. Sur la question purement sanitaire, tout le monde reconnaît – même Alain Gest sera d’accord – que les enfants, en téléphonant longtemps, prennent un risque en termes de santé.

M. Alain Gest. Prennent peut-être un risque !

M. François Brottes. Il leur est donc vivement conseillé d’utiliser une oreillette, je pense même qu’il faudrait aller jusqu’à l’imposer, parce que c’est une précaution utile.

Or le texte du Sénat ne traite pas du tout de cela. On ne sait pas s’il y est question de discipline, de comportement ou de santé. Il se borne à interdire, mais est-ce parce que le téléphone portable empêche d’étudier intelligemment ou parce qu’il pose un problème de santé ? Dans tous les cas, nous sommes en train d’amender une disposition qui aborde mal le problème, lequel devrait être posé dans les différents termes que je viens d’évoquer. Vous pouvez donc toujours amender et sous-amender, je ne suis pas sûr que cela ait un gros impact sur l’intérêt des enfants.

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Ce qui est gênant avec l’amendement de notre collègue Guy Geoffroy, c’est qu’il aura un effet contraire dans certains établissements. Ne croyez pas que l’ensemble du territoire français soit à l’image des établissements de la région Île-de-France. Il y a encore ,dans notre pays, des établissements dont le règlement intérieur interdit le téléphone.

Si vous écrivez simplement « durant toute activité d’enseignement », dans les établissements où le téléphone est interdit, les demandes d’autorisation se multiplieront, et c’est bien l’effet contraire qui se produira. Si nous voulons ouvrir les vannes, adoptons l’amendement sans rectification, mais si nous voulons être raisonnables, faisons confiance aux règlements intérieurs, comme je le propose.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy. Ayant entendu les uns et les autres, j’indique que je suis favorable à la proposition de M. Chassaigne.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Cardo.

M. Pierre Cardo. Je ne vois pas pourquoi nous aurions besoin, en tant que législateurs, de nous mêler de règlements intérieurs. Un règlement intérieur est fait pour être appliqué, et c’est l’établissement qui en décide. Nous ne sommes pas là pour lui donner du poids. Ce débat sur le rôle du législateur dure depuis des décennies. Il n’est nul besoin de préciser dans la loi que le règlement intérieur doit être appliqué.

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vais mettre aux voix l’amendement n° 1208 rectifié ainsi rédigé : « À l’alinéa 20, après le mot : « utilisation », insérer les mots : « durant toute activité d’enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur ».

(L’amendement n° 1208, ainsi rectifié, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 1190.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

(L’amendement n° 1190, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 72, amendé, est adopté.)

Après l’article 72

Mme la présidente. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1237 et 1322.

La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement n° 1237.

Mme Chantal Berthelot. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement n° 1322.

M. Christophe Bouillon. Cet amendement, fondé sur le principe de précaution, vise à prendre en considération les recommandations du rapport de l’AFSSET du 29 mars 2010.

(Les amendements identiques nos 1237 et 1322, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 1238 rectifié, 1323 rectifié et 1356.

Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement n° 1238 rectifié.

Mme Chantal Berthelot. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Bouillon, pour défendre l’amendement n° 1323 rectifié.

M. Christophe Bouillon. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur de la commission du développement durable, pour soutenir l’amendement n° 1356.

M. Bertrand Pancher, rapporteur. Défendu.

(Les amendements identiques nos 1238 rectifié, 1323 rectifié et 1356, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Gest, pour soutenir l’amendement n° 47.

M. Alain Gest. Compte tenu du fait que la dangerosité des antennes de téléphone portable n’est absolument pas avérée, mais que la question suscite beaucoup d’interrogations dans notre pays – plus, d’ailleurs, que le téléphone portable lui-même, alors que, s’il devait y avoir un problème dans ce domaine, ce serait bien plutôt le téléphone que les antennes qui en serait la cause –, il me semble qu’il faut être on ne peut plus clair sur les méthodes d’installation d’antennes. C’est pourquoi je préconise la délivrance d’un permis de construire pour leur installation.

Cela aurait trois avantages : l’opérateur saurait exactement ce qu’il doit faire pour installer une antenne ; les habitants auraient à leur disposition l’information afférente au dépôt d’un permis de construire ; enfin, la transparence en sortirait renforcée, ce qui serait de nature – on peut l’espérer – à tranquilliser un peu nos concitoyens.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Bertrand Pancher, rapporteur. Cet article reprend tous les engagements du Grenelle de l’environnement en matière d’information sur les antennes de téléphonie mobile. La solution proposée par votre amendement, cher collègue, ne règle rien, sauf à considérer que les maires disposeraient de critères pertinents, notamment sanitaires, pour accorder ou refuser un permis de construire. La commission a considéré que ce n’était pas rendre un service aux maires que de leur faire arbitrer les installations d’antennes. L’avis est donc défavorable.

(L’amendement n° 47, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Vandewalle, pour soutenir l’amendement n° 1429 rectifié.

M. Yves Vandewalle. Il s’agit d’inscrire dans la loi certaines préconisations de l’AFSSET concernant notamment l’information du public sur l’exposition aux radiofréquences.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Bertrand Pancher, rapporteur. Cet amendement, que j’avais moi-même déposé, est satisfait par l’article 72 bis.

M. Yves Vandewalle. Je le retire.

(L’amendement n° 1429 rectifié est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Vandewalle, pour soutenir l’amendement n° 1428.

M. Yves Vandewalle. Dans le même esprit, il s’agit d’améliorer l’information des maires. Lors de contentieux locaux sur les antennes relais, les maires sont souvent exposés en première ligne. Il paraît donc nécessaire qu’ils disposent de l’information pertinente pour répondre aux attentes de la population.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bertrand Pancher, rapporteur. Un site Internet sera mis à la disposition des maires – s’il ne l’est pas déjà –, car l’objectif de cet article est justement de réunir l’ensemble de ces informations. L’amendement est donc satisfait. J’en demande le retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Vandewalle.

M. Yves Vandewalle. Puisque, selon le rapporteur, l’amendement est satisfait, je le retire.

(L’amendement n° 1428 est retiré.)

Article 72 bis

(L’article 72 bis est adopté.)

 

Source :  http://antennes31.over-blog.com/ext/http://www.priartem.fr/

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‘Rififi au Grenelle des ondes’ – Le Parisien – 20/04/2010

'Rififi au Grenelle des ondes' - Le Parisien - 20/04/2010   repris par Robin des toits

Après l’échec de la taxe carbone, c’est au tour du Grenelle des ondes de subir des perturbations. Engagé il y a un an, ce vaste débat sur la dangerosité des antennes-relais a mis autour d’une table opérateurs téléphoniques, autorités sanitaires, politiques et associations de défense des riverains. Mais aujourd’hui, une des principales associations, Robin des toits, risque de quitter la table des négociations.

Des désaccords

« Nous consultons nos adhérents et nos sympathisants, et nous déciderons demain (NDLR : aujourd’hui) si nous partons. A priori oui, car les deux tiers des réponses le réclament », nous confiait hier Etienne Cendrier, président de Robin des toits. La raison de cette brouille : l’expérimentation prévue à l’automne dans dix-sept communes dont Courbevoie, les XIVe et XVe arrondissements de Paris, certains quartiers de Strasbourg, Cannes et Grenoble. Le but : mesurer l’impact des ondes et voir si en diminuant l’intensité jusqu’à 0,6 V/m, la qualité des communications reste correcte. Or, Robin des toits voulait également faire ses propres mesures. « Jeudi, on nous a dit qu’on pourrait les faire mais qu’il n’y aurait rien d’écrit dans le protocole, s’insurge Etienne Cendrier. Si rien n’est écrit, les opérateurs pourront contester nos chiffres. »
François Brottes, le député PS qui pilote le comité opérationnel, tente de calmer le jeu : « S’il n’y a plus l’ensemble des acteurs, ça n’a plus de sens. Je vais essayer de trouver un point de sortie. En tout cas, les mesures seront faites en toute transparence. » Il y a un an, deux autres associations avaient claqué la porte, Priartém et Agir pour l’environnement. « Puis on est retournés aux réunions », note Janine Le Calvez. La présidente de Priartém positive : « Nos efforts ont permis que l’Afsset reconnaisse qu’il y a des signaux indéniables d’effets des ondes sur nos organismes. » Mais l’avancée de ce Grenelle est également troublée par les désaccords entre Priartém et Robin des toits.

Le Parisien


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Modification du protocole de mesures des champs électromagnétiques : Le Grenelle des ondes fait un cadeau de 5 millions d’euros aux opérateurs !

PRIARTEM.jpg   8 mars 2010par Priartem et Agir pour l’Environnement

Communiqué de presse

Paris, le 8 mars 2010 : Dans le cadre du suivi du « Grenelle des ondes » un groupe de travail chargé de réfléchir à la définition d’un nouveau protocole de mesures des champs électromagnétiques se réunira le 8 mars. Priartèm et Agir pour l’Environnement s’inquiètent des principales orientations annoncées.

Jusqu’à présent, les mesures de champs électromagnétiques s’effectuaient selon un protocole mis en place par l’ANFr. L’Évolution des applications technologiques – développement du WiFi et du Wimax, notamment – nécessitait qu’y soient apportées un certain nombre de modifications. Mais sous prétexte de toilettage, le groupe de travail s’apprête à entériner des choix qui sont en rupture avec la logique de l’exposition maximale et qui constituent un véritable recul. A ce jour, les bureaux de contrôle effectuent une mesure reposant sur deux instruments : la sonde à large bande et un analyseur de spectre. Ces deux outils permettent de connaître l’exposition globale aux ondes Électromagnétiques à l’instant T et dans un second temps de connaître la contribution de la téléphonie mobile, extrapolée à son maximum.

Selon les orientations privilégiées au sein du groupe de travail, les bureaux de contrôle auront la possibilité d’effectuer des mesures simplifiées ne reposant plus que sur la mesure à l’instant T. Ces mesures seront effectuées avec une sonde à large bande, sans les extrapolations qui permettent de connaître l’exposition maximale. Pire, la contribution de la téléphonie mobile ne sera même plus connue avec précision. Seuls les lieux exposés à plus de 6 volts par mètre (représentant moins de 5% des mesures effectuées) pourraient faire l’objet d’une mesure approfondie.

Dans les faits, l’opérateur pourra ainsi procéder à des mesures simplifiées aux heures creuses, en espérant ainsi minorer les niveaux d’exposition des riverains d’antennes relais. Collatéralement, cette modification du protocole de mesures permettra aux opérateurs de réduire le coût des milliers de mesures effectuées chaque année, gain financier que les associations estiment, sur la base des programmes de mesures déjà réalisés, à environ 5 millions d’euros par an ! Une fois encore, une mesure technique va avoir pour double conséquence de limiter l’accès à une information sincère tout en permettant aux opérateurs de faire des économies substantielles.

Le seuil de 6 V/m retenu par le groupe de travail correspond au niveau qu’un certain Martin Bouygues avait suggéré il y a déjà quelques mois, comme nouvelle norme d’exposition. Si les opérateurs tiennent tant à cette valeur de 6 V/m, c’est qu’elle présente plusieurs avantages : elle est nettement inférieure aux 41, 58 et 61 V/m réglementaires actuels, laissant donc à penser que les opérateurs feraient preuve de bonne volonté… Or, cette valeur ne leur pose pas de problèmes technologiques puisqu’elle ne concernerait que moins de 5% des mesures actuelles ; elle peut être facilement confondue, pour qui n’est pas tr ès informé, avec la valeur de 0,6 V /m que les associations revendiquent. Il présente un gros inconvénient pour les riverains : elle ne les protège pas des risques potentiels. Les opérateurs font ainsi d’une pierre trois coups : gains substantiels ; rupture avec la notion d’exposition maximale ; reconnaissance de la valeur de 6 V/m qui s’imposerait ainsi subrepticement comme nouvelle valeur normative.

Agir pour l’Environnement et Priartèm dénoncent ces orientations, fortement préjudiciables aux riverains, et s’inquiètent de voir qu’au fil des mois et de la multiplication des groupes de travail, le Grenelle des ondes, au-delà d’être une simple opération de communication, créée pour désamorcer la crise, s’apparente à un outil con çu pour mieux protéger les intérêts de la téléphonie mobile.

- Janine LE CALVEZ – Priartèm : Tel. 01 42 47 81 54

- Stéphen KERCKHOVE – Agir pour l’Environnement Tel. 01.40.31.02.99

 

Source :  http://www.priartem.fr/Modification-du-protocole-de.html

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Radiofréquences, santé, environnement : installation du Comité de suivi

   Mis à jour le 19/10/2009

La ministre de la Santé et des Sports, la secrétaire d’État chargée de la Prospective et du Développement de l’économie numérique et la secrétaire d’État chargée de l’Ecologie ont installé vendredi 16 octobre 2009 le comité de suivi de la table ronde « radiofréquences, santé, environnement ».

Lors de cette première séance du comité, l’AFSSET (Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail) a présenté les principales conclusions de son rapport relatif aux radiofréquences.

Les ministres ont relevé que l’analyse des études les plus récentes confirme que l’exposition du public due aux antennes relais de téléphonie mobile n’engendre pas de risques sanitaires identifiés pour la population riveraine

D’autre part, s’agissant des risques liés à l’exposition individuelle aux champs émis par les téléphones mobiles et sur la base de la synthèse réalisée, les études biologiques, cliniques et épidémiologiques, montrent que ces risques ne sont pas avérés. Pour autant ils ne peuvent être à ce stade totalement exclus, confortant l’intérêt de poursuivre la recherche dans ce domaine et de conserver l’attitude de précaution actuellement recommandée par le Gouvernement, en particulier s’agissant des enfants.

Au vu notamment du nouvel éclairage scientifique apporté par l’AFSSET, et des travaux conduits jusqu’ici, les ministres ont souhaité souligner quatre axes d’action :

  • dans le domaine de la recherche et de la mesure des champs

Le Gouvernement estime qu’il faut refonder les modes de financement et d’organisation de la recherche sur les effets des radiofréquences.

Les ministres ont réaffirmé la nécessité d’assurer un financement transparent et indépendant de la recherche.
Concernant l’organisation, le Gouvernement arrêtera sa
position, dans les prochaines semaines, sur la base des propositions qui seront arrêtées par le groupe de travail sur la recherche, mis en place à la suite de la table-ronde.

S’agissant des mesures et des contrôles, il conviendra de retenir un mode de financement répondant aux mêmes principes de transparence et d’indépendance destiné à financer les mesures réalisées par des sociétés accréditées, sous l’égide de l’ANFr.

  • dans le domaine des études :
    Le Gouvernement demande à l’AFSSET de poursuivre son travail d’expertise par une veille scientifique concernant les études sur les radiofréquences et l’ensemble des ondes électromagnétiques.
  • dans le domaine de la prise en charge de l’électrohypersensibilité :
    La prise en charge médicale des personnes souffrant d’électrohypersensibilité est une impérieuse nécessité. Le partenariat entre la direction générale de la santé, l’institut national de l’environnement industriel et des risques et l’hôpital Cochin doit aboutir à un protocole de prise en charge de ces patients dans les prochains mois.
    Le Gouvernement demande, dès que possible, la diffusion large de ce protocole auprès des professionnels de santé et la mise en place d’un dispositif de retours d’expérience.
  • dans le domaine de l’exposition du public :
    Le rapport de l’AFSSET confirme que l’exposition du public due aux antennes relais de téléphonie mobile n’engendre pas de risques sanitaires identifiés pour la population riveraine. Cependant, dans un cadre plus général d’exposition à de multiples sources, et en accord avec les recommandations de l’AFSSET, le Gouvernement considère que, dès lors que l’exposition globale peut être réduite, sans dégradation de la couverture ou de la qualité des services, et à des coûts économiquement acceptables, cette réduction doit être envisagée.

Dans cette perspective, les travaux du comité opérationnel dans le domaine de la téléphonie mobile dans 10 à 20 communes devront permettre de valider une méthodologie d’évaluation des conséquences de l’abaissement des champs émis par les antennes relais sur le nombre d’antennes, sur la couverture, sur la qualité du service et sur l’exposition du public aux champs émis par les terminaux.

L’avis de l’AFSSET préconise d’étudier le cas des lieux présentant des valeurs sensiblement plus élevées que le niveau moyen ambiant. Le Gouvernement souhaite donc qu’à
l’occasion de ses travaux, le comité opérationnel se penche particulièrement sur cette question.


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– L’essentiel : SENAT et GRENELLE, la réalité du débat politique.

L’essentiel,

 -c’est comprendre les décideurs politiques faces aux enjeux socio-économiques de la problématique santé de la téléphonie mobile par rapport aux lois universelles de la biologie et de la physique, – c’est avoir une information non biaisée sur la volonté politique et la réalité du débat (rejet des 0,6 V/m, DAS, distance 100 m, information de la population, zones refuges, cadastre Hertzien, téléphonie passive, reconnaissance de l’EHS, création d’une licence informative d’utilisation, de clusters sur les zones de champs proches, etc . . . ), – c’est traduire en justice en opposant l’expertise, ceux qui en charge de responsabilités sont des négationnistes notoires (souvent en conflits d’intérêts).

Voir le contenu du débat sur le site de next-up.

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Grenelle2 / Niveau d’exposition aux champs électromagnétiques : selon une majorité de sénateurs, il est urgent d’attendre !

7 octobre 2009par Priartem et Agir pour l’Environnement

Communiqué de presse

Paris, le 07 octobre 2009 : Une majorité de Sénateurs vient de rejeter les principaux amendements (n°453 & 669 ) visant à réduire les seuils d’exposition aux ondes électromagnétiques, dans le cadre des débats relatifs au projet de loi dit Grenelle2.

Les associations regrettent que le Sénat n’ait pas osé mettre un terme à la controverse née de seuils d’exposition français extrêmement élevés. Le Gouvernement ainsi que le rapporteur ont justifié leur refus en arguant du fait que le comité opérationnel du grenelle des ondes se réunissait encore et qu’il n’était pas judicieux de réglementer avant que les acteurs aient émis leur avis définitif.

Pour mémoire, le Grenelle des ondes, réuni au printemps, avait pour ambition déclarée d’alimenter le travail parlementaire préalable aux débats sur le Projet de loi dit Grenelle2.

Comme les associations pouvaient le craindre, les suites données à ce Grenelle sans objectifs précis ni calendrier défini ouvre la voie à une gestion dilatoire du dossier de la téléphonie mobile.

Agir pour l’Environnement et Priartém appellent donc les députés, qui auront à se prononcer prochainement sur ces seuils d’exposition aux ondes électromagnétiques, à ne pas fuir leur responsabilité au nom d’un Grenelle du statu quo qui joue les prolongations.

Tout semble fait pour que les parlementaires se prononcent en l’absence d’informations réelles et sérieuses. Le rapport de l’Afsset sera publié après le vote des sénateurs, les résultats des comités opérationnels du grenelle des ondes également. Une fois encore, les associations s’interrogent sur le sens à donner à un Grenelle qui n’aurait pas l’ambition de voir ses résultats traduits dans une loi.

Contact presse :

> Stéphen KERCKHOVE –Agir pour l’Environnement – Tél. 01.40.31.02.99

> Janine LE CALVEZ – Priartém – Tél. 01 42 47 81 54

 

Lire l’article sur le site de priartem :

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Blagnac. La ville est candidate au «Grenelle des ondes»


Publié le 01/10/2009 03:49 | Aurélie Alric

Environnement. Les associations poursuivent le combat contre les antennes. La mairie les écoute.

Les collectifs blagnacais ont rencontré Pascal Boureau mardi soir.Photo DDM, A.A.

Les collectifs blagnacais ont rencontré Pascal Boureau mardi soir.Photo DDM, A.A.
Les collectifs blagnacais ont rencontré Pascal Boureau mardi soir.Photo DDM, A.A.

Les collectifs du quartier de l’Aérogare et de l’avenue du Parc qui dénoncent la présence des antennes-relais, notamment à proximité des écoles, ont rencontré Pascal Boureau, adjoint délégué à l’environnement et au cadre de vie, mardi soir.

Sujet du jour : la candidature de Blagnac au Grenelle des ondes, lancé par le ministère de la Santé. Face aux actions menées par les associations blagnacaises pour alerter la population sur les risques liés à l’exposition aux ondes électromagnétiques, la municipalité a décidé de répondre à l’appel de candidature du gouvernement. Entre 12 et 20 villes témoins seront sélectionnées pour participer à une table ronde avec les opérateurs de téléphonie dans le but de limiter le seuil d’émissions des ondes à 0,6V/m, mesure certifiée sans danger pour la santé publique par les experts indépendants.

La municipalité s’engage

« Le dossier de candidature doit être déposé avant le 31 octobre. D’ici là, nous souhaitons travailler avec les associations pour développer un argumentaire solide qui nous permettra de faire partie des villes sélectionnées », a précisé Pascal Boureau.

De leur côté, les collectifs ont rappelé leurs inquiétudes pour la santé des personnes fragiles.

« Cela fait maintenant trois ans que nous réclamons le redéploiement des antennes », rappelle Dora Pinel, membre du collectif de l’avenue du Parc. Et Caroline Cambon, du collectif de l’Aérogare d’ajouter : « Nous sommes inquiets pour nos enfants. Nous avons organisé des mesures à l’école de l’Aérogare. Les pics atteignent 5,3V/m alors que les mesures entreprises par la municipalité ne dépassent pas le seuil des 1,3V/m. »

« Notre objectif est de mettre en place des mesures régulières qui permettent de déterminer les préjudices subis par la population sur du long terme. Ces éléments nous permettront de négocier un redéploiement des antennes avec les opérateurs », a précisé Pascal Boureau. « En étant sélectionnés pour le Grenelle des ondes, nous obtiendrions des aides matérielles qui faciliteraient nos démarches. Si nous ne sommes pas retenus, la commune prendra à sa charge les mesures à effectuer et la démarche sera entamée dès la fin de l’année ». Les villes choisies pour participer au Grenelle seront connues dès la mi-novembre.

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‘Communes : candidatez pour l’expérimentation sur les ondes’ – 17/09/2009

Appel à candidatures sur les ondes à destination des communes et communautés de communes, communautés d’agglomération et communautés urbaines

Le présent appel à candidatures vise à identifier des communes ou des communautés volontaires pour réaliser sur tout ou partie de leur territoire les modélisations et les expérimentations liées à l’exposition des ondes mais également pour l’identification et l’expérimentation de nouvelles procédures de concertation et d’information locale.

Les communes et communautés se portent candidates pour les deux volets des expérimentations, c’est-à-dire à la fois pour l’abaissement de l’exposition et pour la concertation.

L’appel à candidatures est ouvert aux communes et communautés pendant la période du 17 septembre au 31 octobre 2009.

Lire la suite sur le site de Robin des Toits

* Télécharger la présentation des expérimentations (format PDF – 376.4 ko)

* Consultez le communiqué de presse (format PDF – 21.9 ko)

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Loi Grenelle2 / Téléphonie mobile : les sénateurs aux abonnés absents ?

Source / auteur : Agir pour l’environnement
mis en ligne jeudi 17 septembre 2009 par jesusparis

Après une énième péripétie judicaire qui a vu, cette fois-ci, des parents d’élèves s’opposant à une antenne relais déboutés par le Tribune de Grande Instance de Lyon, Agir pour l’Environnement et Priartém regrettent que cette question hautement politique soit pour l’heure absente du projet de loi Grenelle2 actuellement en débat au Sénat.

Les associations s’étonnent qu’en 104 articles, le Gouvernement et les Sénateurs n’aient pas trouvé le moyen d’aborder la question des antennes relais, laissant le soin aux tribunaux de créer du droit, en lieu et place des parlementaires.

A l’instar du Grenelle des ondes, les décideurs politiques semblent tentés de jouer aux abonnés absents, maintenant une réglementation laxiste extrêmement favorable aux opérateurs de téléphonie mobile. La passivité du législateur en la matière alors même que le discours scientifique devient de plus en plus prudent ne peut s’expliquer que par la puissance d’un lobby de la téléphonie mobile extrêmement présent dans la sphère politique. Les intérêts financiers en jeu seraient-ils si important qu’ils auraient pour effet de tétaniser une majorité de parlementaires ?

L’article 72 du projet de loi dit Grenelle2 qui ne fait qu’évoquer subrepticement la question des portables a soigneusement omis de proposer au vote des parlementaires une véritable baisse des seuils d’exposition des antennes relais, seul moyen de répondre politiquement à un problème de santé publique.

Les associations appellent la Haute Assemblée à prendre ses responsabilités et invitent les Sénateurs à déposer des amendements afin de durcir une réglementation qui s’apparente actuellement à la règle du « laisser-faire ».

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Michel Destot maire de Grenoble demande au gouvernement du concret

Communiqué de presse

Grenoble, le 25 mai 2009

Grenelle des antennes relais :

Les maires de grandes villes demandent une expérimentation de diminution de l’exposition aux champs électromagnétiques.

Associé aux travaux initiés par la ministre de la Santé sur la question des radiofréquences, de la santé et de l’environnement, Michel Destot se réjouit de la teneur des débats et de la dynamique qui ont permis de réunir pour la première fois associations, représentants d’usagers et de salariés, élus et opérateurs.

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